Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009008 du 18 09 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009008 du 18 09 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009008 du 18 09 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-09-008

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-09-18-001 - Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau crise- dans

le Jura (6 pages) Page 3

UT DREAL 39

39-2020-09-15-005 - AP 2020 41 DREAL prorogation delai basse joux (4 pages) Page 10

39-2020-09-15-004 - AP-2020-42-DREAL DOLE BIOGAZ Brevans prorogation (4 pages) Page 15

39-2020-09-17-001 - APMD 2020 36 DREAL du170920 BEL Lons (2 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-09-18-001

Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau

crise- dans le Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-18-001 - Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau crise- dans le Jura 3Direction

— départementale PREFET ..

DU JURA des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-09-18-001

portant restriction provisoire des usages de l'eau

Niveau crise

sur l'ensemble du département du Jura

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de

Suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de

sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 ;

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le Code de la santé publique et notamment son titre Il :

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et L. 2215-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequet le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement

les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation :

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages

de l'eau en période de sécheresse ;:

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de

vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-09-02-002 portant restriction provisoire des usages de l'eau - Niveau crise - sur

l'ensemble du département du Jura ;

Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont

susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation

en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Considérant la situation hydrologique actuelle du département du Jura et notamment la faiblesse de l'étiage des

rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

Considérant que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de

renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la

situation future ;

Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire :

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-18-001 - Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau crise- dans le Jura 4Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et

des milieux aquatiques ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1 : l'arrêté n°2020-09-02-0002 est abrogé.

Article 2 : objet

Le seuil de crise étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble des communes du

département du Jura.

Article 3 : mesures de restrictions

3-1 Rappels et recommandations générales

les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif sanitaire ou pour des raisons de sécurité publique,

ainsi en cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à

restriction ;

travaux : pour éviter les risques de pollutions, les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont à

reporter sauf avis favorable du service police de l’eau de la direction départementale des territoires

(DDT) qui doit être saisi au moins quinze jours à l’avance ;

agriculture : l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque

niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements

effectués dans les cours d’eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du

minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des à secs) :

les restrictions et interdictions mentionnées ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource

sollicitée (eaux issues des réseaux AËP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes).

Concernant les ressources provenant de réserves d'eau de pluie, seules les restrictions horaires

s'appliquent. Ces interdictions ne s'appliquent pas à l’utilisation de l'eau des réserves artificielles

constituées préalablement à la publication du présent arrêté.

3-2 Sont interdits ou aménagés, sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1, les usages

suivants

3-2-1 Services et usages collectifs

Sont interdits

le lavage des voiries, trottoirs, terrasses, matériel urbain, surfaces à vocations sportives, toitures ;

l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris en pleine terre ;

l'utilisation des fontaines publiques d'ornement connectées au réseau AEP, elles doivent être fermées.

Les fontaines alimentées gravitairement par une source ne sont pas concernées ;

le lavage des réservoirs d’eau potable et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire, ainsi que les

essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service ;

les opérations de maintenance des systèmes d'assainissement pouvant entraîner une dégradation du

niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et

après accord du service de police de l'eau ;

la vidange et le remplissage des piscines ouvertes au public, sauf autorisation préfectorale.

2/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-18-001 - Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau crise- dans le Jura 5Restent autorisés

+ l'arrosage des plantations de vivaces de moins d'un an de 20h à 8h. ;

*__ l'arrosage des bacs et jardinières, il importe toutefois de veiller à ce que les arrosages soient limités aux

stricts besoins des plantes et ne provoquent pas de pertes d'eau par écoulement.

3-2-2 Particuliers

Sont interdits

* le lavage des véhicules à domicile ;

* le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception de la

première mise en eau de piscines « en dur » et « enterrées » dont le chantier a démarré avant les

premières restrictions du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m:

*__ l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris en pleine terre ;

* le lavage des terrasses, abris de jardin, toitures et façades (sauf à l'occasion de travaux ayant débuté

avant les premières restrictions et sauf dérogation pour des impératifs sanitaires).

Restent autorisés

* __ l'arrosage des jardins potagers entre 20h et8h:

+ __ l'arrosage des plantations de vivaces de moins d’un an de 20h à 8h;

+ __ l'arrosage des bacs et jardinières de 20hà 8h, il importe toutefois de veiller à ce que les arrosages soient

limités aux stricts besoins des plantes et ne provoquent pas de pertes d’eau par écoulement.

3-2-3 Usages économiques

Les activités industrielles artisanales et commerciales doivent mettre en œuvre des dispositions de réduction de

la consommation d'eau, sauf celles disposant déjà d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions de restrictions

en période de sécheresse ou pouvant démontrer que leurs procédés et équipements permettent des économies

substantielles d'eau.

Sont interdits

* le lavage des façades, toitures, terrasses, voiries, dérogations possibles en cas d’impératifs sanitaires ;

*__ l'arrosage des pistes de chantiers, une dérogation est possible si le chantier a été engagé avant la

parution de cet arrêté ;

* le lavage des voitures hors des stations équipées d’économiseurs d'eau. Sur les pistes à rouleaux et

tunnel, les deux programmes les plus consommateurs d'eau doivent être inaccessibles aux

consommateurs. Le blocage de ces programmes doit être clairement affiché à l'entrée des pistes et sur

les automates de paiement. Pour les pistes équipées de lances à haute-pression, un message de

limitation de la consommation d'eau dont le modèle est joint à cet arrêté doit être visiblement affiché à

l'entrée des pistes et sur les automates de paiement. De même une copie du présent arrêté et de

l'affiche de sensibilisation jointe en annexe doivent être affichées de façon à être visibles pour tous les

clients de la station ; si les conditions locales d’approvisionnement en eau l'exigent, la fermeture partielle

ou totale des stations de lavage pourra être ordonnée par arrêté municipal ;

+ __ l'arrosage des stades :

+ __ l'irrigation agricole par aspersion pour toutes les cultures. Des dérogations peuvent être demandées à la

DDT pour des prélèvements en eaux souterraines, autorisés ou en cours de régularisation ;

*__ l'arrosage des surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et/ou culturelles. Des

dérogations sont possibles pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale.

Restent autorisés

* le nettoyage indispensable des véhicules et engins professionnels, uniquement avec du matériel

haute-pression ;

*_ larrosage strictement indispensable des greens de 20h à 8h. Un registre quotidien de

consommation d’eau comportant a minima les informations suivantes : date, localisation et superficie

arrosée, relevé du compteur, volume consommé devra être tenu à disposition des services de contrôle ;

* irrigation agricole : l'arrosage par aspersion de 20h à 8h des cultures et des parcelles ayant obtenu

une dérogation, l'irrigation des cultures fruitières équipées en micro-irrigation, des cultures

maraîchères, florales et pépinières.

3/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-18-001 - Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau crise- dans le Jura 63-2-4 Activités aquatiques

En raison de la très forte vulnérabilité des espèces aquatiques vivant dans les cours d'eau pendant cette période

de sécheresse intense :

Sont interdits

Toutes les activités aquatiques susceptibles de perturber le fond des cours d’eau: randonnée aquatique,

canyoning, canoé, kayak, raft, baignade, orpaillage.....

Restent autorisés

Les activités aquatiques sur lac et plan d'eau.

3-2-5 Ouvrages hydrauliques et plans d’eau

° le débit réservé doit être strictement respecté ;

° à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, sont

interdites toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si

ces manœuvres sont nécessaires :

- au non dépassement de la cote légale de retenue ;

- à la protection contre les inondations des terrains riverains ;

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

° plans d'eau : vidange et remplissage interdits.

3-2-6 Tous usages

Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et les fontaines est interdit entre 8h et 20h.

Article 4 : durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application

de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées,

abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la

situation hydrologique.

Article 5 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2020-08-13-001 du 14 août 2020 portant restriction provisoire des usages de l'eau niveau

alerte renforcée sur l'ensemble du département du Jura est abrogé.

Article 6 : sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5°"% classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux

dispositions des articles 132-11 et 132-185 du Code pénal.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché, ainsi que l'affichette jointe en

annexe, dans les mairies du département du Jura en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout

moyen approprié.

Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

4/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-18-001 - Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau crise- dans le Jura 7Article 8 —- exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'agence

régionale de santé, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

conforme en sera adressée à :

- M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée ;

- Mmes et MM les Maires des communes du Jura :

- aux gestionnaires d'eau potable ;

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

- M. le directeur de l'agence régionale de santé ;

- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;

- M. le directeur départemental de la sécurité publique ;

- M. le chef de service départemental de l'OFB ;

- M. le président de la Chambre d'agriculture ;

- M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie ;

- M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Lons-le-Saunier, 18 SEP. 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par dél

ati

le Secrétaire gé

Justin BABILOTTE

Délais et voies de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30 rue Charles Nodiier

25044 BESANCON Cedex

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter

de sa notification.

5/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-18-001 - Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau crise- dans le Jura 8Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-18-001 - Arrêté de restriction provisoire des usages de l'eau-Niveau crise- dans le Jura 9UT DREAL 39

39-2020-09-15-005

AP 2020 41 DREAL prorogation delai basse joux

UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-005 - AP 2020 41 DREAL prorogation delai basse joux 10Liberté » Égalt:é » Praisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Installations classées pour la protection

de l'environnement

Société BASSE JOUX ENR

Communes d'ESSERVAL-TARTRE et

PLENISE

ARRÊTÉ n° AP-2020-41-DREAL

LE PRÉFET du Jura

Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen d’une demande

d'autorisation environnementale

VU le code de l’environnement, notamment le 4° de son article KR. 181-17 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la

période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 25 juin 2019, complétée en

dernier lieu le 15 mai 2020 par la société BASSE JOUX ENR pour l’exploitation d’un parc éolien sur

le territoire des communes d’'ESSERVAL-TARTRE et PLENISE ;

VU l’accusé de réception de la demande susvisée en date du 15 juillet 2019 ;

VU la demande de compléments du 26 septembre 2019 suspendant le délai de la phase d’examen ;

r. ùb.nS . . Ft.n,i1’ flnu0jjg PwÇAJsE PRÉFET DU JURA

Installations classées pour la protection

de l’environnement

Société BASSE JOUX ENR

Communes d’ESSERVAL-TARTRE et

PLENISE

ARRÊTÉ n° AP-202041-DREAL

LE PRÉFET du Jura

Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d’examen d’une demande d’autorisation environnementale

VU le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R. 18 l-17

VU le code des relations entre le public et l’administration

VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV

VU l’ordonnance n°2017-80 du 26janvier2017 relative à l’autorisation environnementale;

VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 25 juin 2019, complétée en dernier lieu le 15 mai 2020 par la société BASSE JOUX ENR pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes d’ESSERVAL-TARTRE et PLENISE;

VU l’accusé de réception de la demande susvisée en date du 15juillet2019;

VU la demande de compléments du 26 septembre 2019 suspendant le délai de la phase d’examen

UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-005 - AP 2020 41 DREAL prorogation delai basse joux 11VU le dépôt par la société BASSE JOUX ENR des compléments à la demande susvisée en date

du 15 mai 2020 ;

VU l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, stipulant que le point de départ

des délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou

personnes mentionnés à l’article 6 de la même ordonnance qui auraient dû commencer à courir

pendant la période du 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus est reporté jusqu’à l’achèvement

de celle-ci ;

VU que les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes

pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires

dans le cadre de l’instruction d’une demande ;

VU le courrier du 28 août 2020 de la société BASSE JOUX ENR sollicitant une prorogation du

délai de la phase d’examen :

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d'examen de la demande du 25 juin 2019, complétée en dernier lieu le 15 mai 2020 susvisée est fixé à 4 mois à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception du 15 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT les dispositions prises dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-17 du code de l’environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d’examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu’il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;

CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d’être prolongé de quatre mois compte tenu de l’impossibilité de mener l’examen de ce dossier modifié dans le délai imparti ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

VU le dépôt par la société BASSE JOUX ENR des compléments à la demande susvisée en date du 15mai2020;

VU l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, stipulant que le point de départ des déLais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 de la même ordonnance qui auraient dû commencer à courir pendant la période du 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci

VU que les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans Le cadre de l’instruction d’une demande

VU le courrier du 28 août 2020 de la société BASSE JOUX ENR sollicitant une prorogation du délai de la phase d’examen

CONSIDÉR4NT que l’installation faisant l’objet de La demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre 1er du code de l’environnement

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 18 1-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d’examen de la demande du 25juin 2019, complétée en dernier lieu le 15 mai 2020 susvisée est fixé à 4 mois à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception du 15juillet2019

CONSIDÉRANT Les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 18 1-17 du code de l’environnement susvisé, le préfet peut prolonger Le délai de la phase d’examen pour une durée d’au plus quatre mois lorsqu’il l’estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur

CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen nécessite d’être prolongé de quatre mois compte tenu de l’impossibilité de mener l’examen de ce dossier modifié dans le délai imparti

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture

UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-005 - AP 2020 41 DREAL prorogation delai basse joux 12ARRÊTE

ARTICLE 1 -— Sursis à statuer

Le délai de la phase d’examen visé à l’article R. 181-17 du code de l’environnement dans lequel le

préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale susvisée du 25 juin 2019,

complétée en dernier lieu le 15 mai 2020 est prolongé de quatre mois.

Les délais de consultation prévus au cours de cette phase d’examen sont prolongés de quatre mois.

ARTICLE 2 — Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à la société BASSE JOUX ENR.

En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura

pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 3 - Voies de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente

décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication

accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Exécution et ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 15 SEP, 2020

LE PREFEfour te préfet et par dilénction

secrétaire general

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Sursis à statuer

Le délai de la phase d’examen visé à l’article R. 18 1-17 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d’autorisation environnementale susvisée du 25 juin 2019, complétée en dernier lieu le 15 mai 2020 est prolongé de quatre mois.

Les délais de consultation prévus au cours de cette phase d’examen sont prolongés de quatre mois.

ARTICLE 2 — Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à la société BASSE JOUX ENR.

En vue de l’information des tiers, l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 3 - Voies dc recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Besançon.

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Exécution et ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 15 SEP. 2020

LE PRÉFEour le préfet et par d’Irtoa

L: secrétaire_Qénal

Ju in BABILOTTE

UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-005 - AP 2020 41 DREAL prorogation delai basse joux 13UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-005 - AP 2020 41 DREAL prorogation delai basse joux 14UT DREAL 39

39-2020-09-15-004

AP-2020-42-DREAL DOLE BIOGAZ Brevans

prorogation

UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-004 - AP-2020-42-DREAL DOLE BIOGAZ Brevans prorogation 157

| $ EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Unité Départementale du JURA

Société DOLE BIOGAZ

SIÈGE sociAL : 52 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER

92240 MALAKOFF

COMMUNE D'IMPLANTATION : BREVANS

Le PRÉFET

Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de caducité de l'arrêté préfectoral d'autorisation unique n° AP-2015-20-DREAL du 19 mai 2015.

N° AP-2020-42-DREAL

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 181-44, R. 181-48 et R. 512-74 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en

matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière

d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 2017-81 du 20 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n°2018-458 modifiant la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté préfectoral N° AP-2015-20-DREAL du 19 mai 2015 portant autorisation unique de Dole Biogaz ;

VU l'arrêté préfectoral N°AP-2018-30-DREAL du 09 juillet 2018 prorogeant de 2 ans le délai de caducité

réglementaire de 3 ans fixé par l'arrêté d'autorisation unique initial susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement N°AP-2020-04-DREAL du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté

préfectoral N°AP-2015-20-DREAL du 19 mai 2015 portant autorisation unique de Dole Biogaz ;

VU la demande en date du 19 mai 2020, reçue le 04 juin 2020 relative à la prorogation de 1 an

supplémentaire du délai de caducité modifié de l'arrêté d'autorisation initiale ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant le 07 septembre 2020 ;

VU les observations du demandeur sur ce projet d'arrêté, formulées par courriel du 07 septembre 2020 ;

VU le rapport du 11 septembre 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée au COVID-19 ainsi que l'état d'urgence sanitaire lié, démarrant le 24 mars 2020 et prenant fin le 10 juillet 2020 ;

r Liberté Egaitté Frasen,isé RÉPuBLIqUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l’Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA de I Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté PROTECTION DELENVIRONNEMENT

Unité Départementale du JURA

SOCIÉTÉ DOLE BIOGAZ

SIÈGE SOcIAL: 52 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER

92240 MALAKOFF

COMMUNE D’IMPLANTATioN: BREVANS

LE PRÉFEr

Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de caducité de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique n° AP-2015-20-DREAL du 19 mai 2015.

N° AP-2020-42-DREAL

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 181-44, R. 181-48 et R. 512-74;

VU le Code des relations entre le public et l’administration

VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation Unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

VU le décret n° 2017-81 du 20janvier2017 relatif à l’autorisation environnementale;

VU le décret n°2018-458 modifiant la nomenclature des installations classées;

VU l’arrêté préfectoral N° AP-2015-20-DREAL du 19 mai 2015 portant autorisation unique de Dole Biogaz;

VU l’arrêté préfectoral N°AP-2018-30-DREAL du 09 juillet 2018 prorogeant de 2 ans le délai de caducité réglementaire de 3 ans fixé par l’arrêté d’autorisation unique initial susvisé

VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement N°AP-2020-04-DREAL du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral N°AP-2015-20-DREAL du 19 mai 2015 portant autorisation unique de Dole Biogaz

VU la demande en date du 19 mai 2020, reçue le 04 juin 2020 relative à la prorogation de 1 an supplémentaire du délai de caducité modifié de l’arrêté d’autorisation initiale

VU le projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant le 07 septembre 2020;

VU les observations du demandeur sur ce projet d’arrêté, formulées par courriel du 07 septembre 2020;

VU le rapport du 11 septembre 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées;

CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée au COVID-19 ainsi que l’état d’urgence sanitaire lié, démarrant le 24 mars 2020 et prenant fin le 10juillet2020

PRÉFET DU JURA

UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-004 - AP-2020-42-DREAL DOLE BIOGAZ Brevans prorogation 16CONSIDÉRANT en application de l'article R. 181-48 que l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 ;

CONSIDÉRANT que les délais mentionnés aux premiers alinéas de l'article R. 181-48 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'État dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;

CONSIDÉRANT en application de l'article R. 512-74 susvisé que l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ;

CONSIDERANT que l'installation est soumise au régime de l'enregistrement par modification de la

nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de l'unité de méthanisation Dole Biogaz n'a pas pu être réalisée avant le 19 mai 2020 pour des raisons indépendantes de la volonté de l'exploitant suite à la crise sanitaire COVID-19 et aux mesures d'urgence prises en conséquence ;

CONSIDÉRANT l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation unique ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1 — Prorogation

Le délai réglementaire de 3 ans, au-delà duquel l'arrêté d'autorisation n° AP-2015-20-DREAL du 19 mai 2015

cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service, prorogé de 2 ans par arrêté préfectoral

n°AP-2018-30-DREAL du 09 juillet 2018, est prorogé d'un an supplémentaire.

Article 2 — Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société Dole Biogaz.

Article 3 — Information et affichage

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Jura pendant une durée minimale de

quatre mois. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BREVANS pendant une durée minimum

d'un mois.

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis

à un contentieux de pleine juridiction. || ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur

a été notifié.

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la

décision sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l’application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

CONSIDÉRANT en application de l’article R. 181-48 que l’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97

CONSIDÉRANT que les délais mentionnés aux premiers alinéas de l’article R. 181-48 peuvent être prorogés dans la limite d’un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l’Ètat dans le département, sur demande de l’exploitant, en l’absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l’autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai

CONSIDÉRANT en application de l’article R. 512-74 susvisé que l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans

CONSIDERANT que l’installation est soumise au régime de l’enregistrement par modification de la nomenclature des installations classées

CONSIDÉRANT que la mise en service de l’unité de méthanisation Dole Biogaz n’a pas pu être réalisée avant le 19 mai 2020 pour des raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant suite à la crise sanitaire COVID-19 et aux mesures d’urgence prises en conséquence;

CONSIDÉRANT l’absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l’autorisation unique

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura;

ARRETE

Article I — Prorogation

Le délai réglementaire de 3 ans, au-delà duquel l’arrêté d’autorisation n° AP-2015-20-DREAL du 19 mai 2015 cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service, prorogé de 2 ans par arrêté préfectoral n°AP-2018-30-DREAL du 09juillet 2018, est prorogé d’un an supplémentaire.

Article 2— Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société Dole Biogaz.

Article 3—Information et affichage

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre mois. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BREVANS pendant une durée minimum d’un mois.

Article 4— Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’Ètat dans le département où il a été délivré.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°,

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-004 - AP-2020-42-DREAL DOLE BIOGAZ Brevans prorogation 17Article 5 - Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de BREVANS ainsi que M. le Directeur

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Fait à Lons-Le-Saunrer, le Î 5 SEP, 2020

Article 5- Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de BREVANS ainsi que M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Fait à LONS-LE-SAUIER, le 15 SEPI 2020

LE PRÉFET Pour le préfet et ri- dnation

BABILOTTE

UT DREAL 39 - 39-2020-09-15-004 - AP-2020-42-DREAL DOLE BIOGAZ Brevans prorogation 18s su CL

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39-2020-09-17-001

APMD 2020 36 DREAL du170920 BEL Lons

UT DREAL 39 - 39-2020-09-17-001 - APMD 2020 36 DREAL du170920 BEL Lons 20Liberté » Ageltss » Fraternité

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction Régionale de l'Environnement, NET AATO seet de l'Aménagement et du Logement PEUT

Bourgogne-Franche-Comté FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE , 120 soucevaro Jues FERRY - BP606 Unité Départementale du JURA 39000 LONS LE SAUNIER

Arrêté de Mise en Demeure Le Prérer N° AP-2020-36-DREAL

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-£ ;

Vu l'arrêté préfectoral n°146 du 15 février 1984 autorisant FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE à

exploiter des installations de production de fromages sur le territoire de la commune de LONS LE SAUNIER ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°1213 108/2007 du 3 août 2007 ;

Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 29 avril 2020 faisant état des constats réalisés

au cours de la visite des services chargés de l'Inspection du 5 mars 2020 ;

Vu la lettre adressée à l'exploitant en date du 29 avril 2020, transmettant le rapport de l'Inspection des installations

classées ;

Vu les observations formulées par l'exploitant par courriers reçus le 15 juin et le 31 août 2020 suite à la

transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT l'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé qui impose des valeurs limites d'émission des rejets industriels ;

CONSIDÉRANT l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé qui impose la mise en œuvre d'un plan d'action visant à un retour à une situation normale dans les meilleurs délais en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement des installations de pré-traitement susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites d'émission ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 mars 2020, l'Inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 4.3.9 et 4.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT l'absence d'un plan d'action sur les installations de pré-traitement des effluents aqueux visant à

un retour à une situation normale dans les meilleurs délais ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3.9 et 4.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que la station communale de Montmorot rencontre des difficultés sur la qualité de ses rejets depuis 2016 ; que les charges entrantes en 2018 sont de 97 383 EH pour une capacité nominale de la station de 44 000 EH ; que par conséquent, la station communale n'est pas en capacité actuellement de traiter efficacement les effluents qu'elle reçoit ; qu'il appartient par conséquent à l'exploitant de veiller d'autant plus à respecter les valeurs limites de ses rejets vers la station ;

CONSIDÉRANT que face aux manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-I du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE de respecter les prescriptions des articles 4.3.3 et 4.3.9 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;

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PRÉFET DU JURA

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

Direction Regionale de l’Environnement, PROTEcTION DE L’ENVIRONNEMENT de I’Amenagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE

120 BOULEVARD JULES FERRY - BP606

Unité Départementale du JURA 39000 LONS LE SAUNIER

Arrêté de Mise en Demeure LE PRÉFET

N° AP-2020-36-DREAL

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L, 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-5

Vu l’arrêté préfectoral n°146 du 15 février 1984 autorisant FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE à exploiter des installations de production de fromages sur le territoire de la commune de LONS LE SAUNIER

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°1213 108/2007 du 3 août 2007

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 avril 2020 faisant état des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l’inspection du 5mars2020;

Vu la lettre adressée à l’exploitant en date du 29 avril 2020, transmettant le rapport de l’Inspection des installations classées;

Vu les observations formulées par l’exploitant par courriers reçus le 15 juin et le 31 août 2020 suite à la transmission du rapport susvisé

CONSIDÉRANT l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé qui impose des valeurs limites d’émission des rejets industriels

CONSIDÉRANT l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé qui impose la mise en oeuvre d’un plan d’action visant à un retour à une situation normale dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des installations de pré-traitement susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites d’émission

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 mars 2020, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 4.3.9 et 4.3.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé

CONSIDÉRANT l’absence d’un plan d’action sur les installations de pré-traitement des effluents aqueux visant à un retour à une situation normale dans les meilleurs délais

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3.9 et 4.3.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3août2007 susvisé;

CONSIDÉRANT par ailleurs que la station communale de Montmorot rencontre des difficultés sur la qualité de ses rejets depuis 2016 ; que les charges entrantes en 2018 sont de 97 383 EH pour une capacité nominale de la station de 44 000 EH ; que par conséquent, la station communale n’est pas en capacité actuellement de traiter efficacement les effluents qu’elle reçoit; qu’il appartient par conséquent à l’exploitant de veiller d’autant plus à respecter les valeurs limites de ses rejets vers la station

CONSIDÉRANT que face aux manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE de respecter les prescriptions des articles 4.3.3 et 4.3.9 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2007 susvisé

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura;

UT DREAL 39 - 39-2020-09-17-001 - APMD 2020 36 DREAL du170920 BEL Lons 21ARRÊTE

Article 1 :

La société FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, dont le siège social est situé 16, boulevard Malesherbes

- 75008 Paris, est mise en demeure, pour le site exploité à l'adresse 120 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE

SAUNIER, de respecter :

Article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2007 (performance des installations de (pré}traitement) :

+ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant le détail des

Solutions techniques retenues pour atteindre la performance requise des installations de pré-traitement, le

plan d'action associé et, le cas échéant, le dossier prévu au titre de l'article R. 181-46 du Code de

l'Environnement ;

+ dans un délai de 9 mois, en transmettant les documents attestant de la mise en œuvre du plan d'action

des solutions techniques retenues.

Article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2007 (valeurs limites d'émission des rejets industriels vers la station

d'épuration communale) :

*__ dans un délai d'i an à compter de la notification du présent arrêté, en respectant :

° les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre matières en suspension

(MES - code SANDRE 1305) ;

° les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre demande chimique en

oxygène (DCO -— code SANDRE 1314) ;

° les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre demande biochimique en

oxygène (DBOS -— code SANDRE 1313).

À cet effet, les résuitats d'autosurveillance devront être conformes aux valeurs limites à minima sur trois mois

consécutifs.

Article 2 - SANCTIONS

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment

des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions

prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le

site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE.

Article 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux

de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article

R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de

la publication du présent arrêté.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

Article 5 - EXÉCUTION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de LONS-LE-SAUNIER et le

Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera

adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le Î 7 SEP. 2020

Le PréfetPour le préfat et par “élécston

Le secrétaire géccral

ustin BABILOTTE

ARRÊTE

Article 1:

La société FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANGE, dont le siège social est situé 16, boulevard Malesherbes - 75008 Paris, est mise en demeure, pour le site exploité à l’adresse 120 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER, de respecter:

Article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 3août2007 (performance des installations de (pré’)traitemenfl:

• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant le détail des solutions techniques retenues pour atteindre la performance requise des installations de pré-traitement, le plan d’action associé et, le cas échéant, le dossier prévu au titre de l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement;

• dans un délai de 9 mois, en transmettant les documents attestant de la mise en oeuvre du plan d’action des solutions techniques retenues.

Article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2007 (valeurs limites d’émission des reiets industriels vers la station d’épuration communale)

• dans un délai d’l an à compter de la notification du présent arrêté, en respectant: e les valeurs limites d’émissions en concentration et en flux pour le paramètre matières en suspension

(MES - code SANDRE 1305);

D les valeurs limites d’émissions en concentration et en flux pour le paramètre demande chimique en

oxygène (DCO — code SANDRE 1314)

o les valeurs limites d’émissions en concentration et en flux pour le paramètre demande biochimique en

oxygène (DBO5 — code SANDRE 1313).

À cet effet, les résultats d’autosurveillance devront être conformes aux valeurs limites a minima sur trois mois consécutifs.

Article 2- SANCTIONS

Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.

Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du Gode de l’Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE.

Article 4-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-il du Gode de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5- EXÉCUTION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de LONS-LE-SAUNIER et le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 17 SEP. 202D

Le PréfetPour le préfet et r,r rcon

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BAS ILOTTE

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