Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 Raa janvier 2011

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 Raa janvier 2011 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 Raa janvier 2011)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, N° 1

JANVIER 2011SOMMAIRE

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ portant agrément de sécurité civile pour l'association Stratégic Secours Assistance d’Indre-et-Loire..6

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET SECOURS

ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et Secours..............................................................................................................................................7

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL

ARRETE fixant le montant des frais de copie des documents administratifs et des informations relatives à l'environnement......................................................................................................................................................9

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRÊTÉ portant prorogation du mandat des membres de la Commission départementale d'action sociale........10

BUREAU DES FINANCES ET DE LA QUALITÉ COMPTABLE

ARRÊTE donnant délégation de signature à Madame le chef du bureau des finances et de la qualité comptable (BFQC) Responsable du Centre de Service Partagé CHORUS...........................................................................................11

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de NAZELLES NEGRON................................................................................................................................................................13

ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent - Lieu-dit « Île d'Or » sur la commune d'AMBOISE...........................................................................................................................................15

ARRÊTÉ portant calendrier des appels a la générosité publique pour l’année 2011.............................................16

ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Civray de Touraine..................................................................................................................................................................19

ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent lieu-dit « Les Vieilles Cartes - Le Peu » sur la commune de CIVRAY DE TOURAINE.............................................................................................20

BUREAU DE LA CIRCULATION

ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise............................................................................................................................................................22

ARRÊTÉ fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre et Loire pour 2011.......................24

2DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

ARRETE modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur le bassin industriel de l'établissement NITRO-BICKFORD classé SEVESO seuil haut à Cigogné.....................................27

ARRÊTÉ déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la loi sur l'eau les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents prescrits et exécutés par la communauté de communes de la Touraine du Sud........................29

ARRÊTÉ modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les bassins industriels de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France classé SEVESO seuil haut situé sur la commune d'AMBOISE...........................................................................................................................................32

ARRÊTÉ modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO seuil haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps............................................................................................................................................33

ARRÊTÉ accordant une dérogation au principe de l'urbanisation limitée défini à l'article L122-2 du code de l'urbanisme pour la commune de VILLEPERDUE................................................................................................35

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Eric TOUCHARD domicilié au lieu-dit la Grivelière 37360 ROUZIERS DE TOURAINE .....................................................................................................................................................35

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par Monsieur David BRARD et Mademoiselle Marine VUILLET domiciliés au lieu-dit « La Ligottière » 37370 MARRAY......................................................................................................37

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Guillaume GOUIN domicilié 1, impasse des Rosiers à VILLANDRY.........................................................................................................................................................39

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage , d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Michel JEAN domicilié 16, rue Victor Hugo à LUYNES.....41

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL CRC Fauconnerie domiciliée au lieu-dit « La Barauderie » à HOMMES ................................................................................................................................................................................42

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un centre de sauvegarde d’animaux de la faune sauvage tenu par Monsieur Yves SIONNEAU domicilié « Chemin des Hautes Rentries » commune de CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE............................................................................................................................................................44

ARRÊTÉ déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation, par la société d'équipement de la Touraine de l'aménagement de la ZAC "Les Hauts de Montlouis" sur la commune de Montlouis-sur-Loire................................................................................................................45

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES BUREAU COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES

DÉCISIONS de la commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire: - création par transfert et extension d’un ensemble commercial composé d’un supermarché sous enseigne “ Super U ”, d’un point de vente dédié aux courses en ligne “ CoursesU.com ” et d’une galerie marchande comportant 7 boutiques dont l’implantation est prévue boulevard des Bretonnières à Joué-lès-Tours .......................................46

- création d’un sous-ensemble commercial composé de quatre cellules spécialisées dans l'équipement de la personne d'une surface de vente de 3 183 m², d'un magasin spécialisé en équipement de la maison d'une surface de vente de 800 m², d'un magasin maxidiscompte alimentaire de 969 m² et d'un magasin de bricolage d'une surface de vente de 6 608 m² se répartissant comme suit 2 320 m² de surface de vente intérieure, 1 288 m² de jardinerie extérieure et 3 000 m² de bâti extérieur, dont l'implantation est prévue route de Vauzelles à 37600 Loches.....................................................................................................................................................................46

3DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-ET-LOIRE

ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du cadastre dans les communes de La Membrolle-sur- Choisille et Mettray................................................................................................................................................47

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE

UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE

Section d’inspection du travail - 6ème section à dominante agricole

ARRETE PREFECTORAL portant extension d’un avenant à la convention collective (convention collective de travail des exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture d'Indre et Loire)............................................47

ARRETE PREFECTORAL portant extension d’un avenant à la convention collective........................................49

ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique.......................................................................................................................................53

ARRETE portant décision d'agrément d'un accord d'entreprise relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.....58

INSPECTION DU TRAVAIL

Délégation “ Arrêt temporaire d’activité ” - M. Bruno GRASLIN........................................................................58

Délégation “ Arrêt temporaire d’activité ” - Mme Sandrine PETIT......................................................................59

Délégation “ Arrêt temporaire d’activité ” - Mme Isabelle REYNAUD................................................................60

Délégation “ Arrêt temporaire d’activité ” - Mme Josiane NICOLAS..................................................................60

Délégation “ arrêt temporaire de travaux ” - M. Bruno GRASLIN........................................................................61

Délégation “ arrêt temporaire de travaux ” - Mme Sandrine PETIT......................................................................62

Délégation “ arrêt temporaire de travaux ” - Mme Isabelle REYNAUD...............................................................62

Délégation “ arrêt temporaire de travaux ” - Mme Josiane NICOLAS..................................................................63

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE

RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE :

- Renforcement BTA au lieudit Brouard - Commune : Neuillé-le-Lierre...............................................................64

- TRAM séquence 4 Place de la Tranchée - Place Choiseul - Commune : Tours..................................................64

- Renforcement BT Rue des Coudreaux - Commune : Beaumont-en-Véron.........................................................65

- Commune : Yzeures-sur-Creuse+Pleumartin(86)+La-Roche-Posay(86).............................................................65

ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d'Indre-et-Loire pour l'année 2011...............................65

ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de VEIGNÉ......................................................................................78

ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de CHAMBRAY LES TOURS........................................................79

ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de LUYNES.....................................................................................79

ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de MONTBAZON...........................................................................80

4ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de SAINT-AVERTIN.......................................................................81

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation................................................................................................................81

Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2011 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale d’’Indre-et-Loire........................................................................................83

ARRÊTÉ portant composition de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives d’Indre-et-Loire ( CCAPEX) ...............................................................................................84

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-05K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier de Luynes.............................................................86

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-01K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier régional universitaire de Tours.............................87

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-02K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier intercommunal d'Amboise...................................88

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-03K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier du Chinonais de Chinon.......................................89

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-04K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier de Loches.............................................................90

CHRU de TOURS

DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE..............................91

DELEGATIONS DE SIGNATURE.......................................................................................................................91

TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION

SANITAIRE ET SOCIALE DE NANTES

Association ADMR - Service de soins infirmiers à domicile "La Santé chez Soi" à Tours ..................................97

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE

ARRETE Fixant la liste des correcteurs des épreuves écrites de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police pour la session 2011.................................................................................................................98

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

Le Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans

et le Procureur Général près ladite cour

Décision du 18 janvier 2011 portant délégation de signature.................................................................................100

5CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ portant agrément de sécurité civile pour l'association Stratégic Secours Assistance d’Indre-et-Loire

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 35 et 36; Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile; Vu la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations;

Vu la demande de l'association Stratégic Secours Assistance d'Indre-et-Loire, représentée par M. Claude Royer, son président, tendant à obtenir l'agrément pour les missions de sécurité civile de types A, B, C et D; Vu le dossier annexé à la dite demande;

Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

Arrête:

Article 1er. L'association Stratégic Secours Assistance d'Indre-et-Loire, ayant son siège 134, avenue de Grammont, à Tours, est agréée dans le département d'Indre-et-Loire pour participer aux missions de sécurité civile dans le cadre défini ci-dessous :

Type d'agrément Champ géographique d'action Type de missions de sécurité civile n° 1 : "départemental" département d'Indre-et-Loire A1 : secours à personnes B : actions de soutien aux populations

sinistrées

C : encadrement des bénévoles lors des

actions de soutien aux populations sinistrées

D : dispositifs prévisionnels de secours

67

Article 2. L'association Stratégic Secours Assistance d'Indre-et-Loire apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3. L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.

Article 4. L'association Stratégic Secours Assistance d'Indre-et-Loire s'engage à signaler sans délai au préfet (service interministériel de défense et de protection civile) toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'agrément accordé par le présent arrêté.

Article 5. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. le Président de l'association. Stratégic Secours Assistance d'Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée à M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Fait à Tours, le 30 janvier 2010

Le Préfet,

Joël Fily

________

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET SECOURS

ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et Secours

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses dispositions relatives à l’organisation des services d’incendie et de secours, notamment l’article L 1424-33,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, Vu la loi n° 2004-211 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile, Vu le décret n° 95-265 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de Monsieur Joël FILY Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l’arrêté conjoint, du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Locales et du Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire, relatif au recrutement du Colonel Marc REVERCHON en qualité de Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et- Loire à compter du 1er septembre 2010,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié relatif au fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif au fonctionnement de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, Vu les arrêtés préfectoraux du 4 janvier 2010 relatifs au fonctionnement des commissions d’arrondissement de Tours, Loches et Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif au fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2010 portant modification du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée au Colonel Marc REVERCHON, Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer :

 La correspondance courante concernant :8

- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, - la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, - la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.  Les courriers afférents aux missions de secrétariat des commissions de sécurité attribuées au SDIS par les arrêtés susvisés.

 Les copies conformes de pièces ou de documents.

 Les bordereaux d’envois.

Sont exclus de cette délégation :

 Les circulaires aux maires.

 Les correspondances destinées aux :

- Ministres,

- Parlementaires,

- Président de Conseil Régional et Conseillers Régionaux,

- Président de Conseil Général et Conseillers Généraux.

 Les correspondances comportant des décisions destinées aux :

- Sous-Préfets,

- Maires,

- Directeurs des Services Interministériels de l’Etat dans le Département.  Les correspondances afférentes aux missions de prévention soumises à la signature des Présidents des différentes commissions de sécurité.

 les arrêtés.

Article 2 : En outre, délégation de signature permanente est donnée au Colonel Marc REVERCHON à l’effet de signer : - Les notes d’organisation et directives opérationnelles du corps départemental, conformément aux dispositions du règlement opérationnel ;

- Les notes d’organisation et directives opérationnelles relevant des missions de prévention du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Marc REVERCHON, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, au Colonel Jean-Yves LAGALLE, Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire.

Article 4 : Dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative :

 Un recours gracieux adressé à :

Monsieur le Préfet d’Indre et Loire

Préfecture d'Indre-et-Loire

37925 TOURS cédex 9

 Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Le délai de recours contentieux ne court alors qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.  Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif sis 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.

Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 22 décembre 2011

Le Préfet d’Indre-et-Loire

Joël FILY

________9

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL

ARRETE fixant le montant des frais de copie des documents administratifs et des informations relatives à l'environnement

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants ; Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diveres dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 4 ; Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 35 ; Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale,

ARRETE

Art.1er. : Le montant par feuille de format A4 ou A3 des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif ou d'une information relative à l'environnement est fixé comme suit:

Noir et blanc Couleur

Recto simple Recto-verso Recto simple Recto-verso

0,10 € 0,20 € 0,40 €10

Art. 2.Le montant de ces frais est à acquitter auprès du régisseur de recettes de la préfecture.

Art. 3.L'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 17 décembre 2001 fixant le montant des frais de copie d'un document administratif est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au recueil administratif de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Art. 5. La secrétaire générale de la Préfecture, la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et le régisseur de recettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.

Fait à TOURS, le 19 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

________

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRÊTÉ portant prorogation du mandat des membres de la Commission départementale d'action sociale

Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire n° 79 du 6 avril 1999 du ministre de l'intérieur relative à la réforme et à la recomposition des structures locales d'action sociale,

VU les procès-verbaux des 21 juin et 17 octobre 2006 des élections professionnelles des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du cadre national des préfectures, VU le procès-verbal du 23 novembre 2006 des élections professionnelles des commissions administratives paritaires départementales des services de la police nationale d'Indre-et-Loire,

VU la circulaire n° 31-87 du 21 décembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, relative à la recomposition des commissions départementales d'action sociale (C.D.A.S.), VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2007 portant répartition des sièges de la commission départementale d'action sociale, VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels relevant de la direction générale de la police nationale et du secrétariat général, de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, de la mutuelle générale de la police, de la société mutualiste des personnels de la police nationale, de l'orphelinat mutualiste de la police nationale, ainsi que par les associations de personnel à vocation sociale,

VU la circulaire n° 3063 du 7 décembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la prorogation des mandats des membres des commissions locales d'action sociale, VU les instructions du bureau des politiques sociales et du handicap du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2010,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er – Le mandat des membres qui composent la commission départementale d'action sociale (CDAS) arrivant à échéance à la fin de 1er semestre 2010 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.11

Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Tours, le 4 juin 2010

Le préfet,

Joël FILY

________

BUREAU DES FINANCES ET DE LA QUALITÉ COMPTABLE

ARRÊTE donnant délégation de signature à Madame le chef du bureau des finances et de la qualité comptable (BFQC) Responsable du Centre de Service Partagé CHORUS

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur et Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 6 et 85

Vu le décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié et notamment l'article 3 Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au Contrôle Financier Déconcentré ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant réorganisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire Vu la décision du 14 novembre 2005 portant nomination de Madame Chantal RUIZ (GUERIN), chef du bureau du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté individuel en date du 11 septembre 2008 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUERIN, attachée d'administration, chef du bureau du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Mme le chef de bureau du BFQC, responsable du Centre de Service Partagé CHORUS, en date du 30 décembre 2010 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Madame Chantal GUÉRIN, attachée, chef du bureau des finances et de la qualité comptable, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- déclarations de conformité, en qualité de responsable du rattachement des charges et produits à l'exercice, pour l'ensemble des dépenses de l'Etat,

- déclarations de conformité en qualité de responsable d'inventaire du recensement des provisions pour litiges, - demandes de renseignements,

- pièces de comptabilité,

- recettes non fiscales, afin de les rendre exécutoires, les créances ordinaires de l'Etat (art 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et les créances alimentaires impayées (art 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié), - bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision

- les ampliations des arrêtés.

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Chantal GUERIN, attachée, responsable du Centre de Service Partagé CHORUS, aux fins d'accomplir, pour le compte et au nom de l'ordonnateur, les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes relevant des programmes :

– 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,12

– 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », – 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », – 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », – 120 « Concours financiers aux départements »,

– 122 « concours spécifique et administration »,

– 128 « Coordination des moyens de secours »,

– 129 « Coordination du travail gouvernemental »,

– 148 « Fonction publique »,

– 161 « intervention des secours opérationnels »,

– 162 « Interventions territoriales de l'Etat »

– 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », – 207 « Sécurité routière »,

– 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,

– 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; – 220 « Statistiques et études économiques »

– 232 « Vie politique, culturelle et associative »,

– 303 « Immigration et asile »,

– 307 « Administration Territoriale »,

– 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »,

– 333 « Fonctionnement et immobilier des services REATE »,

– 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

– 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions – 832 « Avances aux collectivités et EPCI »

– 833 « Avances sur le montant des impositions

– Fonds Européens

et de signer tous les documents afférents.

Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUERIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :

M. Henri COGNAULT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau, à l'exception des créances ordinaires de l'Etat (art 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et des créances alimentaires impayées (art 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié).

M. Michel BOIDIN, attaché principal, chef du service des ressources humaines et des moyens, pour ce qui concerne les créances ordinaires de l'Etat (art 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et les créances alimentaires impayées (art 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié).

Article 4 :En sa qualité d'adjoint au responsable du centre de service partagé CHORUS, M. Henri COGNAULT est désigné responsable des engagements juridiques des programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161, 162, 177, 207, 216 (hors Action 6), 217, 220, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens. A ce titre il est habilité à effectuer les actes de gestion nécessaires et à signer tous les documents afférents, notamment les bons de commande.

Article 5 :Mme Isabelle RESSAULT est désignée « responsable des engagements juridiques titulaire » du programme 216 – action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux ». A ce titre, elle est chargée d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer tous les documents s'y rapportant.

Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal GUERIN et de M. Henri COGNAULT, délégation est accordée à :

- Mme Isabelle RESSAULT, en qualité de responsable des engagements juridiques suppléant, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer tous les documents afférents et notamment les bons de commande pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216 , 217, 220, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens.13

- Mme Patricia LEMESLE, en qualité de responsable des demandes de paiement suppléant, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer les documents s'y rapportant pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216, 217, 220, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 7 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 :La secrétaire générale, le chef du service des ressources humaines et des moyens et la chef du bureau des finances et de la qualité comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 10 janvier 2011

Pour Le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

signé

Christine ABROSSIMOV

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de NAZELLES NEGRON (37530)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite; VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1 et D.132-10.; VU le Code des douanes;

VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique; VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale; VU l’arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4.;

VU l’arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international; VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne; VU la demande présentée par Monsieur Cousin Dominique gérant de la société Touraine Montgolfières SARL.; VU l'autorisation du propriétaire de la parcelle concernée;

VU l’avis émis par M. le Délégué Centre du Directeur de la Sécurité de l’aviation civile Ouest; VU l’avis émis par M. le Directeur zonal de police aux frontières ;

VU l’avis émis par M. le Directeur régional des douanes;

VU l’avis de M. le Colonel commandant la zone de défense Nord, président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Nord-Ouest;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Cousin Dominique gérant de la société Touraine Montgolfières Sarl, domicilié « La Petite Baltière » à Rochecorbon (37210) est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée OD n° 722 située sur la commune de Nazelles-Négron. Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Article 2 : Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).

Article 3 : L’aérostation est réservée à l’usage de la société Touraine Montgolfières SARL ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.14

Article 4 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme. Article 5 : Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches. Article 6 : Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls juges des qualités aéronautiques de la plate-forme dont les dégagements respectent les recommandations de l’ITAC 13 (Instruction technique sur les aérodromes à caractéristiques spéciales).

Article 7 : La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions spécifiées dans les annexes I ( fiche technique), II et III ( caractéristiques de la zone aérienne) jointes au présent arrêté.

- aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation, - aucun survol à basse altitude des habitations environnantes ne sera autorisé, - le terrain devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux, …), - la plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire,

- les aéronefs ne devront en aucun cas survoler la ville d'Amboise ou les agglomérations environnantes sous l'altitude fixée par l'OACI sur les cartes de navigation aérienne,

- les aéronefs ne devront en aucun cas survoler la Route Départementale n° 952 située au nord de la plate-forme, - un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement; dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...,

- les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature, - les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, - une signalisation adaptée sera mise en place,

- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances,

- dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale Civile ou Militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé), - respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.

Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 9 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....). Article 10 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction zonale de la police aux frontières (tél: 02.99.35.30.10) et à la Délégation régionale de l'aviation civile centre (tél: 02.47.85.43.70). Article 11 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Délégué Centre du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières à Rennes (ou Bureau aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. Dominique COUSIN gestionnaire de l'aérostation et pour information à : M. le Maire de Nazelles-Négron, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, M. le Colonel commandant la zone de défense Nord – Cinq Mars La Pile, M. le Directeur régional des douanes et droits indirects du centre.

Fait à Tours, le 6 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

signé

Christine Abrossimov

________15

ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent - Lieu-dit « Île d'Or » sur la commune d'AMBOISE (37400)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite; VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1 et D.132-10.; VU le Code des douanes;

VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique; VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale; VU l’arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4.;

VU l’arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international; VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne; VU la demande présentée par Monsieur Cousin Dominique gérant de la société Touraine Montgolfières SARL.; VU la convention passée le 15 mai 2008 pour une durée de 5 ans entre M. Cousin et M. le maire d'Amboise, propriétaire de la parcelle concernée;

VU l’avis émis par M. le Délégué Centre du Directeur de la Sécurité de l’aviation civile Ouest; VU l’avis émis par M. le Directeur zonal de police aux frontières ;

VU l’avis émis par M. le Directeur régional des douanes;

VU l’avis de M. le Colonel commandant la zone de défense Nord, président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Nord-Ouest;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Cousin Dominique gérant de la société Touraine Montgolfières Sarl, domicilié « La Petite Baltière » à Rochecorbon (37210) est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée OH n° 74 située lieu-dit « L'Île d'Or » sur la commune d' Amboise. Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Article 2 : Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).

Article 3 : L’aérostation est réservée à l’usage de la société Touraine Montgolfières SARL ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.

Article 4 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme. Article 5 : Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches. Article 6 : Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls juges des qualités aéronautiques de la plate-forme dont les dégagements respectent les recommandations de l’ITAC 13 (Instruction technique sur les aérodromes à caractéristiques spéciales).

Article 7 : La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions spécifiées dans les annexes I ( fiche technique), II et III ( caractéristiques de la zone aérienne) jointes au présent arrêté.

Prescriptions générales:

- un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée..)

- les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature; - les aérostats ne devront en aucun cas survoler la ville d'Amboise, les agglomérations et habitations environnantes sous l'altitude fixée par l'OACI sur les cartes de navigation aérienne;

- les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité; - une signalisation adaptée sera mise en place;16

- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances;

- dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale Civile ou Militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé); Aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation. Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 9 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées. Article 10 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction zonale de la police aux frontières (tél: 02.99.35.30.10) et à la Délégation régionale de l'aviation civile centre (tél: 02.47.85.43.70) Article 11 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Délégué Centre du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières à Rennes (ou Bureau aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. Dominique Cousin gestionnaire de l'aérostation et pour information à : M. le Maire d'Amboise, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, M. le Colonel commandant la zone de défense Nord – Cinq Mars La Pile, M. le Directeur régional des douanes et droits indirects du centre.

Fait à Tours, le 6 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Signé Christine Abrossimov

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ARRÊTÉ portant calendrier des appels a la générosité publique pour l’année 2011

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite, VU les article L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950 interdisant les quêtes sur la voie publique ; VU la circulaire n° NOR/IOC/D/1030733C du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l'année 2011, en date du 14 décembre 2010.

Arrête :

Article 1er : Le calendrier des journées nationales d'appels à la générosité publique pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit :

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Mercredi 19 janvier au dimanche 13 février

avec quête le 6 février

Campagne de solidarité et de

citoyenneté

La Jeunesse au plein air

Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier

avec quête tous les jours

Journées mondiales des lépreux Fondation Raoul FOLLEREAU

Association Saint-Lazare

Samedi 29 janvier et dimanche 30 janvier

avec quête les 29 et 30 janvier

Journées contre la lèpre Œuvres hospitalières de l'ordre de

Malte

Vendredi 4 février L'Arc vous connecte aux chercheurs ARC17

Pas de quête

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars

avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale des personnes

handicapées physiques

Collectif Action Handicap

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars

avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale des personnes

handicapées physiques

Œuvres hospitalières de l'ordre de

Malte

Lundi 21 mars au dimanche 27 mars

avec quête les 26 et 27 mars

Campagne nationale de lutte contre

le cancer

Ligue contre le cancer

Lundi 21 mars au dimanche 27 mars

Pas de quête

Campagne du Neurodon Fédération pour la recherche sur le

cerveau

Vendredi 1, samedi 2 et dimanche 3 avril

avec quête tous les jours

vendredi 28 mars au vendredi 8 avril

avec quête tous les jours

Journées « Sidaction »

Animations régionales

SIDACTION

Lundi 2 mai au dimanche 8 mai

avec quête tous les jours

Campagne de l'œuvre nationale du

Bleuet de France

Office national des anciens

combattants et victimes de guerre

(Œuvres nationale du Bleuet de

France)

Samedi 14 mai au samedi 21 mai

avec quête tous les jours

Campagne nationale de la Croix

Rouge Française

La Croix Rouge Française

Lundi 16 mai au dimanche 29 mai

avec quête le 22 mai

Quinzaine de l'école publique

Campagne

« Pas d'école, pas d'avenir ! »

Ligue de l'enseignement

Lundi 23 mai au dimanche 29 mai

avec quête le 29 mai

Semaine nationale de la famille Union nationale des associations

familiales (U.N.A.F.)

Vendredi 27 au dimanche 29 mai

avec quête tous les jours

Journées de la Fondation pour la

recherche médicale

Fondation pour la recherche

médicale

Lundi 30 mai au dimanche 5 juin

Pas de quête

Campagne nationale

« Enfants et santé »

Fédération nationale « Enfants et

santé »

Lundi 13 juin au dimanche 26 juin

avec quête les 25 et 26 juin

Aide au départ en vacances des

enfants et des jeunes

Union Française des Centres de

Vacances et de Loisirs

(U.F.C.V.)

Mercredi 13 et jeudi 14 juillet

avec quête les 13 et 14 juillet

Fondation Maréchal de Lattre Fondation Maréchal de Lattre

Lundi 19 au dimanche 25 septembre

avec quête les 24 et 25 septembre

Semaine nationale du cœur Fédération française de cardiologie

Samedi 17 au jeudi 22 septembre

avec quête tous les jours

Sensibilisation du public à la

maladie d' Alzheimer

France Alzhaimer

Dimanche 25 septembre au dimanche 2

octobre

avec quête les 1er et 2 octobre

Journées nationales des associations

des personnes aveugles et

malvoyantes

Confédération française pour la

promotion sociale des aveugles et

amblyopes (CFPSAA)

Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre

avec quête tous les jours

Journées de solidarité des

associations de l' U.N.A.P.E.I.

« Opération brioches »

Union nationale des associations

de parents, de personnes

handicapées mentales et leurs amis

Lundi 17 octobre au dimanche 23 octobre

Pas de quête

Semaine nationale des retraités et

personnes âgées « semaine bleue »

Union Nationale Inter fédérale des

Œuvres et organismes Privés non18

lucratifs Sanitaires et Sociaux

(UNIOPSS)

Samedi 29 octobre au mardi 1er novembre

avec quête tous les jours

Journée nationale des sépultures des

« Morts pour la France »

Le Souvenir Français

Mercredi 2 novembre

au dimanche 13 novembre

avec quête tous les jours

Campagne de l' œuvre nationale du

Bleuet de France

Office national des anciens

combattants et victimes de guerre

(Œuvre nationale du Bleuet de

France)

Samedi 19 et dimanche 20 novembre

avec quête tous les jours

Journées nationales du Secours

catholique

Le Secours Catholique

Lundi 14 novembre au dimanche 27

novembre

avec quête les 20 et 27 novembre

Campagne contre les maladies

respiratoires

Comité national contre les

maladies respiratoires

29 novembre au lundi 5 décembre

(animations régionales)

jeudi 1er décembre

(journée mondiale)

avec quête tous les jours

Journée mondiale de lutte contre le

SIDA

SIDACTION

Jeudi 1er décembre

avec quête

Journée mondiale de lutte contre le

SIDA

AIDES

Vendredi 2 décembre au dimanche 11

décembre

avec quête les 2, 3 et 4 décembre

Téléthon Association française contre les

myopathies

Lundi 5 décembre au 24 décembre

avec quête tous les jours

Collecte nationale des marmites de

l' Armée du salut

Armée du salut

Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Toutefois, lorsque le jour de quête fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus est un dimanche, il est autorisé de quêter la veille.

Article 4 : Les organisateurs des manifestations et quêtes prévues au présent arrêté, doivent préalablement en faire la déclaration auprès du Préfet du département de leur siège social et lui communiquer aussi rapidement que possible, ainsi qu'à leurs administrations de tutelle concernées, le montant des fonds recueillis. Article 5 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. En outre, ces personnes, les jours d'élections ne doivent pas se placer à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du scrutin.

Article 6 : Tous les quêteurs, mineurs compris, doivent être couverts pour toute la durée de la quête, par des assurances souscrites à cette occasion, par les organismes sous l'égide desquels ils collectent sur la voie publique. Article 7 : Les appels à la générosité publique sur le plan local à des dates autres que celles réservées aux journées et campagnes nationales, ne peuvent être autorisés, par décision préfectorale ou municipale suivant le cas, que s'il s'agit d'œuvres dont l'activité se restreint à des communes du département et qui n'ont aucune attache avec un organisme national. Les autorisations de cette nature sont de toute manière limitées à des cas exceptionnels et particulièrement justifiés. Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon, Mmes et MM. les Maires du département, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de Tours, M. le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 12 janvier 201119

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

signé Christine Abrossimov

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ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Civray de Touraine (37150) lieu-dit « Varenne »

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite ; VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1 et D.132-10.; VU le Code des douanes;

VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique; VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale; VU l’arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4.;

VU l’arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international; VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne; VU la demande présentée par Monsieur David La Beaume gérant de la société France Montgolfières SARL.; VU l'autorisation du propriétaire du terrain;

VU l’avis favorable émis par M. le maire de Civray-de-Touraine;

VU l’avis émis par M. le Délégué Centre du Directeur de la Sécurité de l’aviation civile Ouest; VU l’avis émis par M. le Directeur zonal de police aux frontières ;

VU l’avis émis par M. le Directeur régional des douanes;

VU l’avis de M. le Colonel commandant la zone de défense Nord, président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Nord-Ouest;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture;

Arrête :

Article 1er : Monsieur David La Beaume gérant de la société France Montgolfière SARL, sis 4bis rue du Saussis à Semur en Auxois (21400) est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées n° E 1008 et E 1009 située sur la commune de Civray de Touraine au lieu dit «Varenne de Chenonceaux», sous réserve d'une autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des parcelles concernées et du maire de la commune de Civray de Touraine.

Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Article 2 : Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).

Article 3 : L’aérostation est réservée à l’usage de la société Touraine Montgolfières SARL ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.

Article 4 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme. Article 5 : Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches. Article 6 : Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls juges des qualités aéronautiques de la plate-forme dont les dégagements respectent les recommandations de l’ITAC 13 (Instruction technique sur les aérodromes à caractéristiques spéciales).

Article 7 : La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions spécifiées dans les annexes I ( fiche technique), II et III ( caractéristiques de la zone aérienne) jointes au présent arrêté.

Les consignes suivantes doivent être scrupuleusement respectées:

- aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation, - aucun survol à basse altitude des habitations environnantes ne sera autorisé, - le terrain devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux, …), - la plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire,20

- un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement; dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...,

- les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature, - les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, - une signalisation adaptée sera mise en place,

- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances,

- dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale Civile ou Militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé), - le chemin situé sous l'axe de départ et d'arrivée devra être laissé dégagé et fermé à toute circulation lors des évolutions. Géré par le Syndicat du Cher Canalisé à Veretz, ce chemin devra également, soit être remis en état après le passage des véhicules (4x4) et leurs remorques, notamment après une grosse précipitation ou un orage, soit donner lieu à un avis du Syndicat,

- respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.

Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 9 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....). Article 10 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction zonale de la police aux frontières (tél: 02.99.35.30.10) et à la Délégation régionale de l'aviation civile centre (tél: 02.47.85.43.70). Article 11 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Délégué Centre du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières à Rennes (ou Bureau aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. David De Beaume gestionnaire de l'aérostation et pour information à : M. le Maire de Civray de Touraine, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, M. le Colonel commandant la zone de défense Nord – Cinq Mars La Pile, M. le Directeur régional des douanes et droits indirects du centre.

Fait à Tours, le 12 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

signé Christine Abrossimov

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ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent lieu-dit « Les Vieilles Cartes - Le Peu » sur la commune de CIVRAY DE TOURAINE (37150)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite; VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1 et D.132-10.; VU le Code des douanes;

VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique; VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale; VU l’arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4.;

VU l’arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international; VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;21

VU la demande présentée par Monsieur Cousin Dominique gérant de la société Touraine Montgolfières SARL sollicitant la création d'une aérostation sur la parcelle cadastrée ZM 44 à Civray-de-Touraine; VU la convention d'occupation passée le 29 juillet 2009 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction entre M. Cousin gérant de la société « Touraine Mongolfière » et M. Jackie Jaunay propriétaires de la parcelle concernée; VU l’avis favorable émis par M. le maire de Civray-de-Touraine;

VU l’avis émis par M. le Délégué Centre du Directeur de la Sécurité de l’aviation civile Ouest; VU l’avis émis par M. le Directeur zonal de police aux frontières ;

VU l’avis émis par M. le Directeur régional des douanes;

VU l’avis de M. le Colonel commandant la zone de défense Nord, président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Nord-Ouest;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Cousin Dominique gérant de la société Touraine Montgolfières Sarl, domicilié « La Petite Baltière » à Rochecorbon (37210) est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée ZM n° 44 située lieu-dit « Les Vieilles Cartes – Le Peu » sur la commune de Civray de Touraine, sous réserve d'une autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire de la parcelle concernée et du maire de la commune de Civray de Touraine.

Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Article 2 : Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).

Article 3 : L’aérostation est réservée à l’usage de la société Touraine Montgolfières SARL ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.

Article 4 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme. Article 5 : Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches. Article 6 : Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls juges des qualités aéronautiques de la plate-forme dont les dégagements respectent les recommandations de l’ITAC 13 (Instruction technique sur les aérodromes à caractéristiques spéciales).

Article 7 : La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions spécifiées dans les annexes I ( fiche technique), II et III ( caractéristiques de la zone aérienne) jointes au présent arrêté.

Si des vols sont envisagés en direction de la CTR de Tours, une coordination téléphonique préalable avec le chef de quart de l'ESCA 1C 705 sera nécessaire avant toute pénétration dans la CTR lorsqu'elle active. Les consignes suivantes doivent être scrupuleusement respectées:

- aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation, - aucun survol à basse altitude des habitations environnantes ne sera autorisé, - le terrain devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux, …), - la plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire,

- un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement; dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...,

- les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature, - les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, - une signalisation adaptée sera mise en place,

- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances,

- dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale Civile ou Militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé), - respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.22

Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 9 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....). Article 10 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction zonale de la police aux frontières (tél: 02.99.35.30.10) et à la Délégation régionale de l'aviation civile centre (tél: 02.47.85.43.70). Article 11 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Délégué Centre du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières à Rennes (ou Bureau aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. Dominique Cousin gestionnaire de l'aérostation et pour information à : M. le Maire de Civray de Touraine, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, M. le Colonel commandant la zone de défense Nord – Cinq Mars la Pile, M. le Directeur régional des douanes et droits indirects du centre.

Fait à Tours, le 19 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Signé Christine Abrossimov

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BUREAU DE LA CIRCULATION

ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code des Transports et notamment les Titres I et II ;

VU la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » VU le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites «de petite remise » ;

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise ; VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

VU le décret n°2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2007 modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise pour une durée de trois ans ; VU les propositions des organisations professionnelles et des représentants des associations de consommateurs et usagers ; CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission arrive à expiration et qu'il y a lieu de procéder à son renouvellement ;

SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,

Arrête : :

Article 1er : La commission départementale des taxis et voitures de petite remise chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées est composée comme suit :

A Membres siégeant avec voix délibérative.

 Représentants de l’administration :

- le Préfet ou son représentant, Président,

- le Directeur départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,23

- le Directeur départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant,

- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, ou son représentant

 Représentants des professionnels :

a. Chambre Syndicale des Taxis d’Indre - et – Loire (cstil)

• Pierre MALLEBAY VACQUEUR (Titulaire)

• Jean-Pierre GALLENON (Suppléant)

• Mauro CUZZONI (Titulaire)

• Jean-Charles MARTIN (Suppléant)

b. Syndicat des artisans taxis d’indre et loire (satil37-fnti)

Alain LHOMOND (Titulaire)

Philippe LAUNAY (Suppléant)

c. Syndicat departemental des taxis independants d’indre et loire (sdti37)

Frédéric GOMEZ (Titulaire)

Philippe PEREIRA PINTO (Suppléant)

Représentants des usagers :

a. Union Fédérale de consommateurs "que choisir" 37 (UFC Que Choisir 37) • Jacques MOSKAL (Titulaire)

• Roland SAUNIER MAURAIN (Suppléant)

b. Organisation générale des consommateurs (ORGECO)

• Jacques GOUPY (Titulaire)

• Paul STEIGER (Suppléant)

c. Union Départementale des Associations Familiales d'Indre-et-Loire (UDAF37) • Michel POULARD (Titulaire)

• Jean-Michel MESTRE (Suppléant)

d. Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC37) • Charles PETITCOLAS (Titulaire)

• Françoise GILLARD (Suppléante)

B Membres siégeant avec voix consultative (sur invitation du président)

- le Directeur départemental des Territoires, ou son représentant,

- le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence ; de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ou son représentant,

- la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l’Agence Régionale de Santé du Centre, ou son représentant, - le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d’Indre-et-Loire, ou son représentant, - le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, ou son représentant, - le Président de la Chambre Syndicale de l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-Loire, ou son représentant, - le Président de l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative d’Indre-et-Loire, ou son représentant,

- le Président du Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l’Agglomération Tourangelle, ou son représentant,

- le Directeur Général de la Société Anonyme d'Économie Mixte des Transports en commun de l’Agglomération Tourangelle, ou son représentant,

- le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire, ou son représentant.

Article 2 : Les membres sont désignés pour une durée de trois ans prenant effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Les personnalités associées sont invitées ponctuellement par le président à participer aux réunions de la commission si l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour le nécessite.

En tant que de besoin et si la nature de l’affaire l’exige, la commission peut éventuellement entendre, outre ces personnalités qualifiées, des élus ou des experts susceptibles d’apporter un éclairage particulier sur un dossier inscrit à l’ordre du jour.

Article 4 : La commission départementale des taxis et voitures de petite remise est systématiquement consultée : - sur la fixation du nombre de taxis dans les communes de moins de 20 000 habitants, - sur la création et l’attribution des autorisations de stationnement dans les communes de moins de 20 000 habitants, - sur la délimitation des zones de prise en charge dans les communes de moins de 20 000 habitants, - sur la délivrance des autorisations administratives d’exploiter une voiture de petite remise,24

- sur toute mesure disciplinaire concernant un exploitant de voiture de petite remise, un conducteur de taxi ou un exploitant de taxi exerçant son activité dans une commune de moins de 20 000 habitants, - sur l’adoption ou la modification des arrêtés préfectoraux réglementant l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise.

Article 5 : Les avis de la commission sont rendus en séance plénière.

Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les représentants de l’administration et ceux des organisations professionnelles.

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet.

Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Article 6 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 7 : Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires. Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Article 8 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de la circulation de la préfecture.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2007 modifié portant renouvellement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise est abrogé.

Article 10 : Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de droit de la commission, aux chefs de services et personnalités associés et, pour information, à MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Loches et de Chinon ainsi qu’à MM. les Maires de Tours et Joué-lès-Tours.

Fait à Tours, le 31 décembre 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Christine Abrossimov

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ARRÊTÉ fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre et Loire pour 2011

Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles et notamment le 2 du I de l’article 2 et les articles 5 et 9,

VU l’article L 410-2 du Code de commerce et le décret 2002.689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions d’application, VU le Code des transports et notamment les titres I et II,

VU le décret 73.225 du 2 mars 1973 modifié, relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise, VU le décret 78.363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure «taximètres» modifié par le décret 86.1071 du 24.09.1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesures, VU le décret 87. 238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxi, VU le décret 95.935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, VU le décret 2001.387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, VU le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,

VU le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de la profession de l’exploitant de taxi, VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l’approbation du modèle, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres,

VU l'arrêté ministériel 83.50/A du 3 octobre 1983 modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix de tous les services, pris pour application de l’article L113-3 du Code de la consommation relatif à l’information du consommateur,

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 pris pour application de l’article L 113.3 du Code de la consommation, VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installations spécifiques aux taximètres électroniques,

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,25

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi, VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 portant désignation de l’adresse à laquelle le client d’un taxi peut adresser une réclamation,

VU la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire,

Arrête :

Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par la loi 95.66 du 20 janvier 1995 intégrée dans le Code des transports et son décret d’application 95.935 du 17 août 1995. L’article 1er de ce décret fait obligation de signes distinctifs suivants :

1. Un compteur horokilométrique dit «Taximètre» homologué et approuvé, 2. Un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs fixé sur la partie avant du toit du véhicule portant sur les faces avant et arrière la mention «Taxi» (Cette indication doit être éclairée pour la position libre et éteinte pour les autres) ainsi que les lettres répétant les tarifs (A,B,C,D) suivant l’heure de prise en charge. L’indication sous forme d’une plaque fixée au véhicule, visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement.

Article 2 : Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi, quelle que soit la puissance du véhicule, sont fixés comme suit dès parution du présent arrêté.

Valeur de la chute

Soit une chute de 17 secondes et 73 centièmes

0,10 €

Prise en charge 2,00 € Tarif Horaire (Heure d’attente ou de marche lente) 20,30 €

Tarifs kilométriques selon le tableau suivant

Lettre

Code

Tarif

Kilométrique

Longueur de la chute

en mètre Définition de la course

A 0,79 € 126,58 Course de jour

(aller-retour en charge à la station)

B 1,19 € 84,03

Course de nuit (entre 19 H et 7 H du matin)

ou course effectuée le dimanche et les jours fériés,

(aller-retour en charge à la station)

C 1,58 € 63,29 Course de jour avec retour à vide à la station

D 2,38 € 42,02

Course de nuit (entre 19 H et 7 H du matin)

ou course effectuée le dimanche et les jours fériés,

( avec retour à vide à la station)

Article 3 : Le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 6,20 euros, suppléments inclus. Article 4 : Les prix des suppléments suivants, toutes taxes comprises, peuvent s’appliquer, quels que soient le jour et l’heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :

Définition Tarifs (€) Par personne adulte à partir de la 4ème personne 1,46 € Par bagage encombrant ou d’un poids > à 5 Kg déposé dans le coffre du véhicule Les bagages à main et colis pouvant être portés par les seuls occupants

de la voiture sont transportés gratuitement

1,10 €26

Par animal transporté,

excepté chien guide et animaux de petites tailles tenus en sac, harasse ou panier 0,97 €

Avec l’accord préalable du client, peuvent être également facturées les redevances acquittées à l’occasion de parcours effectués empruntant des autoroutes ou des ponts à péage.

Aucun pourboire ne peut être exigé.

Article 5 Une information par voie d’affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle, d’une manière parfaitement lisible et visible, les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les conditions d’application conformément aux règles définies par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 pris pour application de l’article L 113.3 du Code de la consommation relatif à l’information du consommateur sur les prix.

Article 6 Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25,00 €.

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.

Article 7 La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après. 1/ Doivent être imprimés sur la note :

- La date de rédaction de la note,

- Les heures de début et fin de la course,

- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,

- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,

- Le montant de la course minimum,

- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2/ Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Article 8 L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 de l’arrêté du 10 septembre 2010 et précisée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2010, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs est la suivante :

Direction de la Protection des Populations

Service de la Sécurité des Aliments et des Consommateurs – Cité Administrative Le CLUZEL 61 Avenue de Grammont - B.P. 12023 – Tours Cedex 1 (370202)

Article 9 Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course Article 10 Jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard, les dispositions de l’arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi ne s’appliquent pas aux véhicules qui continuent d’être dotés des équipements spéciaux mentionnés à l’article 8 du décret du 28 août 2009

Article 11 : Les prix des prestations ne sont applicables que pendant l’occupation effective du véhicule par le client, en présence de qui le compteur horokilométrique doit être déclenché et arrêté.

Pour les transports sur appel téléphonique ou radio téléphonique à la station, le compteur devra être mis en marche dès le départ de la station au tarif C ou D, selon l’heure de départ. Lors de la prise en charge effective du client et selon les modalités de trajet définies ci-après :

Trajet simple (départ station, client, destination), le compteur sera maintenu au tarif C ou D Trajet A/R (départ station, client, retour station), le compteur sera mis au tarif A ou B

Trajet se terminant ou repassant par la station de départ puis vers la destination du client, le compteur sera ramené au montant de la prise en charge

Tout changement de tarifs effectué en cours de course doit être signalé à la clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.27

Article 12 : Les tarifs de nuit sont applicables toute l’année entre 19 heures et 7 heures le lendemain matin, ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.

Lorsqu’une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent le compteur horokilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.

Article 13 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées,

- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné. Article 14 : En dehors des heures de service, le lumineux devra obligatoirement être recouvert avec une gaine opaque. Lors de l’utilisation de cette gaine, tout conducteur ne pourra en aucun cas prendre des voyageurs à titre onéreux ou circuler dans les couloirs réservés aux transports en communs.

Article 15 : La lettre J de Bleue sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté

Article 16 : Un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté susvisé est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,1 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Article 17 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 18 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 sont abrogées. Article 19 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, M. les Sous Préfet des arrondissements de Loches et Chinon, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de l’Industrie et de la Recherche, M. le Directeur Départemental du Territoire, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée pour information M. le président de la Chambre syndicale des taxis d’Indre-et-Loire, M. le président du Syndicat départemental des taxis indépendants d’Indre-et-Loire, M. le Président du Syndicat des Artisans Taxis d’Indre et Loire

Fait à Tours,

le 11 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Christine Abrossimov

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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

ARRETE modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur le bassin industriel de l'établissement NITRO-BICKFORD classé SEVESO seuil haut à Cigogné

Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2 et D.125-29 à 34, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment le I de son article 9, VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire),

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,28

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 2, 17 et 20,

VU les arrêtés préfectoraux n° 12200 du 30 juillet 1984, n° 13445 du 19 décembre 1991 et n° 14567 du 24 mai 1996 délivrés à l'établissement NITRO-BICKFORD situé au lieu-dit «Le Grand Bouchet» à Cigogné, VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 portant constitution du comité local d'information et de concertation sur le bassin industriel de l'établissement NITRO-BICKFORD classé SEVESO seuil haut situé au lieu-dit «Le Grand Bouchet» à Cigogné,

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur le bassin industriel de l'établissement NITRO-BICKFORD classé SEVESO seuil haut à Cigogné, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er La liste des membres du comité local d'information et de concertation pour le site NITRO-BICKFORD est modifiée comme suit :

 Collège «administration» :

- le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant,

- un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l’inspection des installations classées,

- un représentant du directeur départemental des territoires,

- un représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ,

- un représentant du chef du service interministériel de défense et de protection civile, - un représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

 Collège «collectivités territoriales» :

- M. Renaud MOULIN, conseiller municipal de Cigogné,

- M. Christian FOUASSIER, maire de Sublaines,

- M. Robert GAUTIER, conseiller municipal de Bléré,

- M. Alain BERNARD, délégué de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, - M. Alain KERBRIAND POSTIC, conseiller général du canton de Bléré,

 Collège «riverains» :

- M. Bernard BODIER, riverain désigné par la commune de Cigogné, - M. Philippe BOISSE, riverain désigné par la commune de Sublaines, - M. Pascal GANACHAUD, représentant l’association ASPIE,

- M. Josselin de LESPINAY, représentant l’association ANPER-TOS, - M. Michel DURAND, représentant l’association SEPANT,

 Collège «exploitants» :

- M. Philippe MONTEL, directeur régional NITRO-BICKFORD,

- Mme Joanna AUSSAT, adjointe du directeur qualité-sécurité, NITRO-BICKFORD,

 Collège «salariés» :

- M. Pascal BOUGRIER, délégué du personnel de l'établissement NITRO-BICKFORD.

Article 2L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 susvisé est abrogé.

Article 3Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 5 décembre 2011.

Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.29

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre du comité.

Fait à Tours, le 22 juin 2010

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la loi sur l'eau les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents prescrits et exécutés par la communauté de communes de la Touraine du Sud 10.E.15

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L 214-6, L.215-14 à L 215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 du code de l’environnement,

Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 du code rural et de la pêche maritime, VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 19 novembre 2009,

VU la demande du président de la communauté de communes de la Touraine du Sud en date du 27 avril 2010, VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2010 portant ouverture de l'enquête publique concernant la demande de déclaration d’intérêt général des travaux de restauration de la Claise et de ses affluents par la communauté de communes de la Touraine du Sud,

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2010,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer un entretien régulier des cours d’eau dans le souci du respect des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d’intérêt général du point de vue de la protection de l’environnement, des biens et des personnes,

SUR proposition du directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, Arrête

Article 1 Les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents prescrits et exécutés par la communauté de communes de la Touraine du Sud sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisés en application des articles L.214-1 et suivants de ce code.

Article 2 Ces travaux sont détaillés dans le dossier présenté par le pétitionnaire et consistent en : - la restauration de la diversité hydro-morphologique et de la continuité de l'axe de vie par : - la réalisation d'ouvrages en rondins et pieux de bois,

- des ouvrages de diversification des écoulements en bloc,

- la dispersion de blocs,

- des effondrements de berges

- des interventions sur les berges et la ripisylve :

- la réalisation d’éclaircies visant à favoriser la diversité des tailles, des âges et des espèces d’arbres, - l’élagage de certains arbres,

- la suppression des arbres morts ou dépérissant, menaçant de tomber dans la rivière, - l’abattage préventif des arbres déstabilisés,

- l’enlèvement de peupliers en bordure de berge,

- la lutte contre les espèces envahissantes :

- la réalisation de fauches répétées de renouées du Japon,

- des opérations de destruction de jussie,

l- l’enlèvement sélectif des encombres (les encombres présentant un intérêt pour le milieu aquatique seront maintenus), - l’enlèvement d’aménagements (pontons de pêche…) susceptibles de faire obstacle au libre-écoulement des eaux, - des aménagements spécifiques pour le bétail :30

- la mise en place de clôtures,

- l’aménagement d’abreuvoir,

Des interventions sur les ouvrages :

- la suppression d’ouvrages,

- le remplacement de busages par de nouveaux ouvrages,

- la mise en place de seuil à l’aval d’ouvrages,

Réhabilitation d’annexes hydrauliques notamment :

- l’annexe de « la chapelle St Lifard » en rive gauche de la Claise sur la commune de BOSSAY-SUR-CLAISE : - l’annexe située 150 mètres en aval du pont de BOSSAY en rive gauche de la Claise, - Renaturation du ruisseau du Château.

Le dossier précité peut être consulté au siège de la communauté de la communes de la Touraine du Sud ainsi qu’à la direction départementale des territoires d’Indre et Loire (service de l’eau et des ressources naturelles) et à la préfecture d’Indre et Loire (bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées). Article 3 : Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisés aux conditions du présent arrêté les opérations des rubriques suivantes :

Rubriques Activités Projet Classement 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100

m (D).

- restauration morphologique des

cours d'eau

- aménagement d'ouvrages de

franchissement de voirie

- restauration des bras morts

Autorisation

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à

l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14

du code de l'environnement réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du

rétablissement des caractéristiques des chenaux de

navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0

et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique

2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au

cours d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A) ;

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est inférieure au niveau de

référence S1 (D).

Déclaration

Article 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et pièces joints à la demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.31

Article 5 : Toute modification de la consistance des travaux, des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet d’Indre-et-Loire avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 6 : Le service en charge de la police de l’eau seront tenus informés des dates de réalisation des travaux. Les interventions sur les ouvrages devront faire l’objet d’une validation préalable de ce service. Article 7 : L’entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier seront effectués sur des aires prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ d’une pollution accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages d’hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante (volume stocké augmenté de 10 %) et sont toujours situés en dehors de la zone inondable.

Toute pollution accidentelle des eaux lors de travaux est signalée immédiatement au service de police de l’eau. Article 8 : Les rémanents issus des opérations de restauration et d’entretien seront entreposés sur les terrains bordant la rive restaurée. Si le propriétaire souhaite les récupérer, il pourra les évacuer dans un délai défini entre les entreprises et la communauté de communes. Passé ce délai, l’évacuation sera effectuée par l’entreprise. Les rémanents seront préférentiellement :

• soit revalorisés dans le cadre de mise en place de dispositifs de diversification des habitats (diamètre supérieur à 10 centimètres)

• soit transférés vers des plates-formes de compostages habilitées à les recevoir, • soit éliminés par broyage.

Article 9 : Préalablement à la réalisation de renaturation du ruisseau du château et de réhabilitation d’annexes hydrauliques, une étude sera transmise au service en charge de la police de l’eau afin d’en préciser les caractéristiques précises. Article 10 : L’entretien de la ripisylve et l’enlèvement d’encombres devront être strictement encadrés par le technicien de rivière et conforme au document. Ces opérations seront effectuées en dehors de la période allant du 1er avril au 30 août. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE DIVERSIFICATION DES FACIES D’ECOULEMENT Article 11 : Les dispositifs de diversification des faciès d’écoulement et des habitats mis en place étant indissociables du lit du cours d’eau dans lequel ils s’ancreront, ils suivront la destination du fond. AUTRES PRESCRIPTIONS

Article12 : La déclaration d’intérêt général et les autorisations deviendront caduques si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article13 : Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général, des autorisations prévues par l’article L.214-1 du code de l’environnement est étendu aux opérations d’entretien ultérieur nécessaires à la consolidation de la restauration. Leur durée de validité est de cinq ans renouvelable sur demande de la communauté de communes de la Touraine du Sud. Article 14 : Si le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et des autorisations est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1er, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.

Article 15 : La cessation définitive, ou pour une durée supérieure à 2 ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet dans le mois qui suivra la cessation définitive, l’expiration du délai de 2 ans ou le changement d’affectation.

Article 16 : L’exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la police de l’eau ou la police de la pêche, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile. Article 17 : Les autorisations faisant l’objet du présent arrêté sont données sans préjudice de l’application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment des dispositions relatives à l’hygiène, à l’urbanisme, à la voirie. Article 18 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 : S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de l’environnement dispose que : « pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux ». Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants. Article 20 : Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation des travaux, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur32

des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Article 21 : Délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif d’Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) : Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai commence à courir à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.

Article 22 : Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les autorisations sont accordées et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives des mairies, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte des mairies de ABILLY, BETZ-LE-CHATEAU, BOSSAY-SUR-CLAISE, BOUSSAY, CHARNIZAY, CHAUMUSSAY, FERRIERE-LARCON, LA-CELLE-GUENAND, LE-GRAND-PRESSIGNY, LE-PETIT-PRESSIGNY, NEUILLY-LE- BRIGNON, PAULMY, PREUILLY-SUR-CLAISE et SAINT-FLOVIER.

Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la communauté de communes de la Touraine du Sud dans deux journaux diffusés dans le département d’Indre-et-Loire et sur le site internet de la Préfecture. Article 23 : La secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et- Loire, le chef de service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques d’Indre et Loire, les Maires de ABILLY, BETZ-LE-CHATEAU, BOSSAY-SUR-CLAISE, BOUSSAY, CHARNIZAY, CHAUMUSSAY, FERRIERE- LARCON, LA-CELLE-GUENAND, LE-GRAND-PRESSIGNY, LE-PETIT-PRESSIGNY, NEUILLY-LE-BRIGNON, PAULMY, PREUILLY-SUR-CLAISE et SAINT-FLOVIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution Tours, le 20 décembre 2010

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les bassins industriels de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France classé SEVESO seuil haut situé sur la commune d'AMBOISE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2 et D.125-29 à 34 ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment le I de son article 9 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie règlementaire) ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 2, 17 et 20 ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 14781 du 5 septembre 1999, n° 15257 du 22 avril 1999, n° 15888 du 14 mai 2001, n° 17474 du 4 août 2004 et n° 17842 du 6 février 2006 délivrés à l'établissement ARCH WATER PRODUCTS ; VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2005 approuvant le plan particulier d'intervention de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2009 portant renouvellement de la constitution du comité local d'information et de concertation sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS classé SEVESO seuil haut situé sur la commune d'AMBOISE ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ; Arrête

Article 1er :La liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) du site SEVESO seuil haut dénommé établissement ARCH WATER PRODUCTS France, situé sur la commune d'Amboise est modifiée comme suit : Collège « administration »

- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant ;

- un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées ;

- un représentant du directeur départemental des territoires ;33

- un représentant du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - un représentant du chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - un représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Collège « collectivités territoriales »

- M. Dominique BERDON, conseiller municipal d'Amboise ;

- M. Gérard CARREAU, conseiller municipal de Chargé ;

- Mme Annie BROCHARD, conseillère municipale de Saint-Règle ;

- M. Claude COURGEAU, président de la communauté de communes du Val d'Amboise ; - M. Christian GUYON, conseiller général du canton d'Amboise ;

Collège « exploitants »

- M. Eric BOUTELOUP, responsable hygiène, environnement, sécurité Arch Water Products France ; - M. Laurent RIVOIRE, directeur du site de l'établissement Arch Water Products France ; Collège « riverains »

- M. Philippe GILLE, riverain désigné par le conseil municipal d'Amboise ; - M. Francis GERARD, riverain désigné par le conseil municipal d'Amboise ; - Mme Françoise LECOINTE, riveraine désignée par le conseil municipal d'Amboise ; - Mme Marcelle HUE, représentant de l'association APNEA ;

- M. Michel DURAND, représentant de l'association SEPANT ;

- M. Michel DELAHAYE, représentant de l'association ASPIE ;

Collège «salariés »

- M. Frédéric RAVINET, membre du CHSCT de l'établissement Arch Water Products France ; - M. Sébastien JUBERT, membre du CHSCT de l'établissement Arch Water Products France ; - M. François GILET, membre du CHSCT de l'établissement Arch Water Products France. Article 2 : Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 25 septembre 2012.

Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le représentant de l'exploitant ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre du comité.

Fait à TOURS, le 22 janvier 2010

Le Préfet,

Joël FILY

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ARRÊTÉ modifiant la liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO seuil haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2 et D.125-29 à 34 ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment le I de son article 9 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie règlementaire) ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 2, 17 et 20 ;34

VU les arrêtés préfectoraux n° 13278 du 9 janvier 1991, n° 14253 du 3 mai 1994, n° 14701 du 10 avril 1997, n° 14879 du 20 novembre 1997, n° 17616 du 3 mars 2005, n° 17870 du 5 avril 2006, n° 18075 du 21 février 2007, n° 18307 du 29 janvier 2008, n° 18337 du 18 mars 2008 et n° 18378 du 21 mai 2008 délivrés à l'établissement Compagnie Commerciale Manutention Pétrolière (CCMP), ZI Les Yvaudières à Saint-Pierre-des-Corps ; VU les arrêtés préfectoraux n° 14105 du 8 octobre 1993, n° 14252 du 3 mai 1994, n° 14686 du 27 janvier 1997, n° 15213 du 25 février 1999 et n° 17860 du 17 mars 2006 délivrés à l'établissement Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps « Sud », ZI Les Yvaudières à Saint-Pierre-des-Corps ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 17479 du 3 août 2004, n° 17713 du 26 septembre 2005, n° 17843 du 6 février 2006 et n° 18175 du 25 juillet 2007, délivrés à l'établissement PRIMAGAZ, Les Levées à Saint-Pierre-des-Corps ; VU les arrêtés préfectoraux des 8 juillet 1999 approuvant le plan particulier d'intervention de l'établissement PRIMAGAZ et 3 août 1999 approuvant les plans particuliers d'intervention des établissements GPSPC et CCMP ; VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 portant nouvelle constitution du comité local d'information et de concertation sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO seuil haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ; Arrête

Article 1er : La liste des membres du comité local d'information et de concertation (CLIC) des sites SEVESO seuil haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps est modifiée ainsi qu'il suit : Collège « administration »

- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant ;

- un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées ;

- un représentant du directeur départemental des territoires ;

- un représentant du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - un représentant du chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - un représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Collège « collectivités territoriales »

• Mme Marie-France BEAUFILS, maire de Saint-Pierre-des-Corps ;

• M. Fabrice NOLLET, conseiller municipal de Saint-Pierre-des-Corps ; • M. Jean-Michel MERCIER, conseiller municipal de La Ville-aux-Dames ; • M. Gérard GARIDO, vice-président de la communauté d'agglomération Tour(s)Plus ; • M. Alain BENARD, délégué à la communauté de communes de l'Est Tourangeau ; • Mme Martine BELNOUE, conseillère générale du canton de Saint-Pierre-des-Corps. Collège « exploitants »

3. M. Alexandre VIGOUROUX, directeur PRIMAGAZ à Saint-Pierre-des-Corps ; 4. M. Joël LE GOUILL, chef de dépôt GPSPC à Saint-Pierre-des-Corps ; 5. M. Serge BRETON, chef de dépôt CCMP à Saint-Pierre-des-Corps ;

6. M. Yvan BARAILLER, direction régionale SNCF, exploitant des installations ferroviaires. Collège «riverains »

1. M. Roger CHASLES, riverain habitant de Saint-Pierre-des-Corps ;

2. M. Michel PROVOST, riverain habitant de Saint-Pierre-des-Corps ;

3. M. Alain DENIAU, riverain habitant de Saint-Pierre-des-Corps ;

4. M. Michel RENOU, représentant l'association AQUAVIT ;

5. M. Claude PRINET, représentant l'association ARIAL ;

6. M. Josselin de LESPINAY, représentant l'association ANPER-TOS ;

7. M. Gérard Van OOST, représentant l'association SEPANT.

Collège « salariés »

1. M. Bruno LEFEBVRE, représentant du CHSCT de l'établissement PRIMAGAZ ; 2. M. Jérôme SEGEAT, représentant du CHSCT de l'établissement GPSPC ; 3. M. Aurélien LAFLECHE, représentant du personnel de l'établissement CCMP. Article 2 : Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 6 novembre 2011.

Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de35

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies concernées.

Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le représentant de l'exploitant ainsi que les directeurs des administrations mentionnés à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre du comité.

Fait à TOURS, le 22 janvier 2010

Le Préfet,

Joël FILY

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ARRÊTÉ accordant une dérogation au principe de l'urbanisation limitée défini à l'article L122-2 du code de l'urbanisme pour la commune de VILLEPERDUE

N° 01-11

LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 122-2 ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU la notification du dossier de révision simplifiée n° 1 du PLU de VILLEPERDUE au préfet le 31 mai 2010 avant l'ouverture de l'enquête publique ;

VU la demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée, en application de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, formulée par la commune de VILLEPERDUE le 31 mai 2010 ;

VU l'arrêté municipal du 9 juin 2010 prescrivant l'enquête publique relative au projet de révision simplifiée n° 1 du PLU de VILLEPERDUE du 5 juillet au 21 août 2010 ;

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire reçu le 21 juin 2010 ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 23 novembre 2010 ; CONSIDERANT QUE l'urbanisation nouvelle ne portera pas atteinte aux espaces naturels ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale :

Arrête

Article 1 : Il est accordé une dérogation à la règle d'urbanisation limitée, en application de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, à la commune de VILLEPERDUE, pour l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur artisanal sis au lieu-dit « Les Bergeons », zone « 1AUca » (voir plan en annexe).

Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois à compter de sa réception. Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Maire de VILLEPERDUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au Président de la Communauté de communes du canton de Sainte-Maure, au Directeur départemental des territoires et au Président de la Chambre d'Agriculture.

Fait à TOURS, le 4 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Eric TOUCHARD domicilié au lieu-dit la Grivelière 37360 ROUZIERS DE TOURAINE - N° Ets 37–2010-044

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Legion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Merite Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », et notamment son article L. 413-3 ;

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection de la faune et de la flore », notamment ses articles R 413-8 et suivants ;36

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande formulée le 19 juillet 2009 par Monsieur Eric TOUCHARD visant à être autorisé à ouvrir un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du 14 juin 2010 ; Vu l’avis favorable émis le 23 novembre 2010 par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites réunie en formation « faune sauvage captive » ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Arrête

Article 1er : M. Eric TOUCHARD est autorisé à exploiter un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques, n'excédant pas sa production, situé au lieu-dit la Grivelière à Rouziers de Touraine (37360). Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Eric TOUCHARD, titulaire du certificat de capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques délivré le 05 janvier 2011. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des oiseaux de l'ordre des ansériformes, deux émeux et six daims Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit :

A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles à nettoyer.

3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce. 4) Les températures et les conditions d’éclairage et d’aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités biologiques de l’espèce. 5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d'abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l'accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d'éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par un prestataire habilité.

C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, côté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d'animaux accompagnés d'un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D - Lutte contre le bruit et autres nuisances

• L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

• L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. • Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur Eric TOUCHARD ;37

• à Monsieur le Maire de Rouziers-de-Touraine ;

• à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 10 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de ROUZIERS DE TOURAINE et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de ROUZIERS DE TOURAINE, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 05/01/2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par Monsieur David BRARD et Mademoiselle Marine VUILLET domiciliés au lieu-dit « La Ligottière » 37370 MARRAY - N° Ets 37–2010-041

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », et notamment son article L. 413-3 ;

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection de la faune et de la flore », notamment ses articles R 413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande formulée le 05 aout 2009 par Monsieur David BRARD et Mademoiselle Marine VUILLET visant à être autorisés à ouvrir un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ; Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du 14 juin 2010 ; Vu l’avis favorable émis le 23 novembre 2010 par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, réunie en formation « faune sauvage captive » ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Arrête

Article 1er : Monsieur David BRARD et Mademoiselle Marine VUILLET sont autorisés à exploiter un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques, n'excédant pas leur production, situé au lieu-dit « La Ligottière » à MARRAY (37370).

Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de M. David BRARD et Melle Marine VUILLET, titulaires du certificat de capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques délivré le 5 janvier 2011 ; Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des:

 Reptiles appartenant à l’ordre des Squamates

 Ophidiens

Boinés genre boa constrictor, acrantophis, oorallus, epicrates, candoia et sanzinia), Pythoninés genre anteresia, aspitides, leiopython, python et morelia

Colubridés genre heterodon, pantherophis, elaphe, lampropeltis, lamprophis, euprepiohis, dasypeltis, parea, coluber, nerodia, zamenis, natrix, ocreocrytophis, pkituophis, tamnophis, hierophis, ortriophis Viperines : vipère ammodyte

Crotalines : crotalus durissus et crotalus molossus

Agkistrodontines : akistrodon concortrix38

 Sauriens

Gekkonidés, agamidés, varanidés (varanus indicus et varanus prasinus), scincidés, lacertidés, crotaphytidés, camelenidés, iguanidés (iguana iguana)

 Arachnides appartenant au sous-ordre des :

Mygalomorphes genre brachypelma, grammostola, teraphosa, avicularia, aphonopelma, psalmopoeus, poeciloteria, ascanthoscurria

Scorpionidés genre buthus, androctonus, leirus, mesobuthus, pandinus, heterometrus, scorpio-maurus, hadrurus

 Amphibiens ordre des :

Urodèles du genre ambystomatidés, salamandridés et proteidés

Anoures du genre bufonidés, discoglossidés, pipidés, leptodactylidés, dendrobatidés et hylidés

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit :

A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux facile à nettoyer.

3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce. 4) Les températures et les conditions d'éclairage et d'aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. 5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d'abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l'accès aux vivariums doivent être munis d'un système de fermeture afin d'éviter les fuites.

7) La détention de reptiles et d'arachnides venimeux est subordonnée à l'adhésion du capacitaire à la banque de sérum antivenimeux du CHU d'Angers ainsi qu'à la disponibilité effective du sérum pour chaque espèce permettant son administration dans les 6 heures.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d'animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l'enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service des ordures ménagères.

C - Registre des effectifs

- Le registre des effectifs, qui est relié, côté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

- Ce registre mentionne tous les mouvements d'animaux accompagnés d'un document de transport.

Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L'exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. 3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers.39

Article 9 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés par l’article L 415-1 du code de l’environnement

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée :  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. David BRARD et Melle Marine VUILLET ;

 à Monsieur le Maire de MARRAY ;

 à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et- Loire.

Article 11 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de MARRAY pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 12 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de MARRAY, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 05/01/2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Guillaume GOUIN domicilié 1, impasse des Rosiers à VILLANDRY (37510)- N° Ets 37–2010-042

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite , Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », et notamment son article L. 413-3 ;

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection de la faune et de la flore », notamment ses articles R 413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande formulée le 7 août 2009, complétée le 31 mai 2010 par Monsieur Guillaume GOUIN visant à être autorisé à ouvrir un établissement d’élevage, d’entretien et la production d’animaux vivants d’espèces non domestiques ; Vu le rapport de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 18 juin 2010 ; Vu l’avis favorable émis le 23 novembre 2010 par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, réunie en formation « faune sauvage captive » ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : M. Guillaume GOUIN est autorisé à exploiter un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques, n'excédant pas sa production, situé 1, impasse des Rosiers - 37510 VILLANDRY. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Guillaume GOUIN, titulaire du certificat de capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques délivré le 05 janvier 2011. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir les reptiles suivants appartenant à l’ordre des : a - Squamates :

Ophidiens : Boinés, pythoninés, colubrinés, dasylpeltinés à l’exception des espèces considérées comme dangereuses figurant en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 ;

Sauriens : Chaméléonidés ;40

Un spécimen de Tupinambis mérianaé (Téju d’Argentine)

b - Testudines :

Chéloniens : Testudo spp, géochélone spp et trachémys spp.

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit :

A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. a) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles à nettoyer.

b) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l’espèce. c) Les températures et les conditions d’éclairage et d’aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités biologiques de l’espèce.

d) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus.

e) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d'animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l'enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui et relié, côté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d'animaux accompagnés d'un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

• L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

• L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. • Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8: L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 9 : le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. Guillaume GOUIN ; • à Monsieur le Maire de Villandry ;

• à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 11 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de VILLANDRY et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 12 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de VILLANDRY, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.41

Fait à TOURS, le 05/01/2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage , d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Michel JEAN domicilié 16, rue Victor Hugo à LUYNES (37230) - N° Ets 37–2010-043

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite , Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », et notamment son article L. 413-3 ;

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection de la faune et de la flore », notamment ses articles R 413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande formulée le 19 avril 2009, complétée le 31 mai 2010 par Monsieur Michel JEAN visant à être autorisé à ouvrir un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ; Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 22 juin 2010 ; Vu l’avis favorable émis le 23 novembre 2010 par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, réunie en formation « faune sauvage captive » ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Arrête

Article 1er : Monsieur Michel JEAN est autorisé à exploiter un établissement d’élevage, d’entretien et de vente d’animaux d’espèces non domestiques, n'excédant pas sa production, situé 16 rue Victor Hugo - 37230 LUYNES. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Michel JEAN titulaire du certificat de capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques délivré le 05 janvier 2011 ; Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des animaux appartenant aux espèces de reptiles suivantes :  Testudo spp

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit :

A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles à nettoyer.

3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l’espèce. 4) Les températures et les conditions d’éclairage et d’aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités biologiques de l’espèce. 5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.42

2) Les cadavres d'animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l'enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, côté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d'animaux accompagnés d'un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. 3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 9 : le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : 1) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur Michel JEAN ; 2) à Monsieur le Maire de Luynes ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 11 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de LUYNES et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 12 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de LUYNES, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 05/01/2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL CRC Fauconnerie domiciliée au lieu-dit « La Barauderie » à HOMMES N° Ets 37–2010-040

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Merite , Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », et notamment son article L. 413-3 ;

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection de la faune et de la flore », notamment ses articles R 413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande formulée le 17 février 2010 par Monsieur Franck MORTIER, directeur de la SARL CRC FAUCONNERIE visant à poursuivre l’exploitation d’un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux vivants d’espèces non domestiques en y intégrant de nouvelles familles d’oiseaux ;

Vu le rapport de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 22 juin 2010 ; Vu l’avis favorable émis le 23 novembre 2010 par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, réunie en formation « faune sauvage captive » ;43

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Arrête

Article 1er : Monsieur Franck MORTIER est autorisé à exploiter un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques, situé au lieu-dit « La Barauderie » à HOMMES (37340). Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Franck MORTIER, titulaire du certificat de capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques délivré le 05 janvier 2011 ; Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des animaux appartenant aux espèces d’oiseaux suivantes :  Falconiformes

 Strigiformes

 Accipitriformes à l’exclusion des catharidés (famille des condors) et des oiseaux du genre gyps (vautours)  Tytonidés

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit :

A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles à nettoyer.

3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l’espèce. 4) Les températures et les conditions d’éclairage et d’aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités biologiques de l’espèce. 5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d'animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après les destruction ou l'enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par un prestataire habilité.

C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, côté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d'animaux accompagnés d'un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. 3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets DDSV 37-2009-038 du 26 novembre 2009 est abrogé Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée :44

1) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur Franck MORTIER ; 2) à Monsieur le Maire de HOMMES ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de le Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de HOMMES et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de HOMMES, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 05/01/2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un centre de sauvegarde d’animaux de la faune sauvage tenu par Monsieur Yves SIONNEAU domicilié « Chemin des Hautes Rentries » commune de CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE - N° Ets 37–2010-045

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Merite Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », et notamment ses articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-4 ;

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection de la faune et de la flore », notamment ses articles R 413-8 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ; Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du 14 juin 2010 ; vu l’avis favorable émis le 23 novembre 2010 par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, réunie en formation « faune sauvage captive » ;

Vu le certificat de capacité délivré le 05 janvier 2011 à Monsieur Yves SIONNEAU, responsable de l’établissement ; Sur proposition de Madame le Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Arrête

Article 1er : L’établissement de M. Yves SIONNEAU, sis « Chemin des Hautes Rentries », à CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE est autorisé à ouvrir et à fonctionner conformément au présent arrêté, sous la responsabilité de Monsieur Yves SIONNEAU, titulaire du certificat de capacité pour l’entretien et les soins sur les animaux des espèces suivantes : - oiseaux,

- chiroptères

- chevreuil

- hérisson d'Europe

- écureuil roux

Article 2 : Cet établissement est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage qui sont annexées au présent arrêté.

Il recueille, soigne et assure l’entretien d’animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ; il peut participer à des programmes de reproduction agréés par le ministre chargé de la protection de la nature ; il n’est pas ouvert au public. Article 3 : Le volume d’activité du centre doit être compatible avec les aménagements existants et sera limité à deux spécimens pour le chevreuil.

Article 4 : Le titulaire du certificat de capacité assure la tenue des pièces de contrôle suivantes : • le registre des effectifs prévu par l’arrêté du 23 novembre 1988 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux ;

• un registre des soins assurés aux animaux.45

Article 5 : L’inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 7 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une ampliation sera notifiée : • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur Yves SIONNEAU ; • à Monsieur le Maire de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 8 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 9 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Maire de Chanceaux sur Choisille, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 05/01/2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation, par la société d'équipement de la Touraine de l'aménagement de la ZAC "Les Hauts de Montlouis" sur la commune de Montlouis-sur-Loire

AP n° 03-11

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l’expropriation ;

Vu le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu les délibérations du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire du 26 mars 2007 approuvant la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) "Les Hauts de Montlouis" et du 25 juin 2007 approuvant le dossier d'enquête conjointe préalable à l'enquête parcellaire de la ZAC ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire du 26 avril 2010 approuvant la révision simplifié du plan d'occupation des sols de Montlouis-sur-Loire et notamment la révision simplifié n° 5 portant sur la création du quartier des Hauts de Montlouis ;

Vu les courriers de la société d'équipement de la Touraine (SET) concessionnaire de l'opération, des 8 décembre 2009 et 25 mars 2010, transmettant les dossiers modifiés de demande de déclaration d'utilité publique et de parcellaire de l'opération ; Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé à l'arrêté, du 7 avril 2010 constitué conformément aux dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, comprenant une étude d'impact et un avis de l'autorité environnementale du 8 février 2010 ;

Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête publique du 7 avril 2010 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de l'opération, du 10 mai au 12 juin 2010 en mairie de Montlouis-sur-Loire ; Vu les pièces attestant des mesures de publicité de l'enquête publique et de mise à disposition du public du dossier pendant toute la durée de l'enquête ;

Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur à l'issue des enquêtes conjointes préalables à l'utilité publique et parcellaire, émettant un avis favorable sans réserve sur les deux enquêtes ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire du 11 octobre 2010 décidant de déclarer d'intérêt général le projet de ZAC des "Hauts de Montlouis";

Vu le courrier du maire de Montlouis-sur-Loire du 10 novembre 2010, transmettant la délibération précitée du 11 octobre 2010, accompagnée du document de même date exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération de la ZAC des "Hauts de Montlouis" ;

Vu le courrier de la société d'équipement de la Touraine du 4 Janvier 2011 transmettant 15 exemplaires du plan à l'échelle délimitant le périmètre de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique ;46

Considérant que la réalisation de la ZAC des "Hauts de Montlouis" sur le territoire de la communes de Montlouis-sur- Loire, telle qu'elle a été présentée à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, présente un caractère d'utilité publique ;

Considérant que la déclaration d’utilité publique de l’opération peut ainsi être prononcée ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête

Article 1er : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de parcelles de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation, par la société d'équipement de la Touraine, concessionnaire agissant pour le compte de la commune de Montlouis-sur-Loire, en vue de l'aménagement de la ZAC "Les Hauts de Montlouis" sur la commune de Montlouis-sur- Loire.

Article 2 : La commune de Montlouis-sur-Loire et, en tant que de besoin, la société d'équipement de la Touraine concessionnaire de l'opération, sont autorisées à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Mention du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie pendant un mois et inséré dans l'édition d'Indre-et-Loire de La Nouvelle République. Article 4 : Le présent arrêté et ses annexes, constituées du plan délimitant le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique et le document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, sont consultables à la préfecture d'Indre-et-Loire et à la mairie de Montlouis-sur-Loire. Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.

Pour interrompre le délai de recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois suivant l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Montlouis-sur-Loire et le directeur de la société d'équipement de la Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires, à la chef de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des affaires culturelles, à la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 6 Janvier 2011

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

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DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES

DÉCISIONS de la commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire

La demande de création par transfert et extension d’un ensemble commercial composé d’un supermarché sous enseigne “ Super U ”, d’un point de vente dédié aux courses en ligne “ CoursesU.com ” et d’une galerie marchande comportant 7 boutiques dont l’implantation est prévue boulevard des Bretonnières à Joué-lès-Tours (37300) a été autorisée tacitement le 4 janvier 2011. Cette attestation sera affichée pendant un mois à la maire de Joué-lès-Tours, commune d'implantation. ________

La décision favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial en date du 25 janvier 2011 relative à la création d’un sous-ensemble commercial composé de quatre cellules spécialisées dans l'équipement de la personne d'une surface de vente de 3 183 m², d'un magasin spécialisé en équipement de la maison d'une surface de vente de 800 m², d'un magasin maxidiscompte alimentaire de 969 m² et d'un magasin de bricolage d'une surface de vente de 6 608 m² se répartissant comme suit 2 320 m² de surface de vente intérieure, 1 288 m² de jardinerie extérieure et 3 000 m² de bâti extérieur, dont l'implantation est prévue route de Vauzelles à 37600 Loches sera affichée pendant un mois à la mairie de Loches, commune d'implantation.47

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DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-ET-LOIRE

ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du cadastre dans les communes de La Membrolle-sur- Choisille et Mettray

Le préfet du département d' Indre et Loire ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ; Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2004 portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre; Sur la proposition de Madame la Directrice des Services fiscaux d'Indre-et-Loire Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre et Loire,

ARRETE :

Art 1 er. - La date d'achèvement des travaux de remaniement du Cadastre dans les communes de La Membrolle- sur- Choisille et Mettray est fixée au 15 janvier 2011.

Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de La Membrolle-sur-Choisille et de Mettray et des communes limitrophes ci-après désignées : Charentilly, Saint-Antoine-Du-Rocher, Cerelles, Chanceaux-Sur-Choisille, Notre-Dame-D' Oe, Tours, Saint-Cyr-Sur-Loire, Fondettes et Saint- Roch.

Il sera publié en la forme ordinaire.

Art. 3. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.

Fait à Tours, le 11 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Christine Abrossimov

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE

UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE ET LOIRE

Section d’inspection du travail - 6ème section à dominante agricole

ARRETE PREFECTORAL portant extension d’un avenant à la convention collective

Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU les articles L 2261-19 et suivants du code du travail et notamment les articles L 2261-26, D 2261-3, 4, 6 et 7 et R 2261-5 ;

VU l'arrêté du 9 décembre 1966 du Ministre de l’Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, d’élevage, des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; VU l’avenant de salaire n° 155 du 29 juin 2010 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, d’élevage, des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire dont les signataires demandent l'extension ; VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole des conventions et accords) ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du Travail et le Ministre de l'Agriculture :48

ARRETE

ARTICLE 1 - Les clauses de l'avenant de salaire n° 155 du 29 juin 2010 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, d’élevage, des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant de salaire n° 155 du 29 juin 2010 visé à l'Article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 3 décembre 2010

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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A VENANT N° 155 du 29 JUIN 2010 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D’ELEVAGE ET DE VITICULTURE D’INDRE ET LOIRE

SALAIRES DES OUVRIERS VENDANGEURS D'INDRE ET LOIRE

APPLICABLES A COMPTER DU 1er AOUT 2010

IDCC : 9371

Entre,

La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles d’Indre et Loire (FDSEA-CR) ; L’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles d’Indre et Loire (UDSEA-FNSEA) ;

d’une part, et

La fédération générale de l’agriculture CFDT ;

L’union départementale des syndicats C.F.T.C. d’indre et loire ;

La fédération agroalimentaire de l’agriculture FORCE OUVRIERE ;

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - SALAIRES HORAIRES MINIMA

Les salaires des ouvriers et ouvrières quel que soit leur âge, employés pendant les vendanges, sont fixés comme suit : - coupeurs et coupeuses....................................................... 8,86 € - hotteurs, hommes de pressoir et conducteurs de tracteurs 9,29 € - conducteurs de machines à vendanger.............................. 11,40 €

ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET AVANTAGES EN NATURE49

Pour les ouvriers logés et (ou) nourris, la valeur des prestations en nature à déduire des salaires ci-dessus est fixée, par jour, à :

- Pour la nourriture : 12,95 € soit (matin : 1,94 €

(midi : 6,47 €

(soir : 4,54 €

- Pour le logement : 1,45 € par jour.

ARTICLE 3 - FRAIS DE VOYAGE

Les frais de voyage - soit aller, soit retour - du vendangeur par chemin de fer en 2ème classe ou par tout autre moyen de transport en commun, du lieu-dit à son domicile, seront remboursés par l'employeur au salarié, sous réserve que le contrat de travail ait été régulièrement exécuté ou que le salarié parte à la date prévue lors de l'embauche.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à compter du 1er août 2010. Il annule et remplace l’avenant n° 151 du 2 juillet 2009.

ARTICLE 5 –DEPOT ET EXTENSION

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé en 1 exemplaire original format papier et 1 exemplaire électronique à la DIRECCTE – Unité Territoriale d’Indre et Loire, selon les dispositions de l’article D 2231-3 nouveau du code du travail.

Fait à TOURS, le 29 juin 2010

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ARRETE PREFECTORAL portant extension d’un avenant à la convention collective

Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU les articles L 2261-19 et suivants du code du travail et notamment les articles L 2261-26, D 2261-3, 4, 6 et 7 et R 2261-5 ;

VU l'arrêté du 9 décembre 1966 du Ministre de l’Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, d’élevage, des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; VU l’accord de salaire (salariés rémunérés à la tâche) du 29 juin 2010 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, d’élevage, des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire dont les signataires demandent l'extension ;

VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole des conventions et accords) ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du Travail et le Ministre de l'Agriculture :

ARRETE

ARTICLE 1 - Les clauses de l’accord de salaires du 29 juin 2010 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, d’élevage, des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de l’accord de salaires du 29 juin 2010 visé à l'Article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.50

ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 3 décembre 2010

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE

UNITE TERRITORIALE D’INDRE ET LOIRE

S e c t i o n a g r i c o l e

SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS VIGNERONS REMUNERES A LA TACHE EN INDRE ET LOIRE A COMPTER DU 1ER AOUT 2010

1. Taille de vignes non ébourgeonnées, y compris décrottage des souches (1)

Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75………………………… 504,72 €/ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………… 668,78 €/ha En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 15 %.

2. Taille de vignes ébourgeonnées soigneusement, y compris décrottage des souches (1)

Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 366,68 €/ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………… 487,71 €/ha En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 15 % .51

3. Décrochage des sarments et mise en tas (1)

a) fil accoleur dégagé

Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 263,12 €/ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 352,45 €/ha

b) fil accoleur non dégagé

Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 276,10 €/ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 369,75 €/ha

En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 25 %.

4. Attachage des longs bois (2)

Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 94,97 €/ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 126,39 €/ha

5. Egourmandage fait au printemps (3)

Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 301,11 €/ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 400,03 €/ha

6. Relèvement des fils et accolage (pour la campagne)

Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… 258,04 €/ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. 345,32 €/ha

(1) Si 1 et 3 ou 2 et 3 effectués par le même salarié, il y a lieu d'ajouter les sommes. En cas de brûlage, une majoration de salaire sera fixée de gré à gré.

(2) Pour 1 sarment. Si 2, multiplier.

(3) Si deux passages, ces tarifs s'entendent à raison de 75 % pour le 1er passage et de 25 % pour le second

Les employeurs devront s’assurer que compte-tenu du temps de travail effectif consacré par les salariés à effectuer les

travaux à la tâche susvisés, ces derniers ont bien perçu une rémunération au moins égale au SMIC ce qui implique que

conformément aux prescriptions réglementaires, ils enregistrent ou consignent toutes les heures de travail effectuées par les

salariés.

L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas comprise dans les chiffres ci-dessus indiqués et doit donc être versée

en sus, ceci quelle que soit la durée ou les intermittences du travail. Elle est égale au 1/9ème ou 11,11 % des salaires bruts

perçus par les ouvriers.

Par salaire brut, il faut entendre les espèces versées augmentées de la valeur des avantages en nature et de la part ouvrière

des cotisations sociales.

Les salaires ci-dessus s'entendent également sans avantages en nature, lesquels s'ils sont fournis doivent être déduits conformément aux prescriptions de l’ Article 20 de la Convention Collective de Travail des Exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des ETAR et CUMA d'Indre-et-Loire. Plus généralement, pour toutes les dispositions non visées dans le présent accord, il y aura lieu de se référer à ladite Convention.

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION CENTRE

UNITE TERRITORIALE D’INDRE ET LOIRE

8, rue Alexander Fleming – B.P. 2729 - 37027 TOURS CEDEX 01 – Tél. 02.47.31.57.01

S e c t i o n a g r i c o l e52

SALAIRES DES OUVRIERS VENDANGEURS D'INDRE ET LOIRE APPLICABLES A COMPTER DU 1er AOÛT 2010

SALAIRES HORAIRES MINIMA

Les salaires des ouvriers et ouvrières quel que soit leur âge, employés pendant les vendanges, sont fixés comme suit :

- coupeurs et coupeuses....................................................... 8,86 €

- hotteurs, hommes de pressoir et conducteurs de tracteurs 9,29 €

- conducteurs de machines à vendanger.............................. 11,40 €

PRESTATIONS ET AVANTAGES EN NATURE

Pour les ouvriers logés et (ou) nourris, la valeur des prestations en nature à déduire des salaires ci-dessus est fixée, par jour, à :

- nourriture, par jour : 12,95 € (matin : 1,94 €

(midi : 6,47 €

(soir : 4,54 €

- logement, par jour : 1,45 € par jour.

FRAIS DE VOYAGE

Les frais de voyage - soit aller, soit retour - du vendangeur par chemin de fer en 2ème classe ou par tout autre moyen de transport en commun, du lieu-dit à son domicile, seront remboursés par l'employeur au salarié, sous réserve que le contrat de travail ait été régulièrement exécuté ou que le salarié parte à la date prévue lors de l'embauche.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

L E C O N T R A T V E N D A N G E S

C’est un contrat à durée déterminée pour travaux saisonniers, assorti toutefois de conditions particulières : il sera ouvert à tous les salariés y compris les fonctionnaires et les salariés en congés payés. Ce contrat est assorti d’une exonération de la part salariale des cotisations d’assurances sociales.

Ce contrat a une durée maximale d’1 mois et un même salarié peut conclure plusieurs contrats successifs, sans que le cumul des contrats n’excède une durée totale de 2 mois sur une période de 12 mois. Le TESA pourra être utilisé : il suffira d’y inscrire la mention “ contrat vendanges ”.

HEURES SUPPLEMENTAIRES (HORS ACCORD NATIONAL du 18/07/02) ET DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

2.1 – Heures supplémentaires : sont celles accomplies chaque semaine au-delà de la durée légale de 35 heures (hors annualisation).

Elles donnent lieu à majoration de salaire de :

- 25 % de la 36ème à la 43ème heure ;

- 50 % à partir de la 44ème heure.

A noter également que les heures du dimanche doivent être majorées de 100 %.

2.2 – Durée maximale du travail :

a) Jeunes travailleurs de 16 à 18 ans : elle est fixée à 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, cette dernière durée peut être portée à 40 heures avec l’autorisation du Service indiqué au recto sur avis conforme du Médecin du Travail.

b) Personnels adultes :53

Durée journalière maximale du travail : elle est fixée à 10 heures. Toutefois, elle peut être portée à 12 heures pendant au plus six jours consécutifs, sous réserve des dispositions visées au paragraphe ci-après et sous réserve que le nombre global d’heures de dépassement au-delà de 10 heures ne soit pas supérieur à 50 par période annuelle.

Durée hebdomadaire maximale du travail : L’article L 713-13 du code rural fixe la durée maximale à 48 heures par semaine. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, les entreprises peuvent être autorisées, sur décision du SDITEPSA, à dépasser cette limite. Les demandes doivent être motivées ; elles précisent les durées sollicitées, les catégories et le nombre de salariés concernés.

CONGES PAYES (pour les ouvriers occasionnels et saisonniers)

L’indemnité compensatrice de congés payés, due quelle que soit la durée de la période de travail, n’est pas comprise dans les salaires indiqués au recto.

Elle est égale au 1/9ème (ou 11,11 %) du montant brut des salaires.

C O N D I T I O N S D ’ E M P L O I D E S T R AVA I L L E U R S E T R A N G E R S L’emploi de travailleurs étrangers (hors UE et EEE) est soumis à des règles particulières et plus précisément à la possession par les intéressés d’un titre de travail et de séjour.

D E C L A R A T I O N P R E A L A B L E D ’ E M B A U C H E

Obligation est faite à l’employeur de procéder à la déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié. Cette déclaration doit être adressée à la Caisse de M.S.A. de Touraine, 31, rue Michelet à TOURS (02.47.31.61.61) au plus tôt dans les huit jours précédant la date de l’embauche. Elle concerne tous les salariés, français ou étrangers, y compris les occasionnels et demandeurs d’emplois (se renseigner auprès de la Caisse MSA sur les différentes modalités de déclaration d’embauche).

REGISTRES OBLIGATOIRES, BULLETIN DE PAIE, ETC…

Sauf recours, facultatif, au titre Emploi Simplifié Agricole (TESA), il est rappelé que dès l’embauchage l’employeur doit inscrire le salarié sur le registre du personnel. Il devra également lui remettre le volet détachable de l’accusé de réception de la déclaration préalable d’embauche (D.P.E.) adressée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole à l’employeur, sauf si son contrat écrit comporte la mention de l’organisme destinataire de la D.P.E. Le salarié devra être en mesure de présenter ce document à toute réquisition des agents du Service. Bien entendu, un contrôle de la durée du travail devra être effectué au moyen d’un enregistrement quotidien du temps de travail effectué pour chaque salarié ou de la mise en place d’un horaire fixe affiché dont copie doit être adressée à l’Inspecteur du Travail avant sa mise en service.

Il devra également être délivré au moment du paiement du salaire une fiche de paie indiquant le nombre d’heures de travail accomplies en distinguant s’il y a lieu les heures normales et celles qui comportent des majorations, le tarif horaire, l’indemnité compensatrice de congés payés, le précompte de la part ouvrière des cotisations sociales, etc. A l’échéance du contrat, un certificat de travail doit être remis par l’employeur ainsi que l’attestation destinée à l’ASSEDIC.

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ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code du travail et notamment les articles R 5112-11, R 5112-15 et R 5112-18 ; VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2010 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,

Après consultation des organismes concernés ;

Vu les propositions de la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;54

ARRETE

ARTICLE 1er - La formation spécialisée compétente dans le domaine l’insertion par l’activité économique intitulée “ Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique ” est composée comme suit :

Représentants des services l’Etat

- M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,

- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, ou son représentant,

- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant, - M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant,

Elus représentant les collectivités locales

sur proposition du président du conseil régional de la région Centre

- M. Jean-Marie BEFFARA, titulaire

Membre de la Commission permanente du Conseil régional du Centre,

2 Le Temple – 37310 REIGNAC SUR INDRE

- Mme Isabelle GAUDRON, suppléante

Vice présidente du Conseil régional du Centre

9 rue Saint-Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX 1

sur proposition du président du conseil général d’Indre-et-Loire

- Mme Marisol TOURAINE, titulaire

Conseillère Générale du Canton de Montbazon

Chargée de l’insertion, de l’économie sociale et solidaire, de la prévention et de la 1 rue des Douves – 37250 MONTBAZON

- M. Claude-Pierre CHAUVEAU, suppléant

Conseiller général du canton de Tours Sud

22 boulevard Béranger – 37000 TOURS

sur proposition de l’association départementale des maires

- M. Jacques BARBIER, titulaire

Maire de Descartes

Place de l’Hôtel de Ville – 37160 DESCARTES

- Mme BEAUFILS Marie-France, titulaire

Sénatrice-maire de Saint Pierre des Corps

Mairie - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

- Mme Sophie METADIER, titulaire

Maire de Beaulieu-lès-Loches

Mairie – 37600 BEAULIEU LES LOCHES

- Mme Claudie ROBERT, suppléant

Adjointe au maire de Saint Cyr sur Loire

Mairie – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE55

- M. Alain ESNAULT, suppléant

Maire de Sorigny

Mairie – 37250 SORIGNY

- M. José DUMOULIN, suppléant

Maire de La Chapelle Blanche Saint Martin

Mairie – 37240 LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN

Communauté de Communes d’agglomération tourangelle Tour(s)Plus

- M. Philippe LE BRETON, titulaire

Vice président de la Communauté d’agglomération Tour(s)Plus,

60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3

- M. Alain MICHEL, suppléant,

Vice président délégué de la Communauté d’agglomération Tour(s)Plus,

60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3

Représentant de Pôle Emploi.

- M. Jacques PAILLOT, titulaire

Directeur Territorial

2 place de la Gare – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

- M. Philippe DURAND, suppléant

Direction Territoriale Pôle Emploi

2 place de la Gare – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

Représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique

Représentation Union Régionale des Entreprises d’Insertion (U.R.E.I.)

- M. DREYER Alain, titulaire

Association DECLIC

61 rue Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS

- Mme DARDABA Hanane, suppléant

Idées Intérim

285 rue Giraudeau – 37000 TOURS

Représentation Comité de Liaison des Associations Intermédiaires (C.L.A.I.)

- M. Dominique BERDON, titulaire

Tours Emploi

37 rue Gay Lussac 37000 TOURS

. M. CEIBEL Marcel, suppléant

ENTRAIDE CANTONALE

9 rue de la République – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE

Représentation Comité de Liaison des Ateliers et Chantiers d’Insertion 37 (C.L.A.C.I. 37).

- M. TAUVEL Patrick, titulaire

ENTR’AIDE OUVRIERE

62 rue George Sand – 37000 TOURS56

- Mme Jacqueline BARRAULT, suppléant

Régie Plus

152 avenue de Grammont – 37000 TOURS

Représentation Groupe d’Appui aux Structures I.A.E. (Dispositif Local d’Accompagnement)

- M. DORÉ Gustave, titulaire

18 rue Georges Pompidou – 37230 FONDETTES

- Mme JAMET Nina, suppléante

INSERTION DEVELOPPEMENT

6 rue Jacques Vigier – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

Représentants d’organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs

désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)

- M. Georges CHAILLOT, titulaire

Directeur de la Société d’Entretien Routier du Centre Ouest – Groupe Colas Rue du Bois Bouquin – 37110 CHATEAU-RENAULT

- M. ROUSSY Philippe, suppléant

SAVOIE FRERES S.a.

22 rue Augustin Fresnel – BP 323 – 37173 CHAMBRAY LES TOURS

désignés par l’Union Départementale des P.M.E. d’Indre-et-Loire (U.D.C.G P.M.E. 37)

- M. Gérard DAVIET, titulaire

U.D. C.G.P.M.E. 37

98 rue Giraudeau – 37000 TOURS

- M. François NOBILI, suppléant

U.D. C.G.P.M.E. 37

98 rue Giraudeau – 37000 TOURS

désignés par la Chambre de l’Artisanat et des Petits Entreprises du Bâtiment d’Indre-et-Loire (C.A.P.E.B.)

- M. Patrick VILHEM, titulaire

123 rue de la Bichottière – 37250 VEIGNÉ

- M. Franck BRUYNELL, suppléant

Zone Artisanale – 2 rue du Pré aux Renard – 37150 BLÉRÉ

Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés

désignés par l’Union Départementale des Syndicats Confédérés C.G.T. d’Indre-et-Loire (U.D.-C.G.T.)

- Mme FRALEUX Monique, titulaire

5 allée Roland Garros – 37100 TOURS

- M. PILLU Jean-Claude, suppléant

57 rue des Petites Maisons – 37600 LOCHES

désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.)

- M. Guy SIONNEAU, titulaire57

23 rue Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS

- M. Claude GAROU, suppléant

18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN

désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO)

- M. MOHR Gilles, titulaire

28 avenue des Vignes – 37260 ARTANNES SUR INDRE

- M. RAVIER Brice, suppléant

19 rue de la Commanderie – 37400 AMBOISE

désignés par l’Union Départementale 37 C.F.T.C. (U.D.- C.F.T.C.)

- M. VANDERBERGHE Claude, titulaire

26bis rue de la Vennetière 37250 MONTBAZON

- M. Jean-Louis ROSSIGNOL, suppléant

9 avenue Nationale – 37320 ESVRES SUR INDRE

désignés par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.)

- Mme CAPELLE Claudine, titulaire

1 allée Laennec – 37300 JOUE LES TOURS

- M. HAACK Georges, suppléant

8 avenue Allendé – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE

ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée “ Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique ”, expirera le 18 janvier 2013.

ARTICLE 3 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique a pour missions :

§ d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article L 5132-2 du code du travail (employeurs dont l‘activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique, communes ou établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire) et aux demandes de fonds de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 du code du travail

§ de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique

§ d’élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique, en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du code du travail

ARTICLE 4 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique se réunit sur convocation du Préfet, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 – Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, sont58

chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 17 janvier 2011

Joël FILY

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ARRETE portant décision d'agrément d'un accord d'entreprise relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L 5212-8 et R 5212-12 à R5212-18 du Code du Travail,

VU l’arrêté du 30 juin 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel DERRAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de M. Joël FILY, préfet du département d’Indre et Loire

VU l'accord d'entreprise relatif à l'emploi des personnes handicapées conclu le 2 décembre 2010 pour les années 2011 à 2013 entre le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) Le Ripault et l’ensemble des organisations syndicales. VU la demande d'agrément présentée le 9 décembre 2010,

Considérant l'avis favorable de la Commission Emploi du Comité Départemental de l'Emploi en sa séance du 19 janvier 2011,

ARRÊTE

Article 1er : L'accord d'entreprise relatif à l'emploi des personnes handicapées du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) pour l’établissement Le Ripault conclu le 2 décembre 2010 est agréé pour 3 ans à compter du 1er janvier 2011.

Article 2 : Des bilans intermédiaires de cet accord seront présentés à la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre au plus tard le 28 février 2012 et 2013 pour évaluer les résultats de sa mise en oeuvre. Le bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions au plus tard le 28 février 2013.

Article 3 : La Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 20 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation du Direccte

La Directrice de l’Unité Territoriale 37

Martine BELLEMERE-BASTE

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INSPECTION DU TRAVAIL

Délégation “ Arrêt temporaire d’activité ” - M. Bruno GRASLIN

L’inspectrice du travail de la 3ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire, VU le code du travail et notamment les articles L.4721-8, L.4731-2 et L.4731-3, VU la décision du Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Région Centre en date du 25 août 2009 portant délimitation des sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 28 août 2009 de la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence territoriale des inspecteurs du travail du département,

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Bruno GRASLIN, contrôleur du travail affecté sur la 3ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, pour :

lorsqu'il constate dans les conditions prévues à l'article L.4721-8 du code du travail que des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la59

reproduction à un niveau supérieur aux valeurs limites de concentration réglementaires, mettre en demeure l'employeur de remédier à cette situation ;

ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée si, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure notifiée en application de l'Article L.4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste ;

après vérification des mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation dangereuse, autoriser ou non la reprise de l’activité arrêtée.

Article 2 : Cette délégation est applicable dans le ressort géographique de la 3ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire.

Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail en charge de la 3ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 26 avril 2010

L’inspectrice du travail,

Carole DEVEAU

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Délégation “ Arrêt temporaire d’activité ” - Mme Sandrine PETIT

L’inspectrice du travail de la 3ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire, VU le code du travail et notamment les articles L.4721-8, L.4731-2 et L.4731-3, VU la décision du Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la région Centre en date du 25 août 2009 portant délimitation des sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 28 août 2009 de la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence territoriale des inspecteurs du travail du département,

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Sandrine PETIT, contrôleuse du travail affectée sur la 3ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, pour :

lorsqu'elle constate dans les conditions prévues à l'article L.4721-8 du code du travail que des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur aux valeurs limites de concentration réglementaires, mettre en demeure l'employeur de remédier à cette situation ;

ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée si, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure notifiée en application de l'Article L.4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste ;

après vérification des mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation dangereuse, autoriser ou non la reprise de l’activité arrêtée.

Article 2 : Cette délégation est applicable dans le ressort géographique de la 3ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire.

Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail en charge de la 3ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.60

Fait à Tours, le 26 avril 2010

L’inspectrice du travail,

Carole DEVEAU

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Délégation “ Arrêt temporaire d’activité ” - Mme Isabelle REYNAUD

L’inspectrice du travail de la 5ème section du département d’Indre-et-Loire,

VU le code du travail et notamment les articles L.4721-8, L.4731-2 et L.4731-3, VU la décision du Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la région Centre en date du 27 août 2009 portant délimitation des sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 28 août 2009 de la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence territoriale des inspecteurs du travail du département,

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Isabelle REYNAUD, contrôleur du travail, pour :

- lorsqu'elle constate dans les conditions prévues à l'article L.4721-8 du code du travail que des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur aux valeurs limites de concentration réglementaires, mettre en demeure l'employeur de remédier à cette situation.

- ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée si, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure notifiée en application de l'Article L.4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste.

- après vérification des mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation dangereuse, autoriser ou non la reprise de l’activité arrêtée.

Article 2 : Cette délégation est applicable dans le ressort géographique de la 5ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire.

Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail en charge de la 5ème section d’inspection du travail d’Indre- et-Loire ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 14 janvier 2011

L’inspectrice du travail,

Bérénice MOREL

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Délégation “ Arrêt temporaire d’activité ” - Mme Josiane NICOLAS

L’inspectrice du travail de la 5ème section du département d’Indre-et-Loire, VU le code du travail et notamment les articles L.4721-8, L.4731-2 et L.4731-3, VU la décision du Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la région Centre en date du 27 août 2009 portant délimitation des sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 28 août 2009 de la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence territoriale des inspecteurs du travail du département,

DECIDE61

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Josiane NICOLAS, contrôleur du travail, pour :

- lorsqu'elle constate dans les conditions prévues à l'article L.4721-8 du code du travail que des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur aux valeurs limites de concentration réglementaires, mettre en demeure l'employeur de remédier à cette situation.

- ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée si, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure notifiée en application de l'Article L.4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste.

- après vérification des mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation dangereuse, autoriser ou non la reprise de l’activité arrêtée.

Article 2 : Cette délégation est applicable dans le ressort géographique de la 5ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire.

Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail en charge de la 5ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 14 janvier 2011

L’inspectrice du travail,

Bérénice MOREL

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Délégation “ arrêt temporaire de travaux ” - M. Bruno GRASLIN

L’inspectrice du travail de la 3ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire, VU le code du travail et notamment les articles L.4731-1 et L.4731-3,

VU la décision du Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la région Centre en date du 25 août 2009 portant délimitation des sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 28 août 2009 de la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence territoriale des inspecteurs du travail du département,

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Bruno GRASLIN, contrôleur du travail affecté sur la 3ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, pour :

prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un ou des salariés exposés à une situation de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.4111-6, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :

1/ soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;

2/ soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; 3/ soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.

après vérification des mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, autoriser ou non la reprise des travaux arrêtés.

Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics situés dans le ressort géographique de la 3ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire.62

Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail en charge de la 3ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 26 avril 2010

L’inspectrice du travail,

Carole DEVEAU

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Délégation “ arrêt temporaire de travaux ” - Mme Sandrine PETIT

L’inspectrice du travail de la 3ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire, VU le code du travail et notamment les articles L.4731-1 et L.4731-3,

VU la décision du Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la région Centre en date du 25 août 2009 portant délimitation des sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 28 août 2009 de la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence territoriale des inspecteurs du travail du département,

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Sandrine PETIT, contrôleuse du travail affectée sur la 3ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, pour :

prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un ou des salariés exposés à une situation de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.4111-6, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'elle constate que la cause de danger résulte :

1/ soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;

2/ soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; 3/ soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.

après vérification des mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, autoriser ou non la reprise des travaux arrêtés.

Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics situés dans le ressort géographique de la 3ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire.

Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail en charge de la 3ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 26 avril 2010

L’inspectrice du travail,

Carole DEVEAU

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Délégation “ arrêt temporaire de travaux ” - Mme Isabelle REYNAUD

L’inspectrice du travail de la 5ème section du département d’Indre-et-Loire,

VU le code du travail et notamment les articles L.4731-1 et L.4731-3,63

VU la décision du Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la région Centre en date du 27 août 2009 portant délimitation des sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 28 août 2009 de la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence territoriale des inspecteurs du travail du département,

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Isabelle REYNAUD, contrôleur du travail, pour :

- prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un ou des salariés exposés à une situation de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.4111-6, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'elle constate que la cause de danger résulte :

1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;

2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.

- après vérification des mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, autoriser ou non la reprise des travaux arrêtés.

Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics situés dans le ressort géographique de la 5ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire.

Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail en charge de la 5ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 14 janvier 2011

L’inspectrice du travail,

Bérénice MOREL

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Délégation “ arrêt temporaire de travaux ” - Mme Josiane NICOLAS

L’inspectrice du travail de la 5ème section du département d’Indre-et-Loire,

VU le code du travail et notamment les articles L.4731-1 et L.4731-3,

VU la décision du Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la région Centre en date du 27 août 2009 portant délimitation des sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 28 août 2009 de la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence territoriale des inspecteurs du travail du département,

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Josiane NICOLAS, contrôleur du travail, pour :

- prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un ou des salariés exposés à une situation de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.4111-6, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'elle constate que la cause de danger résulte :

1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;

2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.64

- après vérification des mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, autoriser ou non la reprise des travaux arrêtés.

Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics situés dans le ressort géographique de la 5ème section d’inspection du département d’Indre-et-Loire.

Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail en charge de la 5ème section d’inspection du travail d’Indre-et-Loire, ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 14 janvier 2011

L’inspectrice du travail,

Bérénice MOREL

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE

RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE :

Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA au lieudit Brouard - Commune : Neuillé-le-Lierre

Aux termes d’un arrêté en date du 4/1/11 ,

1- est approuvé le projet référence 100066 présenté le 5/11/10 par S.I.E.I.L., 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 08/11/10.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

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Nature de l’Ouvrage : TRAM séquence 4 Place de la Tranchée - Place Choiseul - Commune : Tours

Aux termes d’un arrêté en date du 5/1/11 ,

1- est approuvé le projet référence 100069 présenté le 18/11/10 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie, 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 29/11/10.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,65

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

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Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT Rue des Coudreaux - Commune : Beaumont-en-Véron

Aux termes d’un arrêté en date du 5/1/11 ,

1- est approuvé le projet référence 100068 présenté le 17/11/10 par S.I.E.I.L., 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 16/11/10,

- le maire, le 22/11/10.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

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Nature de l’Ouvrage : Commune : Yzeures-sur-Creuse+Pleumartin(86)+La-Roche-Posay(86)

Aux termes d’un arrêté en date du 14/01/11 ,

1- est approuvé le projet référence 100046 présenté le 29/7/10 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie, 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- l’Architecte des Bâtiments de France, le 22/10/10,

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 04/08/10,

- France Télécom, le 05/08/10.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

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ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d'Indre-et-Loire pour l'année 2011

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le titre 3 du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

VU le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;66

VU l’arrêté préfectoral de la région Pays de la Loire du 31 décembre 2008 relatif au plan de gestion 2009/2013 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise ; VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-et-Loire ; VU le projet de plan de gestion anguille transmis par la France à la commission européenne ; VU l'avis du président de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 décembre 2010 ;

VU le courrier adressé au président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin de la Loire et des cours d’eau bretons en date du 27 octobre 2010 ;

VU l’avis du président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets en date du 29 novembre 2010 ;

VU l’avis de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire-Bretagne émis lors de sa réunion du 3 décembre 2010 ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger les populations de sandre pendant leur période de reproduction lorsqu’elles se regroupent dans des zones de frai ;

CONSIDERANT que, si une partie des sites de reproduction de cette espèce peut varier d’une année sur l’autre, la majeure partie des zones de frai de cette espèce reste fixe au cours du temps ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de mesures de protection sur ces sites permet de garantir une protection efficace du sandre ;

CONSIDERANT qu’il est plus efficace, en matière de contrôle, de cibler la protection du sandre sur les sites où cette espèce est la plus vulnérable, que d’en interdire la pêche sur l’ensemble des cours d’eau ; CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection, par tous moyens, des populations de brochet dans les abords de leurs zones de frai pendant leur période de reproduction (en complément de l’interdiction spécifique prévue par le code de l’environnement et des réserves mises en œuvres sur les zones de frai) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède, qu’il convient de mettre en œuvre, pendant la période allant de la fin du mois de janvier à la fin du mois de mai, sur les zones de reproduction du sandre et aux abords des frayères à brochet, des réserves sur lesquelles toute pêche est interdite ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection des espèces d’écrevisses suivantes : écrevisse à pattes rouges, écrevisse des torrents, écrevisse à pattes blanches, écrevisse à pattes grêles ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Ouverture générale de la pêche :

La pêche est autorisée dans le département d'Indre-et-Loire pour toutes espèces de poissons, les grenouilles et écrevisses, durant les périodes ci-après :

A - Dans les eaux classées de la 1ère catégorie :

- Pêche aux lignes : du 12 mars au 18 septembre 2011 inclus (1).

- Pêche aux engins et filets : interdite toute l'année.

B. - Dans les eaux classées de la 2ème catégorie :

- Pêche aux lignes : autorisée toute l'année (1).

- Pêche aux engins et filets : autorisée toute l'année (1).

(1) sous réserve des restrictions mentionnées aux articles ci-après.

ARTICLE 2 - Ouvertures spécifiques :

Les périodes d'ouverture spécifique de la pêche, compte tenu de l'espèce du poisson considéré, sont les suivantes :67

Désignation des

espèces

Cours d’eau de 1ère catégorie piscicole

(Pêche aux lignes uniquement)

Cours d’eau de 2ème catégorie piscicole

(Pêche aux lignes, aux engins et aux filets)

Saumon

Truite de mer

Interdite toute l’année Interdite toute l’année

Anguille argentée (ou

anguille de dévalaison)

Interdite toute l’année Pêche professionnelle :

• Du 1er au 15 février 2011

• Du 1er octobre au 31 décembre 2011

Pêche amateur :

• Interdite toute l’année

Anguille jaune (ou

anguille sédentaire)

Du 1er avril au 31 août 2011 Du 1er avril au 31 août 2011

Truite fario

Omble (ou saumon de

fontaine)

Du 12 mars au 18 septembre 2011 Du 12 mars au 18 septembre 2011

Truite arc-en-ciel Du 12 mars au 18 septembre 2011

Sauf dérogation accordée sur certains plans

d’eau (cf annexe 3)

Autorisée toute l’année

Ombre commun Du 21 mai au 18 septembre 2011 Du 21 mai au 31 décembre 2011 (pêche aux lignes uniquement)

Brochet Du 12 mars au 18 septembre 2011 Du 1er au 30 janvier 2011 Du 1er mai au 31 décembre 2011

Grenouilles vertes et

Rousses

Du 15 mai au 18 septembre 2011 Du 15 mai au 18 septembre 201168

Écrevisse à pattes

rouges

Écrevisse des torrents

Écrevisse à pattes

blanches

Écrevisse à pattes

grêles

Interdite toute l’année Interdite toute l’année

Autres écrevisses (dont

l’écrevisse américaine

et l’écrevisse de

Louisiane)

Du 12 mars au 18 septembre 2011 Autorisée toute l’année

Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans les périodes d'autorisation.

ARTICLE 3 - La pêche de la carpe de nuit est autorisée à toute heure dans les conditions et parties de cours d’eau précisées en annexe 1

ARTICLE 4 - Dans les eaux de la deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.

ARTICLE 5 - Dans les eaux non domaniales (domaine privé) de 2ème catégorie : l’Indre, l’Indrois, la Claise, la Cisse, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent, sous certaines conditions, pêcher au moyen :

- de 3 bosselles,

- de lignes de fond pour un total de 18 hameçons avec eschage aux vers de terre uniquement.

La pêche aux engins et aux filets est conditionnée pour ces pêcheurs amateurs aux lignes : à l’obtention d’une autorisation individuelle (le nombre maximum d’autorisations susceptible d’être délivrées dans le département est fixée à 50).

La demande doit comprendre :

- les nom, prénom et adresse du demandeur,

- les secteurs de pêche concernés (cours d’eau, parcelle),

- la nature et le nombre des engins utilisés,

- le(s) stade(s) de l’anguille ciblé(s).

Elle doit être accompagné de l’accord du détenteur du droit de pêche.

Une fiche individuelle de capture devra être transmise chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant à l’ASP (agence de services et de paiement).

Est interdite la pêche aux engins sur les autres cours d’eau non domaniaux. Cette interdiction concerne notamment la rivière l’Esves compte tenu de la faible capacité d’accueil du milieu pour l’espèce « anguille » et de la mise en place du plan de restauration de la truite fario.

Article 6 - Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguilles, à tous les stades de développement dans un carnet de pêche établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l’anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées. Les obligations relatives aux carnets de pêche sont précisées par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.

Article 7 - Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6 pour les pêcheurs amateurs.69

ARTICLE 8 - Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

- 0,70 mètre pour le huchon,

- 0,50 mètre pour le brochet (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,40 mètre pour le sandre (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,30 mètre pour les aloses,

- 0,25 mètre pour les truites autres que la truite de mer et l’omble ou saumon de fontaine, - 0,30 mètre pour le black-bass (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine, - 0,20 mètre pour le mulet.

Article 9 - La vente et l'achat de tout produit de la pêche sont interdits en toutes périodes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pêcheurs professionnels, pendant les périodes d'ouverture de la pêche. Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.

Article 10 - Pendant la période automnale de chômage du Cher, la pêche à 4 lignes reste autorisée. Si le débit garantissant la vie et la circulation du poisson n'est plus assuré, le Préfet peut interdire la pêche sur ces parties de cours d'eau.

Article 11 - Des réserves temporaires de pêche en Indre-et-Loire, en application de l’article R.436-73 du Code de l’Environnement sont listées en annexe 2.

Des réserves totales de pêche (quinquennales) sont instaurées jusqu’au 31 décembre 2013 et font l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.

Article 12 -

- la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

- le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,

- le sous-préfet de l’arrondissement de Loches,

- le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,

- les maires du département d'Indre-et-Loire,

- le délégué régional de l’office national des forêts,

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire,

- le directeur départemental de la sécurité publique,

- les agents du service des douanes,

- le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, - le président de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons,

- le président de l’association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, - les gardes-champêtres et les gardes particuliers des sociétés de pêche du département, - le chef de groupement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - tous les officiers de police judiciaire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 3 janvier 2011

Joël FILY

ANNEXE 1 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE LA PECHE DE LA CARPE, LA NUIT, DANS CERTAINES PARTIES DE COURS D'EAU70

La pêche de la carpe, la nuit, est autorisée dans le département d’Indre-et-Loire sous réserve du respect de la réglementation générale et des conditions suivantes :

- Esches animales interdites ;

- Pêche du bord uniquement dans les zones désignées ;

- Tout poisson capturé, y compris la carpe, devra être remis à l’eau, de la ½ heure suivant le coucher du soleil à la ½ heure précédant le lever du soleil ;

- Seule l'utilisation de l'hameçon simple est autorisée ;

- Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours retenus.

Ce mode de pêche pourra exclusivement être pratiqué sur les parties de cours d’eau figurant dans le tableau ci-dessous :

COURS

D'EAU

LIEUX

DESIGNATION

DES

ASSOCIATIONS

DELIMITATION DU COURS D'EAU

LA LOIRE AMBOISE AAPPMA

La Gaule

Amboisienne

Lots H.3 – H.4 et H.5 :

Rive droite : (communes de Cangey – Limeray - Amboise

Nazelles-Négron - Noizay) - de la borne km 51 du département

de Loir-et-Cher à la borne km 17 du département d'Indre-et-

Loire.

Rive gauche : (communes de Mosnes – Chargé - Amboise

Lussault-sur-Loire « Husseau », du point km 412.750 au point

km 430.400 (longueur 17,35 km).

VOUVRAY AAPPMA

Le Goujon de Loire

Lot H.6. (longueur 7,350 km) :

Totalité du lot

Rive droite : de la borne 17 au point 24.200.

Rive gauche : du point km 430.400 au point km 437.800.

VOUVRAY,

ROCHECORBON,

MONTLOUIS-SUR-

LOIRE,

LA VILLE-AUX--

DAMES et

SAINT-PIERRE-

DES-CORPS

AAPPMA

Le Goujon de Loire

Lot H 7 :

Totalité du lot

Rive droite : du point km 24.200 au point km 29.400.

Rive gauche : du point km 437.800 au point km 442.600.

TOURS AAPPMA

La Gaule

Tourangelle

Lot H.8 (longueur 2,4 km) :

Rive droite : du Pont Napoléon jusqu'au Pont de la Motte.

LANGEAIS AAPPMA

L'Ablette de

Langeais

Lot I.2. (longueur 300 m) :

Rive droite : de la cale « des Laveuses » (150 m en amont du

pont de Langeais) jusqu’à la station d’épuration (150 m en aval

du pont de Langeais).

LANGEAIS

VILLANDRY,

LA CHAPELLE-

AUX-NAUX

AAPPMA

L’Ablette de

Langeais

Lot I.1. (longueur 1,100 km) :

Rive gauche : commune de Villandry - à hauteur de la descente

située après la réserve des Navets et l’île des Raguins, au lieu-dit

« Les Grandes Levées » jusqu’au lieu-dit « Les Roberts » sur la

commune de La Chapelle-aux-Naux.71

(suite annexe 1)

COURS

D'EAU

LIEUX

DESIGNATION

DES

ASSOCIATIONS

DELIMITATION DU COURS D'EAU

LE CHER LARCAY AAPPMA

Le Club des

Pêcheurs de ST-

PIERRE-DES-

CORPS

Lot n° 8 (longueur 5 km) :

Rive gauche : en amont du barrage de Larçay jusqu’à 250 m en

aval du barrage de Roujoux.

LARCAY et

TOURS

AAPPMA

le Gardon

Tourangeau

Lot n° 9 (longueur 3 km) :

Rive droite : de la route située entre le lac mineur et le lac majeur

des peupleraies jusqu'à la réserve du barrage de Larçay.

TOURS AAPPMA

La Gaule

Tourangelle

Lot n° 12 (longueur 4,5 km) :

Rive droite : de la ligne haute tension à l’aval de l’étang de la

Sablière jusqu’à la réserve du grand moulin

BLERE

LA CROIX-EN-

TOURAINE,

CIVRAY-DE-

TOURAINE,

CHENONCEAUX,

FRANCEUIL et

CHISSEAUX

AAPPMA de Bléré,

La Croix- en-

Touraine et

Communes

environnantes

Lot n° 1 (longueur 800 m) :

Rive droite : 100 mètres en amont du barrage de Chisseaux

jusqu'à la limite du département de l'Indre-et-Loire.

Lot n°2 (longueur 600 m) :

Rive droite : des douves du château de Chenonceaux au Chemin

rural n° 29 sur la commune de Civray-de-Touraine.

Lot n° 3 (longueur 700 m) :

Rive gauche : du pont de Civray sur 700 m en aval.

Lot n° 4 (longueur 3300 m) :

Rive gauche : du pont de Bléré jusqu’à 300 m en amont du

barrage de Vallet

AZAY-SUR-CHER AAPPMA

Le Lancer Club

Lot n° 7 (longueur 3400 m) :

Rive gauche : de l’amont du pont d’Azay-Sur-Cher jusqu’à la

réserve du barrage de Nitray.

LA VIENNE. SAINT-

GERMAIN-SUR

VIENNE

AAPPMA

Les Brochetons

Candais

Lot B.11 :

Rive gauche : de l’église de SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE à

Rassay

Lot B 10 :

Rive gauche : du pont de Clan à l’extrémité aval de l’Ile Séguin

CHINON AAPPMA

Les Pêcheurs du

Chinonais

Lot B.8 (longueur 2,5 km) :

Rive droite : du début du quai Pasteur jusqu’au garage de Saint-

Louans.

L’ILE

-BOUCHARD

AAPPMA

Les Pêcheurs à la

Ligne

Lot B.4 (longueur 3 km) :

Rive droite : de l’Ile Bouchard jusqu’au ruisseau le Ruau.

DANGE-SAINT-

ROMAIN

AAPPMA

Les Pêcheurs de

Châtelleraudais

Sur les deux rives (longueur 6,2 km) :

Entre le parement aval du Pont de Dangé-Saint-Romain à 50

mètres en amont de la frayère des Ormes.

POUZAY

TROGUES

AAPPMA la perche

Troguaise

Lot B2 (longueur 2,2 km)

du vendredi soir au lundi matin

limite amont : camping des allées72

limite aval : bout du chemin de TROGUES sous l'usine à papier

(suite annexe 1)

COURS

D'EAU

LIEUX

DESIGNATION

DES

ASSOCIATIONS

DELIMITATION DU COURS D'EAU

LA CREUSE LA CELLE –

SAINT-AVANT

AAPPMA

La Bredouille

Lot B.9 (longueur 1,2 km) :

Rive gauche : Mouille de Longueville jusqu’au pont de la RN 10.

Lot B.10 (longueur 2 km) :

Rives droite et gauche du plan d’eau.

DESCARTES AAPPMA

L’Ablette de

DESCARTES

Lot B.6 :

Rive gauche : de la plage de St Rémy à un point situé 100 m à

l’amont de l’entrée des maisons de Buxeuil

Rive droite : de la Claise au chalet du camping

Lot B.7 :

Rive gauche : du pont Henri IV à la réserve

Lot B.8 :

Rive gauche et rive droite : intégralité du lot

YZEURES-SUR-

CREUSE

AAPPMA

La Gaule

Lot A.22 :

Rive droite : de l’aval des Iles de Gibault jusqu’à l’amont de la

zone de la baignade.

L’INDRE MONTS AAPPMA de

MONTS-

ARTANNES

Commune de MONTS

Lieu-dit : Pré de Rançay

Parcelle B 214 (longueur 250 mètres)

Parcelle B 199 (longueur 350 mètres)

selon les modalités définies par l’AAPPMA

L’INDROIS GENILLE AAPPMA

La Gardonnette de

Genillé

Rives droite et gauche :

de la parcelle 123 à la parcelle 146 (rive gauche).

de la parcelle 164 à 274 (rive droite)

Longueur 300 mètres selon les modalités définies par

l’AAPPMA.

LA BRENNE CHATEAU-

RENAULT

Amicale des

Pêcheurs du

Castelrenaudais

Rive gauche : de l’amont du pont jusqu’à la vanne

Longueur 700 m

Selon les modalités définies par l’Amicale des Pêcheurs du

Castelrenaudais détentrice du droit de pêche73

(suite annexe 1)

COMMUNES PLANS D’EAU DELIMITATION

CHATEAU- LA

-VALLIERE

Lac de Château la

Vallière ou

Lac du Val Joyeux

Rive droite :

Longueur 800 mètres, selon les modalités définies par la fédération d’Indre- et-Loire pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

RILLE Lac des Mousseaux Rives droite et gauche :

Longueur 3 km uniquement dans la zone réservée à la pêche, selon les modalités définies par la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Lac de Pincemaille Totalité du plan d’eau selon les modalités définies par la fédération d’Indre- et-Loire pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

CHEMILLE- SUR-

INDROIS

Lac de CHEMILLE-

SUR-INDROIS

Totalité du plan d’eau selon les modalités définies par la fédération d’Indre- et-Loire pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

VILLEDOMER Plan d’eau de

l’Arche

Totalité du plan d’eau selon les modalités définies par l’association détentrice du droit de pêche (AAPPMA La Gaule Amboisienne).

CHAMBRAY- LES –

TOURS

Lac de

CHAMBRAY-LES-

TOURS

Totalité du plan d’eau selon les modalités définies par l’association détentrice du droit de pêche (Association des pêcheurs de Chambray les Tours).

NAZELLES –

NEGRON

Étangs des Patis Totalité du plan d’eau selon les modalités définies par l’amicale de pêche gestionnaire (Amicale de « La Tanche Nazelloise »).

CHAMPIGNY-SUR-

VEUDE

CHAMPIGNY-SUR-

VEUDE

Totalité du plan d’eau selon les modalités définies par l’association détentrice du droit de pêche (Association de pêche champignoise).

Certaines AAPPMA par leurs adhérents sont susceptibles de réglementer cette pratique sur leurs parcours de pêche dans le but de protéger la reproduction des poissons et les alevinages.74

ANNEXE 2

PRECISANT LES RESERVES TEMPORAIRES

DE PÊCHE EN INDRE ET LOIRE

en application de l’article R. 436.8. du code de l’environnement

INTERDICTION TOTALE DE LA PECHE du 31 janvier 2011 (inclus) au 31 mai 2011 (inclus) sur les sites suivants :

1 – 30 mètres à l’amont et à l’aval de l’embouchure des frayères, et sur une largeur de 10 mètres :

COURS

D’EAU

COMMUNE LIEU

LA VIENNE SAZILLY - TAVANT Le site de « La Tranchée ».

LE CHER LA RICHE Le site de « la Sablière »

LA RICHE Le site de « la Grande Maison »

2 – 50 mètres à l’amont et à l’aval de l’embouchure des frayères, et sur une largeur de 10 mètres :

COURS

D’EAU

COMMUNE LIEU

LA LOIRE LUSSAULT-SUR-LOIRE Le site de Lussault.

VERNOU-SUR-BRENNE Les sites de la Frillière et de l’Ile du Gros Ormeau.

VILLANDRY Le site des Navets.

LA CHAPELLE-SUR-LOIRE Le site du Bois Chétif.

CHARGE Le site de la Gentinière

POCE SUR CISSE Les Iles

LUSSAULT La pointe de la presqu’île du Chatelier

LA VILLE AUX DAMES La Bouillardière

SAINT PIERRE DES CORPS La Poudrerie amont

SAINT PIERRE DES CORPS La Poudrerie aval

MOSNES La Barre

SAINT MICHEL SUR LOIRE L’Ile du Croissant

SAINT PATRICE Les Rues

SAINT PATRICE Port Charbonnier

SAINT PATRICE L’Ile Garaud75

LA VIENNE CANDES-SAINT-MARTIN

SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE-

Le ruisseau du Bouchet.

Le site de l’Ile Boiret.

CANDES-SANT-MARTIN Le site de la Queue de Morue.

CRAVANT-LES COTEAUX Le site de Belle-île

SAZILLY Le site de Sazilly.

PANZOULT Le site de Marmignon.

LA CREUSE PORT-DE-PILES Les sites de l’Eperon et de la Câline.

3 – sur la totalité de la surface d’eau (ligne et engins)

COURS

D’EAU

COMMUNE LIEU

LA LOIRE SAINT-CYR-SUR-LOIRE

TOURS

Le site des ponts Wilson et Napoleon

Limite amont : 200 m en aval du parement amont du pont

Wilson

Limite aval :pont Napoléon

LUSSAULT-SUR-LOIRE La boire de LUSSAULT

CHARGE Le site de la Gentinière

Limite aval : confluence de la frayère avec la Loire

Limite amont : 100 mètres en amont de la confluence de la

frayère avec la Loire

SAINT PATRICE Le site de l’île Garaud (lot I4 – rive droite) Limite aval : confluence de la frayère avec le bras secondaire

de la Loire

Limite amont : plan d’eau de l’île Garaud (inclus)

LA VIENNE SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE- De l’extrémité amont de l’île du Petit Thouars (le pont du clan) jusqu’à 50 mètres en amont de la ligne à haute tension

de Rassay sur la totalité du bras situé en rive gauche

LE CHER TOURS Parc Honoré de Balzac Limite amont : 100 mètres en aval du grand barrage de

Rochepinard

Limite aval : pont SNCF

Sur la totalité du bras situé entre l’Ile Honoré de Balzac et la

rive droite du Cher

TOURS Parc Honoré de Balzac, bras gauche du Cher Limite amont : 50 mètres en aval du petit barrage de

Rochepinard

Limite aval : pont de l’avenue de Grammont

Sur la totalité du bras situé entre l’Ile Honoré de Balzac et la

rive gauche du Cher

VERETZ Le site de l’écluse du Roujoux Limite amont : 50 mètres à l’aval de l’extrémité aval de

l’écluse

Limite aval : 300 mètres à l’aval de la crête de l’ouvrage

LARCAY Pont TGV de LARCAY

Limite amont : pont TGV

Limite aval : 700 mètres en aval du pont TGV

LA CREUSE DESCARTES Site des Brechetières Limite amont : Pont Michel Debré

Limite aval : les Brechetières76

4 sur la moitié de la surface en eau depuis une rive jusqu’au milieu du cours d’eau

COURS

D’EAU

COMMUNE LIEU

LA LOIRE AVOINE

LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE

Centre nucléaire de production d’électricité de CHINON

Limite amont : canal d’amenée d’eau de la centrale

Limite aval : 3ème point de rejet de l’ancien site

Rive gauche sur la moitié du bras délimité par la Petite Ile et

l’Ile de Bondésir (soit sur une largeur d’environ 50 mètres)

LANGEAIS

LA-CHAPELLE-AUX-NAUX

L’amont du pont de LANGEAIS

Limite amont : bourg de LA-CHAPELLE-AUX-NAUX

Limite aval : digue de Bel-Air en aval du pont de LANGEAIS

Rive gauche (intégralité du bras délimité par l’Ile du Château

et moitié de la surface en eau de la Loire en aval de cette île)

LA RICHE

FONDETTES

Les Iles Noires

Limite amont : point situé 350 mètres en aval du pont routier

de Saint-Cosme

Limite aval : point situé 700 mètres en aval de ce pont

Rive gauche

LE CHER VILLANDRY Château de Villandry Limite amont : la motte de Gène

Limite aval : le Colombier

Rive droite

SAVONNIERES Pont de SAVONNIERES

Limite amont : pont de SAVONNIERES

Limite aval : point situé à 300 mètres en aval de celui-ci

Rive gauche

JOUE-LES-TOURS Pont Saint-Sauveur

Limite amont : 300 mètres en amont du pont Saint-Sauveur

Limite aval : pont Saint-Sauveur

Rive gauche

TOURS Parc Honoré de Balzac

Limite amont : pointe de l'île

Limite aval : passerelle à 150 mètres en aval de la pointe de

l'île

Rive droite

SAINT-AVERTIN Amont du lac des peupleraies Le long du centre nautique situé en amont du lac des

Peupleraies sur une distance de 300 mètres

Rive droite

SAINT-PIERRE-DES-CORPS

SAINT-AVERTIN

Amont des terres éboulées

Limite amont : 400 mètres en aval du lieu-dit « les graviers

Limite aval : 1000 mètres en aval du lieu-dit « les graviers

Rive droite

LA VIENNE L’ILE-BOUCHARD Aval du pont de L’ILE-BOUCHARD Limite amont : point situé 450 mètres en aval du pont de

L’ILE-BOUCHARD

Limite aval : point situé 700 mètres en aval de ce pont

Rive gauche

CHINON Rive droite de la Vienne, de la limite aval du lot B9 jusqu’à l’amont de l’Ile SEGUIN (lieu-dit Montour)

5 – Au niveau de l’embouchure de la frayère du « Pré de Canchon » (commune de RIVIERE)77

COURS

D’EAU

LIMITES

LA VEUDE De l’embouchure de la frayère du « Pré du Canchon » à la confluence avec la Vienne

LA

VIENNE

30 mètres à l’amont et à l’aval de la confluence de la Veude sur une largeur de 10 mètres78

ANNEXE 3

PÊCHE DE LA TRUITE ARC-EN-CIEL

Dérogation accordée à la pêche de la truite arc-en-ciel sur certains plans d'eau de 1ère catégorie du département d’Indre-et-Loire

Pour l'année 2011

La pêche de la truite arc-en-ciel est fixée dans les conditions définies par le Code de l’Environnement et dans les plans d’eau désignés ci après :

DU 9 MARS 2011 (inclus) AU 9 OCTOBRE 2011 (inclus) : Pêche à deux cannes + asticots sans amorçage :

Plans d’eau classés en 1ère

catégorie dans les communes de :

Organismes

gestionnaires

LA FERRIERE Fédération de Pêche 37

LES HERMITES Fédération de Pêche 37

NEUILLE-PONT-PIERRE

(La Rainière)

A.A.P.P.M.A. " Le Gardon Tourangeau"

NEUVY-LE-ROI

(Les Arguillonnières)

A.A.P.P.M.A. de Neuvy le Roi

________

ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de VEIGNÉ

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes, SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2010 est fixé pour la commune de VEIGNÉ à 30 342,38 euros (trente mille trois cent quarante deux euros trente huit centimes).

Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2011.

Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté de Communes du Val de l'Indre.79

Article 4 La somme correspondante sera utilisée, par la Communauté de Communes du Val de l'Indre, pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.

Article 5 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune de Veigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS le 24 janvier 2011

Joël FILY

________

ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de CHAMBRAY LES TOURS

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes, SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2010 est fixé pour la commune de CHAMBRAY LES TOURS à 36 599,84 euros (trente six mille cinq cent quatre vingt dix neuf euros quatre vingt quatre centimes).

Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2011.

Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'Agglomération de Tours Plus.

Article 4 La somme correspondante sera utilisée, par la Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.

Article 5 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune de Chambray-Lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS le 24 janvier 2011

Joël FILY

________

ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de LUYNES

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,80

SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2010 est fixé pour la commune de LUYNES à 6 047,37 euros (six mille quarante sept euros trente sept centimes).

Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2011.

Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'Agglomération de Tours Plus.

Article 4 La somme correspondante sera utilisée, par la Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.

Article 5 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune de Luynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS le 24 janvier 2011

Joël FILY

________

ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de MONTBAZON

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes, SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2010 est fixé pour la commune de MONTBAZON à 18 616,08 euros (dix huit mille six cent seize euros et huit centimes).

Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2011.

Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté de communes du Val de l'Indre.

Article 4 La somme correspondante sera utilisée, par la Communauté de communes du Val de l'Indre, pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.

Article 5 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune de Montbazon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS le 24 janvier 201181

Joël FILY

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ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la commune de SAINT-AVERTIN

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes, SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2010 est fixé pour la commune de SAINT-AVERTIN à 59249,50 euros (cinquante neuf mille deux cent quarante neuf euros cinquante centimes).

Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2011.

Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'Agglomération de Tours Plus.

Article 4 La somme correspondante sera utilisée, par la Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour financer les acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.

Article 5 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Avertin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS le 24 janvier 2011

Joël FILY

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite; VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III "dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat" et notamment son article L. 441-2-3 ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté n° 07-01 du 21 décembre 2007 portant création de la commission de médiation ; VU le courrier de Madame la Présidente du Conseil Général d’Indre et Loire en date du 8 novembre 2010 désignant ses représentants ;

VU le courrier de Monsieur le Président de l’Association des Maires d’Indre et Loire en date du 4 janvier 2011 désignant ses représentants ;

VU le courrier de l'Union Sociale pour l'Habitat de la région Centre (U.S.H.) du 20 décembre 2010 désignant des représentants au titre des organismes d'habitations à loyer modéré ;82

VU le courrier de la S.C.I. Filiale Immobilière Commune des Organismes Sociaux d'Indre-et-Loire (F.I.C.O.S.I.L. ) du 4 novembre 2010 désignant des représentants au titre des propriétaires bailleurs ; VU le courrier de la Confédération Nationale du Logement (C.NL) du 9 décembre 2010 désignant des représentants au titre des associations représentatives de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-120 du 23 décembre 1986 ;

VU le courrier de l'Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine (A.F.O.C. 37) du 12 novembre 2010 désignant des représentants au titre des associations représentatives de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-120 du 23 décembre 1986 ; VU la correspondance de l'Entr'Aide Ouvrière (E.A.O.) du 3 novembre 2010 désignant des représentants au titre des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; VU le courrier de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière pour l'Indre-et-Loire (U.N.P.I. 37) du 27 octobre 2010 désignant des représentants au titre des propriétaires bailleurs ;

VU le courrier de l'Association pour la Formation de Travailleurs Africains et Malgaches ( A.F.T.A.M.) du 28 octobre 2010 désignant des représentants au titre des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre et Loire

A R R Ê T E

Article 1 La présidence de la commission est assurée par Madame Nadine BOURGUEIL.

Article 2 Les autres membres de la commission de médiation sont désignés comme suit : 1 - Représentants de l'État :

Titulaires Suppléants

- Mme Patricia COLLARD - Mr Alain SZYDLOWSKI Direction départementale Direction départementale des Territoires d es Territoires - Mme Nadine LORIN - Mr Patrick MURGUES Direction départementale Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Cohésion Sociale - Mme Frédérique BOURSAULT Mme Dominique CINDRIC - Préfecture d'Indre-et-Loire - Préfecture d'Indre-et-Loire

2 - Représentants des collectivités :

Titulaires Suppléants

- Mme Marisol TOURAINE - Mme Monique CHEVET Conseillère générale Conseillère générale du canton de Montbazon du canton de Tours Est - Mr Alain MICHEL - Mr Jean-Pierre DUVERGNE Maire de La Riche Maire de Chinon - Mr Jean-Gérard PAUMIER - Mr Alain ARNOUD Maire de Saint-Avertin Maire de St-Jean –St Germain

3 - Représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, des autres propriétaires bailleurs, et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaires Suppléants

- Mr Grégoire SIMON - Mr Sébastien POULAIN OPAC Tours Val Touraine Habitat - Mr Daniel PINGAULT - Mme Marie-Claire UNPI 37 MALLEBAY-VACQUEUR UNPI - Mme Anne GUILLEMAIN - Mr Vincent NICOUD FICOSIL FICOSIL83

4 - Représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉEES

Titulaires Suppléants

- Mme Ginette MARTIN - Mme Nicole BOURDET CNL AFOC

- Mr Pierre VOLOVITCH - Mr André LEDOUX EAO EAO

- Mme Florence KADIR - Mr Samuel LORILLEUX AFTAM AFTAM

Article 3 Sous réserve des dispositions du second alinéa, les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés jusqu'au 31 décembre 2013.

Tout membre de la commission, qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 janvier 2011

Article 5 M. le directeur départemental interministériel de la Cohésion Sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la Commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 17 janvier 2011

Le Préfet

Joël FILY

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ARRÊTÉ préfectoral en date du 17 janvier 2011 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale d’’Indre-et-Loire

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;

ARRETE :

Article 1

Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.

Article 2

La composition du comité d’hygiène et de sécurité visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

3 membres titulaires et 3 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.84

b) Représentants du personnel :

5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 du décret n°82-53 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l’article 8 du décret n°82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

c) Le médecin de prévention ;

d) L’agent chargé de fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. Article 3

La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire et qui sera affiché au siège de la direction.

Le Préfet,

Joël FILY

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ARRÊTÉ portant composition de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives d’Indre-et-Loire ( CCAPEX)

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L351-14, et L353-15-2, R 351-30-1, R351-31 et R 351-47 à R.351-54;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 831-21 et suivants et D 542-19, D.542-22-1, D ; 542-22-4; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.312-1 ( 8°); Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment son article 4; Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 121 ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;

Vu le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sociale et sanitaire;

Vu le Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatifs aux fonds de solidarité pour le logement; Vu le Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées;

Vu le décret n°2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Vu la charte de prévention des expulsions locatives en date du 8 juin 1999.

Vu le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées d'Indre-et-Loire Vu la circulaire du 14 octobre 2008 DGALN/DHUP relative à la prévention des expulsions locatives. Vu la circulaire ministérielle NOR DEVU0916708j du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives; Vu la lettre d'instruction du 13 mars 2009 du ministre du loge-ment ;

Vu la décision du comité responsable du PDALPD du 1er mars 2010

Sur proposition conjointe de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et de M.le Directeur Général des Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1er : Une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives “ désignée CCAPEX ” est créée dans le département d'Indre-et- Loire.

Cette création emporte suppression de la commission départementale des aides publiques au logement ( CDAPL) et le transfert de ses compétences aux organismes payeurs des aides au logement.

Article 2 : La CCAPEX a pour objectif de coordonner les actions de prévention des expulsions locatives et vise en particulier à mieux articuler les dispositifs existants et à favoriser une approche et un avis partagés sur les situations les plus complexes.

Article 3 : La CCAPEX est compétente pour l'ensemble des impayés des locataires y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas d'une aide personnelle au logement ( APL et AL), et pour les sous locataires, les résidents des résidences sociales, de logements foyers, de pensions de famille etc..85

Elle peut être saisie lorsque le risque d'expulsion locative résulte de troubles de voisinage, de comportement ou à des récupérations de logements en fin de bail.

Elle émet des avis aux instances décisionnelles en matière d'aide au logement, d'aides financières accordées par le FSL ou au titre du droit de réservation de l'Etat. Ces avis non conformes ne s'imposent pas aux instances décisionnelles. Elle formule des recommandations auprès de l'ensemble des partenaires œuvrant dans le domaine du logement . Article 4 : La CCAPEX est co-présidée par le Préfet et la Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire ou leurs représentants.

Article 5 : les instances de la CCAPEX sont constituées de deux commissions départementales ; une commission départementale plénière qui déterminera les grands principes et une commission départementale technique qui examinera les situations individuelles. Les commissions sont composées comme suit.

●Commission départementale plénière

Sont membres de droit ( ou leurs représentants) :

- M. le Préfet,

- Mme la Présidente du Conseil Général,

- Mme la directrice de la Caisse d'Allocations Familiales ,

- M. le directeur de la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,

- Mrs les Maires des communes de Joué-Les-Tours, de St Cyr-sur-Loire , de Veigné, de Montlouis-sur-Loire et de Chateau- Renault et de Loches, proposés par M le Président de l''association des Maires,- - M. le président de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus ,

Sont membres avec voix consultative( ou leurs représentants)

Au titre des bailleurs sociaux (

- M le directeur général de l' OPAC de la Ville de TOURS

-M le directeur général de Val Touraine Habitat

-Mme la directrice générale de Touraine Logement

Au titres des bailleurs privés

-M le président de la SEMIVIT

- M le président du syndicat des copropriétaires ( UNPI )

- M le président de la Fédération Nationale des agents immobiliers ( FNAIM) Au titre des associations de locataires ( les associations déjà membres de la CDAPL) - Mme la présidente de la Confédération Nationale pour le Logement,

- Mme la présidente de la Confédération Syndicale des Familles

- Mme la présidente de l’Association Force Ouvrière ( AFOC 37) .

Au titre des associations dont l’objet est l’insertion le logement des personnes défavorisées -M. le Directeur de La FICOSIL

-M le président de l’Entraide Ouvrière (EAO) ,

- M le président de Vienne Appart,

-M le président de Jeunesse habitat.

M le président de la commission de surendettement

M le président du CIL

Au titre des personnes qualifiées

- Mme la présidente de l’ UDAF,

- M le Président de l’Union départementale des CCAS.

● Commission départementale technique

Sont membres de droit ( ou leurs représentants)

- M. le préfet

- Mme la Présidente du Conseil Général

- Mme la directrice de la caisse d'allocations familiales Touraine

- M le directeur général de la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine - M. le maire de la commune concernée par le logement des ménages .

- M. le président le la communauté d'agglomération Tour(s) plus si logement est sur le territoire concerné

Sont membres avec voix consultative

- Le bailleur public ou privé, le gestionnaire de résidence sociale ou de maison relais concerné - La confédération Nationale du Logement

- l' Entraide Ouvrière)

- La FICOSIL86

- La présidente de l'UDAF

- Un représentant de la commission de surendettement

En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d'une personne tierce dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers soumis en séance. Cette personne “ qualifiée ” ou expert ne participe pas au vote. Article 6 : les membres des commissions sont nommés par le Préfet et la Présidente du Conseil Général pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) Article 7 : Un règlement intérieur définira le fonctionnement spécifique des commissions . Article 8: Pour assurer leur fonctionnement, les commissions “ plénière et technique ” disposent d'un secrétariat unique. Le secrétariat est assuré par l'Etat (Direction départementale de la cohésion sociale – pôle "logement-hébergement"). Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture et M le Directeur Général des Services du Département , Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département d'Indre- et- Loire.

Fait à TOURS, le 28 janvier 2011

Le Préfet d'Indre-et-Loire La Présidente du Conseil Général

Joël FILY Claude ROIRON ________

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-05K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier de Luynes

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22- 10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de Luynes à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).87

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 144 249,39 € soit :

144 249,39 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 13 janvier 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-01K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier régional universitaire de Tours

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22- 10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier régionale universitaire de Tours à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC). ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 27 272 915,65 € soit :

21 762 082,53 € au titre de l’activité d’hospitalisation,88

3 320 471,15 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, SE et IVG), 1 427 990,13 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

762 371,84 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier régionale universitaire de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 13 janvier 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-02K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier intercommunal d'Amboise

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22- 10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier intercommunal d'Amboise à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC). ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 285 876,21 € soit :

1 067 406,72 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

179 431,36 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, SE et IVG), 24 179,57 € au titre des spécialités pharmaceutiques,89

14 858,56 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 13 janvier 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-03K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier du Chinonais de Chinon

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22- 10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier du Chinonais de Chinon à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC). ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 977 388,72 € soit :

807 824,24 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

72 068,40 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, SE et IVG), 97 496,08 € au titre des spécialités pharmaceutiques,90

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Chinonais de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 13 janvier 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-04K Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre du centre hospitalier de Loches

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22- 10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de Loches à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC). ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 779 214,15 € soit :

580 529,32 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

155 811,85 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, SE et IVG), 27 833,91 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

15 039,07 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire pour exécution.91

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 13 janvier 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS

DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE

En application du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001et de l’arrêté du 19 avril 2001, un concours sur titres pour le recrutement de Cadres de Santé est ouvert et organisé au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours (Indre-et- Loire), en vue de pourvoir les postes suivants :

Concours interne sur titres :

CHIC Amboise/Château-Renault :

- filière infirmière : 1 poste

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours :

- Filière infirmière : 8 postes

- Filière médico-technique : 3 postes.

Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n°89-609 du 1er septembre 1989 et 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier 2011, au moins 5 ans de services effectifs dans le corps.

Concours externe sur titres :

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours :

- Filière infirmière : 1 poste.

-

Peuvent être candidats les agents titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n°89-609 du 1er septembre 1989 et n°89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d’équivalent temps plein.

Les candidatures devront être adressées, dans les deux mois au plus tard à partir de la présente publication, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à Mlle la Directrice du Personnel et des Affaires Sociales (Bureau des concours) du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, 2 boulevard Tonnellé - 37044 TOURS CEDEX 9.

Les dossiers d’inscription seront à retirer et à retourner avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires.

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements publics de Santé,92

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Jean-Paul TÊTARD directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

Article 1 : Monsieur Jean-Paul TÊTARD, Directeur Adjoint, est chargé de la direction référente du pôle Cancérologie- Urologie et de la Direction référente du pôle Imagerie Médicale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Monsieur Jean-Paul TÊTARD reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante. Il est en particulier habilité à établir :

- les dérogations d’horaires de travail, les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent du pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Monsieur Jean-Paul TÊTARD reçoit délégation pour signer tous les actes concernant l'hospitalisation sans consentement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique ________

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux Directeurs et membres du Directoire des établissements publics de Santé,

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 2011 nommant Madame Marie-Christine HIEBEL, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

Article 1 : Madame Marie-Christine HIEBEL, Directeur Adjoint, est chargée de la Direction référente du pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Madame Marie-Christine HIEBEL reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir :93

- tous les actes concernant l'hospitalisation sans consentement,

- les dérogations horaires de travail, les autorisations d'absence et de congé ainsi que les assignations au travail.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique ________

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux Directeurs et membres du Directoire des établissements publics de Santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007 nommant Mademoiselle Agnès CORNILLAULT, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

Article 1 : Mademoiselle Agnès CORNILLAULT, directrice adjointe, est chargée de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Mademoiselle Agnès CORNILLAULT reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, et pour tous les actes de gestion administrative courante de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales, à l'exception : - des décisions d'ordre disciplinaire,

- des ordres de mission du personnel de direction,

- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Mademoiselle Agnès CORNILLAULT reçoit délégation pour signer tous les actes concernant l'hospitalisation sans consentement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique ________

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux Directeurs et membres du Directoire des établissements publics de Santé,94

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1er,

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007 nommant Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et au Centre Hospitalier de Chinon (37), Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 7 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et Luynes, DÉCIDE :

Article 1 : Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction de la Communication du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Monsieur Patrick FAUGEROLAS reçoit délégation de signature pour tous les actes concernant la gestion administrative de sa direction. Il est en particulier habilité à établir :

- les dérogations d’horaires de travail, les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail.

Article 2 : Dans le cadre de sa mise à disposition auprès du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Patrick FAUGEROLAS, reçoit délégation de signature, pour :

- l'engagement des dépenses et le recouvrement des créances,

- la représentation, la gestion et la conduite générale du Centre Hospitalier de Chinon, - la signature de tout acte, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail, - la gestion administrative du personnel médical et non médical,

- l’ensemble des actes et fonctions du représentant du pouvoir adjudicateur dans le domaine des marchés publics.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours ainsi qu’au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Chinon, et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique

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Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements publics de Santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,95

Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2010 nommant Mademoiselle Muriel LAHAYE, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

Article 1 : Mademoiselle Muriel LAHAYE, directrice adjointe, est chargée de la direction de la Coopération et des Réseaux et des Affaires Générales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Mademoiselle Muriel LAHAYE reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail, les autorisations d’absences et de congés ainsi que les assignations au travail.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent du pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Mademoiselle Muriel LAHAYE reçoit délégation pour signer tous les actes concernant l'hospitalisation sans consentement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique ________

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements publics de Santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juin 2005 nommant Madame Dominique OSU, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

Article 1 : Madame Dominique OSU, directeur Adjoint, est chargée de la direction de la Qualité et des Relations avec les Usagers ainsi que de la Direction référente du pôle Médecine, du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Madame Dominique OSU reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir :

- les dérogations d’horaires de travail, les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Madame Dominique OSU reçoit délégation pour signer tous les actes concernant l’hospitalisation sans consentement.96

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique ________

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements publics de Santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 1er octobre 1996 nommant Madame Anne OULÈS, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

Article 1 : Madame Anne OULÈS, directeur adjoint, est chargée de la direction référente du pôle Anesthésie-Réanimation- Samu, de la direction référente du pôle Biologie Médicale, de la direction référente du pôle Bloc opératoire, de la direction référente du pôle Tête et Cou et de la direction référente du pôle Pathologie Digestives, Hépatiques et Endocriniennes du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Madame Anne OULÈS reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir :

- les dérogations d’horaires de travail, les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Madame Anne OULÈS reçoit délégation pour signer tous les actes concernant l'hospitalisation sans consentement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique ________

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements publics de Santé,

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,97

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 5 novembre 2009 nommant Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

Article 1 : Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directeur adjoint, est affectée à la Direction du Personnel et des Affaires Sociales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Agnès CORNILLAULT, Directrice de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales, Madame Patricia ROMERO-GRIMAND reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales, à l’exception :

- des décisions d'ordre disciplinaire,

- des ordres de mission du personnel de direction,

- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Madame Patricia ROMERO-GRIMAND reçoit délégation pour signer tous les actes concernant l'hospitalisation sans consentement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régionale et Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D 6143-35 du Code de la Santé Publique ________

TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION

SANITAIRE ET SOCIALE DE NANTES

CONTENTIEUX n° 10-37-004

Présidente : Mme MAGNIER

Rapporteur : M. DÉNÉCHEAU

Commissaire du gouvernement : M. d’IZARN de VILLEFORT

Séance 10-04 du 6 octobre 2010

Lecture en séance publique du 17 novembre 2010

AFFAIRE : ASSOCIATION ADMR de Tours contre arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 26 janvier 2010, fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile “ La Santé chez soi ” à Tours.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes,

VU la requête enregistrée au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes le 25 février 2010, sous le numéro 10-37-004, présentée par l’ASSOCIATION ADMR et tendant à la réformation de l’arrêté du préfet98

d’Indre-et-Loire en date du 26 janvier 2010, fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile “ La Santé chez soi ” à Tours ;

VU le courrier, enregistré le 23 avril 2010, par lequel l’association indique se désister de sa requête ; VU la décision attaquée ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique ci-dessus visée à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

M. DÉNÉCHEAU, attaché territorial, en son rapport,

M. d'IZARN de VILLEFORT, premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Nantes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public et des parties,

CONSIDÉRANT que le désistement susvisé de l'ASSOCIATION ADMR à Tours est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

DÉCIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION ADMR, gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile “ La santé chez soi ” à Tours contre l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 26 janvier 2010, fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2010.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION ADMR et au préfet d’Indre-et-Loire ; copie en sera adressée à l'agence régionale de la santé du Centre.

Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Délibéré par le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans sa séance du 6 octobre 2010 où siégeaient Mme MAGNIER, présidente-suppléante, MM. AMÉLINEAU, LE BARBIER, LE MEUR, MARTIN et M. DÉNÉCHEAU, rapporteur.

le rapporteur,

Jérôme DÉNÉCHEAU

la présidente-suppléante,

Françoise MAGNIER

la greffière-adjointe,

Martine AMOSSÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et des sports en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme :

la greffière-adjointe,

Martine AMOSSÉ

________

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE

ARRETE Fixant la liste des correcteurs des épreuves écrites de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police pour la session 2011

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité ouest VU le décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;99

VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n°2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation en son article 17 ; VU l’arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police ;

VU l’arrêté du 5 août 2010 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2011 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police ;

VU l’arrêté du 12 octobre 2010 fixant la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police pour la session 2011 ;

VU l’arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2010 fixant la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police pour la session 2011 ; VU l’arrêté préfectoral n° 10-17 du 23 décembre 2010 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ; SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et de la Directrice des ressources humaines du SGAP Ouest ;

ARRETE

Article 1er – La liste des correcteurs des épreuves écrites de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police est fixée comme suit :

Mle NOM Prénom Grade Affectation Spécialité

645097 JEULAND Alain Commissaire de Police DZCRS OUEST OP

278965 SANTORRO Cédric Commissaire de Police DZPAF OUEST RENNES PP/MF

128190 THOUZEAU Karl Commissaire de Police CSP ANGERS PP

628148 ARNAULT Jacky Commandant de Police SRPJ ANGERS I

6284018 CHERRIERE Hervé Commandant de Police SIG LE HAVRE PP

229900 CHOFFAT Jean-Pierre Commandant de Police échelon fonctionnel CSP ORLEANS OP

691129 LIBEAU Stéphane Commandant de Police CSP ANGERS PP

710656 OLLIER Serge Commandant de police DDSP ORLEANS PP

630053 OLLIER Béatrice Commandant de Police DDSP ORLEANS I/R

427545 ROUSSEAU Jean- Michel Commandant de Police CSP ANGERS PP

582340 ANTOINE Erik Capitaine de Police CRS 09 OP

215646 BRAUN Michel Capitaine de Police DRRF RENNES PP

693 818 LE CORRE Patrice Capitaine de Police CSP NANTES PP

337256 PRUNNOT Laurent Capitaine de Police CSP ANGERS PP

474915 BROSSARD Nicolas Lieutenant de Police CSP CHARTRES PP

694826 DAUBIGNY Julien Lieutenant de Police CSP ROUEN PP

693932 HOGUET Sandrine Lieutenant de Police CSP TOURS PP

694608 LE BERRE Julien Lieutenant de Police DRRF RENNES R

446686 METRARD Olivier Lieutenant de Police SRPJ ANGERS I

457191 SABATHIER Sophie Lieutenant de Police SDRI CHARTRES R/PP

464093 THOMAS Thierry Lieutenant de Police CRS 41 ST CYR/LOIRE OP

340526 BOUGRO Eric Major DDSP NANTES PP

432126 COANT Jean-Luc Major CSP FOUGERES PP100

433304 DUVAL Christian Major CSP BOLBEC PP

326544 LE DARE Alain Major CDSF RENNES PP

430329 MOULIN Jacqueline Major CRF TOURS PP

342813 BONNET Pascal Brigadier-Chef CSP ANGERS PP

3522931 LE GRUIEC Christian Brigadier-Chef DRRF RENNES PP/MF

450831 LE MEZO Daniel Brigadier-Chef CDSF RENNES PP

432169 LEPORT Gilbert Brigadier-Chef CSP RENNES PP

442972 MARQUET Sandrine Brigadier-Chef CSP ORLEANS PP

581802 MENELET Gilles Brigadier-Chef ENP ST MALO PP

337418 MERLEVEDE Anita Brigadier-Chef CDSF TOURS OP

460470 PEREIRA Pédro Brigadier-Chef CSP ORLEANS OP

446978 ROCHEFEUILLE Stéphane Brigadier-Chef CRS 41 ST CYR/LOIRE OP

452176 SOLER Philippe Brigadier-Chef CSP ORLEANS OP

Article 2 - Le Secrétaire général adjoint et la Directrice des ressources humaines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes , le 6 janvier 2011

Le Secrétaire Général adjoint,

Philippe GICQUEL

________

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

Le Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans

et le Procureur Général près ladite cour

Décision du 18 janvier 2011 portant délégation de signature

Le premier président de la cour d’appel d’Orléans, le procureur général près la dite cour, Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret n°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret du 3 mai 2007 portant nomination de Monsieur Daniel TARDIF aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’Orléans

Vu le décret du 15 octobre 2009 portant nomination de Monsieur François FELTZ aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Orléans et la cour d’appel de Bourges en date du 10 décembre 2010

ARRETENT :

Article 1er : délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel d’Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel de Bourges.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.101

Article 2 : la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel d’Orléans hébergeant le pôle Chorus.

Article 3 : le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret, du Loir-et-Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’Indre et de la Nièvre.

Le Procureur Général Le Premier Président

François FELTZ Daniel TARDIF

________Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel d’Orléans pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus :

NOM PRENOM CORPS/

GRADE

FONCTION ACTES Spécimen de signature

GARCIA Thérèse Greffier en chef Responsable du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.

GUILLAUME

Anne-Marie

Secrétaire

administratif

Responsable des engagements juridiques et de la

comptabilité auxiliaire des immobilisations.

Responsable des certifications de service fait.

Responsable des demandes de paiement.

Responsable des recettes.

Validation des engagements juridiques et des

immobilisations.

Validation de la certification du service fait.

Validation des demandes de paiement et

signature.

Validation des recettes.

MONTIGNY Lydie Secrétaire

administratif

Responsable des engagements juridiques et de la

comptabilité auxiliaire des immobilisations.

Responsable des certifications de service fait.

Responsable des demandes de paiement.

Validation des engagements juridiques et des

immobilisations.

Validation de la certification du service fait.

Validation des demandes de paiement et

signature.

Validation des recettes.

PAGE Christelle Secrétaire

administratif

Responsable des engagements juridiques et de la

comptabilité auxiliaire des immobilisations.

Responsable des certifications de service fait.

Responsable des demandes de paiement.

Responsable des recettes.

Validation des engagements juridiques et des

immobilisations.

Validation de la certification du service fait.

Validation des demandes de paiement et

signature.

Validation des recettes.Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 1er février 2011 - N° ISSN 0980-8809.

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