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unknown - cerfa permis démolir Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martinvast. Lien du pdf (unknown - cerfa permis démolir)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Tourisme, 1 / 2

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis

de démolir. Le délai d’instruction de votre dossier est

de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez

d’un permis tacite.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

écrire :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est

applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si

votre projet nécessite la consultation d’autres

services…) ;

– soit pour vous indiquer qu’il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier ;

– soit pour vous informer que votre projet correspond

à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

→ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier

mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne

pourra plus être modifié. Si aucune réponse

de l’administration ne vous est parvenue

à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez

commencer les travaux quinze jours après la date

à laquelle le permis tacite de démolir est acquis.

Vous devrez préalablement :

– avoir adressé au maire, par voie papier (en

trois exemplaires) ou par voie électronique, une

déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez

un modèle de déclaration CERFA n° 13407

à la mairie ou sur le site officiel de l’administration

française : http://www.service-public.fr) ;

– avoir affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

– avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

de panneau à la mairie, sur le site officiel

de l’administration française : http://www.service-

public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux).

Le permis n’est définitif qu’en l’absence

de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

• dans le délai de trois mois après la date du permis,

l’autorité compétente peut le retirer, si elle

l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.2 / 2

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,

déposée à la mairie le : / /

par : ,

fera l’objet d’un permis tacite[1] à défaut de réponse de l’administration deux

mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

[1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours

Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif

ou d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter du premier jour d’une période continue

de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau

décrivant le projet et visible de la voie publique

(article R. 600-2 du code de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code

de l’urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit

des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles

et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet

respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par

la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même

si le permis de construire respecte les règles

d’urbanisme.1 / 12

N° 13405*10

CERFA

Demande de Permis de démolir

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous démolissez totalement ou partiellement un

bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été

institué le permis de démolir.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible

sur : www.service-public.fr

P D

Dpt Commune Année N° de dossier

La présente déclaration a été reçue à la mairie

Cachet de la mairie et signature du receveur

le / /

Dossier transmis :

à l’Architecte des Bâtiments de France

au Directeur du Parc National

1 Identité du demandeur[1]

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation. Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire. Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation.

1.1 Vous êtes un particulier Madame Monsieur

Nom Prénom

Date et lieu de naissance : Date : / /

Commune :

Département : Pays :

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame Monsieur

Nom Prénom

[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.2 / 12

2 Coordonnées du demandeur

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Adresse électronique :

@

Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

2Bis Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) demandeur(s)

Si vous souhaitez que les réponses de l’administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : Madame Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Adresse électronique :

@

[2] J’ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l’accord de la personne concernée. Elles feront l’objet d’un traitement de données dans le cadre de cette demande.3 / 12

3 Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

Références cadastrales[3] :

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

4 Travaux de démolition

Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

Démolition totale Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,

effectués sur les constructions restantes :

Nombre de logements démolis :

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.4 / 12

5 Informations pour l’application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :

porte sur une installation, un ouvrage, des travaux

ou une activité soumis à déclaration en application

du code de l’environnement (IOTA)

porte sur des travaux soumis à autorisation

environnementale en application du L. 181-1 du code

de l’environnement

fait l’objet d’une dérogation au titre du L. 411-2

4° du code de l’environnement (dérogation espèces

protégées)

porte sur une installation classée soumise

à enregistrement en application de l’article L. 512-7

du code de l’environnement

déroge à certaines règles de construction

et met en œuvre une solution d’effet équivalent

au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre

2018 visant à faciliter la réalisation de projets

de construction et à favoriser l’innovation

relève de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine

(avis simple de l’architecte des Bâtiments de France

pour les antennes-relais et les opérations liées

au traitement de l’habitat indigne)

a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation

ou d’une déclaration au titre d’une autre législation

que celle du code de l’urbanisme

Précisez laquelle :

Indiquez également si votre projet :

Informations complémentaires

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable

se situe dans les abords d’un monument

historique

porte sur un immeuble inscrit au titre

des monuments historiques

9 Engagement du (ou des) demandeurs

J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.

Je certifie exacts les renseignements fournis.

À

Fait le / / Signature du (des) demandeur(s)

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu de démolition.

Vous devrez produire :

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet se

situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve

naturelle ;

– deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un cœur de parc national.5 / 12

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

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Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Superficie totale du terrain (en m2) :6 / 12

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation des données et de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d’un droit d’accès et de rectification.

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies

seront transmises aux services compétents pour

l’instruction de votre demande.Pour toute information,

question ou exercice de vos droits portant sur la collecte

et le traitement de vos données à des fins d’instruction,

veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt

de votre dossier.

Dans le cas où votre demande relèverait de la

compétence de l’État, vous pouvez exercer vos droits

auprès du délégué à la protection des données (DPD) du

ministère en charge de l’urbanisme.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché

au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

• à l’adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère en charge de l’urbanisme

À l’attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

La Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l’attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000432799297 / 12

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une demande de permis de démolir

Cocher les cases correspondant aux pièces jointes

à votre demande et reporter le numéro correspondant

sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre demande, vous pouvez vous

référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec

le formulaire de demande et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l’État

chargé de l’urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée.

Dans le cadre d’un dépôt par voie papier, vous devez

fournir selon les cas quatre ou cinq exemplaires

de la demande et des pièces qui l’accompagnent

[Art. R423-2 b) du code de l’urbanisme].[4]

1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

PD1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code

de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PD2. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu

à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

PD4. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation

du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PD5. Des photographies des façades et toitures du bâtiment

et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

PD6. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code

de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

PD7. Des photographies des façades et toitures du bâtiment

et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PD8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

[4] Se renseigner auprès de la mairie.8 / 12

Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

PD9. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

PD10. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code

de l’environnement [Art. R. 451-5 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :

PD11. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement [Art. R. 451-6 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :

PD12. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

PD13. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude

[Art. R. 451-6-1 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PD13-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité

environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements

intéressés par le projet [Art. R. 451-6-1 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier9 / 12

N° 51190#09

CERFA

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

1 Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

– le permis de construire ;

– le permis d’aménager ;

– le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;

– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font

l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr).

→ Le formulaire de demande de permis d’aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d’aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

→ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d’une seule

maison individuelle d’habitation et de ses annexes

(garages…) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

→ Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°

13405) doit être utilisé pour les projets de démolition

totale ou partielle d’une construction protégée ou

située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil

municipal du lieu où se situe le projet a institué cette

obligation.Lorsque ces démolitions dépendent d’un

projet de construction ou d’aménagement, le formulaire

de demande de permis d’aménager et de construire

permettent également de demander l’autorisation de

démolir.

→ Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d’un

lotissement non soumis à permis d’aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d’aménager.10 / 12

2 Informations utiles

→ Qui peut déposer une demande ?

• En application de l’article R. 423-1 du code

de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;

– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d’utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d’aménagement.

→ Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

ou modifier pour vous-même :

– une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;

– une extension de construction à usage autre

qu’agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n’excède pas

150 m2 ;

– une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l’entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas

800 m2 ;

– des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

2 000 m2.

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l’architecture). Un demandeur d’un permis

d’aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d’architecture, d’urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l’élaboration du PAPE.

3 Modalités pratiques

→ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas

présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l’accompagne.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une

demande de dérogation au code de la construction

et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation

d’exploitation commerciale.

Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu’elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.11 / 12

→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d’avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d’instruction.

→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

– 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d’aménager ;

– 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

– 1 mois pour les déclarations préalables.

Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public…), le délai

d’instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

4 Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l’administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement…) susceptibles d’être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

5 Taxes d’urbanisme

Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d’autorisation

en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d’aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d’archéologie préventive. Pour les

autorisations d’urbanisme dont la demande

d’autorisation initiale a été déposée avant le

1er septembre 2022 ainsi que les demandes

d’autorisations modificatives ou de transfert d’un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1

du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement) et à

l’article L524-4 du code du patrimoine (redevance

d’archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d’autorisation.

Le paiement interviendra à l’appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe

d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande

d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à l’article

1635 quater A du code général des impôts (taxe

d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du même code

(redevance d’archéologie préventive). La souscription

d’une déclaration en ligne via votre espace « Gérer

mes biens immobiliers » accessible depuis votre

espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr vous

sera demandée dans les 90 jours suivant l’achèvement

des travaux au sens de l’article 1406 du code général

des impôts. Le paiement de chacune de ces deux taxes

interviendra à l’appui des titres de perception qui vous12 / 12

seront adressés suite à votre déclaration. La taxe

d’aménagement reste payable en deux fois (90 jours

et 9 mois après l’achèvement des travaux) lorsque

son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d’autorisation initiale déposée à compter du

1er septembre 2022, si vous bénéficiez d’un

certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à

l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre

taxe d’aménagement les exonérations et taux en

vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables). Cette demande

prendra la forme d’une réclamation contentieuse

déposée suite à la réception du premier titre de

perception, auprès du service mentionné sur celui-ci

(cadre « Pour vousrenseigner / renseignement sur

le paiement »).