Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004005 du 09 04 2020 1ère partie

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004005 du 09 04 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004005 du 09 04 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004005 du 09 04 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009008 du 18 09 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004002 du 2 04 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009002 du 03 09 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004006 du 09 04 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004006 du 09 04 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009003 du 04 09 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001002 du 09 01 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004005 du 09 04 2020 1ère partie Document publié le Jeudi 9 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004005 du 09 04 2020 1ère partie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-04-005

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020-04-03-010 du 8 avril 2020 désignant les organismes

agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de

l'exploitation agricole (4 pages) Page 3

39-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral pour la pratique de l'agrainage du sanglier et la

pose de clôtures dans le Jura dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus

COVID-19 (2 pages) Page 8

Préfecture du Jura

39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie

_ commune de Foncine le Bas (26 pages) Page 11

39-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique Montigny-les-Arsures

(44 pages) Page 38

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-04-08-001

Arrêté n°2020-04-03-010 du 8 avril 2020 désignant les

organismes agréés pour effectuer les missions d'audit

global et de suivi technico-économique de l'exploitation

agricole Arrêté n°2020-04-03-010 du 8 avril 2020 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020-04-03-010 du 8 avril 2020 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 3direction

départementale

des territoires

EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Arrêté n° 2020-04-03-010

désignant les organismes agréés pour

effectuer les missions d’audit global et de suivi

technico-économique de l’exploitation agricole

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu les articles D 354-1 à D 354-156 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en

difficulté ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de

l'exploitation agricole ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2019-659 du 18/09/2019 relative aux modalités de

mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires du Jura,

ARRÊTE

Article 1° :

Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de

l'exploitation agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le

département du Jura, telles que respectivement décrites dans les instructions techniques

DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 et DGPE/SDPE/SDC/2019-659 du 18/09/2019, sont

les suivants :

* Chambre d'agriculture du Jura ;

° ___CER France Alliance Comtoise Jura ;

+ EVA JURA;

+ __ Solidarité Paysans Jura

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une

convention d'expertise avec les services de la Préfecture.

Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-

économique figurent en annexe du présent arrêté.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020-04-03-010 du 8 avril 2020 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 4213

Article 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du

Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-Le-Saunier, leg AVR. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le CLSC tal des territoires

Jean-Luc IEMMOLO

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020-04-03-010 du 8 avril 2020 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 5ANNEXE

Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole

et le cas échéant un suivi technico-économique

Habilitation

(préciser « audit global » ou

Organme PrénomMOM « audit global & suivi technico-économique »)

Chambre d'agriculture Valentine LAURES audit global & suivi technico-économique

CER France Alliance Aurore CHARPIOT

Comtoise Jura audit global & suivi technico-économique

EVA JURA Aurélie LAJEANNE

Stéphanie ROY

audit global & suivi technico-économique

Solidarité Paysans Jura

Christelle HEDOUIN

Monique ECOIFFIER

Céline BUTTARD

Kathleen DELAGE

audit global & suivi technico-économique

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020-04-03-010 du 8 avril 2020 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 6Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020-04-03-010 du 8 avril 2020 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 7Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-04-06-002

Arrêté préfectoral pour la pratique de l'agrainage du

sanglier et la pose de clôtures dans le Jura dans le cadre de

la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral pour la pratique de l'agrainage du sanglier et la pose de clôtures dans le Jura dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 8direction

départementale

des territoires

BE A À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2020. 07 004

portant réglementation de la pratique de l'agrainage

du sanglier et la pose de clôtures dans le

département du Jura dans le cadre de la lutte contre

la propagation du virus COVID-19

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions, et les départements et

notamment son article 11;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 approuvé par arrêté

préfectoral n° 2019-07-08-003 du 9 juillet 2019 ;

Vu la demande reçue par courriel! du 26 mars 2020 de la fédération des chasseurs du Jura

sollicitant une dérogation en matière d'agrainage sur le département ;

Considérant l'augmentation des effectifs de sangliers, une nourriture moins abondante en forêt

cette année et le début des semis en avril dans le Jura ;

Considérant la demande des agriculteurs et de leurs représentants en faveur d'un agrainage qui

coïncide avec le début des semis :

Considérant qu'il est d'intérêt général de cantonner les sangliers au cœur des massifs forestiers

afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, notamment les semis de maïs, sur la partie du

territoire, plaine et premier plateau du département du Jura ;

Considérant qu'il est d'intérêt général de limiter les risques de collisions routières sur les

secteurs sensibles.

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :

ARRÊTE

Article 1% : L'agrainage dissuasif est autorisé sur les seules Unités de Gestion Cynégétique 1 à

13, 21 et 22, 24 à 26 (liste des communes concernées en annexe 1).

L'agrainage, conforme au Schéma Directeur de Gestion Cynégétique du Jura, doit se faire à la

volée et en traînée, de préférence dans les taillis épais.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral pour la pratique de l'agrainage du sanglier et la pose de clôtures dans le Jura dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 9La fédération départementale des chasseurs du Jura établit une liste des personnes habilitées et la tient à jour. Elle fournit aux personnes concernées une attestation dont elles devront être porteuses lors des opérations d'agrainage.

Afin d'observer les règles sanitaires en vigueur, les conditions ci-après doivent être respectées :

+ L'action d'agrainage est réalisée par une personne seule habilitée par la fédération départementale des chasseurs du Jura. Elle peut être pratiquée également par le détenteur du droit de chasse pour les territoires ayant fait opposition cynégétique de plus de 40 ha d'un seul tenant, dans les mêmes conditions.

+ La personne agit en autonomie et doit être porteuse du présent arrêté, de l'attestation fournie par la fédération et de la dérogation prévue par le décret n°2020-260 du 46 mars 2010 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 mentionnant « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

Les opérations seront réalisées en respectant les règles barrières.

Article 2 : La pose de clôture est autorisée sous réserve des conditions suivantes :

* elle doit concerner en priorité les cultures à haute valeur ajoutée. À charge de la fédération départementale des chasseurs du Jura de définir les zones à enjeux et à autoriser l'opération.

* les personnes en charge de la pose doivent être porteuses du présent arrêté, de l'autorisation fournie par la fédération et de la dérogation prévue par le décret n°2020- 260 du 16 mars 2010 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 mentionnant « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ». Elles doivent, par ailleurs respecter les règles barrières, notamment une seule personne par véhicule et le maintien d'une distance suffisante entre les participants.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont valables de la date de sa signature jusqu'au 30 mai 2020. Elles pourront être reconduites en fonction des conditions culturales et sanitaires.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, aux présidents des ACCA concernées et aux maires des communes concernées.

Fait à Lons-le-Saunier, le gg AVR. 2020

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral pour la pratique de l'agrainage du sanglier et la pose de clôtures dans le Jura dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 10Préfecture du Jura

39-2020-03-31-003

arrêté portant DUP protection du captage de la source de la

Tannerie _ commune de Foncine le Bas

arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le

Bas

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 11[ts

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordinationIntecminiatérielle et de l'environnement

Commune de FONCINE-LE-BAS

Captago de Ia source de la Tannerie

Arrêté n°

’ ADO Arrêté portant déclaration

d'utilité publique :

Dersérfneielesia as + de ia dérivation des eaux souterraines

° de l'instauration des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer

de l'eau destinée à la consommation humaine

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et les articles R. 1321-1 à R. 1321-63 concemant les eaux

destinées à la consommetion hurnaine :

VU ke code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et de déclaration, l'article

L.214-18 sur les débits réservés, l'article L 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les artictes R.214-1 à R.214-80 -

VU ie code général des collectivités territoriates :

VU 18 code de l'expropriation ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VUle code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,

VU le code de justice administrative :

VU le code rural :

VU le code forestier ;

VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ,

VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée :

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage

souterrains soumis à déclaration ainei qu'aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature :

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux Ilmites et références de qualité des saux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-35, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les saux fournies par un réseau de distribution, pris

en application des articies R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321- 16 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée

aux articles R. 1321-68 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code

dela santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -— RM) 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novernbre 2015 :

VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2018-2021 approuvé le 07 décembre

2015,

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 122

VU le récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement n° 39-2019-00288 en date du 10 février 2020 concernant le prélèvement en eau potable sur le captage de la source de [a Tannerie de la commune de FONCINE-LE-BAS ;

VU les délibérations de la commune de FONCINE-LE-BAS, en date du 18 septembre 1997 et du 06 septembre 2018 demandant

+ de déclarer d'utilité publique :

- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,

- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages,

e de l'autoriser à :

- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,

et par laquelle la coliectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causäs par la dérivation des eaux ;

VU les rapports de hydrogéologus agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 24 octobre 2000 ,

VU la décision du tribunal administratif de Besançon en dete du 17 octobre 2019 portant désignation de M. Jean CARRON en qualité de commissaire enquêteur :

VU le dossier soumis à l'enquête publique ;

VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DDCPAT-BCIE-20191025-001 en date du 25 octobre 2019 a été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été Insèré dans deux joumaux et que ls dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 18 jours consécutifs du 18 novembre 2019 au 06 décembre 2018 inclus danse les communes de FONCINE-LE-BAS et LAC-DES-ROUGES-TRUITES ,

VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2019 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura en date du 18 février 2020 ;

VU le document établi ls 25 mars 2020 par la commune de FONCINE-LE-BAS exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT QU’ i! convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage de la source de la Tannerie ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine

SUR proposition du secrétaire général du Jura

ARRETE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1% - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de ia commune de FONCINE-LE-BAS

«+ La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la source de la Tannerie, situées sur la commune de FONCINE-LE-BAS, conformément au plan annexé ;

« La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et élolgnée autour du captage et l'inslitution des servitudes associées pour assurer la protection de l'ouvrage et la qualité de l'eau.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La commune de FONCINE-LE-BAS est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la source de la Tannerie dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 133

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE

28 00 meximal de prélèvement autorisé sur le captage de

la source de la Tannerie est de 150 m’/Jour et 25 000 m’an.

Les Instaltations doivent disposer d'un système de Complage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement.

L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à

ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative,

Concernant les prélèvements réalisés sur la source de

la Tannerie, la rubrique concemée de {a nomenclature annexée à l'articie R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante

1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires |ssus d'un forage, puits ou Ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par POmpage, drainage, dérivation où tout autre procédé,

Les prélèvements réalisés sur la source de la Tanneris par ja commune de Foncine-le-Bas relèvent du régime de la déclaration au titre de la législation sur l'eau (prélèvement supérieur à 10 000 m*an mais inférieur à 200 000 m°/an). Ils ont fait l'objet d'un récépissé de déclaration au tite du code de l'environnement n° 39-2019-00288 en date du 10 février 2020.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES La source de la

Tannerie se situe au sud du bourg de Foncine-le-Bas, le long de

la route reliant le hameau de la Gypserie à celui de la Grange à l' .

L'ouvrage de captage correspond à un puits profond de 2,5 mètres au fond duquel l'eau arrive directement du massif rocheux calcaire. Le puits est fermé par un tampon en fonte

verrouillé. L'eau de la source est ensuite

canalisée en direction d'une chambre de collecte verrouilés adossée à l'ancien réservoir avant d'être acheminée gravitairement jusqu'au réservoir communal situé le iong de la route menant au hameau de Rapoutier Dessus. La chambre de collecte est également munie de deux trop-pleins dont le principal s'effectue an empruntant une rampe d'écoulement traversant l'ancien réservoir avant de rejoindre le ruisseau du Galavo.

Localisation du captage de La source de la Tannerie :

Commune de FONCINE-LE-BAS, au lieu-dit « Entre les Biefs », sur la parcelle n°1205 . section À Code BSS :

BSS001NGSE (05828X0011/S)

Coordonnées Lambert 93 : X:931987 Y:6618305 Z:885m

ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La commune de FONCINE-LE-BAS devra indemniser les Propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protaction de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux OCCupants concernés sont fixées selon les règles appicables en matière d'expropriation pour cause d'utillté publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochés et éloignée sont établis pour la protection du captage de la source de la Tannerie.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellairss annexés au présent arrêté.

Article 8.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Un périmètre de protection immédiate est établi autour du Caplage de ja source de {a Tannerie.

Ce périmètre est constitué par des tarrains appartenant en pleine propriété à la commune de FONCINE-LE-BAS. 1! doit rester propriété de la collectivité.

Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et Matériaïsé par une clôture munie d'un portal! fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 144

Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un dapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses ou des trop-pieins, afin d'éviter Fintrusion d'animaux ou des actes de malvelllance.

Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. |! n'y sera fait usage d'aucun désherbant, la croissance des végétaux n'étant limités que par la taille.

Ce périmètre devra être maintenu fauché et déboisé régulièrement à la diligence de la commune de FONCINE-LE- BAS.

Les ouvrages de captage doivent ètre maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.

Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un camet sanitaire, permettant d'en assurer {a traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ...).

Le bon état et l'étanchéité de le canalisation transportant l'eau brute du captage au réservoir communal doivent être contrôlés régulièrement.

Articie 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Des servitudes sont instituées sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

Proscriptions générales ;

+ Le périmètre de protection rapprochés est une zone inconstructible. «+ Les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.

+_ Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.

Le périmètre de protection rapprochée sst subdivisé en 2 sous-périmètres distincts, respectivement dénommés PPRA et PPRB, dont les ernprises sont précisées sur le document cadastral annexé à cet arrêté.

PPRA

Activités interdites :

A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :

+ les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en sau potable ,

« les installations classées pour la protection de l'environnement ;

« l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère tels que les carrières, les plans d’eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation ou à la saurvaillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de 80! ;

«+ l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ,

+ la création de réseau de drainage ;

+ la recharge artificielle de la nappe ;

+ les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;

e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles at industriels ;

« l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanèe de stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;

«+ _ l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;

«+ l'épandage de fumure organique solkde et liquide (fumiers, lisiers et purins) ;

e l'utilisation de produits phytosanitaires ,

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 15ÿ

CI men o1 Place d'abrauvoirs ou de mangeoires à moins de 50

mêtres des limites du périmètre de protection médiate ,

+ les terrains de camping.

Activités réglementées :

2 is Constructions de toute nature autres que celles nécessaires

à l'alimentation en eau potabje o les installations clessées

pour fa protection da l'environnement :

+ l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère tels que

des eaux desinées à la consommation humaine :

l'extraction de matériau alluvionnalire, lea exhaussements et affouillements de so! : installation de réservoirs ou

canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ,

la création de réseau de drainage :

‘a recharge artificielle de la nappe :

les canalisations autres que calles nécessaires au transport des eaux destinées à la consomation humaine .

es dépôts sur soi nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels : do Ang des déchets et des matières

fermentescibles ainsi que la création même momentanée de siockages de fumiérs et d'engrais artificiels :

e l'épandage de matières de vidange et de boues de station

d'épuration ; » l'utilisation de

produits phytosanitaires :

€ nan en PlaCS d'abreuvairs où de mangeaires à moins de

50 mètres des imites du périmètre de protection immédiate ,

» les terrains de camping.

Activités réglementées ;

+ Pratiques agricoles

Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de

l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.

Les quantités d'engrais apportées doivent être Consignées par les sxploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.

Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, Produit, quantité, date, conditions météorologiques.

La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et de bilans annuels établis par un organisme

Ces informations doivent être tenues à dispositon de l'autorité sanitaire.

Epandages ds fumures organiques {fumiers, purins, flsiers) et minérales :

Engrais Opganiques :

Sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée B, les épandages de fumure organique (fumier, liaisr, Purin) sont autorisés dans le respect des régles suivantes

le

©

©

ee

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 166

+ la certe d'aptitude des sois à l’épandage de fertilisants organiques, réalisée pour ls compte de la commune de Foncine-le-Bas par la chambre d'Agriculture du Jura, est le document de référence pour La définition des zones aptes à l'épandage. || est joint en annexe à cet arrôté.

Les épandages de fumure organique liquide (lsiers et purins) sont interdits sur les sols très superficiels (en jaune sur la carte) et les sois fortement hydromorphes (en rose sur la carte) ;

« ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles conceméss ; « les épandages doivent être réalisés en période favorable : aucun épandage ne sera effectué sur 50! gelé, enneigé ou en période de forte pilule.

Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :

+ inférieure à 80 unités d'azote et inférieure à 20 m° de lisier et purin par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.

« Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).

e Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.

+ Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée B doivent conserver leur vocation forestière. Lors des travaux forsstiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée B. avec un transport jusqu'à 10 litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.

12

Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant la source de is Tannerie. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles adrninistratives qui s'appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.

Et notamment :

+ Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

« Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabuiation) ssront autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlements en vigueur.

< Les dispositifs d'assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d'eaux usées soï conformes aux prescriptions de l'arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection rapprochée et aux explaltants agricoles concernés.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est Inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

La commune de FONCINE-LE-BAS, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, 1 devra &tre satisfait aux obligations prévues à l'article 8 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités _et Installations existant à la date de cet arrêté.

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 17ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriélsires et exploitants des terrains Compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursulte de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

Dégradation d'ouvrages, pollution

En application de l'articie L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :

dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à Conduire des eaux d'alimentation, Û sisser introduire

des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aquéducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE

Encre de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », ia présonte SesLaonon Pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduira à la mise en miaca de prescriptions plus contraignantes.

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbala {Articie L. 1321-2 du code de la santé publique) Dans

les périmètres de protection rapprochée de prélévement d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou (es étebiissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du cods de l'urbanisme. Ce roi peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération Intercommunale responsable de là PAuIOR d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues 4 l'article L. 213-3 du code de urbanisme.

La drok de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de pien local d'urbanisme (Ant. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).

Prise en compte dans les baux ruraux des prescripdons instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R.

1321-13-4 du code de la santé publique)

1. — La collactivité publique, Propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du soi afin de préserver ja qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvelonen ges Deux

ruraux portant sur ces terrains, note ces prescriptions au preneur dic-huit mols au moine avant l'expiration du ball en cours.

SI la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail mais au-delà du délai de dix- huit mois prévu au premier alinéa, tes nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix- huit mois à compter de cette notification.

gra notfication prévus au 1 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte éxtrajudicialre. Ele indique lee motiis justifiant les prescriptions et les parcolles concernées et précise quo la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un déjei de deux mois,

TRAITEMENT DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 18La commune de FONCINE-LE-BAS est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine prélevée à partir de son captage, dans le respect des modalités suivantes : e l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection permanente.

«+ les eaux mises en distribution doivent respecter les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :

- Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU, - Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU.

2 le réseau de distribution et les réservoirs doivent étre conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;

«+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

Tout prolet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet.

Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectoral.

Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la

réglementation en vigueur.

La commune de FONCINE-LE-BAS veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % eat fixé.

ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU

Surveillance

La commune de FONCINE-LE-BAS veille au bon fonctionnement des systèmes de production at ds traitement et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment : « l'examen régulier des installations,

+ un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés on fonction des risques Kdentifiés, ° je tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des Informations collectées au titre de le survellfance.

La commune de FONCINE-LE-BAS tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relstion avec cette qualité. 1! porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la Santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de FONCINE-LE- BAS prévient le directeur général de l'agence régionale de santé dès qu'ells en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

Contrôle

La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de FONCINE-LE-BAS. Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmêtres et des servitudes.

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 199

ARGICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

+ Le captage devra être équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traitement. * Les installations

de traitemant de l'eau doivent être équipées d’un robinet de prise d'échantillon de l'eau destinée à la consommation humaine.

* Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux installations autorisées

» Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE

Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en mairie de FONCINE-LE-BAS :

+ _ l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire , * leur

interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé :

° les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée,

Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront

apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La Commune de FONCINE-LE-BAS, bénéficiaire de ls présente autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris

des prescriptions dans es périmètres de protection.

Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles sur le budget annexe dont elle pourra

disposer que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d’autres collectivités ou d'établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de FONCINELE-BAS devra être porté à [a connaissance du préfet, accompagné d'un dossier

définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le Caplage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement

de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de FONCINE-LE-BAS en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concemées par les périmètres de protection rapprochée,

Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de FONCINE-LE-BAS et LAC-DES-ROUGES-TRUITES en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en malrie pendant une durée ds deux mois et de son insertion

dans les documents d'urbanisme dans un délai mepéimal d'un an, Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute Personne qui le demande les

informations sur les servitudes qui y Sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté,

une note sur l'accomplissement des formalités concemant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, - l'insertion de

l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 2010

ARTICLE 19 - RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr

ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture du Jura,

Le maire de la commune de FONCINE-LE-BAS,

Le maire de la commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES,

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,

Le directeur départemental des territoires du Jura,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comié,

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture.

Par ailleurs, une copie sera adressée au :

6e

2

+

+ Président du Conseil départemental du Jura ;

Président de ta Chambre d'agriculture du Jura ;

Directeur régional de l'Office national des Forêts ;

Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) ;

Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Chef du service départemental de l'Office françals de la biodiversité du Jura.

Le Préfet délégation et par

posttelÉire général

Sn BABILOTTÉ

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 21Pour le pz" L

e

31 Me; 2 1/4

Justin BAB!LOTTE

du edela: urce € la T' 1e

En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité

de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage, Il est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux

captées en vue de la consommation humaine.

La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de

la Santé Publique ; elle a pour objectifs :

- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;

d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;

de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des

ressources exploitées ;

- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;

- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;

‘

Les périmètres de protection définis autour du captage de la Tannerie répondent à ces différents

objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur

délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les

propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec

les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur

l’approvisionnement en eau potable de la commune de Foncine le Bas soit aujourd’hui une population de près

de 210 personnes (en dehors des périodes touristiques),

C’est pourquoi la commune de Foncine le Bas s'est engagée dans cette voie considérant que dans un but

d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s'inscrit dans

une démarche de développement durable en préservant les ressources.

Fait Le 25 mars 2020....................?

à Foncine le Bas ....................

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 22SD RES 2599 2/4

Justin BABILOTTE _

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 23[L4

Réservoir semi-enterré de

Sciences Environnement — Dossier d'enquête publique n°2016-352 — Septembre 2019 — Pièce n°5

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 24Pourie °° -

Le

Commune de Foncine-le-Bas de Su

Protection réglementaire de la source de la Tannerie - Dossier d'enquête publique 3 } KR 2990 U /i6 Pièce n°8 —- Document Parcellaire __ _ Justin BABILOTTE

Liste des parcelles situées en 20 ni rapprochée

_ Périmètre | Commune | Section N° de parcelle | PPI Foncine-le-Bas A | 1205p - 1208p à 843 à 847

| 1204, 1205p, 1206, 1207, PPRA Foncine-le-Bas À

1208p, 1209 à 1211

|

238 à 241 |

FonceleBes | A | 840, 841, 842

| 30p, 31, 32p

Lac-des-Rouges-Truites z8 40 à 44 PPRB 46 à 52, 53p

30 à 36 a

Lac-des-Rouges-Truites zC 48, 51p

| [ =

p : parcelle pour partie

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 25. "+

2SE-910E : .u

ucSuesegapaous8y—iueweuuosauzsaou9p2sdf]

Li]

9

ne = | an NE a 5 7 —— en

CFEEETTT)

anbjgndajpnbua,p145500-AJSUUDL0]3PALINOSDj2paOWaW30p4 sD@-3-UpPuO4 2p Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 26PHEQ 2quo) ap àPl&Q aqua) ap S0G 5} SUPVO) np BURULOY + 8

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 27eupyd

ajauré

|

ANSVII-NO-LOA

|

OST6E

any

2pueJO

EL

PAIN

LATYS

22

ISUOlN

mn

oŒest

PA

508

ene1gudoid

[-r

4

”

9

1poydde]

SL

S2000Y

59

M7

ND

SURAIUO)

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 28ZSE-HT0Z + ,u 1215500 uOdUESIG 3p SOUS Y — WwWBULOLAUT S2IU9PS ÉD) eat OSI6E | ehanoBure|2pamT | SJOSUEI LEW Lieef LINNOIAMASUOW | eg6ezoreUZ | eue 1 séueu jerpdoig |2 | 8 42o1ddey 3 n OST6E UD y 27 ETZ Ud260f 24d4j44 13NNOÏA MSISUOIN 9084824 p |euiey #7 sou) DIe7}4d01d 22 te a puosddey add saonov-saa-vn | 9576€ _‘PEOMMeIgE udesor PH LRO RSR PI EStOCEUE [RSA aeyuidoid-nn 2% TE 4 7poiddey L sa9N03-530-21 | OSLGE PAU2are 4 271 902 #Buy LINNOIA SW epeyy DESEOECUYE plants Jap rUprsN 2 t£ :l 8#420:ddcy 3NSVId-NQ-LHO1 | OSTSE | SPA np 1neH en) 69T AUAJSIOS LATYS APE CYCLE 14 auey 7 sde) 341211doid 2 | a ?4201ddey S39NO8-520-V1 OSTGE eue saurU 1 $28n0y S9p 27 2p aUnLAUOT nDiRerezz an DQN3,] ze) am padoid eZ€s 8 pparidey essèg SINOU-SIO WI _DSISE USA 27 Z£ lEMEUDTIYOW auepe CISTEBEEUZ eye sdueu son |UOFS|AIPUI ez ts g ppoddey n 29524 er ML feuISIOA 67 22 MURQ TSVONANOISUON | MSTeREEUZ a sum g se Lorapul8z zs 8 mposddey : . 2" W \144 21292 15 an URAy aauy Parade LA re case mener lee es jé UOrSIAIpU | gz 15a mposddry RUES 25524 OUEYE | Sep anuaay £€ - LS dy USE) LSNUS DUEPEIN mregueuz |, sduep UO/SJAfEUI ez E PU4I0rddey ®p-939nS|SUITYLOJ 2s5èq micro! 050 | auien sayruL S28noy sap 2e7 ep sun | epresçeyl Epson oumgpdoig | æ |© POIddey |OOEGE |SSiuuOLe sep UMR) p| BUUES( DOZ AAA LITIE UE PEN Dpres |css sé UOrsInpuy 82 5v g ppoiddey . = + _ + — ji -— 0€B90 |2NUUES 2 UEn0; snboer Ueef ZHOINVNOS 1NSSUO Des [urnes uofsiMpu] uz | 6b |amporddey | 35524 OSI6E |NPA TR Wepiyo LITIG ins uon LE227%4 | je sde se | op | #z 6+ 8 pu20uddey O0EGE | LUE 5ap UAUOUT Z quay LIT1IA 2NS/FUOW C2 714 PO UOISIAIpUI | ez ss Sd OOÉGE | Au] auLSf3 anUaAY ST (PJ AHDINVNOG UP | res |, sdueU) 57 UOSAIpUI gz 6 8 Ppouddey on an r56 OST6E |JUPE #7Bidaid 2NDIUILOQ L3NNOIA AN2BUOI4 © 96 2 £b BA 5 en *1Mmédou ez |sr a pposddey 2p02 FES æp,N oh HS f23u06 ane t Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 29D

|87

134

SIUMIL | otse æ] au s 3 SALNHL en MAHSUON | HSperseuY 9 pod, | uose9 SIL Î | owe sd SANLL S26N04 52p 307 NP MMUNUN) ésapqeauadns Ahojaubg JUaUN20Q —8.U 231 SDÿ-2j-2UNU042PSUNILUO Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 30Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 31Commune de Foncine-le-Bas

Protection réglementaire de le source de la Tonnerie - Dossier d'enquête publique Pièce n°8 — Document Parcellaire

rimètre de protection immédiat du ca e de la source de la Tannerije

|Source de la Tannerie|

Fe

£L Sdlences Environnement — Agence de Besançon | Dossier n°: 2016-3252

© +

L

È

2

fl

ün BAB!

JUS

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 32Commune de Foncine-le-8as | |

Protection réglementaire de la source de la Tannerie - Dossier d'enquête publique Justin BABILOTTE Pièce n°8 - Document Parcelaire __— | = ——

Plan des périmètres de protection du captage de la source de | Î

\ le Maréchet NE EE

!

te Sciences Environnement — Agence de Besançon Dossier n° ; 2016-352

“fx

Li

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 33mn

Pour le! ä

Le

Bassin Versant de la Source de Foncine le Bas sata A

Carte d'aptitude des sols à l'épandage 21 RE au 7 He Echelle 1/10000ème

| )À de

er Ü

INC)

-, 924

__ LEGENDE-C Règle particulière

au PPRB

| | : “ Fumier. épandage possible pratiquement touts l'année - dose mexl

:20 à 25 à |

Genre 7 sie: uniquement du printemps à l'automna - dose maxi 20m he |

Bol apts 4 l'épandage sous conditions: ro ana tt us dm 3. |] Nefiaure votorspnient mu primes = Lisier--déconsatié | ,

Fumer: uniquement de la fin du printemps à l'automne - | en ne FD Lier:

snigpement de le En do 1eme à Pate donne RUEIL

IDE Epandage déconseillé

L oo ‘ “ « = |

num * Emplacement des analyses

I Eosnéye mir distance aux cours d'eau

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 34Qualité de l'eau

Unité de Gestion et d'Exploitation p.;, préfet

ADD.COMM. DE FONCINE LE BAS Le ar hete

Synthèse 2018 / UDI FONCINE LE BAS LU AU :

CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DISTRIBUTION

RESSOURCE

PERIMETRES DE PROTECTION da”

pl Désinfection à l'eau de Javel POPULATION DE L'UNITE DE DISTRIBUTION 2

QUALITE BACTERIOLOGIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE EN 2018

Nombre total d'analyses réalisées et représentatives de l'eau distribuée tr ! 5

Nombre d'analyses non conformes attestant dune pollution microblologique présentant un risque sanitaire 0

0 Nombre d'analyses non satisfaisantes atiestant d'un dysfonctionnement ou de l'absence de traitement

Bilans 2016 2017 2018

% d'analyses non conformes 0% 17% _0%_

SOUS PRODUITS DE LA DESJNFECTION DANS L'EAU DISTRIAUEE POUR L'ANNEE 2918

NOMTIDTE CG ANBIVEESS NE

espectan! pas les

Valeurs qe QUAN

HAP ygA 0,1 on 0

REFERENCES DE QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2018

mg 0,1 ou 0,5 si naturel

De DIR RETARD 1 Pr LEE CI ol

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 35A rc | Qualité de l'eau A

M 3 1 MARS 202 1SZ Unité de gestion ot d'exploitation lustin 2/21:

ADD.COMM. DE FONCINE LE BAS

Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est réalisé par le service Santé Environnement de l'Agence

Régionale de Santé

Ayis. de J'ARS sur le qualité de l'eau distribuée en 2018 sur les unités de distribution"

FONCINE LE BAS

L'eau distribuée sur votre réseau à présenté en 2018:

# Une bonne qualité microbiciogique.

» uns turbkitté faible.

» des laux de chicre satisfaisants qui permettent une bonne désinfection de l'eau.

a des teneurs en subslances toxiques conformes el reepectant les llmitss de qualité.

a des teneurs en subétances indésirables satisfaisantes el respectant les références de qualité.

a une dureté élevée (eau dura).

La qualité de l'eau distribuée est giobalement très salisfaisente.

L'efficachté des traitements en place est satisfaisante, Ls survelllancs des installations est adaptée.

CEPRECOOOOEOOECTOREOEERERECTOEPEPOTCIITE

CECALLLIEPT ESP EEE LLATARETENZ DEPOT ER

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 36Le secréizire génial

3 1 Häïs zü29 AC,

Justin BABILOTTE 1e

Schéma du réseau de distribution de Foncine-|

Légende

= Réseau

1e

de

Source de la Tannerie} * : 7 me. Vo #2 « eus - 7 2 —+ PF — — ——

Sciences Environnement — Dossier d'enquête publique n°2016-352 — Septembre 2019 — Pièce n°5

Préfecture du Jura - 39-2020-03-31-003 - arrêté portant DUP protection du captage de la source de la Tannerie _ commune de Foncine le Bas 37