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Compte-Rendu - CR 2020 01 07
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Déliberation - Cerfa16702 01
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martinvast.
Lien du pdf (Déliberation - Cerfa16702 01)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme,
1 / 2
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez
d’une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
– dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
– dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l’autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations. 2 / 2
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date[2].
Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un
recours administratif ou d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d’affichage
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l’urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d’urbanisme. 1 / 18
N° 16702*01
Déclaration préalable
Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire
cerfa n° 16703.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de
l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes bien immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous réalisez des travaux (construction,
modification de construction existante…) ou un
changement de destination soumis à simple
déclaration[1].
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur
www.service-public.fr
D P
Dpt Commune Année N° de dossier
La présente demande a été reçue à la mairie
le / /
Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis :
à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
[1] À compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas. [2] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
1 Identité du déclarant[2]
Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes. 2 / 18
1.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : / /
Commune :
Département : Pays :
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
2 Coordonnées du déclarant
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Si le déclarant habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par
lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. 3 / 18
3 Le terrain
3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Références cadastrales[3] :
Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références
castrales complémentaires.
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :
Superficie totale du terrain (en m2)[4] :
3.2 Situation juridique du terrain
Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention
de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :
[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie. [4] La superficie totale est l’addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales complémentaires. 4 / 18
4 À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
4.1 Nature des travaux envisagés
Nouvelle construction
Travaux ou changement de destination[5] sur une construction existante
Clôture
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque Oui Non
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),
indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :
Si votre projet est un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol ou d’ombrières
photovoltaïques, indiquez sa puissance crête : kW et la destination principale de l’énergie produite :
4.2 Informations complémentaires
• Type de travaux :
Piscine Garage Véranda Abri de jardin Autres annexes à l’habitation Extension
Surélévation Création de niveaux supplémentaires Transformation d’un garage en pièce de la
construction
Précisez :
• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :
• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :
Logement Locatif Social : Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : Prêt à taux zéro :
Autres financements :
● Mode d’utilisation principale des logements :
Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) Vente Location
S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser :
Résidence principale Résidence secondaire
Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :
Résidence pour personnes âgées : Résidence pour étudiants : Résidence de tourisme :
Résidence hôtelière à vocation sociale : Résidence sociale : Résidence
pour personnes handicapées :
Autres :
[5] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.4. 5 / 18
● Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :
● Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :
1 pièce 2 pièces
3 pièces 4 pièces
5 pièces 6 pièces et plus
● Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :
au-dessus du sol et au-dessous du sol
● Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public
ou d’intérêt collectif :
Transport Enseignement et recherche Action sociale
Ouvrage spécial Santé Culture et loisir
4.3 Emprise au sol[6]
Emprise au sol avant travaux (en m²) :
Emprise au sol créée (en m²) :
Emprise au sol supprimée (en m²) :
[6] L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l’urbanisme). 6 / 18
4.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Surface de plancher[7] en m2 (article R.111-22 du code de l’urbanisme)
Destinations
(article R.151-
27 du code de
l’urbanisme)
Sous-destinations
(article R.151-28 du
code de l’urbanisme)
Surface
existante
avant travaux
(A)
Surface
créée[8]
(B)
Surface
créée par
changement
de
destination[9]
ou de sous-
destination[10]
(C)
Surface
supprimée[11]
(D)
Surface
supprimée par
changement
de
destination[9]
ou de sous-
destination[10]
(E)
Surface totale =
(A) + (B) + (C) –
(D) – (E)
Exploitation
agricole
et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce
et activités
de service
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Équipement
d’intérêt
collectif
et services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
publiques et assimilés
Établissements
d’enseignement,
de santé
et d’action sociale
Salles d’art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Autres activités
des secteurs
primaires,
secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès
et d’exposition
Cuisine dédiée à la
vente en ligne
Surfaces totales (en m2)
[7] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces disponible surwww.service-public.fr. [8] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). [9] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [10] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles. [11] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial). 7 / 18
4.5 Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse 1 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Adresse 2 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie : m2
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2) :
5 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
– porte sur une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur
l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants
du code de l’environnement Oui Non
– porte sur des travaux soumis à autorisation
environnementale en application du L.181-1 du code
de l’environnement Oui Non
– fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4°
du code de l’environnement (dérogation espèces
protégées) Oui Non
– porte sur une installation classée soumise
à enregistrement en application de l’article L. 512-7
du code de l’environnement Oui Non
– relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
(avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
pour les antennes-relais et les opérations liées
au traitement de l’habitat indigne) Oui Non
– a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation
ou d’une déclaration au titre d’une autre législation
que celle du code de l’urbanisme Oui Non
Précisez laquelle :
– est soumis à une obligation de raccordement à un
réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3
du code de l’énergie Oui Non
– relève du II de l’article L. 171-4 du code de la
construction et de l’habitation Oui Non
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
Informations complémentaires
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable
se situe dans les abords d’un monument historique
si votre projet se situe dans un site classé ou
en instance de classement au titre du code de
l’environnement
Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d’arbres ou un à alignement d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article. 8 / 18
6 Participation pour voirie et réseaux
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.
6.1 Pour un particulier
Nom Prénom
6.2 Pour une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si cette personne habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@ 9 / 18
8 Engagement du déclarant
J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration
préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.
J’ai pris connaissance des règles générales
de construction prévues par le code de la construction
et de l’habitation.
Je suis informé(e) qu’une déclaration devra
impérativement être effectuée auprès des services
fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des
travaux (au sens de l’article 1406 du code général des
impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des
taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif
sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers »
accessible depuis l’espace sécurisé du site
www.impots.gouv.fr
La déclaration doit être validée pour être prise en
compte.
L’absence de déclaration dans les délais prescrits,
les inexactitudes ou omissions constatées dans la
déclaration sont sanctionnées par l’application de
l’amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code
général des impôts.
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous
devrez produire :
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans un site classé, un site inscrit ou une
réserve naturelle ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
fait l’objet d’une demande de dérogation auprès
de la commission régionale du patrimoine
et de l’architecture ;
– deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
situe dans un cœur de parc national.
Signature du déclarant
À
Le / / 10 / 18
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation des données et à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Vos données recueillies seront transmises
aux services compétents pour l’instruction de votre
demande.Pour toute information, question ou exercice
de vos droits portant sur la collecte et le traitement
de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché
au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929 11 / 18
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
Cochez les cases correspondant aux pièces
jointes à votre déclaration et reportez le numéro
correspondant sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec
le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l’État
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée.
Dans le cadre d’une saisine par voie papier,
vous devez fournir deux dossiers complets. Des
exemplaires supplémentaires du dossier complet sont
parfois prévus par le code de l’urbanisme.
Toutes les pièces ne sont pas à joindre
systématiquement pour tout projet soumis
à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan
de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous
les cas.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DPC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémentaires
2 Pièces complémentaires
À joindre si votre projet porte sur des constructions
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b)
du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…)
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémentaires
DPC3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10 b) du code de l’urbanisme].
À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée )
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémentaires 12 / 18
DPC4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code
de l’urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une
fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement
de façade.
1 exemplaire par dossier
DPC5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction
faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du code
de l’urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.
1 exemplaire par dossier
Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).
DPC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion
du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme][11]
1 exemplaire par dossier
DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
DPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
DPC 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations
demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées
aux articles L.151-29-1, L.152-5, L.152-5-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
3 Pièces complémentaires
À joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :
DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés
et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
DPC11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
DPC11-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
DPC11-1-2 L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L.414-4 du code de l’environnement :
DPC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414- 23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431- 16 c) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
[11] Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager. 13 / 18
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
DPC12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :
DPC12-1. Un document prévu par l’article R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
DPC12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
DPC14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une
dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d’urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme :
DPC14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l’article R.171-3 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
DPC15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif
à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :
DPC16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :
DPC17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R. 431- 37 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :
DPC18. L’attestation assurant le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :
DPC21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A.
520-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
DPC22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier 14 / 18
Si votre projet nécessite un agrément :
DPC23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
DPC25. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.126-20 et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
spécifique + 1 exemplaire
supplémentaire si l’avis ou l’accord
est requis de l’autorité compétente
dans le domaine de l’architecture
et du patrimoine ou de l’architecte
des Bâtiments de France
Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’urbanisme :
DPC26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme 1 exemplaire par dossier
Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid, d’une dérogation :
DPC29. La décision prise sur la demande de dérogation à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code de l’énergie [Art. R.431-16 q) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience :
DPC32. L’attestation prévue à l’article R. 171-35 du code de la
construction et de l’habitation [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
ou
DPC33. L’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de
l’urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme :
DPC34. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l’article R. 111-20-1 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-27 I du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme :
DPC35. Un document permettant de justifier que l’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :
DPC36. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à l’article L.314-36 du code de l’énergie [Art. R. 431-27 III du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque ou mentionné aux articles L.111-28 et L.111-29 du code de l’urbanisme
DPC37. Un document précisant l’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments
paysagers existants [Art. R. 431-8 1° du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier 15 / 18
N° 51190#10
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
– le permis de construire ;
– le permis d’aménager ;
– le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d’aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions,
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
→ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d’habitation et de ses annexes
(garages…) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
→ Le formulaire de permis de démolir (cerfa
n° 13405) doit être utilisé pour les projets de
démolition totale ou partielle d’une construction
protégée ou située dans un secteur protégé ou
lorsque le conseil municipal du lieu où se situe
le projet a institué cette obligation. Lorsque ces
démolitions dépendent d’un projet de construction ou
d’aménagement, le formulaire de demande de permis
d’aménager et de construire permettent également de
demander l’autorisation de démolir.
→ Le formulaire de déclaration préalable portant
sur des constructions et travaux non soumis à
permis de construire doit être utilisé pour déclarer
des constructions ou des travaux non soumis à
permis de construire. Lorsque votre projet concerne
des aménagements et travaux non soumis à permis
d’aménager, vous devez utiliser le formulaire de
déclaration préalable pour les aménagements et
travaux non soumis à permis d’aménager
2 Informations utiles
→ Qui peut déposer une demande ?
• En application de l’article R. 423-1 du code
de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ; 16 / 18
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
ou son mandataire ;
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
du terrain pour cause d’utilité publique.
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d’aménagement.
→ Recours à l’architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole
ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier
ou modifier pour vous-même :
– une construction à usage autre qu’agricole dont
la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;
– une extension de construction à usage autre
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n’excède pas
150 m2 ;
– une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
800 m2 ;
– des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
2 000 m2.
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l’objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l’élaboration du PAPE.
3 Modalités pratiques
→ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l’accompagne.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
demande de dérogation au code de la construction
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
d’exploitation commerciale.
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
services pour consultation et avis.
→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d’avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d’instruction.
→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes 17 / 18
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
→ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d’aménager ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…), le délai
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
4 Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l’administration française
(http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d’intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement…) susceptibles d’être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
5 Taxes d’urbanisme
Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de
toute nature soumises à un régime d’autorisation
en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu
au paiement de la taxe d’aménagement et
éventuellement de la part « logement » de la
redevance d’archéologie préventive.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la
demande d’autorisation initiale a été déposée avant
le 1er septembre 2022 ainsi que les demandes
d’autorisations modificatives ou de transfert d’un
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-
1 du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement)
et à l’article L524-2 du code du patrimoine (taxe
d’archéologie préventive). La déclaration des éléments
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
et jointe au dossier de demande d’autorisation. À noter
que la taxe d’aménagement est payable en deux fois
(12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation)
lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l’article 1635 quater A du code général des impôts
(taxe d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du
même code (taxe d’archéologie préventive). La
souscription d’une déclaration en ligne via votre
espace (Gérer mes biens immobiliers) accessible
depusi votre espace sécurisé sur le site www.impots.
gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant
l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du
code général des impôts. Le paiement de chacune
de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres
de perception qui vous seront adressés suite à votre
déclaration. La taxe d’aménagement reste payable en
deux fois (90 jours et 9 mois après l’achèvement des
travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Précision importante : pour toute demande
d’autorisation initiale déposée à compter du
1er septembre 2022, si vous bénéficiez d’un
certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à
l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre
taxe d’aménagement les exonérations et taux en
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables). 18 / 18
Cette demande prendra la forme d’une réclamation
contentieuse déposée suite à la réception du premier
titre de perception, auprès du service mentionné sur
celui-ci (cadre « Pour vous renseigner / renseignement
sur le paiement »).