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Déliberation - 21 LAV53DA24DCM06 VQC4 F Conv Part Object et MOY Entre Ville et Comites Animation Caln
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 21 LAV53DA24DCM06 VQC4 F Conv Part Object et MOY Entre Ville et Comites Animation Caln)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Budget,
Convention de partenariat, d'objectifs et de moyens entre la ville
de Laval et le Comité d'Animation Laval Nord (CALN)
Entre
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 24 juin 2024,
et
Le comité d'animation Laval Nord (CALN), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la maison de quartier des Pommeraies, représenté par sa Présidente dûment mandatée,
Ci-après dénommé "le comité d'animation"
Considérant que la ville de Laval entend soutenir et développer sa politique de développement social et solidaire des quartiers Lavallois, au bénéfice de ses habitants.
Considérant que le Comité d'Animation, de par l'objet de ses statuts et de ses actions, œuvre dans ce sens.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville de Laval et le comité d'animation.
La ville de Laval met en œuvre des moyens humains, matériels et financiers pour promouvoir un développement solidaire des quartiers Lavallois et le mieux vivre ensemble de leurs habitants, en lien avec des partenaires institutionnels et associatifs.
L'objectif est de favoriser l’épanouissement des personnes, les solidarités et le lien social, au travers d'activités, d'animations et de services, dans des domaines divers et qui répondent aux besoins de nos concitoyens de toutes les conditions et de tous les âges.
Dans le respect de son objet statutaire et grâce au dévouement de ses bénévoles, le comité d’animation joue un rôle actif dans l'animation sociale, culturelle et de loisirs du quartier. La ville de Laval reconnaît cette contribution au dynamisme de ce territoire et au bien-être de ses habitants qu'elle entend soutenir par le biais de cette convention.
Cette convergence des objectifs montre que les deux parties contribuent à l’intérêt général et au bien-être des habitants. Cela fonde la démarche qui consiste à bâtir un partenariat constructif et durable, dans le respect des valeurs, de l'objet, du fonctionnement et de l'indépendance de chacun.
Pour la ville, les projets des centres sociaux, auxquels les comités d'animation contribuent, demeurent le cadre de référence des actions conduites, dans la proximité, pour les habitants des quartiers. Ce partenariat est mené dans le respect des valeurs républicaines, parmi lesquelles la laïcité. TITRE 1 : Engagements de la Ville
Les maisons de quartier Lavalloises sont agréées centres sociaux par la Caisse d'Allocations Familiales. Il s'agit de la reconnaissance de cet équipement de proximité comme un outil au service des habitants et des associations. Parmi celles-ci, le comité d'animation est un partenaire privilégié de la maison de quartier. À ce titre, la ville de Laval lui apporte un soutien de différentes natures.
Article 1 : Subventions
Dans le cadre du vote de son budget annuel, la Ville de Laval attribue aux comités d'animation une part fixe de subventions de fonctionnement déterminée selon le calcul suivant :
Nombre d'adhérents < à 100 : 6 000 € ; entre 101 et 200 : 7 000 € ; entre 201 et 300 : 8 000 € ; supérieur à 300 : 9 000 €
Un financement pour des projets organisés par le comité d'animation pourra être voté en cours d'année, d'un montant qui sera variable au regard des critères suivants :
- Le caractère innovant du projet,
- Le nombre de projets et d'actions,
- La part de Lavallois et Lavalloises concerné.e.s,
- Le lien avec le public cible du quartier,
- Le lien avec la Maison de quartier,
- La tarification des activités.
La collectivité se réserve le droit de suspendre les subventions en fonction des réserves financières du comité d'animation.
Article 2 : Avantages en nature
La ville de Laval accorde au comité d’animation des aides indirectes de plusieurs sortes :
- Le siège social du comité d’animation est établi à la maison de quartier. Au-delà de la facilitation de la vie de l'association, il s’agit de sa reconnaissance comme un partenaire essentiel du quartier et de son identification auprès des habitants et des autres acteurs de proximité.
- Les locaux mis à disposition du comité d'animation à titre gratuit représentent une superficie totale de 37m² (18 m² pour le bureau et 19 m² pour le salon du linge). Pour information, il est précisé que la valeur locative annuelle de ces locaux est évaluée à 444 € sur la base de 12 € le m² loué, auxquels il faut ajouter 148 € de charges, montant calculé sur la base de 4€ le m² loué.
La valeur locative des salles d'animations dans les maisons de quartiers vient en supplément de la mise à disposition de ces locaux.
Conformément à la loi, cet avantage en nature sera inscrit au compte administratif de la Ville et devra faire l'objet d'une information appropriée en annexe des documents comptables de l'association.
Par décision municipale du 15 janvier 2024, dans le cadre des mises à disposition de locaux municipaux aux associations, 3 clés seront remises à l'occupant à l'entrée des locaux. Pour toute clé supplémentaire, une demande devra être faite à la ville de Laval.
En cas d'accord, les tarifs suivants seront appliqués :
- 25 € pour une clé électronique
- 10 € pour une clé copiable
- 50 € pour une clé à code
En cas de perte ou pour toute clé non restituée à la fin de la mise à disposition, un tarif de 50€ par clé sera appliqué. - Selon les besoins et les possibilités existantes, d'autres salles de la Ville pourront être mises à disposition, dans les mêmes conditions qu'elles le sont pour l'ensemble des associations lavalloises.
- La mise à disposition de matériel pour faciliter l'organisation des différentes actions sous réserve des disponibilités.
- La ville de Laval accorde au comité d'animation une aide à la communication par l'impression de différents supports édités par l'imprimerie municipale dans la limite de 1 000 € / an par comité d'animation. En contrepartie, le comité d'animation devra participer à la valorisation de l'image de la Ville en faisant figurer le logo de la ville sur ses documents, rapports, invitations et tracts d'information. Il devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques, le soutien de la ville de Laval sur les panneaux, programmes ou calicots.
Chaque année, la ville de Laval adressera au comité d'animation la valorisation des aides indirectes qui lui sont attribuées, en même temps que lui seront notifiées les décisions prises en matière d'attribution des subventions. L’objectif est que le comité puisse les faire figurer dans ses comptes, en tant qu'avantages en nature comme prévu par la loi.
Article 3 : Partenariat avec la maison de quartier
Le responsable de la Maison de quartier est chargé d'organiser et de planifier le travail de l'équipe de la maison de quartier. À ce titre, il est le référent unique pour toutes demandes d'intervention des agents de la Ville.
Le responsable de la Maison de quartier et les différentes catégories de personnels municipaux relèvent de l'autorité exclusive de leur service de rattachement. Aucun lien de subordination ou hiérarchique ne peut exister à l’égard du comité.
Aussi, pour faciliter les actions du comité d'animation, la ville de Laval, lorsque le besoin est exprimé par l'association, autorise son personnel municipal à effectuer les interventions suivantes :
En complémentarité avec les bénévoles, les agents d'accueil de la Maison de quartier de la Ville peuvent prendre les inscriptions aux diverses activités et animations portées par le comité d'animation, au regard de la charge de travail des agents de la collectivité au sein de la Maison de Quartier. Il est demandé au comité d'animation de mettre en œuvre une organisation qui permet de recevoir directement les recettes des usagers (permanences par ex...) et d’assurer la traçabilité de la gestion des fonds. Les agents d'accueil des Maisons de Quartiers n'ont pas vocation à encaisser les recettes liées aux différentes inscriptions du comité d'animation.
En partenariat avec les bénévoles, possibilité de participer à la mise en œuvre des actions conduites par le comité d'animation, d’un point de vue administratif et opérationnel. Cette participation devra respecter l'organisation de la maison de quartier.
Parmi les missions confiées au responsable de la maison de quartier figure l'accompagnement du comité d'animation dans la mise en œuvre de ses projets. À ce titre, et sur invitation du comité d'animation, il peut participer aux différentes instances de travail et délibératives du comité, sans avoir la qualité de membre.
TITRE 2 : Engagements du Comité d’Animation
L’indépendance du comité d'animation s'exprime dans son projet associatif, élaboré et adopté en toute autonomie par ses instances, avec un fonctionnement démocratique. Ainsi, à son initiative et sous sa responsabilité, il mène de nombreuses actions en direction des habitants, à l’échelle du quartier, pour la réalisation desquelles il bénéficie du soutien de la Ville. Article 1 : Subvention
Dans le cadre de la procédure annuelle pour l'attribution des subventions, le comité d'animation s'engage à déposer un dossier de demande de subvention, accompagné des pièces justificatives. Parmi celles-ci figureront les projets prévus pour l’année à venir, ainsi que le budget prévisionnel qui permettra leur financement. (Selon le scénario choisi, fournir chaque année le nombre des adhérents du comité d'animation)
Le comité d'animation veillera à l'utilisation de la subvention attribuée conformément à l’emploi qui en est prévu. L'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales stipule que l’association peut être soumise au contrôle de la ville de Laval en lui fournissant une copie de ses budgets et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de ses activités.
Lorsqu'une subvention est affectée à un projet, le comité d’animation est tenu de fournir des bilans qualitatifs et financiers spécifiques au projet ayant bénéficié de ce financement.
Article 2 : Avantages en nature
Le responsable de la maison de quartier, garant de la bonne utilisation des locaux et d'une gestion rigoureuse, veille à la satisfaction du plus grand nombre de demandes et au respect de la neutralité des locaux publics. Aussi, pour qu'il puisse prendre les décisions les plus conformes à l'intérêt général, le comité d'animation veillera à présenter ses besoins bien en amont et de façon régulière.
Le comité d'animation fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges inhérents à ses activités. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers des accidents et dégâts de quelque nature que ce soit, causés du fait de son activité, dans ou hors des locaux mis à sa disposition par la ville.
Pour les autres demandes d'aides indirectes, le comité d'animation les formulera dans des délais raisonnables, afin qu'elles soient étudiées en toute connaissance de cause.
Le comité d'animation s'engage à faire mention du partenariat avec la Ville et faire figurer son logo sur les différents supports de communication.
TITRE 3 : Mise en œuvre et évaluation
La ville de Laval et le comité d'animation s'engagent à rechercher la cohérence de leurs actions et à tendre vers l'harmonisation de leurs tarifs respectifs en matière d'activités et d’animations. Chacun veille à respecter le rôle et la fonction de l'autre, en n’intervenant pas dans son organisation, son fonctionnement et ses activités au quotidien.
Il s'agit d’un partenariat constructif basé sur la concertation permanente et sur l'organisation de
rencontres annuelles entre la ville de Laval et l'ensemble des comités d'animation. L'objectif est de dresser les bilans des actions, les perspectives et d’opérer les ajustements nécessaires.
Dans chaque quartier, a minima deux rencontres annuelles auront lieu entre le comité d'animation et l'équipe de la maison de quartier pour planifier les actions de l'année et celles spécifiques de l’été d'une part, et, d’autre part, d'évaluer les moyens à mobiliser en commun et ceux de chacun. TITRE 4 : Dispositions conventionnelles
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et transmission au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité. Elle est établie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Toutes modifications des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les engagements communs, définis en préambule.
Article 2 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d’un mois, suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 3 : Annexe
Une annexe à cette convention précise les éléments spécifiques qui lient la ville de Laval et le comité d'animation. Annexe à la convention de partenariat entre la ville de
Laval et le comité d'animation Laval Nord (CALN)
Cette annexe précise les éléments spécifiques qui lient la ville de Laval et le comité d'animation Laval Nord.
Cela concerne les points suivants :
La mise à disposition à titre gratuit et pérenne d'un bureau. Pour pouvoir y accéder, des clés sont remises au responsable légal du comité, qui en est le garant. Les conditions de mise à disposition sont celles stipulées à l'article 2 du titre 1.
Le prêt à titre gratuit d'un véhicule 9 places publicitaire, propriété de la Ville de Laval, sous réserve de la signature d'une convention de prêt spécifique entre la ville et le comité d’animation et dans la limite des créneaux disponibles et hors des vacances scolaires.
Le prêt par la ville de Laval au comité d'animation, par convention et à titre gratuit, du minibus géré par le service du Partenariat associatif.
Selon les besoins exprimés, la ville de Laval pourra proposer aux bénévoles du comité d'animation une ou plusieurs formations, relatives à la comptabilité privée et aux finances des associations.