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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - ap secheresse loire
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - ap secheresse loire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2018-07-022
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018 Sommaire
DDT 41
41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de
référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR
sur les affluents de la Loire (12 pages) Page 3
2 DDT 41
41-2018-07-31-001
Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des
seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du
Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents
de la Loire
DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 3 è
| b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-sau@loir-et-cher.gouv.fr
VU
ARRÊTÉ
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant de la Braye
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d’alerte du Beuvron et de la Masse
DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone d’alerte des affluents de la Loire ;
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire :
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 :
l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher :
l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher :
les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire ;
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur la zone d’alerte du bassin
versant de la Braye ;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur la zone d’alerte bassin
versant du Beuvron et de la Masse ;
Considérant le franchissement du Débit d’étiage de Crise (DCR) sur la zone d’alerte du
bassin versant des affluents de la Loire :
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement :
1/13
DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 4 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogsation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2018-07-19-003 du 19 juillet 2018 constatant le franchissement
des seuils de référence DSA (débit seuil d’alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant des
affluents de la Loire sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Braye à la station de référence ont été constatés inférieurs au premier
seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers du Cosson aux stations de référence ont été constatés inférieurs au deuxième
seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Le débit journalier de l’Ardoux à la station de référence a été constaté inférieur au troisième seuil de
référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé
Étant donné qu'aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour les prochains jours : le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :
bassin versant de la Braye.
le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
bassin versant du Beuvron et de la Masse.
le débit d’étiage de crise (DCR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :
bassin versant des affluents de la Loire ;
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour
la zone d’alerte du bassin versant de la Braye mentionnée à l’article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Alimentation des fontaines
boues Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
2113
DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 5 Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
façades publique
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans
d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction de 8hà20h
Arrosage des potagers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité.
massifs floraux privés
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’unregistre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, Interdiction de 8hà20h
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique façades
Installations Classées pour la | Les installations soumises à autorisation au titre de la
Protection de nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant
l'Environnement (ICPE) en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de
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DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 6 EE | prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. |
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d'entretien et de
Rejets industriels maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs
s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés
d'autorisation.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Article 4 —- Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR
pour les zones d’alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse mentionnée à l’article 2
du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises Sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...} et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
PRREnRNOR ER IONCINES Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction
massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Prélèvements pour des usages agricoles
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Irrigation Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
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DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 7 Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....} et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
Lavage des véhicules
Arrosage des golfs interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées | Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
à l’usage personnel d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
Rejets industriels maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de
préserver la ressource en eau.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
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DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 8 Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des ‘stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Remplissage de piscines
privées
Remplissage des plans d’eau |Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà20h
Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Article 6 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour
la zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire mentionnée à l’article 2 du présent
arrêté
Les mesures suivantes s ‘appliquent sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...} et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
floraux publics
Remplissage des plans d’eau | Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
E Irrigation | Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
Gestion des ouvrages (hors niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
plans d’eau) légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...} et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction, sauf préservation des greens.
Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30 % du
volume hebdomadaire.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des golfs
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DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 9 Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les
mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles Interdiction
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration
et des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées
Remplissage des plans d’eau Interdiction
.... Arrosage des pelouses, Interdiction jardins, massifs floraux privés
Arrosage des potagers Interdiction de8hà20h
Article 7 —- Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa
nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
7/12
DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 10 Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux
° aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
° aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau.
° au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
° au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 8 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
* Horticulture et pépinières,
= Cultures maraîchères et légumières,
“ Arboriculture,
« Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
" Tabac
“ Maïs doux
" Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
“ Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
“ Le numéro PACAGE
“ le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
” Jes n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
“ une estimation des besoins en eau (volume, débit)
= le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
= Je ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
” |’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 9 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
8/12
DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 11 mois, Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera
à la Direction Départementale des Territoires (DDIT.).
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des
eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont
réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code
de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions
de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application
de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose
le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu
et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 11 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2018. II pourra
y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours
d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 12 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé- ment
aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant Le Tribunal Administratif : 28, rue
de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 13 — Exécution pour les bassins versants des affluents de la Loire, du Beuvron et de la
Masse et de la Brave MASSE EL QE la Braye
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des
Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef
du service départemental de l'Agence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
9/12
DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 12 BLOIS, le , 3 1 JUIL. 2010
Le PF à
Cr
Tears. - \Cetrre CONDENINE
10/12
DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 13 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant de la Brave
Arville 41177 Le Plessis-Dorin 41005
41012 JBaïillou 41143 Mondoubleau
41020 [Bonneveau 41165 Oigny
41024 [Boursay 41197 Saint-Agil
41030 Cellé 41202 Saint-Avit
41053 Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor
41060 Cormenon 41235 |Sargé-sur-Braye
41075 [Droué 41238 [Savigny-sur-Braye
41041 [La Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday
41089 [La Fontenelle 41250 [Sougé
41096 Le Gault-Perche
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 [Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 Bracieux 41148 Montlivauit
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 [Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 MNouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 [Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 [Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 [Feings 41247 _KSoïngs-en-Sologne
41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne
41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 [Mhoury
41094 Fresnes 41262 [MTour-en-Sologne
41104 {Huisseau-sur-Cosson 41266 [Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 |Vallières les Grandes
41085 {La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 Vernou-en-Sologne
41106 Lamotte-Beuvron 41285 [Villeny
41147 {Les Montils 41295 [Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 |[Vouzon
41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 Chaïlles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
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DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 14 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d’irrigation / Matériel :
[] Pompage en cours d’eau |__|] Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
[| Aspersion / Enrouleur
[_| Aspersion / Pivot
[_| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
©] Horticulture et pépinières [] Arboriculture
O] Cultures maraîchères et légumières [] Cultures expérimentales
O] Tabac [] Maïs doux
[] Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Ê] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m‘/h) Volume (m°)
née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L'216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
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DDT 41 - 41-2018-07-31-001 - Arrêté du 31 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA du bassin de la Braye, DAR du Bassin du Beuvron et de la Masse et DCR sur les affluents de la Loire 15