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Arrêté - arrete 2017 024 cimetiere
Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 par la commune d'Isle-sur-Serein.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2017 024 cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
ARRÊTÉ N°2017-024
portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du CIMETIÈRE
de la commune de L’ISLE-SUR-SEREIN
Le Maire de la commune de L’Isle-sur-Serein,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants,
Vu la loi n°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs portant réforme de la législation funéraire,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu la Code Pénal, notamment les articles225-17 et 225-18,
Vu les lois et règlements concernant les lieux d’inhumation, la crémation et les divers modes des sépultures,
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement général des cimetières à la réglementation et de le mettre en
conformité avec les décisions municipales
ARRÊTONS
TITRE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - DÉSIGNATION des CIMETIÈRES
Le présent règlement est applicable dans les cimetières suivants qui font partie du domaine public de la commune de
L'Isle-sur-serein :
Ÿ_L'Ancien cimetière : parcelle cadastrée section À 352
Ÿ Le Nouveau cimetière : parcelle cadastrée section À n° 428
Ces 2 cimetières sont sis Avenue du Président Bidault de L'Isle, chacun ayant son entrée.
Article 2 — DROIT des PERSONNES à une SÉPULTURE
La sépulture dans les cimetières communaux de L’Isle-sur-Serein est due :
Ÿ_ Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
Ÿ_ Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de leur décès,
* Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, quel que soit le lieu de leur décès et
leur domicile.
Ÿ_ Les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales de la commune.
Aucune inhumation d’un animal de compagnie ou autre n'est autorisée.
Article 3- AFFECTATION des TERRAINS
Les terrains des cimetières comprennent :
Terrain commun
Les inhumations en terrain non concédé se font dans les emplacements désignés par l'autorité municipale.
Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’y a pas été demandé
de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans. Cette
attribution ne fait naître aucun droit au renouvellement.
Y_ Terrain concédé pour fondation de sépulture privée:
Les inhumations sont faites soit en pleine terre soit dans des constructions (caveaux).
Une inhumation en terrain concédé est autorisée sous condition d'être ayant droit à la concession. Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, les inhumations successives peuvent être faites par
superposition mais à condition expresse que la profondeur minimum de 4.50m prévue par le décret du 27 avril
1889 soit observée pour la dernière inhumation.
Ÿ_ Dépositoire ou caveau provisoire
Pour les cercueils en attente d’inhumation (sépulture non encore aménagée, cercueil dont le dépôt
serait ordonné par le Maire), son utilisation gratuite s'effectue sous l'autorité municipale qui en assure la
fermeture.
Les cercueils ne séjournent dans le dépositoire que pour un délai n’excédant pas 3 mois.
Vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, si le décès s’est produit en France.
Six jours au plus après l’entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l'étranger où dans un territoire d’Outre-
Mer
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais, Les dérogations aux délais prévus ci-
dessus ne peuvent être accordées que par le Préfet qui prescrira toutes les dispositions nécessaires.
Le cercueil hermétique est obligatoire si la durée du dépôt doit excéder plus de six jours. Au cas où des
émanations se feraient sentir, le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourrait prescrire Pinhumation aux
frais des familles en terrain commun, sans que celles-ci puissent avoir aucun recours contre cette mesure.
Y_ Ossuaire spécial
Il'est affecté à la récupération à perpétuité des restes mortels des personnes inhumées dans les terrains
concédés ou non repris au terme du délai de rotation. Les ossements et les débris de cercueils provenant des
creusements devront être recueillis avec soin sans qu’il ne subsiste de traces autour de la tombe dans un
reliquaire ou dans un sac. || est possible de réunir dans un reliquaire les restes issus d’une même sépulture.
Le nom et le prénom du défunt, le numéro de place sont consignés dans un registre tenu en mairie
où ii peut être consulté.
Les urnes cinéraires peuvent être déposées telles quelles dans l’ossuaire.
Article 4- CHOIX des EMPLACEMENTS
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignées par le Maire.
Les personnes désirant obtenir une concession s’adresseront au secrétariat de la mairie. Les entreprises de pompes
funèbres pourront faire office d’intermédiaire. L'encaissement se fera par le Trésor Public. Dès la signature de l'acte de
concession, le concessionnaire devra acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Titre II- RÈGLES RELATIVES aux INHUMATIONS
Article 5- DOCUMENTS à DÉLIVRER à l’ARRIVÉE d’un CONVOI
A l’arrivée du convoi, l'autorisation d’inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l'habilitation
préfectorale funéraire devront être présentées au responsable. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait
passible des peines visées par l’article R 645-6 du Code Pénal.
Article 6 - INHUMATIONS
Les inhumations sont faites dans les emplacements fixés sur la base du plan d'aménagement d'ensemble des
cimetières.
Les inhumations ont lieu soit en terrain commun, soit dans les terrains concédés réservés aux sépultures particulières,
1) Pour les inhumations en terrain commun, chaque sépulture ne pourra recevoir qu'un seul cercueil en pleine
terre.
Chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière mesurant de 1.50m à 2m de profondeur pour 0.80m de
largeur, distante des autres fosses de 0.30m à 0.40m sur les côtés et de 0.30m à 0.50m à la tête et aux pieds.
77 La superposition des corps est interdite.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres.
L'utilisation de cercueil hermétique où imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
H est loisible de placer sur les fosses une pierre sépulcrale.
2} Pour les inhumations en terrain concédé, elles pourront être en pleine terre où en caveau :
Ÿ En pleine terre, elles donneront droit à la superposition de deux cercueils, la dimension des fosses devra donc
être: longueur 2,00m / profondeur 1,50m prévue par le décret du 27 avril 1889 / largeur 0,80m
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé pour consolider les bords au moment de
linhumation.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire d’une hauteur de 0.50m
Ÿ En caveau, elles donneront droit au maximum à quatre cases superposées.
Article 7 — OPÉRATIONS PRÉALABLES aux INHUMATIONS
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par
des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.
Article 8 — REGISTRE
La Mairie sera en possession d’un registre coté et paraphé par le Maire.
I comportera pour chaque inhumation :
Ÿ_ les nom et prénoms, date de naissance (âge) du défunt, l'emplacement, le numéro de la concession, la durée et
le nom du titulaire de la concession.
v_ La nature de l'aménagement de la sépuiture (fosse ou caveau), le nombre de places.
Il sera aussi tenu un fichier alphabétique et géographique de chaque sépulture.
Article 9 - ROTATION des CORPS
En terrain commun, le délai de rotation des corps est fixé de 5 ans en 5 ans.
Aucune ouverture de fosse ne peut avoir lieu avant l’expiration dudit délai.
Seule la survenance du terme autorise ta commune à reprendre le terrain pour y effectuer une nouvelle sépulture.
Titre Hl- EXHUMATIONS- RÉINHUMATIONS
Article 10 — REGISTRE
En cas d’exhumation, il sera fait mention sur le registre et sur les fichiers :
YŸ_ de la date et du numéro de l'autorisation municipale ou de la réquisition avec les noms et qualité du
magistrat qui l’aura délivrée
Y_ dulieu de transfert.
Article 11 — DEMANDE d'EXHUMATION
Les exhumations ne peuvent être effectuées que sur ordre de l’autorité municipale ou judiciaire.
La demande doit être faite par le plus proche parent du ou des défunts auprès de l’autorité municipale avec les pièces
justificatives nécessaires.
Article 42 — MALADIE CONTAGIEUSE L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, d’une maladie contagieuse ne peut être
autorisée qu'après un délai d’un an à compter de la date du décès.
Tout cercueil hermétique ne pourra faire l’objet d’une exhumation.
Article 13 - DÉROULEMENT des EXHUMATIONS
Les exhumations devront être effectuées avant 9 heures, en présence du Maire où de son représentant assermenté.
Si le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements (reliquaire).
Les exhumations suivies de réduction de corps ne sont autorisées qu'après une durée de 15ans.
Ces opérations seront effectuées de préférence lors d’une nouvelle inhumation.
Article 14 — RÉDUCTION de CORPS
Les opérations de réduction de corps seront signalées en mairie 48h avant la date prévue et se feront en présence du
Maire ou d’un Adjoint.
Pour des raisons d'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par ia famille en vu
d'étendre la possibilité d'accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la
sépulture depuis moins de 15 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l’ensemble des
ayants droit du défunt concerné, et de la preuve de leur qualité d’ayants droits.
Il'est possible de rassembler des urnes cinéraires dans la case d’un caveau où sont déposés des corps non incinérés.
Cette opération suppose l’accord des proches parents du défunt et celui du maire de la commune.
Article 15 — REPRISE des PARCELLES en TERRAIN COMMUN
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle, après publication à la
mairie et affichage à l’entrée du cimetière.
Un avis du Maire par voie de presse et d'affichage à l'entrée principale du cimetière enjoint aux familles d’enlever à
l'expiration des 5 ans et dans un délai d’un mois tout signe funéraire, passé ce délai, la commune y procède d'office.
L’exhumation du corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés
seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire. Les débris de cercueil seront
incinérés. Si le processus de dégradation du corps n’est pas achevé, la fosse ne peut alors être rouverte qu’à l'expiration
d’un nouveau délai de 5 ans.
TITRE IV — CONCESSIONS : ATTRIBUTION, GESTION
Article 16 — Les DIFFÉRENTES CATÉGORIES de CONCESSIONS / les TARIFS
Une délibération du Conseil Municipal définit les différentes catégories de concessions qui sont mises à la disposition
des familles. Seules les personnes domiciliées sur le territoire de la commune peuvent prétendre à une concession.
La demande est
concessions trentenaires
concessions cinquantenaires
concessions perpétuelles
Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 17 — TYPES de CONCESSIONS
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
-__ concession individuelle (au bénéfice d'une personne expressément nommée)
-__ concession collective (au bénéfice de plusieurs personnes expressément nommées dans l’acte de
concession) - concession familiale (au bénéfice du concessionnaire ainsi que de l’ensemble des membres de sa famille :
conjoint, successeurs, ascendants, ailiés, enfants adoptifs, personnes unies au concessionnaire par des liens
particuliers d'affection. Il est toutefois possible pour ce genre de concession d’exclure un ayant droit direct).
L'accord du concessionnaire est exigé avant tout ensevelissement.
La superficie du terrain accordé est de 2m2
Pour les défunts dont la taille n'excède pas 1.40m, la dimension du terrain accordé est de 1m2.
Article 18 — DROITS et OBLIGATIONS du CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire aménage librement sa concession, sans autorisation préalable, dans un délai de 2 ans après l'achat.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation
spéciale.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou au dépôt d’urnes cinéraires.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Article 19 - RENOUVELLEMENT des CONCESSIONS
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Les ayants droit auront la possibilité
d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu’à 2 ans après la date de
l’expiration de la concession.
Si aucun défunt n’a été inhumé, la concession reviendra à la commune à expiration.
En absence de demande de renouvellement, les concessions font automatiquement retour à la commune à l'issue d’un
délai de 2 ans. Le renouvellement est effectué pour la même durée.
La commune a la possibilité d'accorder des concessions sur lesquelles des caveaux ont déjà été édifiés. Ces
emplacements seront libres dépourvus d'aménagements.
Les tarifs du renouvellement sont ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectué.
Article 20 — REPRISE des TERRAINS ou CASES NON RENOUVELÉS
A l'issue des deux ans qui suivent l’échéance de la concession, un courrier sera adressé aux familles pour les inviter à
procéder au renouvellement de la concession échue. Faute de renouvellement, les familles pourront enlever les objets
funéraires placés sur la tombe. Dans le cas où cet enlèvement n'aurait pas été effectué à la date indiquée, l'autorité
municipale prendra possession de ces matériaux ou objets.
Les avis de relèvement seront affichés à la mairie. Les restes mortels seront recueillis pour être déposés dans l'ossuaire.
Article 21 - TRANSMISSION des CONCESSIONS
La transmission de la concession intervient soit du vivant de son titulaire (donation par acte notarié), soit à son décès
{legs orchestré par testament}. En cas de décès du titulaire de la concession et en l'absence de disposition
testamentaire, la sépulture se trouve en état d’indivision perpétuelle entre tous les héritiers.
Chaque indivisaire a vocation a être enterré sur la concession dans la limite des places disponibles. En raison de
l'indivision, toute décision sur la concession doit recevoir l'accord des autres indivisaires.
Article 22 - RÉTROCESSION de CONCESSIONS
La rétrocession à la commune, à titre gratuit ou onéreux de terrain concédé non utilisé pourra être acceptée par le
Conseil Municipal, Le remboursement ne porte que sur le terrain concédé. La demande du concessionnaire sera faite
par écrit. La concession pour pouvoir être rétrocédée, doit se trouver vide, soit parce qu'elle n’a jamais été utilisée, soit
parce que les exhumations des corps ont préalablement été pratiquées par la famille.
Le caveau préalablement édifié puis laissé par le concessionnaire sera proposé à la vente au tarif établi, et voté par le
Conseil Municipal dans le cadre des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Il ne sera restitué que la part représentative du temps à courir avant l’expiration de la concession au prorata temporis
{par année entière). La rétrocession de cases dans le colombarium et des cavurnes est possible dans les mêmes conditions.
La rétrocession à des tiers est interdite.
Article 23 -REPRISE en ETAT d'ABANDON de la SÉPULTURE
La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de la concession et la procédure ne peut être
engagée que 10 ans après la dernière inhumation.
L'état d'abandon est constaté par un procès verbal dressé par le Maire. La procédure prévue par les articles L.2223-4
R.2223-13 à R.2223-21 est engagée.
TITRE V — RÈGLES RELATIVES aux TRAVAUX
Article 24 — OPÉRATIONS SOUMISES à une AUTORISATION de TRAVAUX
Toute intervention sur une sépulture (construction, réparation, terrassement et entretien...) est soumise à la délivrance
d'une autorisation de travaux par l'autorité municipale. Elle sera sollicitée par une demande écrite établie par le
concessionnaire ou les ayants-droit s’il s’agit d’une concession particulière, ou par le représentant de la famille décédée
s'il s’agit d’une tombe commune.
Cette déclaration précisera :
- L'identification de la sépulture concernée
- Le nombre de places
- La nature du travail à exécuter
- Le nom et l’adresse du marbrier
- Le numéro et la date de délivrance de l'agrément
Article 25 — INSCRIPTIONS
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de
décès.
Aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur une tombe ou sur Un monument sans l'approbation du Maire à
qui le libellé des inscriptions devra être sournis par les familles ou le marbrier.
Si le texte est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 26 - DIMENSIONS des FOSSES
Les fosses doivent avoir une longueur de 2,00m, une largeur de 0,80m, une profondeur minimum de 1,50m. Ces
dimensions peuvent être réduites à 1,50m / 0,80m / 1,50m pour les enfants de moins de huït ans.
Chaque sépulture devra comporter au minimum un tumulus de terre.
La pose d’une semelle est obligatoire.
Article 27 — DÉROULEMENT des TRAVAUX
Dans le cas où le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra
faire suspendre les travaux. La démolition des travaux commencés sera aux frais de l’entreprise.
Aucun dépôt de terre ou tout autre objet ne pourra être déposé sur les sépultures voisines
Les opérations : de creusement des fosses, d’inhumation, d’exhumation, de réinhumation et de transport de corps sont
à la charge des familles qui rémunèrent directement les prestataires de service choisis par elles.
Le creusement des fosses pourra être effectué au moyen d’engins mécaniques spécialement adaptés à ce genre de
travail et ne dépassant pas 3,5 tonnes. Après les travaux, il appartient aux entreprises de combler les excavations, de faire évacuer les gravats et de les
remplacer par de la grave non traitée 0/20 dans les allées.
Article 28 — SCELLEMENT d’une URNE sur une PIERRE TOMBALE
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 29 - ENTRETIEN des MONUMENTS
Les monuments funéraires ou tombes devront être entretenus par la famille en bon état de conservation et de solidité.
Toute pierre tombale brisée ou dont l’aplomb n'est pas correct, devra être remise en état. Les pierres ou autres signes
de sépulture ne pourront être placés qu'avec l'accord de l'autorité municipale qui indiquera l'alignement et les niveaux
à respecter.
Article 30 — PLANTATIONS
Seule la plantation d’arbustes et de fleurs est autorisée. La hauteur maximum sera de 60cm. Ces aménagements ne
devront pas dépasser les limites du terrain concédé. S'ils excédaient ces limites ou venaient à présenter une gêne pour
la libre circulation, le concessionnaire devra prendre les mesures nécessaires : élagage ou enlèvement. En cas de
carence des intéressés, la commune fera procéder d'office et à leurs frais, aux travaux nécessaires.
TITRE VI RÈGLES APPLICABLES aux SITES CINERAIRES : COLOMBARIUM et CAVURNES
Article 31 — DISPOSITIONS GÉNÈRALES
Les cases du colombarium et les concessions cinéraires sont réservées aux cendres des corps :
Y_ Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
Ÿ_ Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de leur décès,
Y_ Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, quel que soit le lieu de leur décès et
leur domicile.
Ÿ_ Les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales de la commune.
L’urne cinéraire peut être inhumée dans une sépulture, soit scellée sur un monument funéraire à l’intérieur du
cimetière, soit déposée au colombarium. Le scellement ne peut être réalisé que par un opérateur funéraire habilité.
Article 32 — ORGANISATION
L'espace cinéraire intègre :
Le cavurne (individuel) Ce module est préaménagé spécifiquement par la commune en sous-sol, équipé d’un système de
fermeture étanche (dalle de ciment avec joint}. Chaque cavurne de dimensions réduites (80cmx80cm) peut contenir 3
urnes d’une hauteur de 30cm.
Le module alvéolaire ou colombarium (collectif). C'est un ouvrage public édifié par la commune. Les colombariums sont
destinés exclusivement au dépôt des urnes cinéraires.
Article 33 — CATEGORIE de CONCESSIONS
I ne sera accordé que des concessions de 15 ans et de 30 ans. Elles seront renouvelables au tarif en vigueur au moment
de l'échéance. Le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 34 — AUTORISATION de DÉPÔT ou de RETRAIT
Le dépôt des urnes est soumis à autorisation délivrée parle Maire. Cette autorisation sera demandée par écrit.
Le dépôt ou le retrait d’une urne dans une case de colombarium ou dans une cavurne $e fera en présence du Maire ou
d'un Adjoint.
[7 Les opérations de dépôt ou de retrait d'urnes cinéraires seront mentionnées dans le registre du colombarium.
Une plaquette d'identification portant le nom et le prénom du défunt devra être fixée sur l’urne.
Pour une case de colombarium une plaque peut accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions
de terrain.
Les frais de pose et de dépose de la dalle de fermeture sont à la charge de la famille.
Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées
dans l’espace aménagé dans un délai de deux ans et un jour après la date d’expiration de la concession.
Article 35 - ORNEMENTS
Dans le souci de bon entretien de l’ensemble de l’espace cinéraire, les familles ne sont pas autorisées à réaliser des
plantations.
Dans le secteur « colombarium », en raison de l’exiguïté des lieux, les ornements artificiels et dépôt de fleurs sont
prohibés. Une gerbe, un pot ou un bouquet de fleurs seront tolérés au moment de l’inhumation.
Article 36 — ENTRETIEN
Les monuments devront être entretenus par la famille.
Ilest interdit de sceller une urne cinérairé sur les monuments des cavurnes.
TITRE VII L'ESPACE AMÉNAGÉ
Article 37 — DISPOSITIONS GÉNÈRALES
La dispersion des cendres n’est autorisée que dans l’espace aménagé, lieu spécialement affecté à cet effet dans le
cimetière.
L'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre.
La dispersion se fera après autorisation délivrée par l'autorité municipale et en présence du Maire ou d'un Adjoint.
Article 38 — FLEURS et PLAQUES
Aucun dépôt de fleurs ou de plaques n’est autorisé dans le Jardin du Souvenir.
Des fleurs naturelles seront tolérées au moment de l'inhumation. Les familles seront invitées à retirer les fleurs fanées.
A défaut, les agents municipaux procéderont à leur retrait.
Article 39 — PLAQUES NOMINATIVES
Une colonne, installée sur l’espace aménagé, recevra les plaques nominatives (prénom, nom de jeune fille/ nom
d’usage, année de naissance et de décès). Dans un souci d’homogénéité, les plaques seront en granite noir, les
caractères de police (lettres anglaises dorées) devront être identiques.
TITRE VIil - POLICE des CIMETIÈRES
Article 40 - ATTEINTE au RESPECT DÜÙ aux MORTS
il est interdit, sous peine de poursuites, de s’écarter des allées, de monter sur les tombeaux, d'écrire où de tracer quoi
que ce soit sur les monuments et pierre tumulaires, d'enlever ou de déplacer les objets posés sur les tombes, de
toucher aux plantes, aux fleurs, de porter atteinte aux monuments et plantations qui en dépendent.
L'administration communale ne pourra en aucun cas être rendue responsable des vols ou des dégâts qui seraient
commis au préjudice des familles.
La divagation des chiens et autres animaux est interdite.
Article 41 - DISPOSITIONS RELATIVES au BON ORDRE dans le CIMETIÈRE L'entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants et aux enfants non
accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes,
ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
L'entrée du cimetière est également interdite à tout véhicule à l'exception des véhicules funéraires, des véhicules
d'entreprises autorisées, des véhicules des services municipaux, des voitures particulières transportant des personnes à
mobilité réduite.
Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
- les cris, chants (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation), diffusion de musique (sauf à l’occasion d’une
inhumation, d'une commémoration), les disputes.
- _ L’apposition d'affiches ou autre signe d'annonce à l’intérieur du cimetière
- La vente de fleurs ou d'articles funéraires
- Le fait d’escalader le mur de clôture, la grille, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou
d’arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
Article 42 - FERMETURE des PORTES
La ou les personnes qui entrent dans l'enceinte du cimetière sont tenues de refermer la porte derrière elles pendant et
à la fin de leur visite.
Article 43- ADMISSION des VÉHICULES dans l’enceinte du cimetière
L'entrée des bicyclettes, des mobylettes, voitures et autres véhicules est interdite.
IE a exception pour :
-les véhicules utilisés par les services municipaux
-les véhicules appartenant aux opérateurs funéraires
- les véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite
Article 44- ACCÈS des PERSONNES à MOBILITÉ RÉDUITE
Des autorisations sont accordées par le Maire.
Article 45- ÉVACUATION des DÉCHETS
Les détritus provenant de l’entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans les containers situés à
l'extérieur de l’enceinte du cimetière.
Article 46- EXÉCUTION du RÈGLEMENT
Le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution du présent règiement approuvé par le Conseil Municipal le4
avril 2017 (délibération n°2017-036).
Les dispositions antérieures relatives à la réglementation générale du cimetière de L’Isle-sur-Serein sont abrogées et
remplacées par celles ci- dessus.
Fait à L’ISLE-sur-SEREIN le
Le Maire, A.CHAPLOT
w L'entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants et aux enfants non
accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes,
ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
L'entrée du cimetière est également interdite à tout véhicule à l’exception des véhicules funéraires, des véhicules
d'entreprises autorisées, des véhicules des services municipaux, des voitures particulières transportant des personnes à
mobilité réduite.
Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
- les cris, chants (sauf psaumes à l'occasion d’une inhumation!}, diffusion de musique (sauf à l’occasion d’une
inhumation, d’une commémoration), les disputes.
-__ L’apposition d'affiches ou autre signe d’annonce à l’intérieur du cimetière
- La vente de fleurs ou d'articles funéraires
- Le fait d'escalader le mur de clôture, la grille, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou
d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
Article 42 - FERMETURE des PORTES
La ou les personnes qui entrent dans l’enceinte du cimetière sont tenues de refermer la porte derrière elles pendant et
à la fin de leur visite.
Article 43- ADMISSION des VÉHICULES dans l'enceinte du cimetière
L'entrée des bicyclettes, des mobylettes, voitures et autres véhicules est interdite.
I y a exception pour :
-les véhicules utilisés par les services municipaux
-les véhicules appartenant aux opérateurs funéraires
- les véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite
Article 44- ACCÈS des PERSONNES à MOBILITÉ RÉDUITE
Des autorisations sont accordées par le Maire.
Article 45- ÉVACUATION des DÉCHETS
Les détritus provenant de l'entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans les containers situés à
l'extérieur de l'enceinte du cimetière.
Article 46- EXÉCUTION du RÈGLEMENT
Le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution du présent règlement approuvé par le Conseil Municipal le4
avril 2017 (délibération n°2017-036).
Les dispositions antérieures relatives à la réglementation générale du cimetière de L’Isle-sur-Serein sont abrogées et
remplacées par celles ci- dessus.
Fait à L'ISLE-sur-SEREIN le
Le Maire, A.CHAPLOT
Acte certifié exécutoire e Pour copie conforme ©
- Par publication ou notification le 2605/2017 - Le 26/05/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2605/2017 Alain CHAPLOT, MAIRE
COMMUNE DE LISLE SUR SEREIN