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Déliberation - 22 DEC 130 Partenariat avec l auto ecole DANY dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif en Route Pour L EMPLOI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
Bonneuil-sur-Marne
Cedex
Ville
de
5
Bonneuil:
sur-Marne
N°
22/DEC/130
DÉCISION
DU
MAIRE
PARTENARIAT
AVEC
L’'AUTO-ECOLE
DANY
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
« EN
ROUTE
POUR
L'EMPLOI
- EN
ROUTE
POUR
LA
CITOYENNETÉ
»
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2021-01-04
du
conseil
municipal
du
24
janvier
2021,
accordant
pour
la
durée
du
contrat,
délégation
de
compétences
au
Maire
pour
les
objets
énoncés
à
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ensemble
les
délibérations
n°
18
du
19
juin
2008
portant
approbation
du
dispositif
«
En
route
pour
l'emploi
-
En
route
pour
la
citoyenneté
»
; n°
17
du
25
juin
2015
approuvant
la
nouvelle
organisation
dudit
dispositif
; et
n°
8
du
05
avril
2018
approuvant
la
modification
des
conditions
d'accès
au
dispositif
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
de
recevabilité
du
18
mai
2022
;
CONSIDÉRANT
que
le
permis
de
conduire
constitue
aujourd’hui
un
atout
incontestable
pour
l'emploi
ou
la
formation
; que
son
obtention
nécessite
des
moyens
financiers
qui
ne
sont
pas
à
la
portée
de
tous
les
jeunes
; et
que
cela
contribue,
en
outre,
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
;
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
à
passer
avec
l'auto-école
DANY
-—
14,
place
des
Libertés,
94380
BONNEUIL-SUR-MARNE
; DECIDE
Article
1°
: Il est
décidé
la
conclusion
d'un
partenariat
avec
l'auto-école
DANY
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
en
route
pour
l'emploi
—
en
route
pour
la
citoyenneté
».
Article
2
: La
convention
susvisée
à
signer
pour
ce
faire
est
approuvée
pour
une
durée
de
2
ans
: 1
an
maximum
pour
la
réussite
du
code,
2
ans
maximum
pour
la
réussite
du
permis
de
conduire. Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
l'auto-école
DANY,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
3
: La
Ville
versera
directement
à
l'auto-école,
partenaire
du
dispositif
et
auquel
sera
inscrit
le
bénéficiaire,
la
somme
de
1
000,00
€.
Cette
somme
sera
versée
en
deux
fois,
après
la
réalisation
des
15
premières
heures
de
conduite,
puis
après
la
réalisation
des
15
dernières
heures
de
conduite.
Toutes
prestations
supplémentaires
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire. Article
4
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
5
:
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 28
juin
2022
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
Pour
le
Maire
et
par
délégation :
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
Bonneuil-sur-Marne
Cedex
VILLE
DE
BONNEUIL-SUR-MARNE
EN
ROUTE
POUR
L'EMPLOI
- EN
ROUTE
POUR
LA
CITOYENNETE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L’'AUTO-ECOLE
DANY
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
«
EN
ROUTE
POUR
L'EMPLOI-EN
ROUTE
POUR
LA
CITOYENNETE
»
Entre
les
soussignées
La
commune
de
Bonneuil-sur-Marne,
sise
7
rue
d'Estienne
d'Orves,
CS
70027,
94381
Bonneuil-sur-
Marne
Cedex
- représentée
par
Monsieur
Denis
OZTORUN,
Maire
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
2021-01-04
du
24
janvier
2021,
Ci-après
dénommée
«
la Commune
» de
Bonneuil-sur-Marne
».
D'une
part,
Et L'auto-école
Dany
Représentée
par
Monsieur
Luc
DANISCH,
Agrément
n°
E
15
094
0010
0,
située
14
place
des
Libertés,
94380
Bonneuil-sur-Marne.
Ci-après
dénommée
«
le
Prestataire
»
d'autre
part,
il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit:
Considérant
que
le
permis
de
conduire
constitue
aujourd'hui
un
atout
incontestable
pour
l'emploi
ou
la
formation,
Considérant
que
l'obtention
du
permis
de
conduire
nécessite
des
moyens
financiers
qui
ne
sont
pas
à
la
portée
de
tous,
Considérant
que
l'obtention
du
permis
de
conduire
contribue,
en
outre,
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière, Considérant
qu'il
convient
en
conséquence,
par
la
présente
convention,
d'attribuer
une
« bourse
au
permis
de
conduire
automobile
»
à
des
résident(e)s
Bonneuillois(e)s
de
18
à
25
ans
et/ou
aux
demandeurs
d'emploi
de
plus
d'un
an,
conformément
à
la
délibération
n°
17
Conseil
municipal
du
25
juin
2015
approuvant
la
nouvelle
organisation
du
dispositif,
Considérant
que
conformément
à
la
délibération
n°
8
du
Conseil
municipal
du
05
avril
2018,
il
convient
de
permettre
l'accès
au
dispositif
des
demandeurs
d'emploi
de
plus
d'un
an
ayant
déjà
été
inscrits
à
une
auto-école,
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1%
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
le
prestataire
: auto-école
Dany,
représentée
par
Monsieur
Luc
DANISCH,
déclare
adhérer
au
dispositif :
«
En
route
pour
l'emploi
-
En
route
pour
la
citoyenneté
»
mis
en
place
par
la ville
de
Bonneuil-sur-Marne.
ARTICLE
2 — CONDITIONS
FINANCIERES
ET
MATERIELLES
«
Le
Prestataire
»
s'engage
à
assurer
la
formation
du
bénéficiaire
de
la
bourse
pour
l'obtention
du
permis
de
conduire
automobile.
Cette
formation
intègre
a
minima
les
prestations
suivantes :
-
30h00
de
conduite
-
Une
1*®
présentation
à
l'examen
de
la
conduite Le
bénéficiaire
de
la
bourse
verse
au
«
prestataire
»,
avant
le
début
de
la
formation,
les
350,00
€
correspondants
aux
frais
de
dossiers.
«
Le
Prestataire
»
s'engage
à
accepter
les
conditions
de
la
bourse
au
permis
de
conduire,
à savoir,
le
versement
de
la
somme
de
1.000,00
€
en
deux
fois,
après
la
réalisation
de
30h00
de
conduite.
«
Le
Prestataire
»
s'engage
à
présenter
le
Bénéficiaire
de
la
bourse
à
l'examen
du
permis
de
conduire
automobile
après
accord
préalable
et
favorable
de
sa
part.
«
Le
Prestataire
» s'engage
enfin
à
rembourser
à
la Commune
les
sommes
indûment
reçues.
ARTICLE
3 — DROITS
ET OBLIGATIONS
DES
DEUX
PARTIES
La
Commune
s'engage
à
verser
directement
au
prestataire
la
bourse
en
deux
fois:
après
la
réalisation
des
15
premières
heures
de
conduite
et
après
la
réalisation
des
15
autres
heures,
sur
présentation,
par
écrit,
d'un
justificatif
de
«
service
fait
».
La
Commune
bénéficiera
de
tous
les
renseignements
nécessaires
concernant
le
bénéficiaire
de
ladite
bourse,
afin
de
pouvoir
contrôler
l'assiduité
du
bénéficiaire,
de
l'accompagner
dans
l'obtention
du
permis
de
conduire
automobile.
La
Commune
s'engage
à
proposer
aux
bénéficiaires
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
automobile,
une
liste
des
différentes
auto-écoles
adhérentes
au
dispositif.
ARTICLE
4 - ASSURANCE
«
Le
Prestataire
» s'engage
à
souscrire
à toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires.
ARTICLE
5 — DUREE
DE
LA
CONVENTION
— MODIFICATIONS
La
présente
Convention
est
signée
pour
une
durée
de
2
ans.
En
cas
de
non
réussite
à
l'examen
du
permis
de
conduire
dans
les
deux
années
de
la
convention,
signée
par
le
candidat,
il est
convenu
que
l'aide
et
la
convention
seront
annulées
de
plein
droit.
«Le
Prestataire
»
ne
pourra
prétendre
à
une
indemnité,
ni
demander
à
la
Commune
le
remboursement
de
sa
contribution
définie
par
l'article
2
en
cas
d'arrêt
anticipé
du
dispositif
pour
un
motif
indépendant
de
la
collectivité
ou
en
cas
de
cessation
d'activité
de
l'auto-école.
Les
signataires
s'engagent
à
veiller
au
respect
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6 - RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
non-exécution
de
l’un
des
articles
ci-dessus
ou
en
cas
de
manquement
grave,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
valant
mise
en
demeure. Elle
pourra
également
être
suspendue
où
dénoncée,
pour
cas
de
force
majeure,
selon
la
même
procédure
par
les
cocontractants.
ARTICLE
7 - LITIGES
Les
deux
parties
s'engagent
à
rédiger,
dans
le
meilleur
esprit
de
compréhension,
les
questions
qui
pourraient
se
poser
pendant
la durée
de
la
présente
convention.
Cependant,
si
un
règlement
à
l'amiable
ne
peut
intervenir,
tout
litige
portant
sur
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
elle
sera
soumise
à
l'appréciation
de
la
juridiction
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Fait
en
2
exemplaires
à
Bonneuil-sur-Marne,
le
Le
Prestataire,
Luc
DANISCH
Flo
?.d'apunse. AUTO-ECOLE
DANY
L&P
SASU
SERVICES
DE
LA
BOURSE
AU
PERMIS
14
place
des
Libertés
Mairie
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
94380
BONNEUIL-SUR-MARNE
Tel
: 01
77
01
50
42
Email
: contacthbonneuil@autoecoledany.fr
SIRET
: 812
462
109
00016
POUVOIR
Madame,
Monsieur.
Je
soussigné,
Luc
Danisch,
président
de
l’auto-école
DANY
L&P
SASU,
14
place
des
Libertés
à
Bonneuil-sur-Marne,
déclare
donner
pouvoir
au
secrétaire
de
l'agence,
Mr
Patrick
d’Abbundo,
pour
effectuer
au
nom
de
la
société
toutes
démarches
nécessaires
dans
le cadre
de
la
bourse
au
permis.
Fait
à
Bonneuil-sur-Marne
le
22
Juin
2022,
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
président
—_
}
CI
DANY
L&P
SAS
14
Place
des
Libertés
-94380
Bonneuil-SurMarne
Tél:
01
77
01
5042
:
Email:
contactbonneuil@autoecoledany.fr
SIRET:
81246210900016
-APE:
85532