Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2023 10 04 piece reglement interieur 1
Déliberation - 01 ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR VILLE
unknown - 45 adoption reglement interieur camping
unknown - 10 39 adoption reglement interieur mediatheque
unknown - 17 adoption du reglement interieur de la mediatheq
Déliberation - 04 11 adoption du reglement rbf
unknown - 2023 04 40 piece reglement interieur
Conseil Municipal - 10 01 adoption du reglement interieur du conseil m
Déliberation - 2023 04 40 approbation reglement interieur abbaye
Déliberation - REGLEMENT INTERIEUR VILLE
Déliberation - 04 adoption du reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 adoption du reglement interieur)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT MARS (20/03/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 16 mars 2026, sous la présidence de Madame SCHATTEL, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 32
M. Romain LOPEZ, Maire
Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Luc PORTES, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints
M. Gilles BENECH, Mme Sabine BEORCHIA, M. Olivier ORSEL, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Isabelle CLAVE, M. Frédéric MARCHAL, Mme Marie-France CABOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, Mme Marie-Line DESCAMPS, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Arlette CAZORLA, M. Alain REINALDOS, Mme Ghislaine MARTY, M. Titouan LEHOUCQ, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, Mme Séverine LAURENT, M. Philippe FARGUES, M. Alexandre CAPOULADE, Mme Florence LAGARRIGLUE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux. ÉTAIT REPRESENTE : 1
M. FRAUNIE Francis (Représenté par Madame Séverine LAURENT), Conseiller Municipal.
Monsieur Titouan LEHOUCQ est nommé secrétaire de séance.
CONSEIL MUNICIPAL
04 — 20 Mars 2026
4. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
Rapporteur : Madame Danièle SCHATTEL
| Note de synthèse
Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce document fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante et complète les dispositions législatives et réglementaires applicables. Le règlement intérieur constitue un outil essentiel de bonne organisation de la vie démocratique locale. Il vise à garantir la clarté des procédures, la transparence des décisions et le respect du pluralisme au sein du conseil municipal. Il précise notamment les modalités de convocation des séances, l'accès des conseillers municipaux aux dossiers, le
AR Prefecture
082-218201127-20260320-CM20260320_04-DE
Reçu le 23/03/2026 fonctionnement des commissions municipales, l’organisation des débats et les modalités de vote.
Le texte proposé renforce également les règles relatives à la transparence de la vie publique, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts et de déclaration des dons ou avantages perçus dans le cadre du mandat. Ces dispositions contribuent à assurer l'intégrité de l’action publique locale et à prévenir tout risque de contestation des délibérations du conseil municipal.
Une attention particulière est portée à la prévention de l’absentéisme. Le règlement prévoit ainsi que la participation effective des élus aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions constitue un principe fondamental du bon fonctionnement de l'assemblée. Afin d'encourager l’assiduité, le règlement prévoit un mécanisme de modulation des indemnités de fonction en fonction du taux d’absences non justifiées des élus, dans les conditions prévues par l’article L.2123-24-2 du CGCT.
Ce dispositif vise à responsabiliser l'ensemble des conseillers municipaux et à garantir que les décisions publiques soient prises avec la participation la plus large possible des membres de l'assemblée. Il contribue ainsi à renforcer la qualité du débat démocratique et l'efficacité de l'action municipale.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
| Projet de délibération
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,
Vu l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de renforcer les règles relatives à la transparence de la vie publique, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts,
Considérant la nécessité de prévenir l’absentéisme afin de garantir que les décisions
publiques soient prises avec la participation la plus large possible des membres de
l'assemblée et ainsi renforcer la qualité du débat démocratique et l'efficacité de l’action
municipale.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, M. CAPOULADE et Mme LAGARRIGUE)
AR Prefecture
082-218201127-20260320-CM20260320_04-DE
Reçu le 23/03/2026 ADOPTE le règlement intérieur de la Ville de Moissac tel qu’annexé aux présentes.
Pour copie conforme
Moissac, le 21 mars 2026
Le secrétaire de séance,
Titouan LEHOUCQ
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
TE EE
AR Prefecture
082-218201127-20260320-CM20260320_04-DE
Reçu le 23/03/2026