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Déliberation - DCM 11 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L O és
ID : 053-200084689-20241107-DCM_2024_11_DO1-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2024
PS DS PS LS PS dd DS Sd
L'an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loïgné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 31 octobre 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra
AUBERT. Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-
Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE,
Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Secrétaire de séance : Christophe DELOGE
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural — VOLET 2 - Approbation du projet Voirie 2024
RAPPORTEUR : P. HOUDU
EXPOSE : M. Houdu expose au Conseil municipal que des travaux de réfection de divers
chemins ruraux sont nécessaires. Les travaux réalisés sur ces chemins consistent à les remettre
en état suite à une dégradation progressive et importante de leurs revêtements.
Ce programme d’investissement, concerne les chemins ruraux et voiries suivants :
1. Chantemesle 2. L'Erable 3. L'Héronnière
M. Houdu présente au Conseil municipal les propositions reçues de plusieurs entreprises concernant le chiffrage du programme de voirie 2024 :
| Entreprise Montant HT Montant TTC
EUROVIA 32 795,50 € | 39 354,60 €
SECHÉ 33 164,41 € | 39 797,29 €
DCM 2024-11-D-01 Ï Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L O7
[D : 053-200084689-20241107-DCM 2024 11 DOI-DE
Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural
- Volet 2 "Voirie.
Cette aide à l'investissement est égale à 50 % du reste à charge et est plafonnée à 16 100 € pour
ce qui concerne la commune de La Roche-Neuville.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération concernant la réfection des chemins ruraux énoncés dans l’exposé, et de retenir l’offre de l’entreprise EURO VIA, mieux-disante, pour un montant de 32 795,50 € HT ;
- D’autoriser le maire à signer l’offre retenue ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
- De définir le plan prévisionnel de financement comme suit :
Nom du financeur Montant
Fonds d’urgence voirie / CCPCG 16 100,00 €
| Autofinancement ___ 16695,50€.
| Total 32 795,50 € - D’autoriser le maire ou son représentant à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l’attribution d’une subvention d’un montant de 16 100 €, s'inscrivant dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 2 "Voirie" :
- De lui donner tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Marre. Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. ‘ Christophe DELOG
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-11-D-01 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 7
ID : 053-200084689-20241107-DCM 2024 11 DO2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2024
PS ST SD dt
L'an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 31 octobre 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,.
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra
AUBERT. Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-
Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Secrétaire de séance : Christophe DELOGE
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Participation aux frais de fonctionnement 2023/2024 des écoles publiques de Château Gontier-sur-Mayenne
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier de la ville de
Château-Gontier sur Mayenne en date du 30 août 2024, portant sur la participation aux frais de fonctionnement 2023-2024 des écoles publiques de Château-Gontier-sur-Mayenne.
La liste des enfants de la Roche-Neuville scolarisés à Château-Gontier sur Mayenne est jointe au courrier. Deux enfants sont concernés :
- 1 enfant scolarisé en classe élémentaire (ULIS) à l’école élémentaire Jean Guéhenno — La commune de La Roche-Neuville ne possédant pas ce type de structure destiné aux élèves en situation de handicap, la scolarisation de cet élève dans une autre commune prend un caractère obligatoire.
- 1 enfant scolarisé en classe maternelle (MS) à l’école maternelle Jean Guéhenno — inscrit dans les conditions définies à l’article 212-8 du Code de l'Education — à savoir :
DCM 2024-11-D-02 Î Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20241107-DCM_202411 _DO02-DE
o l’enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d’accueil jusqu’au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire.
Le montant de la participation aux frais de fonctionnement due par la commune de La Roche-
Neuville pour l’année 2023-2024 est fixé à 580 € par enfant en élémentaire et 2 050 € par enfant
en maternelle par la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne. Soit 580 € + 2 050 € = 2 630 €
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- D’accepter la participation financière de la commune de La Roche-Neuville aux frais de scolarisation de ces deux enfants, ces participations revêtant un caractère obligatoire ; - De l’autoriser à procéder au règlement de la somme de 2 630 € au profit de la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés. le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Christophe DELOGE
pi.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-11-D-02 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L 0 Déc
ID : 053-200084689-20241107-DCM_2024_11_DO03-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2024
ou on PS on Po) So SD D
L'an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 31 octobre 2024,
D
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean- Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Secrétaire de séance : Christophe DELOGE
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Houssay — Année scolaire 2023/2024
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal l’état des frais de participation de la
commune de Saint-Sulpice, commune déléguée de la Roche-Neuville, aux frais de
fonctionnement du RPI/Ecole publique de Houssay, établi pour l’année scolaire 2023/2024 suivant la convention validée le 10 mai 2019.
Compte tenu que 15 enfants fréquentent le RPI/Ecole publique de Houssay, le montant des
charges intercommunales dues par la commune de Saint-Sulpice, commune déléguée de La Roche-Neuville, s’élève à 16 503,05 €.
DCM 2024-11-D-03 I Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L O7
[D : 053-200084689-20241107-DCM 2024 11 DO3-DE
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal
de verser à la commune de Houssay la somme de 16 503,05 € représentant le montant de la
participation de la commune déléguée de Saint-Sulpice aux charges du RPI/Ecole publique de
Houssay pour l’année scolaire 2023/2024.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séañce.
Jean-Paul FORVEILLE. Christophe D LOGE > HS,
ji
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l’Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-11-D-03 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 7
ID : 053-200084689-20241107-DCM 2024 11 DO5-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2024
nd PS PP PS PS
L'an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 31 octobre 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra
AUBERT, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-
Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Secrétaire de séance : Christophe DELOGE
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Conditions de vente du Local 1b rue de la Roche du Maine
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le local sis 1b rue de la Roche du
Maine, commune déléguée de Loigné Sur Mayenne 53200 La Roche-Neuville est actuellement
loué par les entreprises :
o _« Du bout des ongles » représentée par Mme LUCE Thaïs, prothésiste ongulaire ;
o « Vicky Institut de beauté » représentée par Mme MIGNON Vicky, esthéticienne,
Auparavant, le bail commercial 2022 prévoyait une condition particulière, à savoir la possibilité
de vendre au preneur du local avant la fin de la durée de 9 ans selon la proposition suivante, à
compter du 1° septembre 2022 :
- à 36 mois : 70 600 €
- à 48 mois : 79 800 €
- à 60 mois : 88 900 €
- à 72 mois : 97 900 €
DCM 2024-11-D-05 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L O7
[D : 053-200084689-20241107-DCM 2024 11 DOS-DE
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE CONSERVER la même condition particulière de vente, telle que mentionnée ci- dessus, aux actuelles locataires du local sis 1b rue de la Roche du Maine : - __ D’'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Marre.
Fait et délibèré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de es
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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-11-D-05 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L 0 bec
ID : 053-200084689-20241107-DCM_2024 11_DO6-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2024
Po ed a) a D DS Sd dd D
L'an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 31 octobre 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAUILT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra
AUBERT., Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean- Pierre PAPEIL.
Membres absents et renrésentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DEÉLOGE.
Secrétaire de séance : Christophe DELOGE
Nombre de membres en exercice : 19
Ouorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Délibération relative à l'instauration du compte épargne-temps
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-
5;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis
au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié
portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26
août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25/10/2024 ;
DCM 2024-11-D-06 ] Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S'LOF
ID : 053-200084689-20241107-DCM 2024 11 DO06-DE
Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non
pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies
par la présente délibération ;
Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités
territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de
déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les
modalités d’utilisation des droits ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
Article 1°" :
D'instituer le compte épargne-temps au sein de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE et d'en
fixer les modalités d'application de la façon suivante :
> Bénéficiaires du CET :
Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public - être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la commune
- avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d’ensergnement artistique
- les agents contractuels de droit privé
> Ouverture du CET :
Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions
cumulatives pour en être bénéficiaire.
L'ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année.
Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET.
> Garanties :
L'autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les
conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d'ouverture du CET est toutefois motivée.
L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre
du CET.
> Alimentation du CET :
L'agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus
tard le 31 décembre de l’année en cours.
Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.
Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps
au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours
DCM 2024-11-D-06 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20241107-DCM 2024 11 DO06-DE
épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté
de dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus
peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.
L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels ou de jours de repos compensateurs :
- Les congés annuels :
Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de
congés annuels pris hors de la période du 1% mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt.
Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de
travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris
au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.
- Les jours de repos compensateur :
Le CET peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce
report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps de
travail).
Une heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte
épargne temps.
Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence
à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée
complète acquise.
> Modalités d'utilisation du CET :
L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires,
sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être
motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer
après avoir consulté l’avis de la commission administrative ou consultative paritaire.
Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période
d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment,
ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction
publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés
annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.
Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation
définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou
de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité
familiale.
> Conséquences de la mobilité et fermeture du CET :
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation,
d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée
par la collectivité ou l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration
ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice
des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette
DCM 2024-11-D-06 3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Recçu en préfecture le 15/11/2024 7
Publié le S L
[D : 053-200084689-20241107-DCM 2024 11 DOG6-DE
administration ou établissement d'accueil. L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par
convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits
accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de
collectivité ou d'établissement
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser,
sauf autorisation de l’administration d’origine.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité
ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf
autorisation de l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des
congés non pris au titre du CET.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01/12/2024, après
transmission aux services de l’État et publication et/ou notification.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de sé ice,
Jean-Paul FORVEILLE Christophe | LOGE + AIS, 7 fl
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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-11-D-06 4