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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 232 2020 annexe anc js)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
1
Président de la Communauté de communes JURA SUD
Pascal GAROFALO
Vice-Président en charge du de l’Environnement & PNR Haut-Jura Gérald HUSSON
Membres de la commission l’Environnement & PNR Haut-Jura
G. HUSSON, C. DELORME, R. BONIN, J-C. BELZUZ ; J. BAROUDEL ; S. CORAZZINI ; M. MAIRE ; D. BERREZ, H. GUIDOT ; R. LACROIX ; J-L. FRAICHARD, J-R BONDIER. S. PIQUET; O. GAMBEY; K. NICOT; R. MARGUET. S. MORNICO
Technicien du Service Environnement-Assainissement :
Yannick TREILLE
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
-
ANNÉE 2019 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE ......................... 4 1.1 Organisation administrative du service ............................................. 4 1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif ............................................................... 4 1.3 Mode de gestion du service .............................................................. 4 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du
CGCT) ..................................................................................................... 5 2. LA VIE DU SERVICE EN 2019 ............................................................ 5 2.1 Activités du service en 2019 .............................................................. 5 2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
(indicateur descriptif D302.0) .................................................................. 6 3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE ................................................................ 7 3.1 Les tarifs ............................................................................................ 7 4. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE ............ 7 5. LES PERSPECTIVES POUR 2020...................................................... 8 3
PRÉAMBULE
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Le délai est ainsi étendu à 9 mois.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Ce rapport sera mis à la disposition du public. 4
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
1.1 Organisation administrative du service
La Communauté de Communes JURA SUD regroupe les communes de : CHANCIA, CHARCHILLA, CHATEL DE JOUX, COYRON, CRENANS, LES CROZETS, ETIVAL-LES RONCHAUX, JEURRE, LAVANCIA-EPERCY, LECT- VOUGLANS, MAISOD, MARTIGNA, MEUSIA, MOIRANS-EN-MONTAGNE, MONTCUSEL, VAUX-LES-ST-CLAUDE, VILLARDS D’HERIA
Ces 17 communes ont toutes transféré leur compétence assainissement non collectif à la Communauté de Communes JURA SUD.
1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif
COMMUNE Nombre d’ANC
CHANCIA 15
CHARCHILLA 12
CHATEL-DE-JOUX 43
COYRON 3
CRENANS 15
LES CROZETS 100
ETIVAL- LES RONCHAUX 6
JEURRE 29
LAVANCIA-EPERCY 215
LECT-VOUGLANS 4
MAISOD 6
MARTIGNA 75
MEUSSIA 12
MOIRANS-EN-MONTAGNE 35
MONTCUSEL 80
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 42
VILLARDS-D'HERIA 197
TOTAL 889
1.3 Mode de gestion du service
- Le service est géré en régie directe et compte un technicien à 75 % d’équivalent temps plein ce qui correspond à 29.25 h hebdomadaires. Le technicien en poste sur la CCJS était présent jusqu’au 31aout 2019. La suite a été repris par un prestataire, PB assainissement
- Une commission de « l’Environnement et du PNR du Haut-Jura » composé d’élus définit les règles de fonctionnement du service.
- Le service dispose d’un Règlement de service adopté par délibération 4 décembre 2008, modifié par l'assemblée délibérante le29 Novembre 2012. 5
1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du CGCT)
Le service assure les missions obligatoires :
- Contrôles de conception et d’exécution des installations nouvelles ou à réhabiliter. - Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement des installations existantes (contrôles périodiques et diagnostics immobiliers)
L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Jura Sud a décidé que soit réalisé un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien au plus tard tous les 6 ans si l’assainissement non collectif est non conforme ou tout le 10 an si conforme.
Le Code Général des Collectivités Territorial précise que les contrôles doivent être réalisés selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans.
Outres ces missions obligatoires, le SPANC se veut être au service des mairies et des particuliers pour les assister, les conseiller en matière d'assainissement et intervenir ponctuellement en cas de dysfonctionnement de leurs installations.
De plus, la Communauté de communes a décidé, de compléter sa mission de contrôle par un service entretien. Ainsi, le SPANC propose d’assurer les vidanges des ouvrages (fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur…) des dispositifs assainissement non collectif en consultant des vidangeurs agréés. La mutualisation des demandes par l’intermédiaire du SPANC de la Communauté de Communes Jura Sud Permet ainsi aux usagers de bénéficier de tarifs intéressants.
2. LA VIE DU SERVICE EN 2019
2.1 Activités du service en 2019
Prestation 2019
Contrôle obligatoire des
installations
Contrôle de conception et d’implantation
d’installation nouvelle 4
Contrôle de bonne exécution d’installation
réhabilitée 1
Contrôle périodique de bon
fonctionnement des installations existantes 9
Opérations d’entretien
(vidanges) Nombre d’ouvrages vidangés 14
Commentaires :
En 2019, peu de diagnostics ont été fait car le service à tourner au ralenti, de la faite que le technicien en poste est parti en milieu d’année.
En ce qui concerne les vidanges, le marché avec La SARP, s’est également terminé en juin 2019. 6
2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)
Remarques :
La totalité des communes n’a pas approuvé son zonage d’assainissement au 31 décembre 2019. La note obtenue au tableau A (éléments obligatoires) est donc de 80 points.
Comme la note obtenue au tableau A n’est pas la note maximale (100 points), la note de 10 points pour l’élément facultatif de mise en place d’un service capable d’assurer l’entretien des installations ne peut pas être prise en compte.
Rappel : L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 imposent aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Il est soumis à enquête publique.
Action
effective
en totalité
(oui/non)
Nombre
de
points
possibles
Nombre
de
points
obtenus
A – Éléments
obligatoires pour
l'évaluation de la mise
en œuvre du SPANC
Délimitation des zones d'assainissement
non collectif par délibération Non 20 0
Application d'un Règlement du SPANC
approuvé par une délibération Oui 20 20
Délivrance de rapports de vérification de
l'exécution pour les installations neuves
ou à réhabiliter évaluant la conformité
de l'installation au regard des
prescriptions réglementaires,
conformément à l'article 3 de l'arrêté du
27 avril 2012 relatif à l'exécution de la
mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif.
Oui 30 30
Délivrance de rapports de visite établis
dans le cadre de la mission de contrôle
du fonctionnement et de l'entretien.
Oui 30 30
SOUS TOTAL
Éléments obligatoires 100 80
B – Éléments facultatifs
du SPANC : points
comptabilisés
seulement si tous les
éléments obligatoires
sont en place
Existence d'un service capable d'assurer
à la demande du propriétaire l'entretien
des installations
Oui 10 0
Existence d'un service capable d'assurer
à la demande du propriétaire les travaux
de réalisation et de réhabilitation des
installations
Non 20 0
Existence d'un service capable d'assurer
le traitement des matières de vidange. Non 10 0
TOTAL 140 80 7
3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE
3.1 Les tarifs
Les tarifs en vigueur pour l’exercice 2019 ont été votés par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 Mars 2016.
2018 2019 Variation
Diagnostic 100 € 100 € 0%
Contrôle conception d’un assainissement neuf 100 € 100 € 0%
Contrôle réalisation d’un assainissement neuf 100€ 100€ 0%
Intervention sur demande de l’usager 50€ 50€ 0%
Diagnostic immobilier 100€ 100€ 0%
Contrôle périodique de bon fonctionnement 60€ 60€ 0%
Le budget annexe SPANC est assujetti à la TVA
Les factures sont réalisées et éditées par le service Comptabilité de la Communauté de Communes, puis envoyées par le Trésor Public. Ce dernier est également chargé du recouvrement des redevances et des relances éventuelles.
3.2 Les recettes du service
2019
TTC
Contrôles de conception, contrôles de l’exécution de
nouvelles installations et diagnostics immobiliers 1 375.00 €
Suivi de bon fonctionnement /
Services de vidange (coût vidange) 1 633.50 €
Subvention exceptionnelle DETR Zonage assainissement 1 403.75€
Subventions Agence de l’Eau reversées aux particuliers
dans le cadre de la réhabilitation 16 133.99 €
Subvention Budget général 0 €
TOTAL 20 546.24 €
4. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE
Dépenses d’investissement : Aucune
Montant de la dotation aux amortissements : 0 €
Etat de la dette : 0 € 8
5. LES PERSPECTIVES POUR 2020
Le 1 Janvier 2020, la Communauté de Communes Jura Sud fusionne avec les Communautés de Communes de Pays des lacs, Petites montagnes et région d’Orgelet. De plus, à cette même date, elle obtient la compétence assainissement collectif.
Ce qui entrainera une nouvelle organisation du service. Et le recrutement d’un nouveau technicien pour le pôle de Moirans en montagne.