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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feigères.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
CABINET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Direction
des
sécurités
Fe Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Le
lundi
13
mai
2024
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Arrêté
n°PREF/CAB/SIDPC-2024-0077
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
dans
le département
de
la
Haute-Savoie
Vu
le
Code
forestier,
articles
L131-1
et
suivant,
R131-2
et
suivant,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L 2212-2
et
L 22154,
Vu
le
Code
pénal
notamment
les
articles
L322.5,
322-115,
322-17
et
322-18,
Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
1733
et
1734,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
R.
740
et
suivants ;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2023-0915
portant
réglementation
des
feux
et
brülage
exercés
à
l'air
libre
ou
à
l'aide
d'incinérateur
individuel
par
les
particuliers,
les
professionnels,
les
collectivités
territoriales,
les
professions
agricoles
et
forestières
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
l'air
dans
le
département
de
Haute-Savoie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/SIDPC/2023/087
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêts
et
d'espaces
naturels
;
Vu
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêts
et
d'espaces
naturels
en
date
du
15
mars
2024 ;
Considérant
que
la
surface
forestière
en
Haute-Savoie
recouvre
près
de
40
%
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Savoie
et
la
multiplicité
des
fonctions
remplies
par
ces
forêts
;
Considérant
le
caractère
non
maîtrisable
du
lâcher
de
lanternes
volantes
qui
par
nature
peut
s'étendre
au-delà
d'une
seule
commune
et
atteindre
des
espaces
exposés ;
Considérant
que
l'usage
du
feu
peut
provoquer
un
départ
d'incendie
;
Considérant
que
le
risque
d'incendie
de
forêt
en
Haute-Savoie
est
variable
selon
la
période
de
l'année,
les
activités
pratiquées
et
l'enjeu
de
sécurité
publique
lié
à
la
prévention
des
incendies
;
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'usage
du
feu
et
d'édicter
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
des
bois,
forêts,
plantations,
landes,
à
en
faciliter
la
lutte
et
à
en
limiter
les
conséquences
;
Rue
du
30°"
régiment
d'infanterie
Préfecture
labellisée
Qual-e-Pref
BP
2332
- 74034
Annecy
cedex
<
'
j D
.
depuis
le 18
décembre
2019.
Tel
: 04
50
33
60
00
|
Modules1
et 7 : Relation générale
avec (ei
Mél
: pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/5
d'urgence
en
cas
d'événement
majeur Considérant
les
objectifs
de
santé
publique
et
de
préservation
de
la
qualité
de
l'air
poursuivis
par
les
articles
L.220-1
et
suivant
du
Code
de
l’environnement ;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
Cabinet,
ARRETE
Article
1er
: Champ
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
bois,
forêts,
plantations,
reboisements
et
landes,
y
compris
les
voies
publiques
ou
privées
qui
les
traversent,
ci-dessous
nommés
« espaces
exposés
».
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
ainsi
qu'aux
bâtiments
de
chantiers,
ateliers,
usines.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
en
dehors
des
mesures
d'exception
prises
en
application
de
l’article
L131-6
du
code
forestier,
en
cas
de
risques
exceptionnels
d'incendie
dont
les
modalités
d'exécution
et
diffusion
sont
présentés
dans
l'article
4.
Article
2
: Dispositions
générales
Conformément
à
l’article
L131-1
du
code
forestier,
toute
l'année,
il
est
interdit
à
toute
personne,
autre
que
les
propriétaires
et
les
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
à
l’intérieur
et
à
moins
de
200
m
(deux
cents
mètres)
des
espaces
exposés.
Les
occupants
du
chef
du
propriétaire
désignent
les
personnes
qui
peuvent
faire
valoir
un
droit
qu'elles
détiennent
de
celui-ci.
Les
locataires,
fermiers,
mandataires
sont
par
exemple,
des
occupants
du
chef
du
propriétaire.
Ne
sont
pas
considérées
comme
occupant
du
chef
du
propriétaire
les
personnes
dont
l’activité
ne
met
pas
en
valeur
le fond,
notamment
les
détenteurs
du
droit
de
chasse.
Article
3
:
Périodes
d'interdiction
générale
d'emploi
du
feu
Il est
interdit
à toute
personne,
y
compris
aux
propriétaires
et
aux
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire
:
- de
porter
ou
d'allumer
du
feu
à
l’intérieur
et
à
moins
de
200
m
(deux
cents
mètres)
des
espaces
exposés
pendant
les
périodes
suivantes
conformément
à
l’article
R131-3
du
code
forestier
soit
:
e
01
mars
- 30
avril
e
15 juin
- 30
septembre
- durant
ces
mêmes
périodes,
il est
également
interdit :
e
de
fumer
à
l'intérieur
des
espaces
exposés
e
d'utiliser,
mettre
à
feu
ou
lâcher
des
lanternes
volantes
sur
l'ensemble
du
département
. de
la
Haute-Savoie.
Constitue
une
lanterne
volante
(lanternes
célestes,
chinoises,
thaïlandaise
et
assimilées)
tout
dispositif
de
type
ballon
à
l'air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
:
- à
l'emploi
du
feu
dans
les
foyers
spécialement
aménagés
mentionnées
à
l'article
6 ;
- aux
feux
d'artifices
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
en
préfecture. Article
4
: Dispositions
particulières
en
cas
de
risques
exceptionnels
d'incendie
En
application
des
articles
L131-6
et
R131-4
du
code
forestier,
l'utilisation
du
feu
dans
ces
mêmes
espaces
est
interdite
en
cas
de
risques
exceptionnels
d'incendie
et
le
préfet
peut
prendre
un
arrêté
spécifique
qui
compte
tenu
de
l'urgence
est
applicable
dès
sa
publication
par
voie
d'affichage
dans
les
communes
intéressées
et
voie
de
presse.
Cet
arrêté
spécifique
est
pris
après
avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêts
et
d'espaces
naturels
au
regard
notamment
de
l'analyse
des
indices
de
danger
intégré
établis
par
METEO
FRANCE
et
d’une
analyse
de
risque.
Cet
arrêté
spécifique
vise
à
interdire
sur
tout
ou
partie
du
département
de
manière
temporaire :
e
l'apport
et
l'usage
de
tout
appareil,
de
toute
autre
source
de
feu
ou
d'un
objet
en
ignition
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu,
°
la
circulation
et
le
stationnement
de
tout
véhicule
ou
de
tout
autre
forme
de
circulation,
y
compris
pédestre
;
e
l’organisation
des
feux
d'artifices
et
festifs
;
e
l’utilisation
des
places
à feu
aménagées.
Article 5
: Dispositions
particulières
relatives
aux
pratiques
de
brûlages
dirigés
et
feux
tactiques
Par
dérogation
à
l'article
3,
en
application
de
l’article
L131-9
du
code
forestier,
des
brülages
dirigés
entrant
dans
le
cadre
de
l'intérêt
général
peuvent
être
réalisés,
avec
l'accord
écrit
ou
tacite
des
propriétaires,
au
titre
des
autres
mesures
de
prévention
des
incendies
en
forêt
par
l'État,
les
collectivités
ou
leurs
groupements.
Ces
travaux
peuvent
également
être
confiés
à
des
mandataires
tels
que
le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS).
Les
brûlages
dirigés
sont
réalisés
dans
le
respect
des
dispositions
édictées
par
les
articles
L131-9
et
R131-
7
à
11
du
code
forestier,
et
sous
réserve
du
cahier
des
charges
du
brûülage
dirigé
fixé
par
le
représentant
de
l'État.
En
application
de
l'article
L131-3
du
code
forestier,
le
commandant
des
opérations
de
secours
peut,
même
en
l'absence
d'autorisation
du
propriétaire
ou
des
occupants
du
chef
du
propriétaire
des
fonds
concernés,
recourir
à
des
feux
tactiques
pour
les
nécessités
de
la
lutte
contre
l'incendie.
Article
6
: Places
à feu
aménagées
- Places
à
feu
permanentes:
lorsqu'un
espace
exposé
est
aménagé
pour
l'accueil
du
public,
un
arrêté
préfectoral
pris
sur
demande
du
propriétaire
ou
de
son
ayant
droit,
après
avis
du
SDIS,
de
la
DDT
et
de
l'ONF,
pourra
autoriser
l'emploi
du
feu
dans
des
foyers
spécialement
aménagés
sous
réserves
des
dispositions
d'utilisation
préconisées
par
ces
services
et
présentées
en
annexe
1.
L'accord
du
propriétaire
sera
réputé
acquis
au
visiteur
dès
lors
que
l'arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux.
- Places
à feu
temporaires
: l'emploi
du
feu
dans
des
foyers
temporaires
(tables
à feu
et
assimilés)
pourra
être
tolérée
dans
le
strict
respect
des
règles
présentées
en
annexe
1
et
après
déclaration
préalable,
du
propriétaire
ou
de
son
ayant
droit,
auprès
de
la
DDT.
Renseignements
et
formulaires
disponibles
à
l'adresse
suivante
: feuxdeforet@haute-savoie.gouv.fr Article
7
: Réparations
et
responsabilités
AUX
termes
des
articles
du
code
civil
susvisés,
il est
rappelé
que
tout
fait
quelconque
de
l'homme,
qui
cause
à
autrui
un
dommage,
oblige
celui
par
la
faute
duquel
il est
arrivé
à
le
réparer.
Ainsi,
la
personne
qui
a
allumé
un
feu
reste
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tout
dommage
résultant
de
son
acte
qu'il
a
causé
non
seulement
par
son
fait,
mais
encore
par
sa
négligence
ou
son
imprudence.
Article
8
: Sanctions
Le
fait
de
porter
où
d'allumer
du
feu
ou
de
contrevenir
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
d'une
contravention
de
4ème
classe
conformément
à
la
sanction
prévue
à
l'article
R163-2
du
code
forestier. En
outre,
ils
s'exposent
à
l’article
L163-4
de
ce
même
code
s'ils
ont
provoqué
un
incendie.
Ainsi,
le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et
322-18
du
code
pénal.
Le
fait,
pour
la
personne
qui
vient
de
causer
un
incendie
dans
les
conditions
mentionnées
au
présent
article,
de
ne
pas
intervenir
aussitôt
pour
arrêter
le
sinistre
et,
si son
action
était
insuffisante,
de
ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
322-5
du
code
pénal.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
et
le
directeur
de
l'agence
Savoie
Mont-Blanc
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
-4- Annexe
1 -
Cahier
des
charges
pour
les
places
à feu
aménagées
permanentes
ou
temporaires :
e
Le
foyer
doit
être
surélevé
de
30
cm
minimum,
maçonné,
métallique
ou
sur
structure
bois
provisoire
et
fermé
sur
trois
côtés
sur
une
hauteur
minimum
de
30
cm
au-dessus
de
la grille
de
cuisson ;
e
La
surface
individuelle
du
foyer
ne
doit
pas
dépasser
1 m°;
e
Chaque
foyer
doit
être
entouré
d'une
zone
incombustible
en
sol
nu
sur
un
diamètre
de
3
mètres
minimum;
e
Aucun
arbre
ne
doit
surplomber
le
foyer
et
aucune
branche
ne
doit
se
trouver
à
moins
de
3
mètres
de
ce
dernier;
e
Un
débroussaillage
doit
être
réalisé
dans
un
rayon
de
10
mètres
autour
du
ou
des
foyers;
e
Aucun
stock
de
combustible
ne
doit
être
réalisé
sur
le
site
;
e
Pour
les
places
à
feux
aménagées
provisoire,
un
stock
d'eau
de
2
x
15L
doit
être
dispo-
nible
en
permanence.
Le
foyer
d'alimentation
doit
être
surveillé
en
permanence
et
éteint
à
l'eau
après
chaque
utilisation ;
e
Suspendre
l'utilisation
du
feu
si
les
conditions
de
danger
de
la
météo
des
forêts
de
Mé-
téo
France
passe
au
stade
modéré.
e
Une
signalisation
rappelant
au
minimum
les
consignes
suivantes
doit
être
implantée
à
proximité
des
places
à feux :
commune
de
situation;
numéro
d'identification
de
la
place
à feux
aménagée
permanente;
extinction
du
feu
après
usage
avec
de
l'eau;
selon
le
cas,
indication
des
restrictions
d'usage
(vent
fort,
période
d'indice
de
danger
intégré
sévère
et
très
sévère...) ;
numéro
d'appel
des
secours
: 18
ou
112.
VNVYNY VV Y
Schéma
de
présentation
des
caractéristiques
techniques
d'aménagement
des
places
à feu
1m
maximum
Br
| 4 À
||
| |
30 cm
minimum
”
FREE.
£
—
LE
SO
27
am
0
MS
AC
ST
’
œ
(°
=
mms
RE,
SR
Débroussaillement
sur
10
m
Office National
des Forêts
Ces
places
à
feux
pourront
faire
l'objet
de
restrictions
d'usage
arrêtées
par
le
préfet
ou
par
le
conseil
municipal
en
fonction
du
risque
météorologique.