Arrêté - AP port masque 17062021

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Arrêté - AP port masque 17062021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AP port masque 17062021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, E Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°:

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, notamment son article 1°:

Considérant que, en application du II de l’article 1°’ du décret du 1° juin 2021 susvisé, le préfet

de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux

d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que, en l'état, actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir;

Considérant que la situation épidémiologique du département des Yvelines s'est nettement améliorée sans toutefois que la circulation virale ne soit interrompue ; que le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élève le 16 juin 2021 à 44 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) sélève à 1,4 % ; que cette amélioration a conduit le Gouvernement à annoncer un

assouplissement des règles concernant le port du masque de protection en extérieur :

Considérant que les importantes concentrations de personnes dans le département peuvent favoriser l'augmentation de la circulation du virus; qu'une vigilance particulière doit dès lors être maintenue afin d'éviter la diffusion de variants plus contaminants, en particulier le variant dit « delta » ;Considérant que la persistance de la circulation du virus a un impact important sur les hospitalisations, le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints de la covid atteignant 49,3% au 16 juin 2021;

Considérant qu'au regard de cette situation, le port du masque reste obligatoire dans de nombreux établissements recevant du public ou encore dans les transports en commun ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-19;

Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret du 1° juin 2021 susvisé;

Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque de protection en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE :

Article 1° : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1° juin 2021 susvisé en la

matière, le port du masque de protection est obligatoire, dans le département des Yvelines, en plein air sur la voie publique et dans l’espace public, dans les seuls lieux et circonstances suivants : |

- sur les marchés, brocantes et ventes au déballage ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des accès aux établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur des Yvelines, aux horaires des entrées et des sorties :

-__ dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des gares ferroviaires :

- dans les rassemblements de personnes.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas: - aux personnes de moins de onze ans; :

- aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - aux cyclistes;

- “aux usagers de deux-roues motorisés ;

- aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation : - aux personnes pratiquant Une activité physique et sportive.

Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 17 juin 2021 et jusqu'au 31 août 2021 inclus.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines est abrogé.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 17 juin 2021

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr