Procès Verbal - 2016 13 10

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Procès Verbal - 2016 13 10 Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 13 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2016

1

PROCES VERBAL

L’an deux mil seize, le 13 octobre à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent absent procuration à

EMO Jean-Christophe X

SAUMON Michel X BRUEL D. PREVOST Francis X

MOUTON Janine X

CADIOU Liliane X

GRANLIN Valérie X

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika X

LEBLOND Rémy X

TREARD Christian X

COURANT Noëmie X GRANLIN V SERAPHIN Ludovic X

CHERON Virginie X

MUTEL Laurent X

FLEURY Sophie X

VASSEUR Ludivine X

TAUDON-HARS Pascale X

VIELLE Raphaël X

LAUGEOIS Sylvie X

Mme CADIOU est nommée secrétaire de séance.

Le conseil adresse à M. Tréard ses vœux de prompt rétablissement.

Vote du procès-verbal du 30/06/2016

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2016

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DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme LAUGEOIS Sylvie a présenté sa démission de son poste de conseiller municipal. Conformément à la réglementation, le suivante de la liste « Cap sur 2020 », M. LAUNAY Jean-Noël sera sollicité pour intégrer le Conseil Municipal.

PLAN LOCAL D’URBANISME

M. le Maire rappelle que le Projet du Plan Local d’Urbanisme a conduit les services de la Préfecture à un avis négatif pour les raisons suivantes :

-la modération de la consommation d'espace n'est que partiellement prise en compte: - La densité reste faible.

- Le classement en zone urbaine du hameau de l'Enfer est inapproprié.

- La délimitation du hameau du Saussay inclut des parcelles agricoles dans la zone urbaine. - La surface de la zone AU est excessive.

- la prise en compte des zones humides et leur protection telle que définie par le SDAGE Seine-Normandie n'est pas suffisamment garantie.

- la connaissance du risque ruissellement et inondation par débordement de cours d'eau disponible à ce jour n'est pas reprise dans le rapport de présentation du PLU (plan de prévention du risque inondation en cours d'élaboration sur la commune de Villers-Ecalles pas opposable, données de l'atlas des zones inondables, études en cours).

La commission urbanisme a donc modifié le projet en conséquence.

M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02/07/2008 prescrivant l’élaboration du PLU approuvé et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du conseil municipal Du 13/12/2012 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu le projet de PLU,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultésREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2016

3

Après en avoir délibéré,

Tire le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du P.O.S., soit :

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

 affichage de la délibération prescrivant la révision du POS pendant toute la durée des études nécessaires

 articles dans le bulletin municipal et sur le site internet

 réunion avec les associations et les groupes économiques

 réunions publiques avec la population

 affichage dans les lieux publics

 dossier disponible en mairie

 information sur les panneaux lumineux de la commune

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

 un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

 16 courriers ont été adressés à M. le Maire concernant les possibilités d’urbanisation futures

 des réunions publiques ont été organisées les 18/01/2013, 26/03/2015 et 23/11/2015  Chaque personne intéressée a pu avoir un entretien avec M. le Maire lors de ses permanences libres ou sur rendez-vous, ou lui écrire

Tous les éléments ont été examinés par la commission urbanisme ;

Le conseil municipal tire le bilan de cette concertation et arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente,

Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :

o à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme.

o aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés o aux présidents d'association agréée qui en feront la demande.

FINANCES

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

Le Conseil décide d’approuver la décision modificative budgétaire N° 1 suivante

FONCTIONNEMENT

article DEPENSES article RECETTES

ventes caveaux 758 4 500REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2016

4

produits exceptionnels 7788 2 000

dépenses imprévues 22 -5 000

virement investissement 23 11 500

TOTAL 6 500 6 500

diff 0

INVESTISSEMENT

article DEPENSES article RECETTES

virement du fonctionnement 21 11 500

136 ECLAIRAGE PUBLIC

2315 -20 000 2315

142 CADRE DE VIE

CIMETIERE 2313 364 087 subv Dpt 1323 27 000

Subv Etat 1341 75 000

CHEMINS 2016 2313 119 000 Subv A150 1328 8 000

Subv FAL 1342 15 000

148 URBANISME

ACQUISITIONS DIVERSES 2115 20 000

175 AGRANDISSEMENT MAIRIE

TRAVAUX 2313 388 000 subv Etat 1341 104 000

176 VOIRIE 2016

TRAVAUX 2313 subv Dpt 1323 18 000

177 TRAVAUX 2017 1323

2315 11 500 1342

178 PROGRAMME 2016

2313 -624 087 1342

TOTAL 258500,00 258 500,00

OPERATIONS D’ORDRES

Chapitre globalisé 041 article DEPENSES article RECETTES

Intégration des frais d’insertion marché voirie 2016

rue Chrysanthèmes «VO-16-2033-01 » 2315-176 837.00 2033-176 837.00 Intégration des frais d’insertion requalif cimetière

«743943CI14 » 2313-142 978.29 2033-142 978.29 Intégration des frais d’insertion réfection liaisons

douces

«CV-16-2033-01 »

2315-142 887.06 2033-142 887.06

Intégration des frais d’insertion réhabilitation

Mairie «743962BC15 » 2313-175 120.00 2033-175 120.00

TOTAL 2 822.35 2 822.35

Etude géotechnique SOLEN pour réalisation de 3

bassins de rétention « 743703LI08 » pour rétablir

imputation comptable (passée au 2312 au lieu du

2031)

2031 18 418.40 2312 18 418.40

TOTAL 18 418.40 18 418.40

VOIRIEREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2016

5

INCORPORATION DE VOIRIE et parcelles du lotissement St Charles II

Suite à la demande de l’Association St Charles II en vue de l’incorporation des voies et réseaux dans le domaine communal

M. Le Maire fait savoir que les voies, réseaux et espaces verts du lotissement St Charles II sont susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal.

Considérant que ces voies revêtent un caractère public,

Que leur état d’entretien n’entrainera pas de charge à court terme pour la commune

Le Conseil décide l’incorporation des voies communales du lotissement st Charles II dans la voirie communale et des parcelles constituant les espaces verts dans le domaine communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant qu’aucun élément ne s’oppose à ces incorporations, autorise le Maire à effectuer les démarches de transfert de propriété.

Parcelles concernées

Section N° de parcelle contenance Nature

A 636 13 a 04 ca Voirie et cheminement piétonnier A 550 2 a 51 ca voirie

Le classement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, il est dispensé d’enquête publique.

LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Vu la délibération du 12/12/2008 établissant à 21,011 km la longueur de la voirie communale Vu le classement dans le domaine public communal de la voie du lotissement St Charles II soit une longueur de 160 m

Le Conseil décide de porter à 21,171 km la longueur de la voirie communale.

Lotissement Kerville

M. le Maire rappelle l’historique du contentieux avec la Maitrise d’Oeuvre. Le cabinet d’assurance SMACL accepte de prendre en charge les frais d’honoraires d’un cabinet d’avocat.

Le Conseil autorise donc le Maire à désigner un avocat membre du réseau de correspondants de la SMACL qui permettra à la commune d’ester en justice dans le cadre de cette affaire.

CAUTIONS

Les acquéreurs des parcelles du lotissement Kerville se sont acquités d’une caution pour couvrir les frais de réparation causés sur les parties communes.

Les travaux de la dernière construction étant terminés, le Conseil approuve la restitution de ces cautions sans retenues financières.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2016

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TRAVAUX

M. le Maire fait savoir que les travaux d’aménagement des extérieurs de la mairie et de la VC 1 vont nécessiter une étude menée par un cabinet

Le conseil approuve à l’unanimité la proposition de Maitrise d’Oeuvre du cabinet Arc en Terre, soit :

VC 1 dossier projet, consultation des entreprises et suivi de chantier : 8 070 € ht Extérieurs de la mairie – requalification du centre village conception et suivi des travaux : taux de 7%

DEMANDE DE RETRAIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DU SDE 76

VU :

- la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie demandant le retrait du SDE76,

- la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 acceptant ce retrait,

CONSIDERANT :

- que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur la totalité de son territoire afin de pouvoir y mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande le retrait du SDE76,

- que le retrait n'est possible qu'avec l'accord du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises lors de la création du SDE76,

- qu'il implique le retrait de 41 communes du SDE76,

- que la conséquence du retrait sera la rétrocession des biens mis à disposition des 41 communes concernées (opérations sans aucun flux financier), la réduction de notre périmètre, le transfert des quotes-parts d'emprunts des 41 communes à la Métropole qui les remboursera intégralement au SDE76, la conservation de notre personnel, - qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser à la Métropole,

- que le mandat de co-maîtrise d'ouvrage et son avenant n° 1 permettent de terminer les travaux et de régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes, au-delà de la date de départ de la Métropole dans le respect de l'équilibre financier initial, - que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que le retrait de la Métropole n'impacte que la compétence électrique, celle-ci ayant déjà repris les compétences gaz et éclairage public lié à la voirie,

- que les 41 communes du territoire de la Métropole resteront cependant adhérentes au SDE76 pour l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine et, donc, pour les compétences annexes au SDE76,

- que chaque adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, notre décision sera réputée DEFAVORABLE),

- que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,

PROPOSITION :

Il est proposé :

- d'accepter le retrait de la Métropole du SDE76,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2016

7

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré par 14 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal :

ACCEPTE le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76,

SCOLAIRE - aides aux séjours

Une classe de l’école Prévost organise prochainement une classe transplantée. De nombreuses actions seront initiées par la Coopérative Scolaire et les parents d’élèves pour parvenir au financement de ce séjour. Toutefois, la commission scolaire sollicite une subvention exceptionnelle de la part de la commune.

Après un large débat, le conseil décide d’augmenter l’aide au séjour de 15 à 25 €/jour/enfant. Les autres modalités d’attribution de l’aide aux séjours restent inchangées.

GRDF Convention de servitude pour extension réseau gaz.

Le Conseil autorise la constitution d’une servitude au profit d’ERDF pour la création d’ouvrages de raccordement nécessaires au gaz. La dite servitude consiste à établir sur les parcelles cadastrées section C n° 334 et 577, un branchement, un poste de livraison et leurs accessoires en sous-sol de sorte qu’elle ne semble pas porter atteinte au passage du public.

AFFAIRES EN COURS

ACQUISITION-ECHANGE PARCELLE VILLEY

Suite à la délibération du 30 juin dernier autorisant le Maire à signer l’acte d’acquisition-échange de la parcelle appartenant à M. VILLEY, certaines dispositions convenues avec le propriétaire doivent être précisées.

Le conseil accepte les éléments suivant à savoir :

 Etablissement d’une clôture aux frais exclusifs de la commune

 Pose d’une palissade

 Remise en état des bâtiments du potager

 Pose d’un drain pour l’épandage des eaux pluviales.

SUBVENTIONS

De l’Etat- Dotation d’équipement des territoires ruraux : 103 648.60 € (20 % des travaux de dla 2° phase de réhabilitation de la mairie)

Du Département :

Aide à la voirie communale – rue de l’Enfer, Rue Gadeau de Kerville, Rue des Chrysanthèmes : 48 100.19 €

Fonds d’Action Locale – Cheminement piétonnier VC 3 15 000 €

Aide aux collectivités dans le domaine de l’eau – Requalification du cimetière 27 019 €

DIVERS

Mme GRANLIN informe que le repas de Noël aura lieu le mardi 13 décembre au restaurant scolaire.

La séance est levée à 20 H 20REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2016

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EMO Jean-Christophe

SAUMON Michel

PREVOST Francis

MOUTON Janine

CADIOU Liliane

GRANLIN Valérie

BRUEL Didier

LEVILLAIN-LAVENANT Erika

LEBLOND Rémy

TREARD Christian

COURANT Noëmie

SERAPHIN Ludovic

CHERON Virginie

MUTEL Laurent

FLEURY Sophie

VASSEUR Ludivine

TAUDON-HARS Pascale

VIELLE Raphaël

LAUGEOIS Sylvie