Arrêté - ARRETE PREFECTORAL Incendie de foret et reglementant temporaire lemploi du feu 2024 05 13

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL Incendie de foret et reglementant temporaire lemploi du feu 2024 05 13 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL Incendie de foret et reglementant temporaire lemploi du feu 2024 05 13)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

En Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 13 mai 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-2024-0077

relatif à la prévention des incendies de forêt

et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Savoie

Vu le Code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant,

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 2212-2 et L 22154,

Vu le Code pénal notamment les articles L322.5, 322-15, 322-17 et 322-18,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1733 et 1734,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R. 740 et suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 portant réglementation des feux et brülage exercés à l’air libre

ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales,

les professions agricoles et forestières en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de

Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2023/087 portant création de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels ;

Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels en date du 15 mars 2024 ;

Considérant que la surface forestière en Haute-Savoie recouvre près de 40 % du territoire du département de la Haute-Savoie et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts ;

Considérant le caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes qui par nature peut s'étendre au-delà d'une seule commune et atteindre des espaces exposés ;

Considérant que l'usage du feu peut provoquer un départ d'incendie ;

Considérant que le risque d'incendie de forêt en Haute-Savoie est variable selon la période de l'année, les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies ;

Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies des bois, forêts, plantations, landes, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref - depuis le 18 décembre 2019. ) Tel : 04 50 33 60 00 | Modules1 et 7 : Relation générale avec CC Mél : pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeurConsidérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivant du Code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1er : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bois, forêts, plantations, reboisements et landes, y compris les voies publiques ou privées qui les traversent, ci-dessous nommés « espaces exposés ».

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors des mesures d'exception prises en application de l’article L131-6 du code forestier, en cas de risques exceptionnels d'incendie dont les modalités d'exécution et diffusion sont présentés dans l'article 4.

Article 2 : Dispositions générales

Conformément à l’article L131-1 du code forestier, toute l'année, il est interdit à toute personne, autre

que les propriétaires et les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces exposés.

Les occupants du chef du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir Un droit qu'elles détiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont par exemple, des occupants du chef du propriétaire. Ne sont pas considérées comme occupant du chef du propriétaire les personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de chasse.

Article 3 : Périodes d'interdiction générale d'emploi du feu

Il est interdit à toute personne, y compris aux propriétaires et aux occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire :

- de porter ou d'allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces exposés pendant les périodes suivantes conformément à l'article R131-3 du code forestier soit :

e 01 mars - 30 avril

e 15 juin - 30 septembre

- durant ces mêmes périodes, il est également interdit :

e de fumer à l'intérieur des espaces exposés

e d'utiliser, mettre à feu ou lâcher des lanternes volantes sur l'ensemble du département . de la Haute-Savoie.

Constitue une lanterne volante (lanternes célestes, chinoises, thaïlandaise et assimilées)

tout dispositif de type ballon à l'air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- à l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés mentionnées à l'article 6 ;

- aux feux d'artifices ayant fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 4 : Dispositions particulières en cas de risques exceptionnels d'incendie

En application des articles L131-6 et R131-4 du code forestier, l'utilisation du feu dans ces mêmes espaces est interdite en cas de risques exceptionnels d'incendie et le préfet peut prendre un arrêté spécifique qui compte tenu de l'urgence est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées et voie de presse.

Cet arrêté spécifique est pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels au regard notamment de l'analyse des indices de danger intégré établis par METEO FRANCE et d’une analyse de risque.

Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département de manière temporaire :

e l'apport et l'usage de tout appareil, de toute autre source de feu ou d'un objet en ignition pouvant être à l'origine d’un départ de feu,

° la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de tout autre forme de circulation, y compris pédestre ;

e l’organisation des feux d'artifices et festifs ;

e l’utilisation des places à feu aménagées.

Article 5 : Dispositions particulières relatives aux pratiques de brûlages dirigés et feux tactiques

Par dérogation à l'article 3, en application de l'article L131-9 du code forestier, des brülages dirigés entrant dans le cadre de l'intérêt général peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies en forêt par l'État, les collectivités ou leurs groupements.

Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Les brûlages dirigés sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L131-9 et R131- 7 à 11 du code forestier, et sous réserve du cahier des charges du brûülage dirigé fixé par le représentant de l'État.

En application de l'article L131-3 du code forestier, le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.

Article 6 : Places à feu aménagées

- Places à feu permanentes: lorsqu'un espace exposé est aménagé pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral pris sur demande du propriétaire ou de son ayant droit, après avis du SDIS, de la DDT et de l'ONF, pourra autoriser l'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés sous réserves des dispositions d'utilisation préconisées par ces services et présentées en annexe 1. L'accord du propriétaire sera réputé acquis au visiteur dès lors que l'arrêté sera affiché sur les lieux.

- Places à feu temporaires : l'emploi du feu dans des foyers temporaires (tables à feu et assimilés) pourra être tolérée dans le strict respect des règles présentées en annexe 1 et après déclaration préalable, du propriétaire ou de son ayant droit, auprès de la DDT.

Renseignements et formulaires disponibles à l'adresse suivante : feuxdeforet@haute-savoie.gouv.fr

4Article 7 : Réparations et responsabilités

AUX termes des articles du code civil susvisés, il est rappelé que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, la personne qui a allumé un feu reste responsable vis-à-vis des tiers de tout dommage résultant de son acte qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Article 8 : Sanctions

Le fait de porter où d'allumer du feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 4ème classe conformément à la sanction prévue à l'article R163-2 du code forestier.

En outre, ils s'exposent à l’article L163-4 de ce même code s'ils ont provoqué un incendie. Ainsi, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la

sécurité publique, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, et le directeur de l'agence Savoie Mont-Blanc de

l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Annexe 1 - Cahier des charges pour les places à feu aménagées permanentes ou temporaires :

e Le foyer doit être surélevé de 30 cm minimum, maçonné, métallique ou sur structure bois provisoire et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus de la grille de cuisson ;

La surface individuelle du foyer ne doit pas dépasser 1 m°;

Chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3 mètres minimum;

Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver à moins de 3 mètres de ce dernier;

Un débroussaillage doit être réalisé dans un rayon de 10 mètres autour du ou des foyers;

Aucun stock de combustible ne doit être réalisé sur le site;

Pour les places à feux aménagées provisoire, un stock d'eau de 2 x 15L doit être dispo- nible en permanence. Le foyer d'alimentation doit être surveillé en permanence et éteint à l'eau après chaque utilisation ;

Suspendre l'utilisation du feu si les conditions de danger de la météo des forêts de Mé- téo France passe au stade modéré.

Une signalisation rappelant au minimum les consignes suivantes doit être implantée à proximité des places à feux :

commune de situation;

numéro d'identification de la place à feux aménagée permanente;

extinction du feu après usage avec de l'eau;

selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort, période d'indice de danger intégré sévère et très sévère...) ;

numéro d'appel des secours : 18 ou 112.

VNVYNY

NY

Y

Schéma de présentation des caractéristiques techniques d'aménagement des places à feu

Office National des Forëts

1m

maximum

2

_ pl 7 2 an dc

Débroussaillement sur 10 m

Ces places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le préfet ou par le

conseil municipal en fonction du risque météorologique.

Pr