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Arrêté - arrete relatif aux horaires d eclairage public
Arrêté - 99 AR arrêté horaires éclairage public 24oct2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR arrêté horaires éclairage public 24oct2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Châteauneuf
dell
GADAGNE
*,
VILLAGE
EN
PROVENCE
Arrêté
n°
2022-536
Feuillet
n°
2022-749
ARRETE
RELATIF
AUX
HORAIRES
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Le
Maire
Vu
l’article
L2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale
;
Vu
l’article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
objet
est
« d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
»,
et
notamment
l'alinéa
1°
dans
sa
partie
relative
à
l’éclairage
;
Vu
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article
41,
selon
lequel
"/es
émissions
de
lumière
artificielle
de
nature
à présenter
des
dangers
ou
à
causer
un
trouble
excessif
aux
personnes,
à
la faune,
à
la
flore
ou
aux
écosystèmes,
entraînant
un
gaspillage
énergétique
ou
empêchant
l'observation
du
ciel
nocturne feront
l'objet
de
mesures
de prévention,
de
suppression
ou
de
limitation
»
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses ;
Vu
le
Décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses ; Vu
les
normes
NFC
15-100
relative
à
la
sécurité,
au
bon
fonctionnement
des
installations
électriques
basse
tension
et
aux
besoins
normaux
des
usagers,
NFC
17-200
relative
aux
installations
électriques
extérieures,
NF
EN
60-598
relative
aux
luminaires,
guirlandes
et
projecteurs,
NF
EN
13201
relatives
à
l’établissement
de
prescriptions
sur
les
zones
de
circulation
dans
les
espaces
publics
extérieurs
dans
le but
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes;
Vu
la
délibération
n°
2022-39
du
7 juin
2022
relative
à
l’extinction
partielle
de
l’éclairage
public
;
Considérant
qu’à
certaines
heures
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
Vu
l'arrêté
n ° 2022-365
relatif aux
horaires
d’éclairage
public
Considérant
qu’une
mesure
d’extinction
de
l’éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la population
permettrait
de
réaliser
des
économies
sur
la
consommation
d’énergie,
la
durée
de
vie
des
matériels
et
la
maintenance,
et
participerait
à
la
protection
des
écosystèmes
en
diminuant
la
pollution
lumineuse
;
ARRETE
Article
1
:
Les
conditions
d'éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
défini
à
l’article
2
sont
modifiées
à compter
du
3 novembre
2022,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Ces
modifications
sont
expérimentales
et applicables
jusqu’au
20 juin
2023.
Article
2
: Dans
les
zones
grisées
foncées
dans
le
plan
ci-dessous,
l'éclairage
public
sera
éteint
tous
les jours
comme
suit :
De
00h
à 05h
en
heure
d’été
De
22h
à 05h50
en
heure
d’hiver
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400364-20221025-arr22-536-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 28/10/2022 Affichage : 04/04/2022 Pour
l'autorité
compétente
par
délégation Châteauneuf
de
GADAGNE
VILLAGE
EN
FROWENTE
Arrêté
n°
2022-536
Feuillet
n°
2022-750
ARRETE
RELATIF
AUX
HORAIRES
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
Le
24
octobre
2022
Le
Maire
Etienne
KLEIN
Publié
sur
le site
internet
le 28/10/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 28/10/2022
Certifié
exécutoire
le 28/10/2022
Le
Maire
Etienne
KLEIN
084-218400364-20221025-arr22-536-AR Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet
: 28/10/2022
Affichage
: 04/04/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation