Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 025 RAA spécial j
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 046 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 047 RAA spécial n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 016 RAA spécial Ju
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 021 RAA spécial n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 013 RAA spécial m
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 050 RAA SPECIAL NO
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 039 RAA normal ao
Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA 24 2016 022 Août 2016
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 024 RAA spécial j
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 025 RAA spécial juin 2019 n°2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 025 RAA spécial juin 2019 n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2019-025
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture de la Dordogne
24-2019-06-05-001 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton du
département de la Dordogne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Dordogne
24-2019-06-05-001
Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
du département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-05-001 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton du département de la Dordogne 3 ZT 4
Liberté ° Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
du département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de
l'article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au
titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution» ;
ARRETE
Article 1 : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°
1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des
aérodromes de Paris présentée, en application de l'article 11 de la Constitution, une
borne d'accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies
mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les
soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : L'arrêté n° 2015-097-0003 du 7 avril 2015 fixant la commune la plus
peuplée de chaque canton dans le département de la Dordogne, conformément à la
loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
it à Périgueux le 0 5 JUIN 2019 f
Frédéric PÉRISSAT ———
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-05-001 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton du département de la Dordogne 4 Annexe communes DORDOGNE
Code Libellé communes , Code communes
département
24 24037 BERGERAC
24 24253 MAREUIL EN PERIGORD
24 24138 COULOUNTIEIX-CHAMIERS
24 24229 LE LARDIN ST LAZARE
24 24164 EXCIDEUIL
24 24053 BOULAZAC ISLE MANOIRE
24 24223 LALINDE
24 24294 MONTPON MENESTEROL
24 24340 PRIGONRIEUX
24 24335 PORT STE FOY ET PONCHAPT
24 24571 VERGT
24 24311 NONTRON
24 24322 PERIGUEUX
24 24352 RIBERAC
24 24372 SAINT ASTIER
24 24520 SARLAT LA CANEDA
24 24167 EYMET
24 24547 TERRASSON LAVILLEDIEU
24 24551 THIVIERS
24 24557 TRELISSAC
24 24396 SAINT CYPRIEN
24 24309 NEUVIC
24 24291 MONTIGNAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-05-001 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton du département de la Dordogne 5