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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Amortissement des frais detudes non suivies de realisation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 09 avril 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 03 avril 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Xavier ABBADIE étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2024/29 TEE Ê
En date du 09 avril 2024 Votants 28
Portant sur : Exprimés 28
Amortissement des frais d'études non suivies de réalisation ue e
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID.
Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Xavier ABBADIE, Monsieur Laurent THARAUD par Madame Monique LE GOFF.
En application des dispositions de l'article L.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour Les Communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes : 1- Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art.
2- Les biens immeubles productifs de revenus y compris Les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre le paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif. 3- Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement, et aux logiciels.
En conséquence il appartient à l'Assemblée Délibérante de fixer une durée d'amortissement pour les opérations, telles que précisées ci-dessous.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
fixe les durées d'amortissement suivantes :
Elaboration d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Montant : 41 901,38 €
Durée amortissement : bans
2024 8 380,28 €
2025 8 380,28 €
2026 8 380,28 €
2027 8 380,28 €
2028 8 380,26 €
-
Refonte du programme culturel
Montant : 1 235,52 €
Durée amortissement : bans
2024 247,10 €
2025 247,10 €
2026 247,10 €
2027 247,10 €
2028 247,12 €
À AIXE SUR VIENNE, Le 09 avril 2024
René ARNAUD Xavier ABBADIE
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Mis en ligne le 16 avril 2024.