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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Messy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - eval enviro)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Evaluation environnementale
Page 1
Mairie de Messy
10 Grande Rue,
77410 Messy
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
COMMUNE DE MESSY
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
40, rue Moreau Duchesne - BP 12
77910 Varreddes
urbanisme@cabinet-greuzat.com
http//www.cabinet-greuzat.com
Vu pour être annexé à la
délibération d’arrêt de projet
du Conseil Municipal en date
du : XX/XX/2024
Le Maire Evaluation environnementale
Page 2
SOMMAIRE
A. CONTEXTE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .................................................................. 4
LE PLU ET L’ENVIRONNEMENT .................................................................................................... 4
LA DEMARCHE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ........................................................... 4
B. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 D U PLU DE MESSY ET ANALYSE DE SON ARTICULATION AVEC LES PLANS ET
PROGRAMMES..................................................................................................................................... 8
PRESENTATION DU PROJET ........................................................................................................ 9
REGLEMENT ET ZONAGE ....................................................................................................... 10
ANALYSE DE L’ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES ..................................... 14
LA COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX .................................... 15
B.III.1. LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE ............................................. 15
B.III.2. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDUIF) ........................................................... 16
B.III.3. LE SCHEMA REGIONAL DU CLIMAT, DE L'AIR ET DE L'ENERGIE (SRCAE) ................... 18
B.III.4. LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ..................... 19
B.III.5. LE PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION (PGRI) ...................................... 20
B.III.6. SCHEMAS REGIONAUX DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE) ............................... 20
B.III.7. LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES (SRC) ................................................. 22
B.III.8. LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCES A LA RESSOURCE FORESTIERE .................... 22
C. DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES DE SON EVOLUTION PROBABLE SI LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU N’EST PAS MIS EN ŒUVRE. ETUDE DES CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU....................... 24
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT : PRESENTATION DU PROFIL ENVIRONNEMENTAL. 25
C.I.1. MILIEU PHYSIQUE ET RESSOURCE NATURELLE ............................................................... 25
C.I.2. CADRE DE VIE, PAYSAGE ET PATRIMOINE ................................................................... 26
C.I.3. RESEAUX ET LES EQUIPEMENTS ..................................................................................... 26
CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU ................... 27
D. EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE PROJET A ETE RETENU AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LES RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES .......................................................................... 28
E. L’EXPOSÉ DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................... 30
LA METHODOLOGIE EMPLOYEE .............................................................................................. 31
L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .................................................................................... 32
F. L’EVALUATION DES INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000 .................................................... 36 Evaluation environnementale
Page 3
LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEEDU PLU DE MESSY DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .............................................................................................. 37
F.I.1. ESPECES ET HABITATS A PRENDRE EN COMPTE............................................................. 37
LA CARACTERISATION DES INCIDENCES POTENTIELLES ...................................................... 37
LES INCIDENCES ATTENDUES POUR CHAQUE ESPECE NATURELLE EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEEDU PLU ................................................. 39
LES CONCLUSIONS DE L’EVALUATION PRELIMINAIRE DES INCIDENCES NATURA 2000 ............. 40
G. INDICATEURS DE SUIVI ENVIRONNEMENTAUX ......................................................................... 41
LES INDICATEURS DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ......................................................... 42
LES INDICATEURS QUALITES DES SOLS, RESEAU HYDROGRAPHIQUE................................... 42
LES INDICATEURS RESSOURCE EN EAU POTABLE (QUANTITE ET QUALITE) .......................... 42
LES INDICATEURS ENTITES NATURELLES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET BIODIVERSITE .... 42
LES INDICATEURS PAYSAGE NATUREL ET DE CAMPAGNE ................................................... 42
LES INDICATEURS PATRIMOINE URBAIN, HISTORIQUE ET FORME URBAINE ........................ 43
LES INDICATEURS ACCES A LA NATURE, ESPACES VERTS .................................................. 43
LES INDICATEURS RISQUES NATURELS ET RISQUES TECHNOLOGIQUES ............................ 43
LES INDICATEURS NUISANCES ............................................................................................. 43
LES INDICATEURS TRAITEMENT DES EAUX USEES .................................................................. 43
LES INDICATEURS EQUIPEMENTS PUBLICS............................................................................ 43 Evaluation environnementale
Page 4
A. CONTEXTE DE L’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
LE PLU ET L’ENVIRONNEMENT
Les obligations légales des collectivités territoriales en matière de prise en compte de l’environnement dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme sont affirmées dans les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH). Ces dispositions ont été progressivement renforcées notamment avec les lois Grenelle puis ALUR.
Les codes de l’environnement et de l’urbanisme imposent une prise en compte de l’environnement. En conséquence, sous peine d’illégalité, les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations environnementales.
Tous ces textes s’appuient sur la notion de développement durable dans lequel le projet élaboré par la collectivité résulte d’une recherche d’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part (Article L101-2).
LA DEMARCHE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
La loi SRU avait déjà introduit, dans le rapport de présentation de chaque document d’urbanisme, une analyse de l’état initial de l’environnement et une évaluation des incidences des orientations sur l’environnement (article R.123 du code de l’urbanisme).
La directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement a introduit les outils et méthodes de l’évaluation environnementale. Les objectifs de cette évaluation sont à la fois de :
fournir les éléments de connaissance environnementale utiles à l’élaboration du projet communal,
favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux,
vérifier la cohérence avec les obligations réglementaires et leur articulation avec les autres plans et programmes en vigueur sur le territoire,
évaluer le chemin faisant les impacts du projet sur l’environnement, et au besoin, proposer des mesures visant à les améliorer,
contribuer à la transparence des choix et la consultation du public,
préparer le suivi de la mise en œuvre du PLU afin de pouvoir en mesurer l'efficacité au regard des objectifs fixés.
En matière de document d'urbanisme, l’évaluation environnementale a été fixée par le Décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme modifié par le décret du 18 décembre 2015 et par le décret du 11 août 2016 et par décret du 25 avril 2017. Le contenu de cette évaluation environnementale est le suivant Article R122-20 du code de l’environnement : Evaluation environnementale
Page 5
1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale;
2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ;
3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement;
5° L'exposé :
a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ;
b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ;
6° La présentation successive des mesures prises pour :
a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;
b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ;
c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.
Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus : Evaluation environnementale
Page 6
a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
La présente évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU est établie conformément aux dispositions de l’article R.122-20 du Code de l’Urbanisme modifié par décret du 25/04/2017. Elle est proportionnée à l’importance de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de MESSY, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux du territoire, conformément à l’alinéa I de l’article R.122-20. Il est important de noter que le degré de précision de l’évaluation est fonction des informations disponibles. Evaluation environnementale
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Elle comprend les 5 parties suivantes :
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DES OBJECTIFS DE LA MO DI FI C A TI ON S I MP LI F I E E N ° 1 DU PLU DE MESSY ET ANALYSE DE SON ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES
DEUXIEME PARTIE : DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT DE MESSY, EXAMEN DES PERSPECTIVES DE SON EVOLUTION PROBABLE SI LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU N’EST PAS MIS EN ŒUVRE ET ANALYSE DES CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PLU
TROISIEME PARTIE : EXPOSÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU A ETE RETENU AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LES RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
QUATRIEME PARTIE : EXPOSÉ DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ET EVALUATION DES INCIDENCES POTENTIELLES, MESURES D’EVITEMENTS, REDUCTIONS ET DE COMPENSATIONS
CINQUIEME PARTIE : INDICATEURS DE SUIVI ENVIRONNEMENTAUX Evaluation environnementale
Page 8
B. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DES
OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLU DE MESSY ET ANALYSE DE SON
ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES Evaluation environnementale
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PRESENTATION DU PROJET
La commune de MESSY en SEINE-ET-MARNE est couverte par un Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 12 janvier 2020.
Par délibération du conseil municipal, le maire de MESSY a lancé une procédure de modification simplifiée n°1 de son Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation de la liaison routière de l’Est Francilien sur son territoire.
Les objectifs de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme doivent respecter le champ d’application défini aux articles L153-8, L153-11 et R153-12 qui précisent les modalités de mise en œuvre du projet de modification simplifiée.
L’objectif, de la présente modification simplifiée, a pour but de :
Sur la commune de Messy, le projet de la Liaison Routière de l'Est Francilien va venir traverser le territoire. Ce projet prévoit en particulier la réalisation d’un viaduc dont les piles/semelles seront réalisées sur les parcelles W92, W95 et W97 ainsi que la réalisation d'un ouvrage qui franchira la RD139 et le dévoiement du ru du Gué Poiré (conformément à la DUP et au dossier Loi sur l'Eau afin de réduire la portée de l'ouvrage).
Le PLU de Messy doit faire l’objet d’un changement de règle afin que le projet de la voie routière de l’Est Francilien puisse se réaliser sans encombre. Evaluation environnementale
Page 10
REGLEMENT ET ZONAGE
Le territoire comprend différents types de zones. Il est divisé en zones urbaines, naturelles et agricoles.
Les zones urbaines
Ce sont les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions
Zone U Sa délimitation correspond aux extensions urbaines récentes de la commune. Le tissu est majoritairement constitué d’habitation de type pavillonnaire. Son tracé a été élaboré selon la destination des constructions et la densité de l’habitat. Pour uniformiser cette zone, les constructions peuvent être à l’alignement ou en retrait. La marge de recul est plus élevée qu’en zone où la densité est plus élevée.
Le sous-secteur Ua : sa délimitation correspond au centre-bourg de la commune. Le tissu est majoritairement constitué d’habitation, de commerces et de services, et est plus dense que dans les autres zones urbaines. À l’ancien village, où la densification et la mutation du tissu bâti permettront de répondre aux objectifs de logements, en renforçant le centre du village, et en préservant ou reconstituant les formes urbaines traditionnelles de centre-bourg. L’emprise au sol autorisée y est plus importante qu’en U.
Son tracé a été élaboré en fonction du parcellaire comprenant les bâtiments à l’alignement, ou bâti ancien, en intégrant des parcelles avec bâtiments en retrait, qui pourraient évoluer en bâtiment à l’alignement pour reconstituer le paysage urbain qui caractérise et valorise les villages anciens.
Zone UX Sa délimitation correspond aux zones d’activités au nord-est du bourg, et à l’extrémité ouest de la commune. Le tracé a été élaboré selon les affectations des constructions (activités industrielles ou artisanales). L’emprise au sol est assez élevée (60%), ce qui permet aux entreprises de s’étendre en cas de besoin.
L’objectif est de conserver ces zones d’emplois dans la commune.
Zone UE Elle correspond à l’ensemble des parcelles dédiées à l’accueil d’équipements publics.
Les zones à urbaniser
Ces zones correspondent aux périmètres à urbaniser peu ou pas équipés et destinés à recevoir le développement urbain de la commune.
Zone 1AU Elle regroupe l’ensemble des parcelles destinées à être ouvert à l’urbanisation, et dont les équipements et réseaux existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. · Cette zone s’étend sur 1,8 hectare.
Les zones agricoles
Les zones A permettent la construction ou l’extension de bâtiments liés à des exploitations agricoles.
Zone A La zone A : Elle correspond à l’ensemble des parcelles dédiées à l’agriculture, secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les installations et constructions en lien avec l’agriculture y sont possibles.
La zone Ab : Elle correspond à l’ensemble des parcelles dédiées à l’accueil des carrières à condition que la remise en état après extraction permette au site d’être à nouveau cultivé.
La zone Azh : Elle correspond à l’ensemble des zones humides avérées dans l’espace agricole. Les constructions sont fortement limitées. Evaluation environnementale
Page 11
Les zones naturelles
Les zones N couvrent des espaces naturels ou forestiers.
Zone N La zone N : Elle correspond à l’ensemble des parcelles en espaces naturels, notamment les anciens équipements publics restituées en espace naturel, et les abords de la Beuvronne à l’Ouest de la commune. Il s’agit des espaces à préserver au titre soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de leur caractère d’espaces naturels ou de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles.
La zone Nb : Il s’agit des parcelles dédiées à l’aménagement des constructions existantes dans leur volume sous condition qu’elles soient dédiées à un usage d’hôtellerie, de gîte, de restauration, de bureau, de service ou de logement de fonction ou de gardiennage.
La zone Nzh : La zone reprend strictement les parcelles dans les enveloppes d’alerte humides de classe 2, soit avérées.
Description des articles règlementant les zones
SECTION 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Destination des constructions et usages des sols
Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites
Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale
SECTION 2 / CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 4 : Implantation par rapport aux voiries et emprises publiques
Article 5 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Article 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Article 7 : Emprise au sol des constructions
Article 8 : Hauteur maximale des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 9 : Aspect extérieur des constructions
Article 10: Abords de la construction
Article 11 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, de plantations Article 12 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Article 13 : Gestion du stationnement
SECTION 3 / ÉQUIPEMENT ET RESEAUX
Article 14 : Accès et voirie
Article 15 : Desserte des terrains par les réseaux publics
Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique. Evaluation environnementale
Page 12
Plan de zonage du PLU au 2000eme. Evaluation environnementale
Page 13
Plan de zonage du PLU au 5000eme. Evaluation environnementale
Page 14
ANALYSE DE L’ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES
L’article R.151-3 du code de l’urbanisme précise que l’évaluation environnementale « décrit l’articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ».
Le territoire de Messy n’étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé, la présente modification simplifiée du PLU a dû :
Démontrer sa compatibilité avec les documents supra-communaux édictés aux articles L131-2, L131-5 et L131-5 du Code de l’Urbanisme ;
Schéma Mise en Valeur de la Mer (SMVM), non concerné
Plan local de l’habitat (PLH) non concerné
Zones de Bruit des Aérodromes (ZBA) non concerné Evaluation environnementale
Page 15
LA COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
B.III.1.LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE
La commune de Messy est concernée par le SDRIF, document supra communal approuvé le
27/12/2013.
Le SDRIF a pour vocation de répondre aux grands défis à travers un modèle de
développement durable bâti sur des principes forts d’aménagement (densité, intensité,
mixité, polycentrisme, résilience, subsidiarité,….) et trois grands piliers qui viennent structurer
l’ensemble du projet régional : « Relier et structurer », « Polariser et équilibrer », et « Préserver et
valoriser ». La traduction de la stratégie régionale s’effectue selon deux approches
fondamentales et complémentaires fixant des objectifs forts pour :
-Améliorer la vie quotidienne des franciliens ;
-Consolider le fonctionnement métropolitain de l’Île-de-France.
Le document a été conçu sous la forme de cinq fascicules et d’une carte normative.
L’un d’eux présente les Défis, Projet spatial régional et Objectifs.
En application de l’article L.151-1 1 du code de l’urbanisme, le PLU de Messy doit être compatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.
Le SDRIF doit permettre de répondre à trois défis :
- Agir pour une Île-de-France plus solidaire : réduire les fractures territoriales et sociales, dans un contexte d’augmentation prévisible de la population ;
- Anticiper les mutations environnementales : accompagner la transition écologique et énergétique, notamment en s’appuyant sur le ville « intense » et la valorisation des espaces agricoles, boisés et naturels ;
- Conforter l’attractivité de l’Île-de-France et accompagner la conversion écologique et sociale de l’économie : favoriser la diversification de l’économie et l’innovation, autour d’un développement plus équilibré du logement et de l’emploi
Pour répondre à ces défis, le SDRIF s’articule autour de plusieurs grands principes :
Favoriser une urbanisation par renouvellement
urbain et densification dans les tissus urbains
existants, en particulier à proximité des gares ;
La modification simplifiée n’est pas concernée
par ce défis
Affirmer la structuration multipolaire de la région
autour des pôles de centralité pour renforcer la
compétitivité de la région ;
La modification simplifiée n’est pas concernée
par ce défis
Réduire les inégalités par un rééquilibrage des
fonctions urbaines en recherchant notamment un
rapprochement des bassins d’habitat et
d’emplois, et l’amélioration de l’accessibilité
globale aux équipements par un maillage
efficace des transports en commun
La modification simplifiée n’est pas concernée
par ce défis
Renforcer la protection et la valorisation des
espaces forestiers, agricoles et naturels, en luttant
contre la consommation et l’extension urbaine
La modification simplifiée apporte des précisions
concernant les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêts
collectifs aux abords des cours d’eau. La
modification simplifiée ajoute qu’en cas d’impact
sur une zone humide, des mesures d’évitement,
de réduction et de compensation de ces impacts
devront être prévus.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy est compatible avec les objectifs fixés par le SDRIF. Evaluation environnementale
Page 16
B.III.2.LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDUIF)
Le territoire de Messy est couvert par un Plan de Déplacement Urbain D’ILE DE FRANCE (PDUIF), approuvé par arrêté inter préfectoral du 19 juin 2014.
Afin de faire évoluer l’usage des modes des déplacements vers une mobilité plus durable, le PDUIF a fixé une stratégie d’actions articulées en 9 défis et déclinées en 34 actions dont 4 actions ont un caractère prescriptif qui s’imposent aux documents d’urbanisme telles que : Donner la priorité aux transports en commun,
Réserver de l’espace pour le stationnement du vélo sur l’espace public, Prévoir un espace dédié au stationnement dans les constructions nouvelles, Limiter l’espace de stationnement dédié aux voitures particulières dans les bâtiments de bureaux.
La stratégie du PDUIF articulée en neuf défis
Pour atteindre les objectifs du PDUIF, il est nécessaire de changer les conditions de déplacement et les comportements. Le PDUIF fixe neuf défis à relever pour y arriver ; les défis 1 à 7 concernent les conditions de déplacement et les défis 8 et 9 les comportements.
Défi 1 : Construire une ville plus favorable à l’usage des transports collectifs, de la marche et du vélo
La manière dont la ville est organisée et structurée est un des déterminants majeurs des besoins et des pratiques de déplacement. Agir sur les formes urbaines et sur l’aménagement est la condition préalable pour permettre une mobilité durable.
Défi 2 : Rendre les transports collectifs plus attractifs
L’usage des transports collectifs doit continuer à croître massivement dans les dix années à venir. Il est nécessaire de les conforter là où leur usage est déjà important et de les développer là où ils manquent. Rendre les transports collectifs plus attractifs, c’est aussi renforcer la qualité du service offert.
Défi 3 : Redonner à la marche de l’importance dans la chaîne de déplacement La marche est un chaînon de tous les déplacements ; pourtant, sa pratique n’est pas toujours aisée : cheminements difficilement praticables, coupures urbaines, cohabitation difficile avec la circulation générale découragent trop fréquemment le piéton. Bien souvent oubliée dans les politiques de déplacements, la marche est bien un mode de déplacement à part entière.
Défi 4 : Donner un nouveau souffle à la pratique du vélo
Sa pratique était tombée en désuétude en Île-de-France comme dans beaucoup d’autres villes françaises. Aujourd’hui, le vélo possède un fort potentiel de développement à condition de mettre en œuvre les conditions nécessaires à son essor.
Défi 5 : Agir sur les conditions d’usage des modes individuels motorisés Pour réduire l’usage des modes individuels motorisés, voiture et deux-roues motorisés, l’amélioration des modes de déplacement alternatifs (transports collectifs, modes actifs) est un paramètre essentiel. En parallèle, il est également nécessaire d’utiliser les leviers possibles de régulation de l’usage des modes individuels motorisés, tels que le stationnement, et d’encourager les usages partagés de la voiture.
Défi 6 : Rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement Pour que les personnes à mobilité réduite puissent participer à la vie sociale, c’est l’ensemble de la chaîne de déplacement qui doit être rendue accessible, voirie et transports collectifs. Evaluation environnementale
Page 17
Défi 7 : Rationaliser l’organisation des flux de marchandises et favoriser l’usage de la voie d’eau et du train
L’usage de la voie d’eau et du fret ferroviaire doit être développé. Cependant, la route restera le mode de transport prépondérant dans les années à venir. Les mesures à prendre doivent permettre de limiter les nuisances environnementales qui lui sont liées et de faciliter le transport des marchandises.
Défi 8 : Construire un système de gouvernance responsabilisant les acteurs pour la mise en œuvre du PDUIF
La mise en œuvre du PDUIF repose sur la mobilisation de tous les acteurs des politiques de déplacements. Le système de gouvernance proposé va permettre de concrétiser l’ambition du plan.
Défi 9 : Faire des Franciliens des acteurs responsables de leurs déplacements Chacun doit prendre conscience des conséquences de ses choix de déplacement sur l’environnement et sur le système de transport. L’objectif de ce défi est de favoriser cette prise de conscience par tous les Franciliens et d’éclairer leurs choix
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 affirme la nécessité de mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable et vise à une mise en cohérence des politiques sectorielles (urbanisme, habitat, déplacements, activités) comme le rappelle le porter à connaissance de l’Etat. De ce fait, elle a instauré un lien de compatibilité des PLU avec le PDUIF.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy va par les modifications règlementaires légères du PLU permettre la réalisation de la voie routière de l’Est Francilien et donc :
- Rendre accessible la commune plus proche de la chaine de déplacements,
- Agir sur les conditions d’usage de l’automobile pour accéder à la commune.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy est compatible avec les objectifs fixés par le PDUIF. Evaluation environnementale
Page 18
B.III.3.LE SCHEMA REGIONAL DU CLIMAT, DE L'AIR ET DE L'ENERGIE (SRCAE)
Instrument incontournable dans la lutte contre le réchauffement climatique, le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) de l’Île-de-France est le document de référence pour les collectivités locales qui souhaitent agir sur leur territoire. Approuvé par le Conseil régional et arrêté par le préfet de Région en 2012, il fixe des objectifs ambitieux et des orientations précises.
Encourager la sobriété énergétique dans les
bâtiments et garantir la pérennité des
performances / Améliorer l’efficacité
énergétique des bâtiments et des systèmes
énergétiques
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Densifier, étendre et créer des réseaux de
chaleur et de froid en privilégiant le recours
aux énergies renouvelables et de
récupération / Favoriser le développement
des énergies renouvelables intégrées au
bâtiment / Favoriser le développement
d’unités de production d’ENR électrique et
de biogaz sur les sites propices et adaptés
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Maitriser les consommations électriques du
territoire et les appels de puissance
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Encourager les alternatives à l’utilisation des
modes individuels motorisés
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Réduire les consommations et émissions du
transport de marchandises
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Favoriser le choix et l’usage de véhicules
adaptés aux besoins et respectueux de
l’environnement
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Promouvoir aux différentes échelles de
territoire un développement urbain
économe en énergie et respectueux de la
qualité de l’air / Réduire l’empreinte
carbone des consommations des Franciliens
/ Améliorer la qualité de l’air pour la santé
des Franciliens
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Favoriser le développement d’une
agriculture durable
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Accroître la résilience du territoire francilien
aux effets du changement climatique
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Faire de la prise en compte des enjeux
énergétiques un facteur de compétitivité et
de durabilité des entreprises Limiter l’impact
du trafic aérien sur l’air et le climat
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Le projet de la modification simplifiée vise a modifier le règlement du PLU pour permettre de faciliter la réalisation de la voie routière de l’Est Francilien.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy est compatible avec les objectifs fixés par le SRCAE. Evaluation environnementale
Page 19
B.III.4.LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) prévoit une gestion par cycles de six ans successifs. Pour chaque cycle, un plan de gestion est élaboré au niveau du bassin. Il est composé du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), qui fixe les objectifs d’état des masses d’eaux et expose les dispositions à prendre par les divers acteurs du bassin pour y parvenir.
1. Milieux aquatiques
- Préserver les profils et Lormes naturels
des cours d’eau pour assurer le bon
fonctionnement de l’hydrosystème
- Assurer la continuité écologique pour
atteindre le bon état
- Mettre fin à la dégradation des zones
humides, préserver et restaurer leurs
fonctionnalités
- Réduire l’incidence des extractions de
granulats
- Limiter la création de nouveaux plans
d’eau
La modification simplifiée va permettre
d’apporter de nouvelles mesures pour la
préservation des zones humides en
obligeant des mesures d’évitement, de
réduction et de compensation en cas
d’impact.
2. Eaux pluviales
- Maitriser les rejets par temps de pluie en
milieu urbain
- Réduire les risques de ruissellement,
d’érosion et de transfert en zone agricole
- Limiter le ruissellement en zones urbaines et
rurales
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
3. Inondations
- Réduire la vulnérabilité des personnes et
des biens
- Zones naturelles d’expansion des crues
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
4. Assainissement
- Réduction des apports ponctuels de
polluants classiques
- Maitriser les rejets par temps de pluie en
milieu urbain
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
5. Ressource en eau
- Protéger les aires d’alimentation de
captage contre les pollutions diffuses
- Protéger les aires d’alimentation de
captage de surface contre les pollutions
- Gestion spécifique par masse d’eau ou
partie de masse d’eau souterraine
- Protéger les nappes à préserver pour
l’alimentation en eau potable future
La modification simplifiée n’est pas
concernée par ce défis
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy est compatible avec les objectifs fixés par le SDAGE. Evaluation environnementale
Page 20
B.III.5.LE PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION (PGRI)
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027 a été approuvé par le préfet coordonnateur du bassin par arrêté le 3 mars 2022.
Son application entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Journal Officiel de la République Française : 8 avril 2022.
Ce plan fixe sur le bassin Seine-Normandie 4 objectifs relatifs à la gestion des risques d’inondation et 80 dispositions pour les atteindre (réduction de la vulnérabilité, gestion de l’aléa, gestion de crise, amélioration de la connaissance, gouvernance et culture du risque). Ces dispositions sont autant d’actions pour l’État et les autres acteurs du territoire : élus, associations, syndicats de bassin versant, établissements publics, socio-professionnels, aménageurs, assureurs,...
Réduire la vulnérabilité des territoires La modification simplifiée porte sur l’aspect règlementaire afin de permettre d’apporter
de nouvelles règles par rapport aux
installations d’intérêts collectifs le long des
cours d’eau et le renforcement de la
protection des zones humides lorsqu’il y a un
impact.
La modification simplifiée prend en compte
le PGRI
Agir sur l’aléa pour réduire le coût des
dommages
Raccourcir fortement le délai de retour à la
normale des territoires sinistrés
Mobiliser tous les acteurs pour consolider les
gouvernances adaptées et la culture du
risque
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy est compatible avec les objectifs fixés par le PGRI.
B.III.6.SCHEMAS REGIONAUX DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)
Le schéma régional de cohérence écologique est le volet régional de la trame verte et bleue dont la co-élaboration par l’État et la Région est fixée par les lois Grenelle I et II. Il a pour objet principal la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
À ce titre :
• il identifie les composantes de la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, cours d’eau et canaux, obstacles au fonctionnement des continuités écologiques);
• il identifie les enjeux régionaux de préservation et de restauration des continuités écologiques, et définit les priorités régionales dans un plan d’action stratégique; • il propose les outils adaptés pour la mise en œuvre de ce plan d’action.
La protection de la nature s’est d’abord appliquée à des espèces ou des espaces remarquables ou rares, parfois emblématiques. En Île-de-France, plusieurs milieux et espèces considérés comme les plus remarquables sont ainsi protégés, dans les réserves naturelles régionales et les réserves naturelles nationales ou d’autres périmètres de protection forte. La Trame verte et bleue vise à renouveler cette approche patrimoniale en s’attachant à la fois à conserver et améliorer la fonctionnalité des milieux, à garantir la libre circulation des espèces et à adapter la biodiversité aux évolutions du climat. Elle trouve sa traduction en Île- de-France dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE). Evaluation environnementale
Page 21
Améliorer les connaissances sur les continuités et les fonctionnalités écologiques et notamment combler les lacunes identifiées par le SRCE à l’échelle régionale.
La modification
simplifiée porte sur
l’aspect règlementaire
afin de permettre
d’apporter de nouvelles
règles par rapport aux
installations d’intérêts
collectifs le long des
cours d’eau et le
renforcement de la
protection des zones
humides lorsqu’il y a un
impact.
La modification
simplifiée est
compatible avec le
SRCE
Assurer l’information et la formation de l’ensemble des partenaires, des spécialistes au grand public […]
Assurer une gestion adaptée afin de garantir la fonctionnalité écologique de toutes les composantes de la trame verte et bleue. Favoriser la préservation et la restauration des continuité écologiques Intégrer, dans les documents d’urbanisme, la TVB présente sur le territoire et les enjeux de continuités écologiques avec les territoires limitrophes. Permettre la prise en compte du SRCE par les PLU et les SCOT, en s’appuyant sur les cartes des composantes et celle des objectifs de la trame verte et bleue. Garantir la bonne fonctionnalité des connexions intra forestières / Garantir la bonne fonctionnalité des connexions inter-forestières par le traitement des principaux obstacles et point de fragilité des corridors boisés / Maintenir ou conforter les connexions entre les forêts et les corridors alluviaux / Préserver la qualité des lisières forestières et veiller à leur prise en compte dans les documents d’urbanisme.
Maintenir les espaces agricoles et leurs fonctionnalités écologiques et économiques : limiter la consommation des espaces agricoles, préserver leurs liaisons.
Préserver et conforter les réseaux d’infrastructures naturelles adossées aux systèmes de production agricole : bordures de chemins enherbées, lisières forestières, bosquets, arbres isolés, ripisylves, têtes de bassin, mares, etc.
Développer une nouvelle approche de la nature en ville, fondée sur la fonctionnalité des éléments qui la composent (sol, eau, air, règnes végétal et animal).
Assurer le maintien de la biodiversité en ville et l’interconnexion des espaces verts ou naturel au sein du tissu urbain : maintenir et développer un tissu d’espaces verts et naturels au sein et en bordure des zones urbanisées.
Valoriser la multifonctionnalité de la nature en ville. Préserver la fonctionnalité des espaces naturels et agricoles en lisière d’urbanisation.
Remettre les espèces au coeur de l’action en faveur des cours d’eau, des milieux humides et des milieux associés. Assurer la libre circulation des espèces tant aquatiques que terrestres (poissons, odonates, chiroptères, etc.) et spécialement des migrateurs amphihalins et holobiotiques.
Reconquérir les têtes de bassin (restauration, constitution de ripisylve, etc.).
Rétablir la connectivité entre milieux terrestres et aquatiques : Milieux annexes et connexes (espaces de transition, milieux humides, camps d’expansion de crues, etc.). Stopper la disparition et la dégradation des zones humides : préserver, maintenir et protéger leurs fonctionnalités (biodiversité, hydraulique, épuratoire). Renaturer les berges des cours d’eau, dont les grands axes fluviaux. Lutter contre la faune et la flore invasive et exotique. Assurer la formation de tous les acteurs pour la prise en compte des enjeux de continuité de la trame verte et bleue.
Atténuer la fragmentation du territoire régional pour assurer la fonctionnalité des continuités, en priorité pour celles pour lesquelles Evaluation environnementale
Page 22
l’IDF porte une responsabilité nationale ou interrégionale.
Assurer la requalification des infrastructures existantes en priorité pour celles pour lesquelles l’IDF porte une responsabilité nationale ou interrégionale.
Améliorer la transparence des infrastructures linéaires ayant un effet de coupure dans les réservoirs de biodiversité et sur les corridors. Préserver les continuités dans le cas des nouveaux projets, les restaurer dans le cas des infrastructures existantes.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy est compatible avec les objectifs fixés par le SRCE.
B.III.7.LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES (SRC)
« Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites. Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu public dans des conditions fixées par décret. Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma. Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe. »
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy est compatible avec les objectifs fixés par le SRC
B.III.8.LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCES A LA RESSOURCE FORESTIERE
Réaliser sous deux ans un état des lieux de l’application de l’article L. 153-8 du code forestier qui prévoit que les départements doivent élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière, de manière à déterminer les itinéraires routes départementales, communales ou intercommunales, permettant ainsi d’assurer le transport des grumes depuis les propriétés forestières jusqu’aux différents points de livraison.
La commune est concernée par un Plan Pluriannuel régional de développement forestier D’ILE-DE-FRANCE (PPRDF) approuvé le 07/12/2012 qui couvre la période 2012-2016. Le territoire n’est pas concerné par des massifs boisés qui peuvent être l’objet de développement forestier.
Orientations du Schéma départemental d’accès à la ressource forestière Action 1 : Communiquer sur la gestion durable et la multifonctionnalité des forêts, Action 2 : Développer les stratégies locales de développement forestier, Action 3 : Favoriser et accompagner les regroupements des producteurs du foncier, Action 4 : Suivre la réalisation effective des documents de gestion durable des forêts, Action 5 : Accroitre la surface forestière sous document de gestion durable, Action 6 : Contribuer aux futures programmations de politiques forestières régionales, Action 7 : Contribuer à la structuration d’une interprofession régionale bois et forêts, Action 8 : Soutenir les investissements en faveur de la forêt et du bois, Evaluation environnementale
Page 23
Action 9 : Développer l’utilisation de la ressource forestière d’ILE DE FRANCE dans la construction,
Action 10 : Accompagner le développement de la biomasse forestière, Action 11 : Faciliter l’implantation en ILE DE FRANCE d’unités 1ère et seconde transformation.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Messy est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental d’accès a la ressource forestière. Evaluation environnementale
Page 24
C. DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES DE SON
EVOLUTION PROBABLE SI LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1 DU PLU N’EST PAS MIS EN ŒUVRE.
ETUDE DES CARACTERISTIQUES
ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT
SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN
ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU
PLU Evaluation environnementale
Page 25
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT : PRESENTATION DU PROFIL ENVIRONNEMENTAL
Conformément à l’alinéa II.2° de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, la présente description de l'état initial de l'environnement du territoire de Messy s’appuie sur les thématiques qui sont susceptibles d’être impactées par la présente modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
Si l’analyse complète de l’état initial de l’environnement du territoire est largement décrite dans le rapport de présentation (pièce du PLU) un focus est établi ci-après sur :
Le milieu physique et la ressource naturelle :
o Consommation d’espaces agricoles et naturels
o Qualités des sols, réseau hydrographique et zones humides o Site Natura 2000
o Ressource en eau potable (quantité et qualité)
o Entités naturelles et continuités écologiques et biodiversité
o Air et climat
Cadre de vie, paysage et patrimoine
o Paysage naturel et de campagne
o Patrimoine urbain, historique et forme urbaine
o Accès à la nature, espaces vert
o Risques naturels et risques technologiques
o Nuisances
Réseaux et équipements
o Traitement des eaux usées
o Equipements publics
Les tableaux ci-après mettent en évidence une synthèse de la situation actuelle face aux perspectives futures si la modification simplifiée n°1 du PLU n’est pas mise en œuvre et que le territoire de MESSY reste régi par le PLU approuvé. Ensuite est précisé l’état initial de l’environnement sur les secteurs qui sont susceptibles d’évoluer suite à la mise en œuvre de la modification simplifiée n°1 du PLU.
C.I.1. MILIEU PHYSIQUE ET RESSOURCE NATURELLE
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification simplifiée du PLU
n’est pas mis en œuvre
Consommation
d’espaces
agricoles et
naturels
Présence d’un espace naturel et
agricole concerné par la modification
simplifiée
Pas d’évolution probable
attendue sur l’espace naturel.
Activités
extractives
Pas de carrière recensée sur la
commune Pas d’évolution probable
Qualités des sols,
réseau
hydrographique et
zones humides
Présence de cours d’eau permanent
au niveau des terrains concernés
Présence d’une enveloppe de
probabilité de zones humides avérée
au niveau des terrains concernés.
Pas d’évolution probable sur la
qualité du sol, du sous-sol, des
cours d’eau ou des probables
zones humides.
Ressource en eau
potable (quantité
et qualité)
Les terrains objets de la modification
simplifiée ne sont pas concernés par
un périmètre de protection de
captage AEP.
Augmentation des pollutions
liées à l’activité présente sur le
site. Evaluation environnementale
Page 26
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification simplifiée du PLU
n’est pas mis en œuvre
Entités naturelles
continuités
écologiques et
biodiversité
Pas de Présence de corridor Pas d’évolution probable sur les entités naturelles.
Sites Natura 2000
Pas de site NATURA 2000
Le plus proche site se situe à 10 km de
Messy
Pas d’évolution probable
attendue sur les sites NATURA
2000
Air et climat
Emission de dioxyde d’azote provenant
des industries et des circulations sur les
voies routières du secteur.
Poursuite des émissions
polluantes
C.I.2. CADRE DE VIE, PAYSAGE ET PATRIMOINE
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification simplifiée du PLU
n’est pas mis en œuvre
Paysage naturel et
de campagne
Paysage principalement naturel, il
s’agit de parcelles naturelles et
agricoles
Pas d’évolution probable
attendue, les parcelles restent
naturelles et agricoles mais peu
qualitatives pour le paysage
Accès à la nature,
espaces vert Présence de la nature
Pas d’évolution probable
attendue
Risques naturels et
risques
technologiques
Présence de risques de mouvement de
terrain (notamment retrait gonflement
des argiles) et risques liés aux transports
de matières dangereuses.
Présence d’un PPRT qui n’impacte pas
la zone.
Pas d’évolution probable des
risques naturels et
technologiques
Nuisances Présence du la zone D du PEB Pas d’évolution probable
C.I.3.RESEAUX ET LES EQUIPEMENTS
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification simplifiée du PLU
n’est pas mis en œuvre
Traitement des
eaux usées et
pluviales
Gestion des eaux usées et pluviales par
un règlement adapté
Pas d’évolution probable
attendue.
Equipements
publics
Absence d’équipement public au
voisinage des terrains concernés par la
modification simplifiée
Pas d’évolution probable
attendue. Evaluation environnementale
Page 27
CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT
SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU
La modification simplifiée va porter sur la modification du règlement et plus particulièrement de l’article 2 des zones A et N.
Les zones Agricoles et Naturelles du territoire de Messy sont concernés par des enveloppes d’alertes de zones humides DRIEE ainsi que par la présence de cours d’eau.
Pour que le projet puisse se réaliser, des modifications réglementaires sont nécessaires.
Concernant l’article 2 de la zone A et N sur les occupations et utilisations du sol admises sous condition, la commune avait dans le cadre de l’élaboration de son PLU prévue une bande de recul de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de la berge. Cependant dans le cadre de l’aménagement de la liaison routière de l’Est Francilien le règlement écrit ne permet la possibilité de créer le viaduc du fait de l’interdiction de constructions dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Afin de permettre la création des piliers du viaduc le règlement de l’article 2 doit être modifié afin d’autoriser les constructions ou les installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêts collectifs dans cette bande de 10 mètres.
Projet de liaison routière sur la commune de Messy Evaluation environnementale
Page 28
D.EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE PROJET A
ETE RETENU AU REGARD DES OBJECTIFS DE
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LES
RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU
REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION
RAISONNABLES Evaluation environnementale
Page 29
Sur la commune de Messy, le projet de la Liaison Routière de l'Est Francilien va venir traverser le territoire.
Ce projet prévoit en particulier la réalisation d’un viaduc dont les piles/semelles seront réalisées sur les parcelles W92, W95 et W97 ainsi que la réalisation d'un ouvrage qui franchira la RD139 et le dévoiement du ru du Gué Poiré (conformément à la DUP et au dossier Loi sur l'Eau afin de réduire la portée de l'ouvrage).
Le PLU de Messy doit faire l’objet d’un changement de règle afin que le projet de la voie routière de l’Est Francilien puisse se réaliser sans encombre.
Le tracé de la liaison routière de l’Est Francilien a fait l’objet d’une DUP.
Le projet a pris en compte l’environnement dans son élaboration, la modification simplifiée du PLU de Messy va permettre la réalisation de cet ouvrage en facilitant l’implantation des piles/semelles du l’ouvrage. Evaluation environnementale
Page 30
E. L’EXPOSÉ DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA
MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
N°1 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT Evaluation environnementale
Page 31
LA METHODOLOGIE EMPLOYEE
Conformément à l’alinéa II.5°a) de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, la présente description expose les effets notables probables de la mise en œuvre de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Messy et notamment des pièces qui le compose telles que :
Le PADD
Les OAP
Le plan de zonage
Le règlement
Les effets notables sont exposés selon les thématiques suivantes, déjà utilisées pour l’état initial de l’environnement du territoire de MESSY:
Le milieu physique et la ressource naturelle :
o Consommation d’espaces agricoles et naturels
o Qualités des sols, réseau hydrographique et zones humides o Ressource en eau potable (quantité et qualité)
o Entités naturelles, continuités écologiques et biodiversité
o Air et climat
Cadre de vie, paysage et patrimoine
o Paysage naturel et de campagne
o Patrimoine urbain, historique et forme urbaine
o Accès à la nature, espaces vert
o Risques naturels et risques technologiques
o Nuisances
Réseaux et équipements
o Traitement des eaux usées
o Equipements publics
Les effets notables probables sur l’environnement, des pièces qui composent le Plan Local d’urbanisme sont classés en :
☺ Effet positif
Effet neutre
Effet négatif
Certains de ces effets peuvent avoir un caractère :
Direct ou indirect ;
Temporaire ou permanent ;
A court, moyen ou long terme.
Ce sont des effets potentiels avant la mise en place des mesures de réduction, d’évitement et/ou de compensation.
Afin de faciliter la lecture des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, conformément à l’alinéa II.6°a, b et c) de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, les tableaux, ci-dessous présentent également les mesures, suivants une lecture thématique horizontale. Evaluation environnementale
Page 32
L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Thèmes Contenu de la modification simplifiée du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Consommation d
’
espaces agricoles
et naturels
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La modification réglementaire
n’aura pas d’effet sur la
consommation.
Pas de consommation d’espace
naturel. Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et moyen terme, permanent)
Qualités
des sols, réseau
hydrographique e
t zones
humides
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Présence de cours d’eau
permanent ou temporaire au
droit des zones.
Pas de mesures
Une étude de détermination de
zones humides devra être
réalisée afin de ne pas impacter
une zone humide. Des mesures
devront être mises en œuvre en
fonction des résultats de cette
détermination
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Pas de mesures
Gestion environnementale de la
zone et gestion qualitative et
quantitative des eaux de
ruissellement prévue dans le
cadre de l’aménagement.
Le règlement du PLU oblige une
gestion des eaux pluviales
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
R essource en e
au potable (quantité et qualité)
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent) Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et moyen terme, permanent) Evaluation environnementale
Page 33
Thèmes Contenu de la modification simplifiée du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Entités naturelles
continuités écologiques
et
biodiversité
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Natura 2000 : la modification
simplifiée n’aura pas
d’incidence sur le réseau
NATURA 2000 situé à plus de 10
km
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La modification simplifiée n’aura
pas d’Impact sur la biodiversité.
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Air et climat
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Les modifications réglementaires
n’auront pas d’incidence sur l’air
et le climat
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et moyen terme, permanent) Evaluation environnementale
Page 34
Thèmes Contenu de la modification simplifiée du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Paysage naturel et
de campagne
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La modification simplifiée n’aura
pas d’incidence sur le paysage, Pas de mesures Pas de mesures
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La modification simplifiée n’aura
pas d’effet
Patrimoine
urbain,
historique et forme urbaine
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur le patrimoine
urbain historique et de la forme
urbaine.
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur le patrimoine
urbain.
Accès à la nature, espaces verts
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
La modification simplifiée n’aura
pas d’incidence sur l’accès à la
nature et les espaces verts.
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur l’accès à la
nature et aux espaces verts Evaluation environnementale
Page 35
Thèmes Contenu de la modification simplifiée du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Risques, Risques naturels et risques
technologiques
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur les risques
naturels et technologiques
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur les risques
naturels
Nuisanc
es
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Aucun effet sur les nuisances
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Traitement des eaux
usées
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (indirect, à court
moyen et long terme
permanent)
Aucun effet sur le traitement des
eaux
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Equip emen
ts
publi cs
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (indirect, à court
moyen et long terme
permanent)
Pas de mesures Pas de mesures
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent) Evaluation environnementale
Page 36
F. L’EVALUATION DES INCIDENCES SUR LE SITE
NATURA 2000 Evaluation environnementale
Page 37
LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEEDU PLU DE MESSY DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
F.I.1. ESPECES ET HABITATS A PRENDRE EN COMPTE
Le réseau NATURA 2000 est un réseau écologique européen cohérent formé à terme par les Zones de Protection Spéciales (ZPS) et les Zones Spéciales de Conservations (ZCS) en application respectivement de la Directive Oiseaux et de la Directive Habitats. Les états membres s’engagent à maintenir dans un état de conservation favorable les types d’habitats et d’espèces concernées dans les zones de ce réseau.
-Le réseau Natura 2000:
La commune de Messy n’abrite aucun site Natura 2000. Le site Natura 2000 le plus proche du territoire communal est une zone de protection spéciale (Directive Oiseaux):
‐ La ZPS dite des " Boucles de la Marne ", située à 6 km au Sud-Est de la limite communale.
Le site dit « Les Boucles de la Marne » accueille au long de l'année tout un cortège d'espèces d'oiseaux, 252 à ce jour, qui y trouvent une diversité de milieux répondants à leurs exigences propres. Le réseau de zones humides notamment, offre de nombreux sites favorables, interdépendants du point de vue de leur utilisation par l'avifaune nicheuse, hivernante ou migratrice.
LA CARACTERISATION DES INCIDENCES POTENTIELLES
L’étude des aires d’évaluation spécifique de chaque espèce naturelle ayant justifié de la désignation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 a permis d’effectuer un premier tri. Ainsi, en référence au chapitre précédent, le projet de modification simplifiée du PLU de Messy est concerné par les espèces et/ou habitats naturels issus de la ZPS dénommée « Les boucles de la Marne ».
Seuls les espèces et/ou habitats naturels pouvant se trouver dans l’aire d'évaluation spécifique du PLU de MESSY, sont donc retenus à l’issue de cette phase de triage et doivent par conséquent faire l’objet d’une analyse de leurs éventuelles incidences.
Rappelons que l’objet de cette analyse consiste à déterminer les incidences notables, potentielles du projet de modification simplifiée du PLU de MESSY sur les oiseaux visés à Evaluation environnementale
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l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil. Ces incidences peuvent être de plusieurs ordres : directes ou indirectes, permanentes ou temporaires.
A ce titre, les types d’incidences à évaluer retenus pour ces espèces sont : le risque de pollution de la Marne
la perturbation des habitats aquatiques
la fragmentation de l'habitat
la destruction indirecte d'individus. Evaluation environnementale
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LES INCIDENCES ATTENDUES POUR CHAQUE ESPECE NATURELLE EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEEDU PLU
ZPS FR1112003 dite des " Boucles de la Marne "
Espèces
naturels de la
ZPS ayant
justifié de la
désignation du
site Natura
2000
Types
d'incidences
à évaluer
Analyse /
argumentaire Projet de modification simplifiée du PLU Incidences attendues
Oiseaux visés à
l'Annexe I de la
directive
79/409/CEE du
Conseil
Botaurus
stellaris
Ixobrychus
minutus
Aythya nyroca
Mergus
albellus
Pernis apivorus
Milvus migrans
Circus
aeruginosus
Circus cyaneus
Pandion
haliaetus
Burhinus
oedicnemus
Burhinus
oedicnemus
Philomachus
pugnax
Larus
melanocephal
us
Larus minutus
Sterna hirundo
Chlidonias
niger
Asio flammeus
Alcedo atthis
Dryocopus
martius
Luscinia
svecica
Lanius collurio
1-
Perturbation
des habitats
2-
Fragmentati
on de
l'habitat.
La plupart des
oiseaux repérés
sur la directive
vivent dans les
zones humides,
que ce soit dans
les endroits
marécageux,
près de plans
d'eaux douces,
lacs, rivières
dans les
tourbières ou les
prairies humides.
Le territoire de
Messy possède
à l’Ouest du
territoire
l’habitat
adéquat pour
ces espèces
d’oiseaux.
Cependant
l’aire
géographique
des boucles de
la Marne sont
quant à elles
l’endroit le plus
propice à la
répartition et
l’habitat de ces
oiseaux.
La perturbation des habitats est
évitée au maximum au travers du
projet de modification simplifiée n°1
du PLU qui porte que sur des
compléments de règles.
2 -La fragmentation de l’habitat : La
modification simplifiée du PLU ne va
pas engendrer la fragmentation de
l’habitat de ces espèces d’oiseaux.
L’habitat de ces oiseaux visé par
l’annexe I de la directive 79/409/CEE
du conseil se situe à proximité
immédiate de la Marne, et à une
distance trop éloignée de la
commune de Messy.
Aucune incidence
sur la perturbation
de l’habitat ainsi
que sur la
fragmentation de
l’habitat des
oiseaux visés à
l’annexe 1 de la
directive. Evaluation environnementale
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LES CONCLUSIONS DE L’EVALUATION PRELIMINAIRE DES INCIDENCES NATURA 2000
Les incidences du projet de modification simplifiée n°1 du PLU sur la ZPS, sont nulles car ce Site NATURA 2000 est éloigné du territoire de MESSY.
L’évaluation préliminaire des incidences directes et indirectes du projet de modification simplifiée du PLU, dénommée «ZPS FR1112003 dite des " Boucles de la Marne "» conclue à l’absence d’incidences notables.
Dans ce contexte, celle-ci tient donc lieu d’évaluation des incidences sur les habitats et les espèces inscrits au formulaire standard de données ou DOCOB du site NATURA 2000 concerné Evaluation environnementale
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G. INDICATEURS DE SUIVI ENVIRONNEMENTAUX Evaluation environnementale
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Afin de suivre les mesures dictées dans la modification simplifiée n°1 du PLU de Messy, des indicateurs simples sont proposés pour suivre l’évolution des enjeux environnementaux sur le territoire communal suite à la mise en œuvre du document d’urbanisme. Ces indicateurs devront être validés en fonction de leur pertinence de suivi, de leur utilité et leur disponibilité.
LES INDICATEURS DE LA CONSOMMATION D’ESPACE
LES INDICATEURS QUALITES DES SOLS, RESEAU HYDROGRAPHIQUE
LES INDICATEURS RESSOURCE EN EAU POTABLE (QUANTITE ET QUALITE)
LES INDICATEURS ENTITES NATURELLES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET BIODIVERSITE
LES INDICATEURS PAYSAGE NATUREL ET DE CAMPAGNE
Indicateur de suivi Nb Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Nb
Consommation d’espace liée au
projet 0 ha Nombre d’hectare consommé
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Qualité du sol et du réseau hydro Bonne Qualité du sol et du réseau hydro suite au projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Qualité de la ressource en eau
potable Bonne
Qualité de la ressource en eau
potable suite au projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Impact sur les ZNIEFF et Natura
2000 Nul
Impact sur les ZNIEFF et Natura
2000 suite au projet
Indicateur de suivi Nb Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Nb
Couvert végétal avant-projet 0 ha Couvert végétal après-projet Evaluation environnementale
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LES INDICATEURS PATRIMOINE URBAIN, HISTORIQUE ET FORME URBAINE
LES INDICATEURS ACCES A LA NATURE, ESPACES VERTS
LES INDICATEURS RISQUES NATURELS ET RISQUES TECHNOLOGIQUES
LES INDICATEURS NUISANCES
LES INDICATEURS TRAITEMENT DES EAUX USEES
LES INDICATEURS EQUIPEMENTS PUBLICS
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Qualité du patrimoine urbain Bonne Qualité du patrimoine urbain après projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Qualité des accès à la nature et
espace vert Bonne
Qualité des accès à la nature
et espace vert après projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Risques (naturels et
technologiques) Faible
Risques naturels après-projet
Risques technologiques après
projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Nuisances avant-projet Faible Nuisances après-projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Qualité du traitement des eaux
usées Bonne
Qualité du traitement des eaux
usées après-projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU
Critère
Qualité des équipements publics Bonne Qualité du des équipements publics après projet Evaluation environnementale
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