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Déliberation - DCM 2024 03 28
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 03 28)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO1-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT.
Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
APPROBATION COMPTES DE GESTION 2023 — Commune de La Roche-Neurville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison »
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Il convient d'approuver les comptes de gestion 2023 établis par le comptable de la
commune : Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace
Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison », qui
sont, en tous points, conforme aux comptes administratifs 2023.
Les différents comptes de gestion de l'année 2023 sont présentés :
SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Commune de La Roche-Neuville
Résultat de clôture 2023 en fonctionnement + 167 806,75 €
Résultat de clôture 2023 en investissement - 346 757,21 €
RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 - 178 950,46 €
DCM 2024-03-D-01 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L OT
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO1-DE
SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Lotissement « Du Stade »
Résultat de clôture 2023 en fonctionnement +01 837,88 €
Résultat de clôture 2023 en investissement 0 €
RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 +91 837,88 €
SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Lotissement « Espace Ferdinand Barais » Résultat de clôture 2023 en fonctionnement 0 €
Résultat de clôture 2023 en investissement - 37 964,43 €
RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 - 37 964,43 €
SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Lotissement « La Piece Martin »
Résultat de clôture 2023 en fonctionnement + 183,13 €
Résultat de clôture 2023 en investissement +138 417,05 €
RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 + 138 604,78 €
SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Lotissement « Grand Maison »
Résultat de clôture 2023 en fonctionnement 0€
Résultat de clôture 2023 en investissement - 360,00 €
RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 + 399 902,12 €
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- D'APPROUVER les comptes de gestion 2023 des budgets Commune de La Roche-
Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement
« La Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison »
- DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2023 par le receveur,
visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserves de sa
part.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILE CR Pascal PAILLARD
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 29 Wii 02
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-01 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03D02B-DE
DCM 2024-03-D-02 1
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE (se retire de la salle et ne prend pas part à cette délibération), Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT. Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l’assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 16
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DCM 2024-03-D-02
APPROBATION COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 – Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison »
RAPPORTEUR : C COTTEREAU
EXPOSE : Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats ni aux votes, Madame Cottereau, 1ère adjointe, est désignée pour présider la séance. Madame Cottereau expose à l’assemblée municipale les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2023.
Il convient d'approuver les comptes administratifs 2023 des budgets : Commune de La Roche- Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison » et de constater la stricte concordance entre les comptes administratifs 2023 et les comptes de gestion 2023 établis par le Comptable des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03D02B-DE
DCM 2024-03-D-02 2
Les différents comptes administratifs de l'année 2023 sont présentés :
Commune de La Roche-Neuville
RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL
Dépenses 1 101 129,83 € 911 517,96 €
Recettes 1 177 393,62 € 645 196,15 €
Résultat de l'exercice N 76 263,79 € - 266 321,81 € Résultat de l'exercice N-1
COMMUNE 126 542,96 € - 80 435,40 €
report de N-1 affecté au
1068 35 000,00 €
Résultat cumulé de clôture
(sans RAR) 167 806,75 € - 346 757,21 € - 178 950,46 €
Lotissement « Du Stade »
RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL
Dépenses 22 362,16 € - €
Recettes 14 987,77 € 9 344,35 €
Résultat de l'exercice N - 7 374,39 € 9 344,35 € Résultat de l'exercice N-1 99 212,27 € - 9 344,35 € Résultat cumulé de clôture 91 837,88 € - € 91 837,88 €
Lotissement « Espace Ferdinand Barais »
RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL
Dépenses 138 857,77 € 137 964,43 €
Recettes 138 857,77 € 96 518,24 €
Résultat de l'exercice N - € - 41 446,19 € Résultat de l'exercice N-1 - € 3 481,76 € Résultat cumulé de clôture - € - 37 964,43 € - 37 964,43 €
Lotissement « La Piece Martin »
RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL
Dépenses 418 126,31 € 416 582,95 €
Recettes 418 314,04 € 155 097,88 €
Résultat de l'exercice N 187,73 € - 261 485,07 € Résultat de l'exercice N-1 - € 399 902,12 € Résultat cumulé de clôture 187,73 € 138 417,05 € 138 604,78 €
Lotissement « Grand Maison »
RESULTATS 2023 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL
Dépenses 360,00 € 360,00 €
Recettes 360,00 € - €
Résultat de l'exercice N - € - 360,00 € Résultat de l'exercice N-1 - € - € Résultat cumulé de clôture - € - 360,00 € - 360,00 € Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L GC
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03D02B-DE
DCM 2024-03-D-02 3
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, Mme Cottereau propose au Conseil municipal :
- DE VOTER les comptes administratifs de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes, - DE CONSTATER la stricte concordance entre les comptes administratifs 2023 et les comptes de gestion 2023 établis par le Comptable des Finances Publiques.
DECISION : Après un vote à mains levées, les membres du Conseil municipal adoptent à l’unanimité les comptes administratifs 2023.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
La 1ère Adjointe, Le secrétaire de séance, Céline COTTEREAU Pascal PAILLARD
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 29/03/2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l’Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L CG
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO3-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTFAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT.
Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée :
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Affectation des résultats 2023 : Commune de La Roche-Neuville
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 du
budget communal, les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur
l'affectation du résultat du budget communal.
A noter qu’il y a une obligation de combler le déficit d'investissement par l'excédent de
fonctionnement.
Le compte administratif 2023 présente un excédent cumulé de fonctionnement de 167 806,75
€ et un déficit d'investissement de 346 757,21 €.
Considérant les Restes à réaliser 2023 en recettes d’investissement de 329 819,76 €
Considérant les Restes à réaliser 2022 en dépenses d’investissement de 120 550,00 €
Soit un besoin de financement global en investissement de 137 487,45 €.
DCM 2024-03-D-03 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO3-DE
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. Le Maire propose au Conseil municipal :
- D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement 2023 de 167 806,75 €, comme suit :
- au compte 1068, en section d'investissement recettes : 137 500,00 €
- au compte 002, en section de fonctionnement recettes : 30 306,75 €
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Pascal PAILLARD
Fe
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 29 MARS 202
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-03 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO4-DE
RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ELI
DE LAD nn DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
HIS D
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT. Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2024
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal l’état n° 1259 — Etat des produits
prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024, reçu des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) indiquant une augmentation
des bases d’imposition prévisionnelles de 3,9% pour la Taxe Foncière Bâtie (TFB) et la Taxe
Foncière Non Bâtie (TFNB) par rapport à 2023.
Les Taux appliqués en 2023 sont rappelés : - Taux de TFB : 46.07%
- Taux de TFNB: 40.12%
- Taux de TH : 15.97%
Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024 sont :
- Versement du coefficient correcteur : 72 858 €
- Allocations compensatrices TF : 9 726 €
DCM 2024-03-D-04 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO4-DE
IY Aangaoraman nanninsrc À L’augmentation des taux est nécessaire re face aux engagements financiers de la
commune. Cette augmentation sera pondérée par le prix du m3 d’eau revu à la baisse en 2024
suite à la prise de compétence de la gestion de l’eau par la communauté de communes du Pays
de Château-Gontier.
Fe
M. le Maire précise qu’au regard des éléments exposés, ia Commission Finances qui s’est réunie
préalablement pour examiner le projet de budget principal, propose d’augmenter les taux de
taxes foncières et d’habitation de 6 % pour 2024.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal
de retenir la proposition de la Commission Finances et propose d’augmenter les taux de taxes
foncières et d’habitation de 6% pour 2024, comme suit : - Taux de TFB : 48,83 %
- Taux de TFNB: 42,53 %
- Taux de TH : 16,93 %
M. le Maire propose un vote à bulletins secrets pour une augmentation proportionnelle de Taux
TFB, TFNB et TH de 6%.
Nombres de bulletins : 17
Pour une augmentation de 6% : 17
Contre une augmentation de 6% : 0
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et décide d’augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales 2024, comme suit :
- Taux de TFB : 48,83 %
- Taux de TFNB: 42,53 %
- Taux de TH : 16,93 %
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
4 Le
Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. XKROS> Pascal PAILLARD
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 29 MARS 2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le SI À Je AFIN Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-04 2 u
N°
1259
COM
(1)
à
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COMMUNE
:
136
LA
ROCHE-NEUVILLE
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ARRONDISSEMENT
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CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYE
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CHATEAU-GONTIER
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DE
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DES
PRODUITS
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DES
TAUX
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DES
TAXES
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LOCALES
POUR
2024
S
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JURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
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VOTÉ
EN
2024
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Bases
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|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
S1£
8
effectives
2024
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
5
S
S
2023
2024
É
2024
2024
2024
2024
8
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5
6
F
5
4,
2e
8
5-2
g Pre
bâtie
(TFB)
663 326
46,07
110,50
702
800
323
780
18,83
3L3
477
©
3
=
&
&
3
5 Pre
non
bâties
(TFNB)
219 425
40,12
117,33
227 800
91
393
44153
JE
SSS
rexe-urelitation
(TH)
91
783
15,97
57,59
87
200
13925)
46,93
Ak'#63
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Total
429
098
‘
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration |
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
6
x
2023
2024
2023
2024
2024
2024
taux
TH
voté
2024)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
.
RS
|
Taxes
(6
décimales)
(col.
2xcol.9)
|Ssj
l'un
des
taux
déterminés
Si
la
diminution
sans
lien
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des
taux
a
été
décidée
en
2024,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
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Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
SL,
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053931
|
U2,53
|
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
429
098
!
À
É,
4 93
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
I|—-
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2024
2
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLONES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
0
9 726
0
0
72
858
82
584
111
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2024
À
LAVAL
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
08
MARS
2024
Le
Le
20
MAR
2074
ressources
à taux voté
RE
ne
de
la
sa
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
Pour
Ja Commune,
+
es
taux
votés
=
ocale
0
sn
LT
sut
DEP
+
Nes
LSU
823
82
584
S3+
LO7
|
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagñéd FOUVERAINETÉ LLE
ET
NUMÉRIQUE
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT : TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
CHATEAU-GONTIER
S/
MAYENNE
136
LA
ROCHE-NEUVILLE
=
x
M
&
à
8
&
ge
|
2
à
©
©
2
£
8
à
®
8
340
o
So
5
(PBa
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
©
2
ë
2
2-6]
industriels
0
5
id
ents
sociaux
: exo
de
longue
durée
98
Taxe
foncière
non
bâtie
__}
-
+
8288
Taxe
d'habitation
:
..
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
b.
Mayotte
>>>
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
pla
LEE
RE
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
>>>
b.
Base
minimum
a
0!
c.
Locaux
industriels
d.
Autres
allocations
.
_|6. ÉLÉMENTS UTILES AU
VOTE
DES TAUX
||6.1.
TAUX
PLAFONDS
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
de
2023
communaux
à
ne
:
.
pas
dépasser
Taxes
Re
de
2024
de
2023
pour
2024
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
11
12
13
14
15
||Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,42
45,94
|
114,85
4,35000
110,50
||Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
50,82
45,70
127,05
9,72000
117,33
| |
Taxe
d'habitation
(TH)
24,45
28,48
71,20
13,61000
57,59
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|62.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:
année
antérieure
à 2024
au titre
de
laquelle…
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE TH
|la.
.…la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
||a.
Tx
moy.75%
départemental
12,25
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
:b.
Taux
maximum
de
la
majo
Le
>>>
53
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYE
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
Taxe
foncière
non
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
c.
Par
la
loi
(autres)
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
|
78800. 8
400 6 257
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
1 479
N°
1259
COM
(2)
TAUX (JE 2024
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f.
Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
i.
Taxe
sur
les
pylônes
5.
RÉFORMES
FISCALES
|a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
b. TVA
prév.
(comp.
CVAE)
0
c.
Coefficient
correcteur
ne
|
d.
Taux
FB
commune
2020
e.
Taux
FB
département
2020
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
au
niveau
:
a.
National
>>>
b.
Communal
>>>
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
222
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
|
la
fiscalité
professionnelle
unique
L
24,05 Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO5-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTrAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLEC.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT.
Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Baraïs », Lotissement « La
Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison »
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Conformément à l'article L.5217-10-4 du CGCT, relatif au calendrier de vote
du budget en M57, les projets de budgets ont été communiqués aux membres de l'assemblée
délibérante avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la
première réunion consacrée à l'examen du budget, soit le 15/03/2024.
M. le Maire présente au Conseil municipal les projets du budget 2024 de la Commune de La
Roche-Neuville, et des budgets Annexes 2024 des Lotissement « Du Stade », Lotissement «
Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand-Maison ».
- Le budget de la Commune de La Roche-Neuville s’équilibre en dépenses et en recettes à : e en section de fonctionnement : 1 257 922,92 €
e en section d’investissement : 1 307 112,03 €
DCM 2024-03-D-05 l Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S L CO
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO5-DE
- Le budget Annexe du Lotissement « Du Stade » s’équilibre en dépenses et en recettes à :
e en section de fonctionnement : 91 847.88 €
e en section d’investissement : 0€
- Le budget Annexe du Lotissement « Espace Ferdinand Barais » s’équilibre en dépenses et
en recettes à:
e en section de fonctionnement : 195 869.43 €
e en section d’investissement : 188 726.89 €
- Le budget Annexe du Lotissement « La Piece Martin » s’équilibre en dépenses et en
recettes à :
e en section de fonctionnement : 461 853.84 €
e en section d’investissement : 555 000.00€
- Le budget Annexe du Lotissement « Grand-Maison » s’équilibre en dépenses et en
recettes à :
e en section de fonctionnement : 87 365.00 €
e en section d’investissement : 87 720.00 €
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal
de passer au vote du budget 2024 de la Commune de La Roche-Neuville, et des budgets
Annexes 2024 des Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais »,
Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand-Maison ».
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE Pascal PAILLARD
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le Ü2 AVR 202
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-05 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO6-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAC
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT. CUVÉE Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée :
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Repas annuel des ainés - 2024
RAPPORTEUR : C COTTEREAU
EXPOSE : Mme Cottereau informe le Conseil qu’il est nécessaire de fixer le tarif de
participation des aînés au repas annuel 2024.
Pour rappel, lors du dernier repas organisé en 2023, le montant de participation était de 12 €
par personne.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés par Mme Cottereau, M. le Maire propose au
Conseil municipal :
- De demander une participation de 14 € par personne étant précisé que les participants doivent
être domiciliés dans la Commune, à l’exception des présidents d’associations de La Roche- Neuville qui résident à l’extérieur de la commune.
DCM 2024-03-D-06 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO6-DE
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Pascal PAILLARD
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 29 MARS 202
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-06 2 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 D07-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT. Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Convention RODP Distributrice baguettes avec le boulanger de Loigné-sur-Mayenne
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prévoir une convention
d'occupation du domaine public entre la commune et le boulanger de La Roche-Neuville,
régissant les droits et obligations de chacune des parties, concernant le distributeur automatique de baguettes de pain implanté à proximité de la salle du Mille-Clubs.
Il y sera notamment noté les modalités de paiement de la redevance d’occupation du domaine
public, payable tous les semestres, ce tarif étant révisable chaque année sur la base du coût de
l'électricité.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De valider la proposition de M. le Maire ;
DCM 2024-03-D-07 1 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 D07-DE
- De l’autoriser à signer la convention d’occupation du domaine public à intervenir entre
la commune de La Roche-Neuville et le boulanger de La Roche-Neuville.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Pascal PAILLARD
HT
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 8 AVR. 2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-07 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO8-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICrTrAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT., Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT.
Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Réalisation d'un Contrat de Prêt GPI AmbRE d'un montant total de 280 000 € auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération de rénovation d'un équipement à vocation économique située en Centre Bourg de la commune de Saint-
Sulpice Coutellerie.
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Dans le cadre du financement des travaux de la Coutellerie sur la commune déléguée
de Saint-Sulpice, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de réaliser un prêt à
long terme.
PROPOSITION : Pour le financement de cette opération, le Maire propose au Conseil
municipal de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt
composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 280 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
DCM 2024-03-D-08 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO8-DE
Ligne du Prêt : GPI AMbRE Ls UE À ARIIU AN ES
Montant : 280 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +
0,40
Révisabilité du taux d’intérêtà chaque échéance : en fonction de la variation du taux
du LA
Amortissement : Déduit (échéances constantes)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le
paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le
montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1 A
©ae: LL al = pui w ÿ LL € = e nieLI A + a = © et L 10© ” S & £ & td©. D de base ) du montant du prêt
- De l’autoriser à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la
ou les demande(s) de réalisation de fonds.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVE Pascal PAILLARD
FT Notifié/publié sur le site internet de la collectivité A ne k
Le 29 Mans 20%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-08 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO9-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COT TEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT.
Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Décision d'échange de chemin Rural - Bertron
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Après réception du plan de bornage définitif, il convient de modifier la délibération
n° DCM 2024-01-D-01 pour mettre à jour les surfaces des parcelles échangées.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération DCM 2023-11-
D-03 du 9 novembre 2023 portant sur le lancement de la procédure d’échange de terrains avec
M. Yannick BERTRON afin de permettre la création d’un nouveau chemin communal au lieu- dit « La Pièce du Haut ».
VU l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi 3DS du 22
février 2022 : Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise
d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les
modifications prévues à l’article L3222-2 du code général de la propriété des personnes
publiques et à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DCM 2024-03-D-09 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O
LE 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 DO09-DE
- VU que le terrain cédé à la commune est dénourvu
son er es comme chemin rural,
CONSIDÉRANT que cet échange garantira la continuité du chemin rural.
CONSIDÉRANT que l'information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la
loi, en mairie pendant une durée de 1 pis du 4 décembre 2023 au 5 janvier 2024 sans recueillir
A?hnhaara tion dans | er : stre ü OUSETVauiOn Gas IE I egi Sire Mis&
rrattant €rV itude, pérmettant
isposition du public. œ
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du
conseil Municipal :
- _ D’AUTORISER l'échange suivant :
Monsieur Yannick BERTRON cède à la commune la parcelle 1453 pour 36m?
La commune cède à Monsieur Yannick BERTRON la parcelle 1451 pour 500m°2
- DE DÉCIDER d’incorporer la portion de chemin cédée à la commune dans son réseau des
chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public
- DE DIRE qu’il s’agit d’un échange de terrain sans soulte,
- _ DEDIRE que les frais d’acte notarié seront pris en charge à parts égales entre la commune
et Monsieur Yannick BERTRON ;
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document
après la réalisation du nouveau tracé du chemin et sa praticabilité par le public.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEIL Pascal PAILLARD
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 29 MARS 702
Laprésente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-09 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 D10-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTFAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT., Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT.
Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
» wanmhroa AT INOMDOTrE de membres en exerci
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Décision d'échange de chemin Rural - Hermenier
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Après réception du plan de bornage définitif, il convient de modifier la délibération
n° DCM 2024-01-D-02 pour mettre à jour les surfaces des parcelles échangées.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération DCM 2023-11-
D-04 du 9 novembre 2023 portant sur le déplacement d’une partie de l’assiette du chemin rural
n°3 faisant suite à une requête de M. Hermenier, exploitant agricole.
VU l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi 3DS du 22
février 2022 : Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise
d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les
modifications prévues à l’article L3222-2 du code général de la propriété des personnes
publiques et à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DCM 2024-03-D-10 I Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O
D: 053-20008468 -20240328-DCM 2024 03 D10-DE
le terrain cédé à la commune est dé © VU au
son imégrtion comme chemin rural,
CONSIDÉRANT que l’ échange respectera, pour le chemin créé, la largeur et la qualité
environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. L’échange
réalisé garantira la continuité du chemin rural.
CONSIDÉRANT que l'information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la
loi, en mairie pendant une durée de 1 mois du 4 décembre 2023 au 5 janvier 2024 sans recueillir
d’observation dans le registre mis à disposition du public.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du
conseil Municipal :
- D’AUTORISER l’écha NP ANANEIES 1
M. HERMENIER cède à la commune : la parcelle 1450 pour 791 m° et la parcelle 1451
pour 500m?, soit 1291m2.
La commune cède à M. HERMENIER : la parcelle 1455 pour 1140m°? et la parcelle 1456
pour 54m°, soit 1 194m?.
- DE DÉCIDER d’incorporer la portion de chemin cédé à la commune dans son réseau des
chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public
- DE DIRE qu’il s’agit d’un échange de terrain sans soulte,
- _ DE DIRE que tous les frais de géomètre seront à la charge de M. HERMENIER ;
- DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge à parts égales entre la commune et
M. et Mme HERMENIER.
- _ DE DIRE que les travaux pour la création du nouveau chemin seront réalisés à la charge
de M. HERMENIER
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document , après la réalisation du nouveau tracé du chemin et sa praticabilité par lepublic.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pascal PAILLARD
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-10 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 D11-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTTAaT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 mars 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme
LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Philippe HOUDU donne pouvoir à Jean-Yves TAROT.
Membres absents excusés : Alexandra AUBERT, Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Pascal PAILLARD
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 0
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Ajournement Travaux Boulodrome
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que vu la situation
financière actuelle de la commune, il conviendrait d’ajourner les travaux engagés et déjà
commencés du Boulodrome sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne.
PROPOSITION :
Vu le CCAG Travaux ;
Vu l’article 15.4 du CCAP du marché de travaux — Boulodrome ;
M. le Maire propose d’ajourner les travaux du Boulodrome pour une durée initiale de 3 mois.
DCM 2024-03-D-11 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20240328-DCM 2024 03 D11-DE
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou re 1 icipal ibres présent s
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEIL Pascal PAILLARD
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 29 Mans 20%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-03-D-11 2