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Déliberation - Decision n°2024 17 Acceptation indemnite dassurances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°2024 17 Acceptation indemnite dassurances)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
.
|
COMMUNE
DE FRANCHEVILLE (RHONE)
“
Francheville
|
DÉCISIONS DU MAIRE 2024
|
432
attractive
par
nature
Décision
n°2024-17
Nature
: Finances
Locales
(7.10.2)
Acceptation
indemnité
d'assurances
Présence
d’eau
dans
la cuvette
de
l'ascenseur
du
Parc
sportif
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2122-21
et
L 2122-22,
VU
la
délibération
n°2023-03-10
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2023
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
d'acceptation
des
indemnités
de
sinistres,
VU
le
contrat
de
dommages-ouvrages
conclu
en
2018,
auprès
de
la
compagnie
SMACL
Assurances,
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
du
bâtiment
vestiaires
du
Parc
sportif
en
vue
de
traiter
les sinistres
entrant
dans
le champ
de
la garantie
décennale,
VU
la
déclaration
de
sinistre
en
date
du
20
novembre
2023
suite
à
la
présence
d’eau
dans
la
cuvette
de
l’ascenseur
détectée
lors
d’une
visite
périodique,
CONSIDÉRANT
le
rapport
d'expertise
en
date
8
février
2024
établit
par
le
cabinet
SARETEC
évaluant
le
montant
des
dommages
à
la
somme
de
21
622,01
€TTC.
CONSIDERANT
la
proposition
d'indemnisation
de
SMACL
Assurances
en
date
du
12
février
2024,
DÉCIDE
ARTICLE
1:
La
proposition
d'indemnisation
adressée
par
SMACL
Assurances
à
hauteur
de
21
622,01
€ TTC,
conformément
au
rapport
d'expertise,
est
acceptée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
l'indemnité
fera
l’objet
d’un
versement
unique
sur
le
compte
de
la
collectivité
par
l'assurance.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Francheville,
le
6
mars
2024,
Michel
RANTONNET,
Maire
de
FRANCHEVILLE,
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20240306-Dec2024-17-AR Date de télétransmission : 13/03/2024 Date de réception préfecture : 13/03/2024 Publication le 13/03/2024