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Document publié le Vendredi 7 août 2015
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
1
Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet :
Florence GROS-FUAND
Vice-Présidente en charge du Comité Consultatif Protection de l’Environnement et Assainissement : Josiane ROTA
Membres du Comité Consultatif Protection de l’Environnement et Assainissement : J. L. ALLEMAND, R. BANCELIN, D. BAZZUCHI, P. R. BELPERRON, M. BRIDE, Y. CASSABOIS, P. CHAMOUTON, A. CLERC, B. DE MERONA, J.L. FAVIER, Y. LANIS, J. MONNERET-LUQUET, P. PROST, C. SOFFRAY Technicien du Service Environnement-Assainissement :
Yoann SEIGNEURET
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
-
ANNÉE 2019 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
1.1 Organisation administrative du service
1.2 Estimation de la population desservie par le service
1.3 Mode de gestion du service
1.4 Prestations assurées dans le cadre du service
2. LA VIE DU SERVICE EN 2019
2.1 Activités du service en 2019
2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0)
2.3 Les réunions de la Commission « Protection de l’Environnement – Assainissement »
3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE
3.1 Les tarifs
3.2 Les recettes du service
4. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE
5. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE
6. LES PERSPECTIVES POUR 2020 3
PRÉAMBULE
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Le délai est ainsi étendu à 9 mois.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Ce rapport sera mis à la disposition du public. 4
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
1.1 Organisation administrative du service
La Communauté de Communes de la Région d’Orgelet regroupe les communes de : ALIEZE, BEFFIA, CHAMBERIA, CHAVERIA, COURBETTE, CRESSIA, DOMPIERRE-SUR-MONT, ECRILLE, LA CHAILLEUSE, MARNEZIA, MERONA, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, PLAISIA, POIS-DE-FIOLE, PRESILLY, REITHOUSE, ROTHONAY, SAINT-MAUR, SARROGNA, LA TOUR DU MEIX.
Ces 25 communes ont toutes transféré leur compétence assainissement non collectif à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.
1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif
Sur la base du nombre de redevances annuelles pour le suivi de bon fonctionnement, le parc d’ANC en 2019 est estimé sur le territoire à 1265 installations, réparties comme suit :
COMMUNE Nombre d’ANC
ALIEZE 73
BEFFIA 4
CHAMBERIA 117
CHAVERIA 7
COURBETTE 26
CRESSIA 19
DOMPIERRE SUR MONT 6
ECRILLE 44
LA CHAILLEUSE 271
MARNEZIA 42
MERONA 6
MOUTONNE 11
NANCUISE 31
NOGNA 31
ONOZ 11
ORGELET 45
PIMORIN 128
PLAISIA 61
POIDS DE FIOLE 6
PRESILLY 13
REITHOUSE 37
ROTHONAY 81
SAINT-MAUR 28
SARROGNA 164
LA TOUR DU MEIX 3
TOTAL 1265 5
1.3 Mode de gestion du service
- Le service est géré en régie directe et compte un technicien à 30 % d’équivalent temps plein* ce qui correspond à 10.5 h hebdomadaires. La réduction du temps de travail du technicien (auparavant à temps plein sur le SPANC) résulte de la prise de compétence Assainissement Collectif le 1er janvier 2018.
- Un comité consultatif « Protection de l’Environnement et Assainissement » composé d’élus définit les règles de fonctionnement du service.
- Le service dispose d’un Règlement de service adopté par délibération 12 décembre 2005, modifié par l'assemblée délibérante le 18 décembre 2008, le 14 décembre 2010 et le 11 avril 2017.
*Remarque : Une partie des contrôles périodiques a été confiée à PB Assainissement
1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du CGCT)
Le service assure les missions obligatoires :
- Contrôles de conception et d’exécution des installations nouvelles ou à réhabiliter.
- Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement des installations existantes (contrôles périodiques et diagnostics immobiliers)
L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé que soit réalisé un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien au plus tard tous les 6 ans.
Le Code Général des Collectivités Territorial précise que les contrôles doivent être réalisés selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans.
Outres ces missions obligatoires, le SPANC se veut être au service des mairies et des particuliers pour les assister, les conseiller en matière d'assainissement et intervenir ponctuellement en cas de dysfonctionnement de leurs installations.
De plus, la Communauté de communes a décidé, de compléter sa mission de contrôle par un service entretien. Ainsi, le SPANC propose d’assurer les vidanges des ouvrages (fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur…) des dispositifs assainissement non collectif en consultant des vidangeurs agréés.
La mutualisation des demandes par l’intermédiaire du SPANC de la CCRO permet ainsi aux usagers de bénéficier de tarifs intéressants.
Par ailleurs, le SPANC de la CCRO assure l’animation et la coordination des opérations groupées de réhabilitation. Cette démarche collective portée par la CCRO permet aux propriétaires d’installations nécessitant des travaux de réhabilitation (et répondant aux conditions d’éligibilité) de bénéficier de 3300€ de subvention dans le cadre du programme d’actions 2013-2019 de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Important : Le SPANC de la CCRO a obtenu 60 réhabilitations sur ce dernier mode de financement. En revanche, l’Agence de l’Eau RMC a indiqué par un courrier daté du 25 octobre 2017, qu’aucun nouveau dossier ne pourra être déposé après le 31 octobre 2017. Il n’y aura donc plus de subventions pour la réhabilitation des ANC une fois ces 60 réhabilitations réalisées. 6
Voici le détail des réhabilitations réalisées sur notre territoire depuis la 1ère opération en 2014 :
Décision d'aide du : Nombre d'aides accordées : Montant de l'aide reversée ou à reverser aux particuliers Montant de l'aide attribuée à la CCRO (animation)
14/08/2014
(dossier soldé) 26 3 000 € 250,00 €
15/06/2015
(dossier soldé) 46 3 000 € 250,00 €
23/06/2016
(dossier soldé) 50 3 000 € 250,00 €
08/12/2017
(dossier en cours) 60 3 300 € 300,00 €
TOTAL : 182 564 000 € 48 500 €
2. LA VIE DU SERVICE EN 2019
2.1 Activités du service en 2019
Prestation 2018 2019 Variation
Contrôle
obligatoire des
installations
Contrôle de conception et
d’implantation d’installation
nouvelle
1 6 +5
Contrôle de conception et
d’implantation d’installation
réhabilitée
15 12 -3
Contrôle de bonne exécution
d’installation nouvelle 1 2 +1
Contrôle de bonne exécution
d’installation réhabilitée 38 12 -26
Contrôle périodique de bon
fonctionnement des
installations existantes
26 120 +94
Opérations
d’entretien
(vidanges)
Nombre d’ouvrages vidangés 30 36 +6
Volumes vidangés 70 m3 92 m3 +22 7
Commentaires :
Dans le cadre des opérations groupées de réhabilitation, le SPANC a réalisé 12 contrôles de bonne exécution d’installations réhabilitées. Les propriétaires ont pu bénéficier de 3300€ (nouveau mode de financement avec étude de conception obligatoire) de subvention à l’issue des travaux sur présentation de factures.
2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)
Remarques :
La totalité des communes n’a pas approuvé son zonage d’assainissement au 31 décembre 2019. La note obtenue au tableau A (éléments obligatoires) est donc de 80 points. Au cours de l’année 2018, la CCRO a achevé les procédures de zonage de Pimorin, de Plaisia et de La Chailleuse (pour Arthenas, Essia et Saint-Laurent-La-Roche) en réalisant les enquêtes publiques. Concernant la Tour-du-Meix, l'enquête publique s’est déroulée du vendredi 8 février 2019 au jeudi 28 février 2019 inclus. Au 31 décembre 2019, il ne reste plus que le zonage de la commune de Courbette à réaliser.
Action
effective en
totalité
(oui/non)
Nombre
de points
possibles
Nombre
de points
obtenus
A – Éléments obligatoires
pour l'évaluation de la mise
en œuvre du SPANC
Délimitation des zones d'assainissement non
collectif par délibération Non 20 0
Application d'un Règlement du SPANC approuvé
par une délibération Oui 20 20
Délivrance de rapports de vérification de
l'exécution pour les installations neuves ou à
réhabiliter évaluant la conformité de l'installation
au regard des prescriptions réglementaires,
conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril
2012 relatif à l'exécution de la mission de
contrôle des installations d'assainissement non
collectif.
Oui 30 30
Délivrance de rapports de visite établis dans le
cadre de la mission de contrôle du
fonctionnement et de l'entretien.
Oui 30 30
SOUS TOTAL
Éléments obligatoires 100 80
B – Éléments facultatifs du
SPANC : points
comptabilisés seulement si
tous les éléments
obligatoires sont en place
Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire l'entretien des
installations
Oui 10 0
Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations
Non 20 0
Existence d'un service capable d'assurer le
traitement des matières de vidange. Non 10 0
TOTAL 140 80 8
Comme la note obtenue au tableau A n’est pas la note maximale (100 points), la note de 10 points pour l’élément facultatif de mise en place d’un service capable d’assurer l’entretien des installations ne peut pas être prise en compte.
Sur la base de cet indice, chaque année, l’agence de l’eau attribuait une aide de 500€ pour un indice⩽100 et une aide de 1500€ pour un indice>100.
→ Malheureusement, dans le nouveau programme 2019-2024 de l’Agence de l’Eau cette prime n’est pas maintenue.
Rappel : L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 imposent aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Il est soumis à enquête publique.
2.3 Les réunions du comité consultatif « Protection de l’environnement-Assainissement » en 2019
La Commission Environnement-Assainissement s’est réunie 4 fois en 2019 :
1ère réunion le 25 mars 2019 :
1- Dégrèvements assainissement en cas de fuite
2- Proposition de renouvellement de la convention avec La FREDON pour la lutte contre l’Ambroisie
3- Approbation des zonages d’assainissement suite aux enquêtes publiques des communes de :
PIMORIN
PLAISIA
LA CHAILLEUSE
LA TOUR-DU-MEIX
4- Vote budget primitif 2019 pour le budget annexe assainissement et budget annexe protection de l’environnement
2nde réunion le 26 juin 2019 :
- Approbation du RPQS 2018 du SPANC.
- Approbation du RPQS 2018 du Service Assainissement Collectif
- Convention GEMAPI avec la Communauté de communes Bresse Haute Seille
- Acquisition d’une parcelle de terrain sur la commune d’Orgelet (Hameau de Merlia)
-
3ème réunion le 25 septembre 2019 :
- Approbation de la convention entre la Commune d’Orgelet et la CCRO pour le remboursement par la Commune
d’Orgelet à la CCRO de 50% du diagnostic réseau eau pluviale et assainissement
- Contrat ZRR
- Bilan Ambroisie - Campagne 2019
- Point d’info sur les projets en cours et à venir en assainissement collectif
- Protocole d’accord concernant le sinistre intervenu sur la STEP de Poids de Fiole
4ème réunion le 3 décembre 2019 :
- Tarifs (SPANC et AC) 2020
- Tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et déchets assimilés 2020 9
- Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la CCRO et la Commune d’Orgelet pour les travaux des
réseaux d’assainissement
- Convention mise à disposition de matériels et données « Suivi thermique de l’eau sur le bassin versant de la Valouse »
7. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE
3.1 Les tarifs
Les tarifs en vigueur pour l’exercice 2019 ont été votés par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 Décembre 2018.
2018 2019 Variation
Contrôle de conception d’installation nouvelle 100 € 100 € 0 %
Contrôle de bonne exécution d’installation nouvelle 100 € 100 € 0 %
Visite supplémentaire suite au contrôle de bonne exécution 25 € 25 € 0 %
Diagnostic initial des installations existantes / / /
Diagnostic immobilier 150 € 150 € 0 %
Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien 25 € / an 25 € / an 0 %
Redevance vidange (frais de gestion administrative) 15 € 15 € 0%
Remarques :
- Dans le cadre des opérations de réhabilitations, les tarifs du contrôle de conception et du contrôle de bonne exécution sont de 0 €.
- Le SPANC est devenu assujetti à la TVA en 2018 simultanément à la prise de compétence Assainissement Collectif. Les tarifs votés sont TTC.
- Les factures sont réalisées et éditées par le service Comptabilité de la Communauté de Communes, puis envoyées par le Trésor Public. Ce dernier est également chargé du recouvrement des redevances et des relances éventuelles.
3.2 Les recettes du service
TYPES DE RECETTES HT TTC
Suivi de bon fonctionnement 28 140 30950
Vidange fosses 4 889 5377,9
contrôle 5 375 6450
Conception 583 700
Réalisation 83 100
Diag 500 600
frais de gestion 525 630
TOTAL 40 095 44 808 10
2018
HT
2019
HT
Contrôles de conception, contrôles de l’exécution de nouvelles
installations et diagnostics immobiliers 1632 € 1167 €
Suivi de bon fonctionnement 27725 € 28 140 €
Services de vidange (coût vidange + frais administratifs) 2905 € 5414 €
Prime de performance épuratoire Agence de l'Eau* 3808 € 0 €
Prime de saisie des indicateurs de performance sur SISPEA Agence
de l’Eau 500 € 0 €
Prime pour l’animation des opérations groupées de réhabilitations 4 250 € 3600 €
Subventions Agence de l’Eau reversées aux particuliers dans le
cadre de la réhabilitation 112 200 € 39 600 €
Subvention Budget général 0 € 0 €
TOTAL 153 020 € 77 921 €
Commentaire :
Dans le 11ème programme de l’Agence de l’Eau 2019-2024 qui vient de débuter : aucune prime ne sera versée aux SPANC pour encourager les contrôles (prime de performance épuratoire).
Cela suit la logique de l’AERMC de ne plus subventionner du tout l’ANC comme elle l’a déjà fait en annonçant la suppression du dispositif d’aides pour la réhabilitation des installations individuelles.
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE
Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) est défini par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Ce taux de conformité des installations d’ANC se calcule comme suit :
L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
Année 2019
Installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à
l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 637
Installations ne présentant pas de dangers pour la santé des
personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement 318
Nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service 1240 11
Taux de conformité des dispositifs d’ANC* 77 %
*Détail du calcul :
((637+ 318) /1240) x 100 = 77 %
Commentaire : Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif augmente progressivement sur notre territoire, par le biais notamment des opérations groupées de réhabilitation. De 64 % en 2015 celui-ci est passé à 67 % en 2016 ; 71 % en 2017 ; 76 % en 2018 et 77 % en 2019.
4. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE
Dépenses d’investissement : 0 €
Montant de la dotation aux amortissements : 0 €
Etat de la dette : 0 €
5. LES PERSPECTIVES POUR 2020
Le SPANC aura de nouveau recours à un prestataire extérieur pour la réalisation d’environ 300 contrôles périodiques de bon fonctionnement afin d’être à jour à la fin de l’année 2020 (réalisation des contrôles en retard + contrôles prévus en 2020).
Dans le contexte de la fusion des communautés de communes le service sera réorganisé, les pratiques seront harmonisées et un nouveau marché pour le service entretien de Terre d’Emeraude Communauté devra être réalisé.