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Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Bazouge-du-Désert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+30112021)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30/11/2021
L'an deux mil vingt et un, le trente novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de EA BAZOUGE-DU-DESERT, légalement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph
BOIVENT, Maire.
Etaient Présents : M. Joseph BOIVENT, Maire, Mmes Angélique ROYER, Marie-Thérèse
JOURDAN, MM. Christophe BRAULT, Henri ROUSSEAU, Bertrand BAZIN, Franck ROUILLE,
Noël DALIGAULT, Mmes Sylvie GALODE, Jessica HARLAIS, Claire MABILLE.
Excusée : Mme Marine HEUZÉ.
Excusée ayant donné procuration :
Mme Axelle DOISE donne pouvoir à Mr Joseph BOIVENT,
Mr Louis-Philibpe BOUDIN donne pouvoir à Mr Christophe BRAULT,
Mr Cédric BARRAIN donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse JOURDAN,
Secrétaire de séance : Mr Franck ROUILLE.
Le procès-verbal de la réunion du 22 octobre 2021 est adopté à l'unanimité.
Agence Locale de l'Energie : Présentation de son fonctionnement et de ses
missions
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Nicolas NERAMBOURG, chargé de mission,
pour présenter le fonctionnement et les missions de l'Agence Locale de l'Energie.
Le Pays de Fougères, composé de plusieurs pôles : « Contractualisation », « Observatoires
et Actions territoriales, « Energie », s'éteint progressivement à compter de 2018. En effet, les
pôles « Contractualisation » et « Observatoires et Actions territoriales » sont désormais
transférés à Fougères Agglomération et Couesnon Marches de Bretagne. Il ne reste plus que
le pôle Energie.
En 2021, le Pays de Fougères s’est réuni en Assemblée Générale Extraordinaire pour créer
« l'Agence Locale de l'Energie »
Plusieurs activités existent dans l'agence locale de l’énergie :
1- Ingénierie à destination des collectivités (Conseil en énergie partagée),
Réalisation et présentation, chaque année, d’une synthèse sur l'évolution des con-
sommations d'énergies et d'eau du patrimoine (bâti, éclairage public, assainisse-
ment, véhicules et autres équipements),
Rédaction d'un plan d'actions coconsiruit permettant de réduire les consomma-
tions et dépenses d'énergies et d'eau,
Suivi et appui pour la mise en œuvre des actions préconisées et la mobilisation de
financement,
Analyse technique approfondie de bâtiments consommateurs ou présentant des
problèmes de conforts thermiques ou d'usage,
Accompagnement des projets de construction ou de rénovation.
2- Ingénierie à des destination des CEP Bretons, 3- Ingénierie à destination des citoyens (Rénobatys)
L'Agence de l'Energie propose aux particuliers un parcours de la rénovation énergétique de
leur maison d'habitation :
Définition du projet de rénovation,
Bilan énergétique,
Travaux et financement,
Suivi de consommation et économie d'énergie
Il y a eu 1007 logements diagnostiqués de 2015 à 2020 et plus de 16 000 demandes de
conseils.
Plusieurs aides financières sont mobilisables en 2021 en fonction du revenu fiscal de référence
(RFR), des équipements et/ou travaux individuels des ménages.
L'objectif de Rénobatys consiste à orienter et à aider les ménages dans leurs démarches
administratives mais également à analyser de façon précise le gain énergétique et le
financement des travaux étudiés.
4- Ingénierie à destination des citoyens en précarité énergétique (Rénobatys)
Une action « 100 familles sans préca » est menée par une convention entre le Pays de
Fougères et le Département visant à réduire le nombre de ménages en situation de précarité
énergétique.
2021-57- Inscription de la modification du circuit pédestre « Moulin de Lange »
au PDIPR
Le Conseil municipal de la Commune de La Bazouge du Désert entend l'exposé fait par
Monsieur le Maire sur la législation qui permet au Département d'Ille et Vilaine de réaliser un
Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de randonnée {P.D.I.P.R) pour protéger
et aménager les sentiers de randonnées.
Selon l'article L361-1 du Code de l'environnement, le conseil municipal doit délibérer pour avis
sur l'établissement par le Département d'un PD..P.R. Ceux-ci peuvent comprendre
notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront
l'objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux.
Cette délibération comporte l'engagement par la Commune d'affecter les voies communales
et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer
ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.
La suppression d'un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur
décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de
substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Concernant le réseau de sentiers d'intérêt local (boucles pédestres et équestres créées à
l'initiative des collectivités locales), l'aménagement et l'entretien courant ainsi que le balisage
relèvent de la compétence des collectivités locales, à l'exception des voies vertes
départementales, du sentier littoral, des sentiers traversant des espaces naturels sensibles
appartenant au Département, des sentiers traversant des sites appartenant au Conservatoires
du littoral et des sentiers forestiers traversant des forêts domaniales appartenant à l'Office
National des forêts (ONF). |
Après avoir pris connaissance de ces dispositions,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,
Décide
-__ De donner un avis favorable au Département d'Ile et Vilaine afin d'inscrire au P.D.I.P.R
la modification du circuit pédestre de promenade et de randonnée figurant en annexe
et sollicite son inscription à ce plan, - De s'engager à affecter les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de
ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans
avoir proposé au Département d'llle et Vilaine un itinéraire de substitution de
caractéristiques semblables ;
- De s'engager à préserver l'accessibilité des sentiers, en garantissant l'entretien et le
balisage ainsi que lès aménagements nécessaires au confort et à la sécurité des
randonneurs sur le réseau de sentiers d'intérêt local.
2021.58- SIVOM : Approbation de la convention de mandat 2021
Le SIVOM, dans ses travaux d'investissement, intervient pour le compte de la Commune et
les investissements sont inscrits à l'actif de la Commune.
Monsieur le Maire présente le projet de convention de mandat qui sera établi entre le SIVOM
et la Commune qui permet l'intervention du SIVOM selon les objectifs fixés par la présente
convention et l'inscription des travaux prévus au programme 2021.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Décide
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec le SIVOM.
2021.59- SIVOM : Modification des statuts
Monsieur le maire informe l'assemblée que le SIVOM devient SIVU LOUVIGNE-LA BAZOUGE
(Syndicat intercommunal à vocation unique) puisque le SIVOM n'a plus la compétence eau et
assainissement depuis le transfert à Fougères Agglomération. Monsieur le Maire demande à
l'assemblée d'émettre un avis sur la modification des statuts.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
Décide
-__ D'approuver la modification des statuts du SIVOM qui devient SIVU Louvigné — La
Bazouge,
2021.60- Personnel Communal : Avenant Général au Contrat d'Assurances Sta-
tutaires
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a, par délibération n° 2019-067 en
date du 26 septembre 2019, adhéré au contrat d'assurance des risques statutaires négocié
par le CDG35, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets
n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centre de Gestion.
Le Contrat d'assurance des risques statutaires d'une durée de 4 ans prévoyait une clause de
revoyure au bout de deux ans en fonction de l'évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté
très significativement et l'assureur CNP demande une révision des taux où des garanties pour
maintenir un équilibre économique du contrat.
Le Maire expose que le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine a organisé de réunions d'information
en visioconférences pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données
générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l'assureur. u
L'augmentation du taux d'absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des
contrats d'assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les
compagnies d'assurance qui acceptent encore de proposer de garanties.
Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités,
d'autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afin de
faciliter les effets mutualisateurs.
La Commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités de moins de 20 agents. Le taux
de cotisation de 1996 à 2020 était de 5,75 %.
Avec le nouvel appel d'offres, ce taux était passé à 5,20 % au 1% janvier 2020.
Au regard de l'augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts,
le taux sera augmenté au 1° janvier 2022 et passera à 5,72 %.
Vu la loi n° 847-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centre de Gestion pour le compte
des Collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,
Décide
- D'accepter le dont-acte au contrat CNRACL (Agents titulaires ou stagiaires
immatriculés à la CNRACL passé entre le CDG35 et la CNP qui prend en compte
l'augmentation du taux qui passera à 5,72 % à partir du 1 janvier 2022,
- D'autoriser Monsieur le maire à signer le formulaire confirmant cette acceptation à
renvoyer au CDG35.
2021.61- Travaux de la Salle des Sports : Approbation de différents avenants
Monsieur le maire informe qu’à l'issue de la commission Appel d'offres qui a eu lieu ce mardi
30 novembre 2021, relative aux travaux de la salle des sports, il est nécessaire de valider
différents avenants pour les lots suivants :
> Avenant n°2 — Lot n° 1 Charpente-Couvertures
Constructions MARTIN
L'avenant a pour objet la modification des travaux à savoir le bardage supplémentaire sur le
pignon Est, le garde-corps et les raccords contre escalier béton.
- Montant initial du marché H. T : 157 765,62 €
- Travaux en plus H. T : 3 924,65 €
- Nouveau montant du marché H.T : 161 690,27 €
> Avenant n°2 - Lot n° 3 Electricité -Plomberie
KALEO
L'avenant a pour objet la modification des travaux à savoir le remplacement du système
incendie de type 4 par un type 2 (obsolescence du matériel) :
- Montant initial du marché H. T après avenant n°1: 36 644,70 €
- Travaux en plus HT : 1 637,75 €
- Nouveau montant du marché HT : 38 282,45 € 7
4
> Avenant n°2 — Lot n° 4 Menuiserie Métal-Bois
Ets MANGEAS
L'avenant a pour objet la modification des travaux à savoir l'acquisition des badges, du logiciel
ainsi que le système de fermeture.
- Montant initial du marché H. T après avenant n°1 : A2 672,44 €
- Travaux en plus HT : 4 960,90 €
- Nouveau montant du marché HT : 47 633,34 €
> Avenant n°1 — Lot n° 6 Maçonnerie
SARL. B2R CONSTRUCTIONS
L'avenant a pour objet la modification des travaux à savoir la plus-value pour isolant épaisseur
50 mm avec parement ciment sur les soubassements extérieurs de l'extension et la reprise de
seuil en intérieur en mortier réparation (réalisé après ragréage ou traçage au niveau par le lot
sol sportif).
- Montant initial du marché H. T : 36 549,09 €
- Travaux en plus HT : 3 129,58 €
- Nouveau montant du marché H.T : 39 678,67 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,
Décide
- d'approuver les différents projets d’avenants énoncés ci-dessus.
2021.62- Renouvellement des contrats d'assurances de la Commune
Dans le cadre d'une consultation portant sur la refonte des contrats d'assurance communaux,
M. le Maire expose au Conseil Municipal les offres remises par Groupama et les Mutuelles du
Mans Assurances.
CONTRATS MMA GROUPAMA
Contrat Multirisques des Com- 6 656.62 € 6 636.20 €
munes
524.90 € h Protection juridique Inclus dans le contrat Multirisques
. , 209.00 € 102.87 € Matériel Tondeuse autoportée : | | Tous risques Autiers
1 022.00 € 440.66 €
Garantie Tous risques
pour la remorque SOREL
Garantie Tous risques
pour le Master
Assurance Renault Master ; Le. 435.64 € Inclus dans l’auto-mission
Auto-Mission
Formule Confort (Tous risques)
75.79 €
Remorque SOREL . Inclus dans l’auto-mission
Î Î 148.06 € Extension de garanties pour Pas de proposition
matériel tracté
TOTAL 8 412.52 € 7839.22€ Après avoir évoqué le détail de chaque contrat d'assurances,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,
Décide
- De valider les contrats de l'assurance GROUPAMA à compter du 1 janvier 2022 à savoir :
Contrat Multirisques des Communes : 6 636,20 € TIC,
Matériel tondeuse Autoportée : 102,87 € TTC,
Auto-mission : 440,66 € TTC,
Véhicule Renault MASTER : 435,64 € TTC,
Remorque SOREL : 75,79 € TTC,
Extension de garantie pour matériel tracté : 148,06 € TTC, O0
©
©
©
©
©
- De prévoir les crédits au compte correspondant.
2021.63- Provision pour créances douteuses
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoir la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe compte de prudence.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.
Ilest proposé au conseil municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2019 soit un montant de 587,77 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,
Décide
- De constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2019
-__ De réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constatés au 31/12/N-1, en appliquant le taux de 15 %.
- D'imputer la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».
2021.64- Cantine : Adhésion de la Commune à la convention constitutive du groupement des Commandes « Marchés Terre des Sources »,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune peut bénéficier de produits alimentaires locaux répondant à la loi Egalim, en intégrant le groupement de commandes Terre de Sources. Le Conseil Municipal est amené à délibérer.
Vu l'article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;
Considérant le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l'air, il est proposé aux syndicats de production d'eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs
= +
EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Le projet Terres de
Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire.
Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :
Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin
Rennais et Eau du Pays de Fougères
Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie
Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Inter-
communale que sont les métropole, communauté d'agglomération, et les communau-
tés de Communes. ‘
Optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents
du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim.
Développer des actions d'Education à l'alimentation durable
La mutualisation de l'achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées
alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part
des agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l'air,
sous 3 formes complémentaires :
par le versement d'un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI com-
pétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de
l'eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire
par le paiement d'une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via
l'achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire
des syndicats d'eau potable
par le paiement d'une prestation d'éducation à l'alimentation durable réalisée par un
agriculteur.
Les adhérents à la convention s'engageront également à mettre en œuvre des actions
communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux
de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :
Mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur res-
tauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la trans-
formation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (docu-
ments de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux
de bord des consommations, politique d’achat bio, etc...).
Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coo-
pération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat :
o Évaluation des actions engagées
© Définition des nouvelles actions à conduire — calendrier - organisation
o Bilan annuel des marchés publics en cours
Mettre en place des actions de formation communes à leurs structures.
Créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque
acheteur public.
Mettre en place des actions et supports de communication afin d'informer les convives
sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.
Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure
signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de
restauration collective. L'initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité
Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du
Couesnon pour le bassin du Couesnon.
Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits
alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :
Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restaura-
tion scolaire gérée en régie s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à
venir du présent groupement de commandes :
- à réaliser le volume d'achats qu'elles auront préalablement déterminé à hau-
teur de leurs besoins propres. Une déclaration d'engagement minimum sera
7 La convention constitutive du groupement à laquelle il vous est proposé d'adhérer fixera les
demandée préalablement à la publication de chaque marché ou accord
cadre.
- à respecter un montant maximum d'achats via les marchés Terres de
Sources de 15% de leurs achats annuels en denrées alimentaires
- à rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de
l'offre
- à collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des com-
mandes des membres du groupement (étalement et/ou le regroupement)
afin d'optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus
dans le cadre des marchés à venir. Notamment participer à un travail sur la
coordination des plans alimentaires des restaurations scolaires.
- à respecter la saisonnalité des productions agricoles
Cas 2 - Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter une limitation du volume de leurs achats : communes dont la restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé — communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires « fêtes et cérémonies », « ma- nifestations ».
modalités d'organisation conclues entre les membres.
Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du
Bassin Rennais.
Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :
en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition
des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur
des lignes de produits et des quantités annuelles.
en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.
Chaque acheteur s'engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :
Chaque acheteur s'engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel con- {
dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées
alimentaires.
dans le cadre de l'exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous
lots confondus sur le marché TDS.
sommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d'acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d'acquisition des den- rées alimentaires des communes.
L'ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d'attribution des marchés et
éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.
La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du
groupement :
L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que
les nouveaux adhérents ne pourront participer à l'exécution des marchés attribués an-
térieurement à leur adhésion.
Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant
un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les mar-
chés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.
La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont
ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. +
Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement
de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans
la matière qui fait l'objet de la consultation.
Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission d'appel d'offres.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré,
Décide
- _ D'approuver l'adhésion de la commune de La Bazouge du Désert_au groupement
de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordon-
nateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable
et de l'air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement
intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon la-
quelie la commune s'engage à participer :
o au titre de l'achat de produits alimentaires durables et éventuelle-
ment de prestations d'éducation à l'alimentation durable
o d'autoriser Monsieur le maire à exécuter le ou les marchés élaborés
par le groupement selon la demande de la Commune.
- De proposer Monsieur le maire en tant que représentant qualifié de la commune,
pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement
- D'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.
2021.65- Remboursement des frais liés au lâcher de poissons dans l'étang
communal
Monsieur le maire informe que Monsieur Jean-Claude JOURDAN a eu l'opportunité de
vidanger un étang et de récupérer des poissons. Monsieur le Maire propose de lui rembourser
la somme engagée d'un montant de 56,70 €.
Marie-Thérèse JOURDAN ne prend part au vote
Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,
Décide
- De rembourser la somme de 56,70 € à Mr Jean-Claude JOURDAN,
domicilié à la Bazouge Du Désert, 2 La Guillerie.
2021.66- Autorisation du droit des sols : Conditions générales d'utilisation de la
saisine par voie électronique
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de directives nationales, la saisine
par voie électronique (SVE) sera mise en place dans toutes les communes à compter du
1% janvier 2022 afin de dématérialiser l'ensemble du traitement des autorisations d'urbanisme.
Dans ce cadre, la structure porteuse désignée par l'État pour l'ensemble des communes et des EPCI du Pays de Fougères est le centre instructeur du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères (44 communes).
Celui-ci met en place l'application « SVE » sans participation complémentaire des communes
pour le déploiement de l'application logiciel. Dès lors, il convient d'adopter les conditions
9 ñ »
générales d'utilisation (CGU) de ce service pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) selon le règlement transmis.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.112-8 et suivants ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62;
VU le Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,
VU le projet de règlement des conditions générales d'utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique (SVE) pour le traitement des autorisations d'urbanisme ;
OUÏ l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,
Décide
D'adopter les conditions générales d'utilisation du service pour délivrer les
autorisations de droit des sols via Saisie par voie électronique telles que
présentées ;
- De préciser que les conditions générales d'utilisation sont exécutoires à
compter de ce jour ;
-__ D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à apporter toutes modi-
fications aux conditions générales d'utilisation par arrêté et à signer les
actes y afférant.
TS
1- Projet « Mobili’terre » sur le territoire de Louvigné du Désert
Monsieur le Maire a rencontré des jeunes volontaires en service civique qui étudient sur le
projet « Mobil'terre » sur le territoire de Louvigné du Désert. Monsieur le Maire propose des
les rencontrer au prochain conseil municipal pour exposer leur projet.
7
2- Opération de broyage des sapins de Noël
Monsieur le maire donne lecture du courrier envoyé par le SMICTOM de Fougères.
Dans un objectif de sensibilisation à la réduction des déchets verts, le SMICTOM propose aux communes volontaires d'organiser une opération de récolte et de broyage des sapins des habitants.
3- Transport Scolaire : poteaux d’arrêts
Monsieur le maire donne lecture du courrier de Fougères Agglomération relatif à l'entretien
des poteaux d'arrêts pour le transport scolaire. Il nous informe qu'il est du ressort de la
Collectivité d'assurer le renouvellement, la dépose, la pose et l'entretien des poteaux d'arrêts
de transport collectif. Le Conseil municipal prend acte.
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4- Amicale Fédérée des Donneurs de Sang bénévoles de Louvigné du Désert
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'Amicale des donneurs de Sang de Louvigné
remercie la municipalité pour l'attribution de la subvention de 250,00 €.
5- Création d’une opération géocaching
Monsieur le Maire informe que des élèves de BTS, en collaboration avec les membres de la
commission sentiers pédestres, travaillent un géocaching sur le territoire de La Bazouge du
Désert. Ce sujet sera abordé à la prochaine commission sentier pédestre qui aura lieu
mercredi 08 décembre 2021.
6- Chemin BRUET
Monsieur le maire informe l'assemblée que Mr et Mme Fontaine ont déposé au greffe du
Tribunal Administratif de Rennes des documents qui contestent la délibération sur la vente
des chemins au lieudit « Bruet ». Monsieur le Maire fera part de ses observations auprès de
l'avocat Maître HEITZMANN.
7- Travaux Aménagement du Bourg
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christophe BRAULT pour relater la dernière
réunion de préparation au chantier « Aménagement du Bourg ». Monsieur Christophe
BRAULT confirme que les travaux débuteront le lundi 04 janvier 2021 et qu'il y aura plusieurs
tronçons de travaux. Ce qui obligera à interdire la circulation pendant sa durée. Une réunion
publique sera programmée en décembre afin d’avertir la population. La date sera
communiquée prochainement.
8- Prochaines dates à retenir
- Commission Ressources Humaines :jeudi 02 décembre 2021 à 20h00
- Inauguration des jardins féériques : Vendredi 03 décembre 2021 à 18h00
- Commission urbanisme et Voirie : Samedi 04 décembre 2021 à 10h30
- Commission sentiers piétonniers : Mercredi 08 décembre 2021 à 20h00
- Cérémonie des vœux : Samedi 15 janvier 2022 à 11h00
- Galette des Rois : Vendredi 28 janvier 2022 à 20h30
Séance clôturée à 23h45
Fait et délibéré le 30/11/2021
Le Maire, 4 Br
Joseph BOIVENT
Le Secrétaire de Séance,
Franck ROUILLE
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