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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 199 040825
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 199 040825)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-199
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
dans le département du Rhône (8 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-08-04-00001 - Arrêté abrogation de l'arrêté préfectoral
n°69-2025-06-27-00007 du 27/06/2025 relatif au projet de création de la
ligne de Tramway Express de l'Ouest Lyonnais (2 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-26-00009 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotectio DISTRIZOLA - Villeurbanne (2 pages) Page 15
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système vidéoprotection BIKUBE LYONLyon 3 (2 pages) Page 18
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système vidéoprotection CTDA - Vaulx-en-Velin (2 pages) Page 21
69-2025-06-26-00008 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection EFS - Décines Charpieu (2 pages) Page 24
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-08-01-00004
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs dans le département du
Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Rhône n°
AP_DDETS_HIS_PPV_2025_07_28_001
La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00005 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_22_001 portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre habituel, en vertu de l’article L.471-1 du code de l’action sociale et des familles, les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire et en vertu de l’article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil également dénommées mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ).
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :
Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ; Les personnes agréées au titre de l’article L.472-1 ;
Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles .
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 4 I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du CASF
Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.
ETABLISSEMENT ADRESSE du siège social CODE POSTAL - VILLE MJPM Dont MAJ DPF TRIBUNAUX
LYON -
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
A.R.H.M.
Association Recherche Han-
dicap et Santé Mentale
290 route de
Vienne BP
8252
69355 LYON
CEDEX 08 X X
ASS.T.R.A.
ASSociation Tutélaire Rhône-
Alpes
1, rue Gabriel
Ladevèze
69140 RILLIEUX
LA PAPE X X X
A.T.M.P.
Association Tutélaire des Ma-
jeurs Protégés
17, rue Mont-
golfier
69452 LYON
CEDEX 06 X X X X
A.T.R.
Association Tutélaire Rhoda-
nienne
55, rue Bara-
ban
69441 LYON
CEDEX 03 X X X
GRIM 317, rue Gari- baldi 69007 LYON X X X
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X
S.A.A.J.E.S.
Service d'Aide et d'Accompa-
gnement Juridique et Social
26, rue de la
Gare 69009 LYON X X X
U.D.A.F.
Union Départementale des
Associations familiales du
Rhône
12 bis, rue
Jean-Marie
Chavant
69361 LYON
CEDEX 07 X X X X X
Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 5 II) Les personnes physiques agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF, hors MAJ (Mesure d'accompagnement judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattachement de chaque mandataire judiciaire exerçant à titre individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La liste complète sera consultable au service K Protection des personnes vulnérables L de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités du département 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VILLEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE
BERAUD - DUVEAUX Sylvie X X
BERTHET FORTUNE Julie X X
BLACHE Céline X X
BONFILS Pauline X
BOTTE Capucine X X
BOUDY – DE LAMBILLY Claire X (excepté Villeurbanne) X
BRANDT Cyrille X
BRENOT Marie X X
COINTET – RUIZ Thérèse X X
CONSTANTIN – DESVIGNES Monique X
CORTIAL – PIVIN Claire X
COURTIN Jean-Philippe X X
DAUPHIN Claire X X
DAVID Anthony X X
DAVID Vincent X X
DELORME - DREVET Pascale X X
DENOUAL Maxime X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 6 NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier X X
DERMIT - LUCIEN Isabelle X X
DESPALLE Amélie X X
DESVIGNES Agathe X X
ELIAS Aurélie X X
ES SADRATI Widad X X
FEDELA – DEBOVE Meriem X
FORRIERE - BORGNAT Christel X X
FOUR - KLIMCZAK Valérie X X
GARCIA Valérie X
GIANDOU Alexandre X
GIARD-JALLAN Céline X X
GROSSI Gaëlle X X
JACQUOT Jérôme X X
JOURLIN Émilie X X
LADU Lætitia X X
LE GUERINEL Laure X X
LHERMITTE Delphine X
LOUNIS Christine X
MANASSER Alexis X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 7 NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE
MARGE Floriane X X
MATILE David X
MELIS Pauline X
MINATCHY Marine X
MOHLI Milehkir X X
MORGESE Carole X
NACER Mariame X
OGOUDJIAN Christophe X X
PASCAL - ROUSSEL Carole X X
PARTAKELIDIS – ROUCHON Marie-Hélène X
PETIT Clémentine X X
PETITGENET - AUDAP Isabelle X X
PORTELA Amyra X X
PREEL Christophe X X
REGNIER Anaëlle X
RICCI Maryline X
ROCHE – DESCOURS Karine X X
SALAS - BERTRAND Corinne X
SANNIER - ROCLE Cécile X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 8 NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL
VILLEFRANCHE SUR
SAONE
SAUREL Bertrand X X
SENTIS Anne X X
SIGOILLOT – ROMAND Maud X
SOULET Jean-Francis X
SOURD Pauline X
SPITERI Sandra X
TERRY Caroline X (excepté Lyon) X
THERMET - DEBRIE Yvonne X
TOUZET – METRAL Anne X X
VALLET – MARTELET Céline X
VARDALAS Jimmy X X
VENET Jean-Philippe X
VIENNOT - MAZERAN Karine X X
VOIRIN - VIALET Carole X X
VEGAS Aline X
YILDIZ Dilek X X
ZEDIAR - PETIT Fatiha X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 9 III) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF (préposé.e.s d’établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que le tribunal de rattachement. La publication au recueil administratif ne fera pas mention de l’identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultable au service K Protection des personnes vulnérables L de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux
LYON VIL-
LEURBANNE
Tribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
ALBIGNY-SUR-
SAONE
Centre hospitalier
gériatrique du Mont
d’Or
6, rue Notre
Dame 69250 MANTEAU Antoine X
ALIX
EHPAD Hôpital gé-
riatrique Val
d’Azergue
6 montée du
cardinal Fesch 69380 COQUARD Noémie X X
ANSE Maison de retraite "Michel LAMY" 176, rue Pas- teur 69480 DELSAUX -
CHAVRIER Magali X
BELLEVILLE Centre Hospitalier Beaujeau-Belleville Rue Paulin Bus- sières 69220 DELSAUX -
CHAVRIER Magali X
BRON CEDEX Centre hospitalier Le Vinatier 95, boulevard Pinel 69677 DARLET VIRADE Marie-Hélène Alexandra X
COUZON AU
MONT D'OR
Association l'Œuvre
de Saint-Léonard
1, rue Cha-
noine Villion 69270
BRUYERE -
NAVARRO
FILLARDET
Christine
Jennifer
X
FRANCHEVILLE Hôpital gériatrique Antoine Charial
40, avenue de
la Table de
Pierre
69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
GIVORS
Centre Hospitalier
de Givors EHPAD de
Montgelas
22, rue Doc-
teur ROUX 69700 SIMONETTI Lucie X
GRANDRIS Hôpital Intercom- munal Grandris Route de l’hô- pital 69870 COCQUARD Noémie X
LYON CEDEX 05
Hospices Civils de
Lyon Hôpital géria-
trique P. Garraud
136, rue du
Commandant
Charcot
69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
LYON CEDEX 08 Centre hospitalier St Jean de Dieu 290, route de Vienne 69373 MASTRANGELO - DELORME Philomène X
SAINT CYR AU
MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret 69450
ROZIERES
PINET
Cyril
Bertrand X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 10 VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux
LYON VIL-
LEURBANNE
Tribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
SAINT LAURENT
DE CHAMOUS-
SET
Centre Hospitalier
de Saint Laurent de
Chamousset
Le Grand Jar-
din 69930 CHAVAND Aurélie X
SAINTE-FOY-
LES-LYON
Centre hospitalier
de Sainte-Foy-lès-
Lyon (CHSFLL)
78 chemin de
Montray BP 45 69110 REY Yvonne X
SAINT SYMPHO-
RIEN SUR COISE Centre Hospitalier
257 avenue de
la Libération 69590 CHAVAND Aurélie X
TARARE
Centre hospitalier
de Tarare EHPAD la
Clairière
1, boulevard
J.B. Martin 69170 COQUARD Noémie X X
Article 3 : En application de l’article D.471-1 dudit code, la préfète notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_10_001 portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 01/08/2025
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Rhône 11 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-04-00001
Arrêté abrogation de l'arrêté préfectoral
n°69-2025-06-27-00007 du 27/06/2025 relatif au
projet de création de la ligne de Tramway
Express de l'Ouest Lyonnais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-04-00001 - Arrêté abrogation de l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-27-00007 du 27/06/2025 relatif au projet de création de la ligne de Tramway Express de l'Ouest Lyonnais 12 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-08-04-2025 du 4 août 2025 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°69-2025-06-27-00007 du 27/06/2025 relatif au projet de création de la ligne de Tramway Express de l’Ouest Lyonnais.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l’arrêté n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-27-00007 du 27/06/2025 portant approbation du dossier de définition de sécurité relatif au projet de création de la ligne de Tramway Express de l’Ouest Lyonnais,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-04-00001 - Arrêté abrogation de l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-27-00007 du 27/06/2025 relatif au projet de création de la ligne de Tramway Express de l'Ouest Lyonnais 13 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-27-00007 du 27/06/2025 portant approbation du dossier de définition de sécurité relatif au projet de création de la ligne de Tramway Express de l’Ouest Lyonnais, est abrogé.
Article 2 :
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 04 août 2025
Pour La Préfète et par délégation
Le Directeur départemantal
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-04-00001 - Arrêté abrogation de l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-27-00007 du 27/06/2025 relatif au projet de création de la ligne de Tramway Express de l'Ouest Lyonnais 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-26-00009
AP du 26 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotectio
DISTRIZOLA - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00009 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotectio DISTRIZOLA - Villeurbanne 15 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170805
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le co-gérant de la société DISTRIZOLA en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 305 cours Emile Zola à Villeurbanne (69100) qui fait l’objet de la demande présentée par le co-gérant de la société DISTRIZOLA est autorisé pour 39 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 26 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00009 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotectio DISTRIZOLA - Villeurbanne 16 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le co-gérant de la société DISTRIZOLA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00009 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotectio DISTRIZOLA - Villeurbanne 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-26-00006
AP du 26 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection BIKUBE
LYONLyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00006 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BIKUBE LYONLyon 3 18 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241108
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur général de la société BIKUBE LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 9 rue Saint Théodore à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur général de la société BIKUBE LYON est autorisé pour 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 26 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00006 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BIKUBE LYONLyon 3 19 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur général de la société BIKUBE LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00006 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BIKUBE LYONLyon 3 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-26-00007
AP du 26 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection CTDA -
Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00007 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CTDA - Vaulx-en-Velin 21 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250359
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la gérante de la société CENTRE TECHNIQUE DEPANNAGE AUTOMOBILES SASA - ADV en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 12 rue Sigmund Freud à Vaulx-en-Velin (69120) qui fait l’objet de la demande présentée par la gérante de la société CENTRE TECHNIQUE DEPANNAGE AUTOMOBILES SASA - ADV est autorisé pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 26 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00007 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CTDA - Vaulx-en-Velin 22 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la gérante de la société CENTRE TECHNIQUE DEPANNAGE AUTOMOBILES SASA - ADV, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00007 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CTDA - Vaulx-en-Velin 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-26-00008
AP du 26 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection EFS -
Décines Charpieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00008 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EFS - Décines Charpieu 24 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250033
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 111 rue Elisée Reclus à Décines-Charpieu (69150) qui fait l’objet de la demande présentée par la directrice de la société ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) est autorisé pour 15 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 26 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00008 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EFS - Décines Charpieu 25 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sécurité des personnes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00008 - AP du 26 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EFS - Décines Charpieu 26