Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - alerte loire

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - alerte loire Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - alerte loire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-07-017

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2018Sommaire

DDT 41

41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA

(Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. (8

pages) Page 3

2DDT 41

41-2018-07-19-003

Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence

DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin

versant des affluents de la Loire.

DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 3EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

ddt-police-de-t-eau@loir-et-cher.gouv.fr

ARRÊTÉ

constatant le franchissement des seuils de référence

DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant les affluents de la Loire

VU

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-

8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-

14 dans sa partie réglementaire ;

le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le

préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;

l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou

de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

l’arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL

Centre-Val-de-Loire ;

Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur la zone d’alerte du bassin

versant des affluents de la Loire ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une situation hydrologique normale ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la

préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

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DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 4Article 1 - Constatation du franchissement des seuils de référence

Les débits journaliers de l’Ardoux à la station de référence ont été constatés inférieurs au premier

seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Étant donné qu’aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour les prochains jours :

le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :

+ bassin versant des affluents de la Loire,

La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.

Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que

définies dans les articles suivants.

Article 2 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour

les zones d’alerte mentionnées à l’article 2 du présent arrêté

Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics (collectivités)

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.

Lavage des véhicules

Alimentation des fontaines

Due Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert

Arrosage des terrains de Interdiction de8hà20h

sports, pelouses, espaces

verts, massifs floraux publics

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité

publique

Prélèvements pour des usages agricoles

Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue

{rigation d’un registre hebdomadaire

Gestion des ouvrages hydrauliques

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le

débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non

dépassement de la côte légale de retenue, à la protection

contre les inondations des terrains riverains amont ou à la

restitution à l’aval du débit entrant à l’amont

Gestion des ouvrages (hors

plans d’eau)

Prélèvements des particuliers

Lavage des véhicules Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une

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DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 5obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.

Remphssage Csipiseines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées

Remplissage des plans Interdiction

d’eau

Arrosage des pelouses,

jardins, massifs floraux Interdiction de8hà20h

privés

Arrosage des potagers -

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une

Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)

ou technique (bétonnière......) et pour les organismes liés à la

sécurité.

Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des terrains de sport, Interdiction de8hà20h

pelouses, espaces veris,

massifs floraux privés

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité

façades publique

Installations Classées pour la | Les installations soumises à autorisation au titre de la

Protection de nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant

l’Environnement (ICPE) en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au

strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de

prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

Activités industrielles et

commerciales hors ICPE

Rejets dans les milieux aquatiques

Vidange de plans d’eau Interdiction

Vidange des piscines publiques

ou privées autres que celles

réservées à l’usage personnel

d’une famille

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le

milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de

Rejets industriels maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du

service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le

milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du

service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Rejets des stations d’épuration et

des déversoirs d’orage

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DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 6Les installations soumises à autorisation au titre de la

nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs

s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés

d'autorisation.

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

(ICPE)

Article 3 — Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé

d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa

nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

+ à l’abreuvement des animaux

* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement

*- aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable

* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du

potentiel de défense

+ aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau.

+ au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé

par l’ Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs

- au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs

Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans

les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200

mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.

Article 4 — Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental

des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande

peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction

Départementale des Territoires.

Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :

= Horticulture et pépinières,

" Cultures maraîchères et légumières,

“ Arboriculture,

= Cultures expérimentales

s Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver

= Tabac

= Maïs doux

= Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.

Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

“ Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)

* Le numéro PACAGE

* le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

* les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées

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DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 7“ une estimation des besoins en eau (volume, débit)

= le dispositif d’irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)

= je ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) s l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.

Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Article 5 — Affichage

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).

Article 6 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du code de l’environnement.

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.

Article 7 — Période de validité de l’arrêté

Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2017. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Article 8 — Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé- ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :

— un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de Loir-et-Cher

1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex

un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.

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DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 8Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1

Article 9 — Exécution pour le bassin versant des affluents de la Loire

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice

départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de

Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le

chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

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DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 9ANNEXE1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire

41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire

41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain 41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire

41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray

41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire

41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan 41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes

41129 Maslives 41272 Veuves

41148 Montlivault 41295 Vineuil

718

DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 10ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION

AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION

Demandeur :

Raison sociale :

N° PACAGE: 041

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

Type d'irrigation / Matériel :

L] Pompage en cours d’eau (_]Forage en nappe alluviale

N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :

L | Aspersion / Enrouleur

[| Aspersion / Pivot

[_ ]Localisée / Goutte à goutte

Type de culture :

CO Horticulture et pépinières Ü] Arboriculture

O] Cultures maraîchères et légumières Û] Cultures expérimentales

[l Tabac CO] Maïs doux

[] Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver

[] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018

NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

Détail :

N° îlot PAC de Pan-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m‘/h) | Volume (m°)

née en cours (ha)

Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en

application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise

en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement

et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.

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DDT 41 - 41-2018-07-19-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire. 11