Procès Verbal - PV+DU+30112021

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Procès Verbal - PV+DU+30112021 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Bazouge-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+30112021)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30/11/2021

L'an deux mil vingt et un, le trente novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de EA BAZOUGE-DU-DESERT, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph

BOIVENT, Maire.

Etaient Présents: M. Joseph BOIVENT, Maire, Mmes Angélique ROYER, Marie-Thérèse JOURDAN, MM. Christophe BRAULT, Henri ROUSSEAU, Bertrand BAZIN, Franck ROUILLE, Noël DALIGAULT, Mmes Sylvie GALODE, Jessica HARLAIS, Claire MABILLE.

Excusée : Mme Marine HEUZÉ.

Excusée ayant donné procuration :

Mme Axelle DOISE donne pouvoir à Mr Joseph BOIVENT,

Mr Louis-Philibpe BOUDIN donne pouvoir à Mr Christophe BRAULT, Mr Cédric BARRAIN donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse JOURDAN,

Secrétaire de séance : Mr Franck ROUILLE.

Le procès-verbal de la réunion du 22 octobre 2021 est adopté à l'unanimité.

Agence Locale de l'Energie : Présentation de son fonctionnement et de ses missions

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Nicolas NERAMBOURG, chargé de mission, pour présenter le fonctionnement et les missions de l'Agence Locale de l'Energie.

Le Pays de Fougères, composé de plusieurs pôles : « Contractualisation », « Observatoires et Actions territoriales, « Energie », s'éteint progressivement à compter de 2018. En effet, les pôles « Contractualisation » et « Observatoires et Actions territoriales » sont désormais transférés à Fougères Agglomération et Couesnon Marches de Bretagne. Il ne reste plus que le pôle Energie.

En 2021, le Pays de Fougères s’est réuni en Assemblée Générale Extraordinaire pour créer « l'Agence Locale de l'Energie »

Plusieurs activités existent dans l'agence locale de l’énergie :

1- Ingénierie à destination des collectivités (Conseil en énergie partagée),

Réalisation et présentation, chaque année, d’une synthèse sur l'évolution des con- sommations d'énergies et d'eau du patrimoine (bâti, éclairage public, assainisse- ment, véhicules et autres équipements),

Rédaction d'un plan d'actions coconsiruit permettant de réduire les consomma- tions et dépenses d'énergies et d'eau,

Suivi et appui pour la mise en œuvre des actions préconisées et la mobilisation de financement,

Analyse technique approfondie de bâtiments consommateurs ou présentant des problèmes de conforts thermiques ou d'usage,

Accompagnement des projets de construction ou de rénovation.

2- Ingénierie à des destination des CEP Bretons,3- Ingénierie à destination des citoyens (Rénobatys)

L'Agence de l'Energie propose aux particuliers un parcours de la rénovation énergétique de leur maison d'habitation :

Définition du projet de rénovation,

Bilan énergétique,

Travaux et financement,

Suivi de consommation et économie d'énergie

Il y a eu 1007 logements diagnostiqués de 2015 à 2020 et plus de 16 000 demandes de conseils.

Plusieurs aides financières sont mobilisables en 2021 en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), des équipements et/ou travaux individuels des ménages.

L'objectif de Rénobatys consiste à orienter et à aider les ménages dans leurs démarches administratives mais également à analyser de façon précise le gain énergétique et le financement des travaux étudiés.

4- Ingénierie à destination des citoyens en précarité énergétique (Rénobatys)

Une action « 100 familles sans préca » est menée par une convention entre le Pays de Fougères et le Département visant à réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique.

2021-57- Inscription de la modification du circuit pédestre « Moulin de Lange » au PDIPR

Le Conseil municipal de la Commune de La Bazouge du Désert entend l'exposé fait par Monsieur le Maire sur la législation qui permet au Département d'Ille et Vilaine de réaliser un Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de randonnée {P.D.I.P.R) pour protéger et aménager les sentiers de randonnées.

Selon l'article L361-1 du Code de l'environnement, le conseil municipal doit délibérer pour avis sur l'établissement par le Département d'un PD..P.R. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront l'objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux.

Cette délibération comporte l'engagement par la Commune d'affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.

La suppression d'un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Concernant le réseau de sentiers d'intérêt local (boucles pédestres et équestres créées à l'initiative des collectivités locales), l'aménagement et l'entretien courant ainsi que le balisage relèvent de la compétence des collectivités locales, à l'exception des voies vertes départementales, du sentier littoral, des sentiers traversant des espaces naturels sensibles appartenant au Département, des sentiers traversant des sites appartenant au Conservatoires du littoral et des sentiers forestiers traversant des forêts domaniales appartenant à l'Office National des forêts (ONF). ‘

Après avoir pris connaissance de ces dispositions,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,

Décide

-__ De donner un avis favorable au Département d'Ille et Vilaine afin d'inscrire au P.D.I.P.R la modification du circuit pédestre de promenade et de randonnée figurant en annexe et sollicite son inscription à ce plan,- De s'engager à affecter les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans avoir proposé au Département d'llle et Vilaine un itinéraire de substitution de caractéristiques semblables ;

- De s'engager à préserver l'accessibilité des sentiers, en garantissant l'entretien et le balisage ainsi que lès aménagements nécessaires au confort et à la sécurité des randonneurs sur le réseau de sentiers d'intérêt local.

2021.58- SIVOM : Approbation de la convention de mandat 2021

Le SIVOM, dans ses travaux d'investissement, intervient pour le compte de la Commune et les investissements sont inscrits à l'actif de la Commune.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mandat qui sera établi entre le SIVOM et la Commune qui permet l'intervention du SIVOM selon les objectifs fixés par la présente convention et l'inscription des travaux prévus au programme 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Décide

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec le SIVOM.

2021.59- SIVOM : Modification des statuts

Monsieur le maire informe l'assemblée que le SIVOM devient SIVU LOUVIGNE-LA BAZOUGE (Syndicat intercommunal à vocation unique) puisque le SIVOM n'a plus la compétence eau et assainissement depuis le transfert à Fougères Agglomération. Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'émettre un avis sur la modification des statuts.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

-__ D'approuver la modification des statuts du SIVOM qui devient SIVU Louvigné — La Bazouge,

2021.60- Personnel Communal : Avenant Général au Contrat d'Assurances Sta- tutaires

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a, par délibération n° 2019-067 en date du 26 septembre 2019, adhéré au contrat d'assurance des risques statutaires négocié par le CDG35, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centre de Gestion.

Le Contrat d'assurance des risques statutaires d'une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l'évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté très significativement et l'assureur CNP demande une révision des taux où des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Le Maire expose que le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine a organisé de réunions d'information en visioconférences pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l'assureur.u

L'augmentation du taux d'absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d'assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d'assurance qui acceptent encore de proposer de garanties.

Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d'autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afin de

faciliter les effets mutualisateurs.

La Commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités de moins de 20 agents. Le taux

de cotisation de 1996 à 2020 était de 5,75 %.

Avec le nouvel appel d'offres, ce taux était passé à 5,20 % au 1% janvier 2020.

Au regard de l'augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts, le taux sera augmenté au 1° janvier 2022 et passera à 5,72 %.

Vu la loi n° 847-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centre de Gestion pour le compte des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,

Décide

- D'accepter le dont-acte au contrat CNRACL (Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL passé entre le CDG35 et la CNP qui prend en compte l'augmentation du taux qui passera à 5,72 % à partir du 1 janvier 2022, - D'autoriser Monsieur le maire à signer le formulaire confirmant cette acceptation à

renvoyer au CDG35.

2021.61- Travaux de la Salle des Sports : Approbation de différents avenants

Monsieur le maire informe qu’à l'issue de la commission Appel d'offres qui a eu lieu ce mardi 30 novembre 2021, relative aux travaux de la salle des sports, il est nécessaire de valider différents avenants pour les lots suivants :

> Avenant n°2 — Lot n° 1 Charpente-Couvertures

Constructions MARTIN

L'avenant a pour objet la modification des travaux à savoir le bardage supplémentaire sur le pignon Est, le garde-corps et les raccords contre escalier béton.

- Montant initial du marché H. T : 157 765,62 €

- Travaux en plus H. T : 3 924,65 €

- Nouveau montant du marché H.T : 161 690,27 €

> Avenant n°2 - Lot n° 3 Electricité -Plomberie

KALEO

L'avenant a pour objet la modification des travaux à savoir le remplacement du système incendie de type 4 par un type 2 (obsolescence du matériel) :

- Montant initial du marché H. T après avenant n°1: 36 644,70 € - Travaux en plus HT : 1 637,75 € - Nouveau montant du marché HT : 38 282,45 €7

4

> Avenant n°2 — Lot n° 4 Menuiserie Métal-Bois

Ets MANGEAS

L'avenant a pour objet la modification des travaux à savoir l'acquisition des badges, du logiciel ainsi que le système de fermeture.

- Montant initial du marché H. T après avenant n°1 : A2 672,44 € - Travaux en plus HT : 4 960,90 € - Nouveau montant du marché HT : 47 633,34 €

> Avenant n°1 — Lot n° 6 Maçonnerie

SARL. B2R CONSTRUCTIONS

L'avenant a pour objet la modification des travaux à savoir la plus-value pour isolant épaisseur 50 mm avec parement ciment sur les soubassements extérieurs de l'extension et la reprise de seuil en intérieur en mortier réparation (réalisé après ragréage ou traçage au niveau par le lot sol sportif).

- Montant initial du marché H. T : 36 549,09 €

- Travaux en plus HT : 3 129,58 €

- Nouveau montant du marché H.T : 39 678,67 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,

Décide

- d'approuver les différents projets d’avenants énoncés ci-dessus.

2021.62- Renouvellement des contrats d'assurances de la Commune

Dans le cadre d'une consultation portant sur la refonte des contrats d'assurance communaux, M. le Maire expose au Conseil Municipal les offres remises par Groupama et les Mutuelles du Mans Assurances.

CONTRATS MMA GROUPAMA

Contrat Multirisques des Com- 6 656.62 € 6 636.20 €

munes

524.90 € h Protection juridique Inclus dans le contrat Multirisques

. , 209.00 € 102.87 € Matériel Tondeuse autoportée | | ’ Tous risques Autiers

1 022.00 € 440.66 €

Garantie Tous risques

pour la remorque SOREL

Garantie Tous risques

pour le Master

Assurance Renault Master ; Le. 435.64 € Inclus dans l’auto-mission

Auto-Mission

Formule Confort (Tous risques)

75.79 € Remorque SOREL .

Inclus dans l’auto-mission

Î Î 148.06 € Extension de garanties pour Pas de proposition

matériel tracté

TOTAL 8 412.52 € 7839.22€Après avoir évoqué le détail de chaque contrat d'assurances,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,

Décide

- De valider les contrats de l'assurance GROUPAMA à compter du 1 janvier 2022 à

savoir :

Contrat Multirisques des Communes : 6 636,20 € TIC,

Matériel tondeuse Autoportée : 102,87 € TTC,

Auto-mission : 440,66 € TTC,

Véhicule Renault MASTER : 435,64 € TTC,

Remorque SOREL : 75,79 € TTC,

Extension de garantie pour matériel tracté : 148,06 € TTC, O0

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- De prévoir les crédits au compte correspondant.

2021.63- Provision pour créances douteuses

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoir la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe compte de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.

Ilest proposé au conseil municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2019 soit un montant de 587,77 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,

Décide

- De constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2019

-__ De réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constatés au 31/12/N-1, en appliquant le taux de 15 %.

- D'imputer la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».

2021.64- Cantine: Adhésion de la Commune à la convention constitutive du groupement des Commandes « Marchés Terre des Sources »,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune peut bénéficier de produits alimentaires locaux répondant à la loi Egalim, en intégrant le groupement de commandes Terre de Sources. Le Conseil Municipal est amené à délibérer.

Vu l'article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;

Considérant le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l'air, il est proposé aux syndicats de production d'eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs

=+

EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Le projet Terres de

Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire.

Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères

Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Inter- communale que sont les métropole, communauté d'agglomération, et les communau- tés de Communes. ‘

Optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim. Développer des actions d'Education à l'alimentation durable

La mutualisation de l'achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l'air, sous 3 formes complémentaires :

par le versement d'un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI com- pétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l'eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire

par le paiement d'une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l'achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d'eau potable

par le paiement d'une prestation d'éducation à l'alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s'engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :

Mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur res- tauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la trans- formation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (docu- ments de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc...).

Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coo- pération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat : o Évaluation des actions engagées

© Définition des nouvelles actions à conduire — calendrier - organisation o Bilan annuel des marchés publics en cours

Mettre en place des actions de formation communes à leurs structures. Créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque

acheteur public.

Mettre en place des actions et supports de communication afin d'informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L'initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon.

Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :

Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restaura- tion scolaire gérée en régie s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à venir du présent groupement de commandes :

- à réaliser le volume d'achats qu'elles auront préalablement déterminé à hau- teur de leurs besoins propres. Une déclaration d'engagement minimum sera

7La convention constitutive du groupement à laquelle il vous est proposé d'adhérer fixera les

demandée préalablement à la publication de chaque marché ou accord

cadre.

- à respecter un montant maximum d'achats via les marchés Terres de Sources de 15% de leurs achats annuels en denrées alimentaires

- à rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de

l'offre

- à collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des com- mandes des membres du groupement (étalement et/ou le regroupement) afin d'optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir. Notamment participer à un travail sur la coordination des plans alimentaires des restaurations scolaires.

- à respecter la saisonnalité des productions agricoles

Cas 2 - Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter une limitation du volume de leurs achats : communes dont la restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé — communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires « fêtes et cérémonies », « ma-

nifestations ».

modalités d'organisation conclues entre les membres.

Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du

Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :

en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur

des lignes de produits et des quantités annuelles.

en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Chaque acheteur s'engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :

Chaque acheteur s'engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel con- {

dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées

alimentaires.

dans le cadre de l'exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS.

sommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d'acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d'acquisition des den- rées alimentaires des communes.

L'ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d'attribution des marchés et éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.

La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du

groupement :

L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l'exécution des marchés attribués an-

térieurement à leur adhésion.

Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les mar- chés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.+

Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré,

Décide

- _ D'approuver l'adhésion de la commune de La Bazouge du Désert_au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordon- nateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l'air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ; -__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon la- quelie la commune s'engage à participer :

o au titre de l'achat de produits alimentaires durables et éventuelle- ment de prestations d'éducation à l'alimentation durable

o d'autoriser Monsieur le maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement selon la demande de la Commune.

- De proposer Monsieur le maire en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement - D'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.

2021.65- Remboursement des frais liés au lâcher de poissons dans l'étang communal

Monsieur le maire informe que Monsieur Jean-Claude JOURDAN a eu l'opportunité de vidanger un étang et de récupérer des poissons. Monsieur le Maire propose de lui rembourser la somme engagée d'un montant de 56,70 €.

Marie-Thérèse JOURDAN ne prend part au vote

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré, Décide

- De rembourser la somme de 56,70 € à Mr Jean-Claude JOURDAN, domicilié à la Bazouge Du Désert, 2 La Guillerie.

2021.66- Autorisation du droit des sols : Conditions générales d'utilisation de la saisine par voie électronique

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de directives nationales, la saisine par voie électronique (SVE) sera mise en place dans toutes les communes à compter du 1% janvier 2022 afin de dématérialiser l'ensemble du traitement des autorisations d'urbanisme.

Dans ce cadre, la structure porteuse désignée par l'État pour l'ensemble des communes et des EPCI du Pays de Fougères est le centre instructeur du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères (44 communes).

Celui-ci met en place l'application « SVE » sans participation complémentaire des communes pour le déploiement de l'application logiciel. Dès lors, il convient d'adopter les conditions

9: »

générales d'utilisation (CGU) de ce service pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) selon le règlement transmis.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.112-8 et suivants ;

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62;

VU le Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

VU le projet de règlement des conditions générales d'utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique (SVE) pour le traitement des autorisations d'urbanisme ;

OUÏ l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,

Décide

D'adopter les conditions générales d'utilisation du service pour délivrer les

autorisations de droit des sols via Saisie par voie électronique telles que

présentées ;

- De préciser que les conditions générales d'utilisation sont exécutoires à

compter de ce jour ;

-__ D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à apporter toutes modi-

fications aux conditions générales d'utilisation par arrêté et à signer les

actes y afférant.

TS

1- Projet « Mobili'terre » sur le territoire de Louvigné du Désert

Monsieur le Maire a rencontré des jeunes volontaires en service civique qui étudient sur le projet « Mobil'terre » sur le territoire de Louvigné du Désert. Monsieur le Maire propose des

les rencontrer au prochain conseil municipal pour exposer leur projet.

7

2- Opération de broyage des sapins de Noël

Monsieur le maire donne lecture du courrier envoyé par le SMICTOM de Fougères.

Dans un objectif de sensibilisation à la réduction des déchets verts, le SMICTOM propose aux communes volontaires d'organiser une opération de récolte et de broyage des sapins des habitants.

3- Transport Scolaire : poteaux d’arrêts

Monsieur le maire donne lecture du courrier de Fougères Agglomération relatif à l'entretien

des poteaux d'arrêts pour le transport scolaire. Il nous informe qu'il est du ressort de la

Collectivité d'assurer le renouvellement, la dépose, la pose et l'entretien des poteaux d'arrêts

de transport collectif. Le Conseil municipal prend acte.

10« ‘ou

4- Amicale Fédérée des Donneurs de Sang bénévoles de Louvigné du Désert

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'Amicale des donneurs de Sang de Louvigné

remercie la municipalité pour l'attribution de la subvention de 250,00 €.

5- Création d’une opération géocaching

Monsieur le Maire informe que des élèves de BTS, en collaboration avec les membres de la

commission sentiers pédestres, travaillent un géocaching sur le territoire de La Bazouge du

Désert. Ce sujet sera abordé à la prochaine commission sentier pédestre qui aura lieu

mercredi 08 décembre 2021.

6- Chemin BRUET

Monsieur le maire informe l'assemblée que Mr et Mme Fontaine ont déposé au greffe du

Tribunal Administratif de Rennes des documents qui contestent la délibération sur la vente

des chemins au lieudit « Bruet ». Monsieur le Maire fera part de ses observations auprès de

l'avocat Maître HEITZMANN.

7- Travaux Aménagement du Bourg

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christophe BRAULT pour relater la dernière

réunion de préparation au chantier « Aménagement du Bourg ». Monsieur Christophe

BRAULT confirme que les travaux débuteront le lundi 04 janvier 2021 et qu'il y aura plusieurs

tronçons de travaux. Ce qui obligera à interdire la circulation pendant sa durée. Une réunion

publique sera programmée en décembre afin d’avertir la population. La date sera

communiquée prochainement.

8- Prochaines dates à retenir

- Commission Ressources Humaines : jeudi 02 décembre 2021 à 20h00

- Inauguration des jardins féériques : Vendredi 03 décembre 2021 à 18h00

- Commission urbanisme et Voirie : Samedi 04 décembre 2021 à 10h30

- Commission sentiers piétonniers : Mercredi 08 décembre 2021 à 20h00

- Cérémonie des vœux : Samedi 15 janvier 2022 à 11h00

- Galette des Rois : Vendredi 28 janvier 2022 à 20h30

Séance clôturée à 23h45

Fait et délibéré le 30/11/2021

Le Maire, 4 Br

Joseph BOIVENT

Le Secrétaire de Séance,

Franck ROUILLE

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