Arrêté - AP 30 2021 313 001 Port du masque

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Arrêté - AP 30 2021 313 001 Port du masque Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Quissac. Lien du pdf (Arrêté - AP 30 2021 313 001 Port du masque)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE

DU GARD : Liberté Cabinet

Égalité Direction des sécurités Fraternité 7 | .

Service d'animation des

politiques de sécurité intérieure

Arrêté 30-2021-313-001

prescrivant les conditions du port du masque dans le département du Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et suivants et L. 3136-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment.ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3, R. 49-7 et R.

251 ; ‘

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la

décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, modifiant la loi précitée ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°.2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

Vu le décret du 03 décembre 2020 nommant Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral 30-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la Préfecture du Gard, pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire ;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département du Gard ;

Vu l'avis en date du 08 novembre 2021 de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé ;

Vu la consultation préalable des parlementaires concernés, des exécutifs locaux et des représentants consulaires du Gard, membres du comité de concertation départemental pour la Covid-19 ;

Vu l'urgence,

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et de ses variants :

Considérant qu'en vertu du Il. de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé,

Hôtel de la Préfecture

10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87

Wwww.gard.gouv.frle préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le

présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » :

Considérant la situation épidémique du département, caractérisée par une circulation active du

virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui présente un risque de transmissibilité accrue ;

Considérant qu'en Occitanie, est observée une remontée de la circulation virale dans tous les départements avec des niveaux d'incidence des cas confirmés passant pour la Région en dessus de 50 pour 100 000 habitants ;

Considérant que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250 ; que le seuil d'attention pour le taux de positivité est estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10.

Considérant que la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier impose une grande vigilance car la tension sur le système de santé bien que s'améliorant demeure importante ;

Considérant que, pour le Gard, le taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du département s'élève à 42,9 pour 1000 000 habitants et le taux de positivité des tests ressort à 1,7 %, que la situation de tension sur le système hospitalier se traduit au 5 novembre 2021, par un taux d'occupation de 9 % des lits armés de soins critiques par des patients COVID ;

Considérant qu'au 04 novembre 2021, le taux vaccinal de la population gardoise ayant reçu au moins une dose est de 74 % et que le taux de la population ayant un schéma vaccinal complet est de 72 %; que ces taux ne permettent pas encore de garantir une immunité collective :

Considérant que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ;

Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, . par contacts et par voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en moyenne, de l'infection ; qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique Covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, sur l'ensemble du département du Gard, entraînant alors une hausse des contaminations et un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus :

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;Arrête :

Article 1 : en extérieur, le port du masque demeure obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, circulant ou accédant dans des lieux à forte densité de personnes, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée.

Sont concernés :

+ les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes foraines ainsi que les ventes au déballage : |

+ tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;

+ les espaces d'attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voix de tramways) :

+ les espaces et les files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public.

Article 2 : en intérieur, le port du masque reste obligatoire pour toute personne de onze ou plus, dans les établissements recevant du public, pour ce qui concerne leurs espaces intérieurs, dans les transports publics, et dans les véhicules professionnels rassemblant plusieurs personnes.

Article 3 : Font exception à l'obligation du port du masque :

e Les personnes de moins de onze ans :

+ Les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. ;

+ Les personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département du Gard est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est valable jusqu’au mercredi 08 décembre 2021 inclus. |! sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr) et fera l’objet d’une large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication disponible.

Article 6 : le non-respect des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende

prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de

la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète du Gard, la sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, leGénéral, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès.

Nîmes, le

Poyr la préfète, le secrétaire général

Ér, Frédéric LOISEAUE »

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régional de Santé Liberté Occitanie Égalité Fraternité

Service émetteur : Direction / Affaire suivie par : Claude Rols

Courriel : claude.rols@ars.sante.fr

Téléphone : 04 66 76 80 40 : : : :

Réf. : Avis _prefecture mes san 5novembre21.docx Le directeur de la délégation départementale Date : 08/11/2021

à

Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer Madame la Préfète du Gard la progression de l'épidémie de Covid-19

Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Occitanie sur les Situations épidémiologique et sanitaire s'agissant de l'épidémie de COVID-19 dans le département du Gard.

1. Evolution des indicateurs épidémiologiques et sanitaires dans le département du Gard

Le dernier point régional épidémiologique de Santé Publique France indique, pour l'Occitanie, une remontée de

la circulation virale dans tous les départements, avec des niveaux d'incidence des cas confirmés passant pour la

région en dessus du seuil d'alerte à 50.

Ainsi, ces données épidémiologiques pour la région Occitanie et pour la période du 27 octobre au 2 novembre

2021, font état d'un taux d'incidence tous âges de 53,8 pour 100.000 habitants et d’un taux de positivité des

tests de 2,2% sur cette même période.

En ce qui concerne le Gard, à la date du 5 novembre, le taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du

département s'élève à 42,9 pour 100.000 habitants et le taux de positivité des tests ressort à 1,7 % sur cette

même période.

I! convient de souligner, s'agissant du taux d'incidence tous âges, que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil

d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250. Le seuil d'attention pour le taux de positivité est

estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10.

La part du variant delta est prépondérante.

Dans le même temps, la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier se dégrade légèrement,

mais le gard est pour l'instant épargné.

Pour le Gard, la situation de tension sur le système hospitalier telle qu’elle apparait dans les données de

l'observatoire régional des urgences ce 5 novembre, se traduit notamment par un taux d'occupation de 9% des

lits armés de soins critiques par des patients COVID.

2. Mesures envisagées

Au regard de ces données qui soulignent une circulation virale COVID 19 à un niveau moindre sur le territoire, il

apparait que les recommandations de respect des gestes barrière doivent être maintenues en les adaptant.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale du GARD

6, rue du Mail

30906 NÎMES CEDEX 2

occitanie.ars.sante.frPar ailleurs, l'augmentation du taux vaccinal de la population gardoise est en progression malgré un

ralentissement des premières injections observé dans tous les départements français ; au 4 novembre, 74% de

la population gardoise a reçu au moins une dose vaccinale et 72% possède un schéma vaccinal complet.

Toutefois, ces taux ne permettent pas encore de garantir une immunité collective.

Dans cette perspective, il convient de maintenir en plus du respect des règles de distanciation physique et des

gestes barrières, le port du masque dans les ERP. En extérieur, le port du masque doit être maintenu lorsque la

distanciation physique n'est pas possible et notamment :

e Dans les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes foraines ainsi que les ventes au déballage ;

e Dans tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;

e les transports publics et les espaces d'attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voix de tramways) ;

aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ;

aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de sortie des offices ;

e au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public ;

+ au sein des établissements recevant du public, pour ce qui concerne leurs parties extérieures.

llest précisé que le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public, masques chirurgicaux

mais pas de visières) et doit couvrir bouche et nez. Il est utile de se référer à l'avis du 18 et 20 janvier 2021 du

Haut Conseil de la santé publique complémentaire de celui du 14 janvier et relatif aux mesures de contrôle et de

prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV-2.

Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées.

P/ Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

Occitanie et par délégation,

Le directeur départemental

M >

Claude ROLS

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale du GARD #2

6, rue du Mail

30906 NÎMES CEDEX 2

occitanie_ars.sante.fr