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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 11 adoption du reglement rbf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 33
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
FINANCES
11 — 28 avril 2026
11. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
La commune a mis en place la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le 1% janvier 2024 pour le budget principal, le budget annexe « lotissements » et le budget annexe « lotissement Belle-Île ».
Dans le cadre de ce changement de nomenclature, la commune s’est dotée d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Lors de chaque renouvellement des instances, le RBF doit être présenté à l'assemblée délibérante pour adoption, au plus tard, lors de la séance de vote du premier budget primitif.
Les mentions qui doivent figurer au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) sont définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :
° |ldoit décrire les procédures, les définir, les faire connaitre avec exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible ;
e |lcrée un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;
+ _|l rappelle les normes et respecte le principe de permanence des méthodes ;
e Il définit les règles de gestion en matière d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_11-DE
Reçu le 04/05/2026 Monsieur le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil Municipal le Règlement Budgétaire et Financier, ci-après annexé.
Vu l'article 106 Ill de la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article L.2321-1 du CGCT :
Vu Particle 175 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu la délibération n° 14 du conseil municipal du 9 octobre 2023 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°’ janvier 2024 pour le budget principal, le budget annexe « lotissements » et le budget annexe « lotissement Belle-lle » ;
Vu la délibération n° 15 du conseil municipal du 12 décembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier de la Commune ci-joint ;
Vu l'avis de la commission des Finances lors de sa séance du 17 avril 2026 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimite
APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier, tel qu'annexé à la présente délibération.
ae main LOPEZ O0
Le secrétaire de ur |
LES TT. Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_11-DE
Reçu le 04/05/2026