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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 5ann2)
Thèmes du document : Humanitaire, Famille, Justice et droit,
1
CONVENTION
ASSOCIATION PARTENAIRE
Dans le cadre des
Alternatives à l’exclusion scolaire
Entre les soussignés :
- La Ville de ROUEN, représentée par Madame Elizabeth LABAYE, Adjointe au Maire
chargée des Ecoles, de l’éducation scolaire et populaire, de l’enfance et des droits de
l’enfant et de la jeunesse, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution
de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026, et en vertu de l’arrêté
de Monsieur le Maire en date du 2 avril 2026,
ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D’une part,
Et :
- L’Association ……………………………….…, sise ……………………………………..…………, représentée par son Président, Monsieur ……………………….,
Ci-après dénommée par les termes « l’Association »
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 2
Préambule :
Au sein des établissements scolaires, une partie des actes commis par les élèves peuvent être sanctionnés par des mesures d’exclusion d’une durée de 8 jours maximum. Se retrouvant parfois à leur domicile ou dans l’espace public, une partie des élèves ne prend conscience que partiellement de la mesure de leur acte et peuvent être amenés à recommencer.
Aussi, afin de prévenir ces ruptures de parcours et d’apporter une alternative aux établissements et aux familles, la Ville de Rouen a construit un dispositif d’accueil et d’accompagnement en direction des jeunes collégiens ou lycéens exclus temporairement. Ce dispositif est construit en collaboration avec l’association de prévention spécialisée du territoire, l’APRE (Association de Prévention de Rouen et Elbeuf), les établissements scolaires et les associations volontaires pour accueillir des jeunes exclus temporairement.
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Rouen et l’Association dans le cadre du dispositif d’alternatives à l’exclusion scolaire.
Article 2 – Modalités du partenariat
Le partenariat entre la Ville de Rouen et l’Association permet d’établir et mettre en œuvre une procédure partagée d’accompagnement des jeunes identifiés par les équipes éducatives ou de proposer une alternative pour les élèves exclus temporairement de leurs établissements. Il vise à proposer aux jeunes accompagnés dans le cadre du dispositif la réalisation de missions d’intérêt général au sein de l’Association.
Ce partenariat ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière, la Ville de Rouen et l’Associations mobilisant leurs ressources propres, dans la limite de leurs moyens respectifs, pour la réalisation de l’objet de la présente convention.
Article 3 – Le dispositif d’alternatives à l’exclusion scolaire
Le dispositif d’alternatives aux exclusions a pour but de proposer une réponse éducative en alternative à l’exclusion temporaire et ainsi permettre au jeune d’interroger sa posture et de s’engager dans un processus de remobilisation.
Il s’appuie sur une approche individualisée.
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure, un contrat d’engagement détermine les modalités d’exécution de l’alternative à l’exclusion et les engagements de chacun. Il est signé par le chef d’établissement, le Service Jeunesse, l’élève et son représentant légal.
Le premier jour de l’alternative à l’exclusion, l’élève et son représentant légal sont reçus par le Service Jeunesse puis un travail est demandé au jeune afin de réfléchir à son comportement. L’élève est ensuite pris en charge par un service de la ville ou une association partenaire pour effectuer une mission d’intérêt général (ex. : action de solidarité ou entretien d’un espace public…). Un tuteur de mission est ainsi identifié pour encadrer l’élève.
Un livret d’accueil est remis à l’élève pour rendre compte de son cheminement durant son passage à la ville ou dans une association et accompagne son retour dans l’établissement. 3
Un bilan de la mission est effectué avec le tuteur en présence d’un animateur du Service Jeunesse ou d’un éducateur de l’APRE. Le tuteur est invité à signer le bilan lui-même intégré au livret d’accueil.
L’association et le Service Jeunesse se tiennent mutuellement informés de l’alternative, notamment en cas d’absences éventuelles de l’élève ou autres problématiques (ex. manquement aux obligations). Cette information est systématiquement transmise au chef d’établissement.
Le chef d’établissement peut mettre fin à la mesure alternative lorsque les conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité d’encadrement ne sont pas respectées.
En cas d’accident survenu à l’élève soit au cours de la réalisation de l’alternative à l’exclusion, soit au cours du trajet, l’association s’engage à informer le Service Jeunesse qui lui-même en informe le chef d’établissement.
Article 5 - Assurances et responsabilités
L’élève demeure, pendant toute la durée de la mesure d’alternative à l’exclusion, sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité et la responsabilité du chef de son établissement.
L’Association et la Ville de Rouen déclarent être tous deux assurés au regard des missions d’intérêt général qui seront confiées au jeune durant sa mesure alternative.
Article 6 – Suivi et bilan
L’Association et la Ville de Rouen se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis.
Article 7 - Durée de la Convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 8 - Confidentialité et secret professionnel
Les personnes engagées dans ce partenariat sont soumises à des règles de confidentialité, d’échanges d’informations maitrisées en se limitant au strict nécessaire pour la compréhension des situations évoquées, dans le cadre d’une chartre de confidentialité.
Article 9 - Résiliation - Révision
Chaque partenaire se réserve le droit de dénoncer la présente convention, moyennant un délai de préavis de six mois. Le préavis doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l'autre partie. 4
Article 10 - Litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une résolution amiable entre les parties, il serait soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le ……………….
En 2 exemplaires
P. le Maire de Rouen Pour l’Association
Elizabeth LABAYE,
Adjointe au Maire
Chargée des Ecoles, de l’éducation scolaire et populaire,
de l’enfance et des droits de l’enfant et de la jeunesse