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Compte-Rendu - compte rendu cm 15 septembre 2016
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Lagarde-Paréol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 15 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
MAIRIE
LAGARDE
PAREOL COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
Septembre
2016
Sous
la
présidence
de
Fabrice
LEAUNE,
Maire.
Etaient
présents
: Claire
DURAND,
Michel
GOUMARRE,
adjoint,
Eric
GRACIA,
Michel
GOMEZ,
Martine
GRAS,
Valérie
ESTEVE,
Sophie
PROPHETE,
conseillers
;
Absents
excusés
: Mireille
MERCIER
(pouvoir
à
Eric
GRACIA),
Jean-Marc
PRADINAS
(pouvoir
à
Fabrice
LEAUNE),
Hugues
MILLE
(pouvoir
à
Michel
GOMEZ)
11
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
pou
le
fonctionnement
du
Relais
Assistantes
Maternelles.
Mr
le
Maire
propose
d'adhérer
de
nouveau
à
la
convention
inter-communes
du
Relais
d’Assistantes
Maternelles
(RAM)
proposé
par
la
commune
de
Camaret
sur
Aigues.
Adoptée
à
l'unanimité
21
Approbation
de
l’Agenda
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
ERP.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que :
être
accessibles
au
1” janvier
2015.
Constatant
le
retard
pris
par
l’ensemble
des
maîtres
d'ouvrage
publics
et
privés,
la
loi
du
10
juillet
2014
a
été
promulguée
(Loi
habilitant
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voierie
pour
les
personnes
handicapées). A
la
suite
de
cette
loi,
différents
textes
d'application
sont
parus :
-
Ordonnance
du
26
septembre
2014
-__
Décret
n°2014-1327
du
5
novembre
2014
-_
Arrêté
du
15
décembre
2014
-
Arrêté
du
27
avril
2015
L'ordonnance
du
26
septembre
2014
permet
au
propriétaire
ou
à
l'exploitant
d’un
Selon
la
loi
du
11
février
2005,
l'ensemble
des
établissements
recevant
du
public
devaient
établissement
recevant
du
public
ou
d'une
installation
ouverte
au
public
qui
ne
répond
pas de au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article L.111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée sous un an. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. La demande d'approbation de l'agenda doit être transmise au Préfet du département, ce dernier ayant 4 mois pour se prononcer. La délibération de l'organe délibérant autorisant la présentation de la demande de validation de l’agenda est une pièce obligatoire du dossier à transmettre au Préfet. Il vous est proposé de bien vouloir : -__ Approuver le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad'Ap) tel qu'exposé en annexe 1, - Autoriser à présenter au Préfet du Département de Vaucluse la demande d'approbation de l'Agenda d’Accessibilité Programmée comprenant les éléments contenus dans l'annexe, De prévoir que les crédits nécessaires au financement des actions de mise en conformité (études et travaux) selon cet Ad’Ap seront inscrits aux budgets de la commune. Adoptée à l'unanimité 3! Approbation du remboursement auprès de la cantinière de la commune, Sylvie BLANC au sujet de courses qu’elle a effectué pour la cantine. Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il y aurait lieu de procéder au remboursement à l'attention de Mme Sylvie BLANC, relatif aux courses qu'elle a effectué pour la cantine le 06 septembre 2016, d'un montant de 125,76 euros. Adoptée à l'unanimité 4 Approbation du transfert de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles exercées par la CCAOP. Monsieur le Maire explique à l'assemblée la nouvelle organisation par le transfert de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles qui seront exercées par lIntercommunalité. Vu la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTREe), et notamment l'article 64, Vu l'article L.5211-17 du même code qui détermine les modalités de transfert de nouvelles compétences à un établissement public de coopération intercommunale Considérant que la loi susvisée impose aux communautés de communes de choisir au moins trois compétences optionnelles parmi les neuf fixées par la loi, Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les nouvelles compétences qui vont être transférées à la communauté de communes, à savoir : Au
titre
des
compétences
obligatoires
1/
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale ;
21
Actions
de
développement
économique
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
portuiaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
3/
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
;
4]
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
5/
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
(compétence
optionnelle
devenue
obligatoire).
Au
titre
des
compétences
optionnelles
1/
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2/
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;
3/ Assainissement
(déjà
transféré).
Il
est
précisé
que
ces
nouvelles
compétences
seront
exercées
par
la
communauté
de
communes
à
compter
du
1”
janvier
2017,
à
l'exception
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
qui
prendra
effet
le
27
mars
2017,
et
de
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
qui
prendra
effet
le
1°
janvier
2018.
Le
conseil
communautaire
est
également
appelé
à
approuver
les
modifications
des
statuts
qui
en
découlent.
Le
rapporteur
entendu,
le
conseil
délibère,
Approuve
l'exercice
de
plein
droit
par
la
communauté
de
communes,
en
plus
de
ses
compétences
actuelles,
des
compétences
obligatoires
suivantes :
1.
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
2.
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
:
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
;
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage ;
5.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Rs ©
Approuve
le transfert
des
compétences
optionnelles
suivantes :
1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Précise
que
ces
nouvelles
compétences
seront
exercées
par
la
communauté
de
communes
à
compter
du
1”
janvier
2017,
à
l'exception
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
qui
prendra
effet
le
27
mars
2017,
et
de
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
qui
prendra
effet
le
1° janvier
2018, Approuve
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
modifiés
pour
la
circonstance,
Dit
que
cette
délibération,
ainsi
que
toutes
ses
annexes,
seront
notifiées
aux
maires
de
toutes
les
communes
membres
en
vue
de
leur
adoption
par
leur
conseil
municipal
sous
un
délai
de
trois
mois,
et
selon
les
règles
d'adoption
déterminées
par
l’article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Adoptée
à
l'unanimité