Arrêté - 2024.02.189 reglement organisation des marches nocturne

Documents similaires

Arrêté - 2025.03.393 marché nocturnes

Acte - 2026.04.481 marches nocturne

Arrêté - 2024.07.640 marchés nocturne

unknown - Inscription nocturne Marche Noel

Arrêté - 2024.07.618 ocdp marchés nocturne

unknown - RÈGLEMENT MARCHÉ NOCTURNE

Arrêté - 2022.07.638 Stat et installation des marchés noctu

Arrêté - Reglement Marche nocturne

Arrêté - AP.195.07.2024 organisation marché artisanal

unknown - REGLEMENT MARCHE NOCTURNE 2025

Arrêté - 2024.02.189 reglement organisation des marches nocturne Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2024.02.189 reglement organisation des marches nocturne)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, LOURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES —

RERUBLIQUE FRANCAISÉ

Nature de l’acte : 6.1

N° 2024 02 189

Mis en ligne le ..2.1:22.74.

ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT L'ORGANISATION DES MARCHES NOCTURNES

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises,

Vu les articles L.2213-1, L.2212-1, et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT),

Vu le Code de la santé,

Vu le Code de la route,

Vu Le Code pénal,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 6 février 2024 créant les marchés nocturnes durant la saison estivale 2024,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité des piétons ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules sur La commune, qu’il lui appartient également en tant que gestionnaire, d'autoriser ou non l'occupation privative du domaine public,

Considérant la nécessité de réglementer le fonctionnement des marchés nocturnes,

ARRÊTE

1 - Objet du règlement

La Ville de Lourdes organise des marchés nocturnes les jeudis 11 juillet et 8 août 2024 de 17 h 00 à 22 h 30

avenue du Paradis.

Le fait de participer à cet événement implique l’acceptation du présent règlement sous toutes ses formes et

sans restriction.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frLes infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et

règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles

peuvent donner lieu.

2 - Modalités d’inscription

Ces marchés nocturnes sont réservés aux commerçants, artisans et producteurs et ce, dans la limite des places

disponibles.

Les professionnels doivent être inscrits à un registre professionnel et titulaires d’une responsabilité

professionnelle.

Seule l’inscription complète avec les pièces justificatives suivantes sera prise en compte :

# Le bulletin d’inscription,

# Un descriptif de l’activité et des produits vendus,

# Une copie de l'attestation d'assurance Responsabilité civile couvrant l’activité professionnelle en

cours de validité,

# Une copie recto/verso d’une pièce d'identité en cours de validité,

# Un justificatif d'inscription à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), à la Chambre de métiers

et de l'artisanat (CMA) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA),

# La carte de commerçant ambulant est requise pour tous les commerçants non-résidents lourdais

inscrits auprès de la CCI et de la CMA,

Un extrait KBIS de moins de trois mois,

# Un chèque de caution de 80 euros libellé à l’ordre de « La régie des droits de place » qui sera

encaissé, même en cas d’annulation (sauf raison médicale et sur présentation d’un certificat médical

contre-indiquant la présence du jour manqué, ou décès sur présentation d’un justificatif).

Les dossiers complets doivent être renvoyés au minimum sept jours avant la première date souhaitée.

L'ordre de plaçage se fera en fonction de l’ordre de retour des dossiers renvoyés strictement complets.

Le Maire de Lourdes, organisateur, se réserve le droit de sélection, attribue les emplacements, cela ne

confère aucun droit à la jouissance d’un emplacement déterminé ; il est seul compétent en cas de litige pour

valider les dossiers.

Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs

employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale

de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout

moment pour un motif lié à l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacementpourra être prononcé par le maire, notamment en cas de comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou

la salubrité publiques ou de fausses indications données par le participant.

Les titulaires de l’autorisation occupant un emplacement devront être en règle et notamment vis-à-vis des

lois fiscales, sociales, professionnelles et de toutes autres prescriptions réglementaires applicables en

l’espèce pour exercer leur activité. Ils sont aussi tenus de se conformer aux dispositions législatives et

réglementaires relatives à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité publiques.

Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière

quelconque.

Il est rappelé que tous les commerçants doivent être en mesure de justifier auprès des placiers de la régularité

de leur situation professionnelle. Pour cela, ils doivent être en mesure de présenter à tout moment et sans

délai, les justificatifs en cours de validité, faute de quoi aucun emplacement ne leur sera attribué.

3 - Circulation et stationnement

Les axes de circulation seront obligatoirement dégagés.

Lors des marchés nocturnes se déroulant avenue du Paradis, les véhicules des commerçants ne devront plus

être stationnés sur les emplacements réservés aux marchés nocturnes à 17 h 00 au plus tard.

4 - Conditions d’installation

Chaque participant est responsable de son emplacement. La manifestation se situe avenue du Paradis selon

les dates. Les exposants des marchés nocturnes sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu

ne devra subsister sur les lieux.

L'installation se fera à partir de 15 h 30 avec ouverture au public de 17 h 00 jusqu’à 22h30 (cessation des

ventes), puis démontage après 22h30. L'heure limite de distribution des emplacements se fera jusqu'à 16 h

00. L'heure limite d'installation est fixée à 16 h 45.

La Mairie décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation des biens, pour les dommages d’objets

cassés, causés ou subis ou accidents de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, matériel et aux

marchandises sur les marchés nocturnes et sur les lieux de stationnement des véhicules des permissionnaires.

Chaque participant devra être assuré pour les accidents susceptibles d’être causés aux tiers par l’emploi de

son matériel. [l sera également responsable de ses actes et de ceux de ses employés. La police d’assurance

devra obligatoirement être souscrite par chaque participant et une attestation présentée sur simple réquisition

des services municipaux.

Le participant renonce, du fait de son admission, à tout recours contre l’organisateur pour quelque dommage

que ce soit.En cas de conditions ou de prévisions météorologiques défavorables (à partir de Vigilance orange Météo

France), l’Organisateur se réserve le droit d'annuler la manifestation sans information ni préavis. Les

exposants ne pourront en aucun cas demander une indemnisation ou un remboursement engagé en cas

d’annulation pour ces raisons.

5 - Tarification

Commerçant, artisan, producteur

# 5€ par mètre linéaire avec branchement électrique

Food Truck

30 € sans branchement électrique

40 € avec branchement électrique

Un justificatif de paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant

la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l'emplacement, le prix de l’occupation et le

montant sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande des

services municipaux.

6 - Tenue des emplacements

Tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact, notamment les

comptoirs de vente, les gondoles, les tables et les ustensiles, doïvent être maintenus en permanence propres

et entretenus de manière à éviter les risques de contamination des denrées alimentaires.

Toutes les précautions seront prises par les permissionnaires pour que les denrées qui ne sont pas présentées

sous emballage d’origine soient à l’abri des pollutions.

Il sera interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires même pendant les opérations de chargement ou

de déchargement.

L'entretien, le nettoyage efficace et, lorsque cela s’avère nécessaire pour éviter la contamination des

aliments, une désinfection adéquate des étals sont à la charge de leur(s) titulaire(s).

Le titulaire de l’autorisation occupant un emplacement est tenu de se conformer aux dispositions législatives

et réglementaires relatives à l’hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, et devra respecter les injonctions

des divers agents chargés de leurs applications.

Les commerçants vendant des marchandises aux poids ou au mètre doivent posséder des appareils

rigoureusement conformes à la réglementation relative aux poids et mesures installés de manière à être

parfaitement visibles de la clientèle.Les participants devront également tenir affichés, à l’endroit le plus apparent et d’une manière très lisible,

l’origine et les prix de vente de chaque produit alimentaire et des marchandises.

7 - Surveillance

La surveillance des marchés nocturnes est exercée par les services municipaux et les forces de l’ordre.

Ceux-ci sont habilités à prendre toute mesure visant à assurer l’ordre et la tranquillité publique.

Les vendeurs et acheteurs doivent se conformer à leurs injonctions.

8 - Dispositions diverses

Toute activité ou tout rassemblement étranger ou nuisible au bon fonctionnement des marchés de nuit sera

interdit.

Tous les jeux de hasard non autorisés par la loi dont l’enjeu est en argent sont interdits sur la voie publique

ou ses dépendances et par voie de conséquence sur les marchés de nuit. La mendicité est également interdite

sous toutes ses formes.

Il est interdit de distribuer ou vendre à l’intérieur des marchés, des journaux écrits ou imprimés quelconque.

Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés.

Pendant les heures d’ouverture des marchés nocturnes, la vente ambulante dans les rues ou sur les places est

interdite sur le territoire communal hors du périmètre des marchés nocturnes sauf autorisation expresse

délivrée par la mairie.

Libération des marchés : à la clôture des marchés nocturnes, les marchandises non vendues seront

immédiatement enlevées afin de permettre d’opérer, sans aucun retard, le nettoiement desdits marchés.

Les commerçants seront contraints de débarrasser et nettoyer leur emplacement et de quitter les marchés

dans l’heure suivant la cessation des ventes soit 23h30.

28 FE. 20%Notifié Le ses sessssesesress

a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

a Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le .....................

Je soussigné(e)......................................

Signature : unis rssssessossssee

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.