Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 Raa mars 2011

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 Raa mars 2011 Document publié le Lundi 1 juillet 1996 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 Raa mars 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, N° 3

MARS 2011SOMMAIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ARRÊTÉ n° 20-2011 d'autorisation de fonctionnement pour une personne exerçant l'activité d'agent de recherches privées à titre individuel.......................................................................................................................5

ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance gardiennage - autorisation de fonctionnement n° 110-02 (ep) - ARRÊTÉ modificatif . changement d'adresse du siège social................................................................................5

ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent lieu-dit « Les Bérengeries » sur la commune de CHISSEAUX....................................................................................................................................6

ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 portant autorisation de création d'une plate-forme ULM à usage privé sur la commune de LA GUERCHE lieu-dit "Les Bornais".........7

ARRETE fixant la liste des candidats - ELECTIONS CANTONALES DES 20 et 27 mars 2011........................8

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie au sein du centre de jardinage TRUFFAULT, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par ESPACE CHAMBRAY 2...............10

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité sous le nom SARL ANIMA CENTRE à TOURS................................................................11

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité sous le nom AQUAPLUM à SAINT-PIERRE-DES-CORPS.............................................13

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie-animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques et exploité par la Société FAICHAUD – Avenue du Général de Gaulle à FONDETTES.........................................................................................................................................................15

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie-animalerie au sein d'un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL PICHEVIN sous le nom "Centre du Jardinage" 195 à 199 boulevard Jean-Jaurès à JOUE-LES-TOURS...............................................................................................17

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie/animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SA CEFLAMI BRICOMARCHE à POCE-SUR-CISSE...................19

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie/animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL Jardinerie PINGUET/JARDILAND à TOURS.......................20

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie/animalerie au sein d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL BEILLARD sous le nom de BAOBAB à AMBOISE..............................................................................................................................................................22

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie-animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL JARDIREVE sous le nom BAOBAB à LA VILLE-AUX- DAMES..................................................................................................................................................................23

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie au sein d'un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL OCELLARIS sous le nom PHILANIMA - 34 avenue de Bordeaux à CHAMBRAY-LES-TOURS................................................................................................................25

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SNC BOCOPI/JARDILAND à JOUE-LES-TOURS................................................27

2ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des bateaux sur le Cher dans le secteur des Deux Lions sur la commune de Tours..................................................................................................................................................29

ARRÊTÉ déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation, par la société d'équipement de la Touraine de l'aménagement de la ZAC "Vrillonnerie Sud" sur la commune de Chambray-les-Tours..........................................................................................................................30

ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions d'un terrain nécessaire à l'aménagement d'un carrefour giratoire en bordure de l'avenue Victor Laloux, à l'Est de l'espace commercial « Les Brossereaux » sur la commune de Montlouis-sur-Loire......................................................................................................................31

ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions de terrains nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable et piétonne rue de Greux, sur la commune de Montlouis-sur-Loire......................................32

ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques de 2 vases décoratifs en plomb, 2 pots à fleurs en plomb et 2 bustes appartenant au Château de la Chatonnière à AZAY-LE-RIDEAU.......................................33

ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques d'un calice et sa patène appartenant à la commune de SAINT-AVERTIN.............................................................................................................................34

ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques d'une croix d'autel et d'une clochette appartenant à la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines...........................................................................................................34

ARRÊTÉ listant les communes incluses dans la zone de répartition des eaux : nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et avec la Creuse....................................................................35

ARRÊTÉ portant réglementation de circulation des bateaux sur la Loire au droit du Centre Nucléaire de Production d'Électricité sur les communes d'Avoine et de La Chapelle-sur-Loire................................................35

ARRÊTÉ Portant approbation de la carte communale DE CIVRAY-SUR-ESVES..............................................36

ARRÊTÉ portant prorogation de l'arrêté du 12 octobre 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement NITRO-BICKFORD situé à Cigogné..........................................................37

PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE

DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine

ARRÊTÉ DIDD-2011 n° 78 - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authion....38

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE

UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL...................40

INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE-ET-LOIRE

ARRETE relatif à la composition du Conseil de l’Education nationale du département d'Indre-et-Loire............40

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE

RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE :

- Séquence 5 TRAM Place Choiseul - Place Jean Jaurès - Commune : Tours.......................................................42

- Dissimulation Rue de Chenonceaux tranche 1 - Commune : Dierre...................................................................42

- Amélioration de la qualité du départ HTA du PS de Chinon - Commune : Marçay...........................................43

- Desserte voie secondaire ZAC Cassantin - Commune : Parçay-Meslay..............................................................43

- Raccordement PV HTA centrale Roche Berlan - Communes : Avon+Cheillé+Azay+Lignières+La Chapelle-aux- Naux........................................................................................................................................................................43

3SERVICE DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTÉ fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche d'Indre-et-Loire.........44

ARRETE portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ................................................................................................................................................................................44

ARRETE fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.............................................................................................................................................46

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Convention de délégation.......................................................................................................................................48

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE

ARRETE SPE-10-0025 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites n°28-53...................................................................................................................................................................49

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-05L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier de Luynes..............................................................51

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-01L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier régionale universitaire de Tours............................52

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-02L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier intercommunal d'Amboise....................................53

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-03L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier du Chinonais de Chinon.......................................54

ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-04L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier de Loches..............................................................54

ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0016 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier de Luynes................................................................55

ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0012 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier régionale universitaire de Tours..............................56

ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0013 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier intercommunal d'Amboise......................................57

ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0014 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier du Chinonais de Chinon..........................................58

ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0015 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier de Loches................................................................59

CHRU de TOURS

DELEGATIONS DE SIGNATURE.......................................................................................................................59

AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS

45503 GIEN CEDEX

DEPARTEMENT D’ADMINISTRATION GENERALE

Avis de concours sur titres - recrutement d’un(e ) ergothérapeute.........................................................................60

CENTRE HOSPITALIER DE L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE

Avis de concours sur titres pour le recrutement de 1 puéricultrice de classe normale...........................................61

4CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ARRÊTÉ n° 20-2011 d'autorisation de fonctionnement pour une personne exerçant l'activité d'agent de recherches privées à titre individuel

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et plus particulièrement les activités des agences de recherches privées, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;

VU le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et notamment son article 17 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément ;

VU la demande formulée le 30 décembre 2010 par M. Fabien POUSSARD afin d'exercer l'activité d'agent de recherches privées à titre individuel sous la dénomination « M. Fabien POUSSARD » (nom commercial « Satis Conseil ») à Tours (37000), 80, rue Lakanal ;

CONSIDERANT que l'entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur, SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête :

Article 1er : L'agent sous la dénomination « M. Fabien Poussard » - nom commercial « Satis Conseil » - exerçant à titre individuel les activités de recherches privées à Tours (37000), 80, rue Lakanal, est autorisé à exercer ses activités de recherches privées.

Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une photocopie sera transmise pour information à M. le Directeur Départemental des Renseignements Intérieurs à Tours, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Tours.

Fait à Tours, le 24 février 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine Abrossimov

________

ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance gardiennage - autorisation de fonctionnement n° 110-02 (ep) - ARRÊTÉ modificatif . changement d'adresse du siège social

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2002 autorisant la « SAS AZ CONCEPT » (EP), dont le siège social est situé à Chambray-lès-Tours (37170), 34, avenue de Bordeaux, gérée par Mlle Catherine Bruneau, à exercer ses activités de “surveillance et gardiennage privés ” ;

VU l'arrêté préfectoral « modificatif » du 14 mars 2003 indiquant le changement d'adresse du siège social à Tours (37100), 5, allée du Commandant Mouchotte ;

VU l'arrêté préfectoral « modificatif » du 21 septembre 2005 indiquant le changement d'adresse du siège social à Parçay-Meslay (37210), rue Emile Dewoitine, ZA Papillons, et, le changement de président : M. Laurent Gasnier ; VU l'arrêté préfectoral « modificatif » du 9 novembre 2005 indiquant le changement de président : M. Franck Ben Dennoune ;

VU le nouvel extrait Kbis du 27 janvier 2011 du Greffe du Tribunal de Commerce de Tours indiquant le changement d'adresse du siège social et établissement principal ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête :

5Article 1er : La société « SAS AZ CONCEPT » (EP) est désormais située à Parçay-Meslay (37210), rue Henri Potez, ZAC Papillon, gérée par M. Franck Ben Dennoune.

Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une photocopie sera transmise pour information à M. le Directeur du Service Départemental des Renseignements Intérieurs à Tours, M. le Greffier du Tribunal de Commerce de Tours, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Parçay- Meslay.

Fait à Tours, le 8 février 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine Abrossimov

________

ARRÊTÉ portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent lieu-dit « Les Bérengeries » sur la commune de CHISSEAUX (37150)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite; VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1 et D.132-10.; VU le Code des douanes;

VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique; VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale; VU l’arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4.;

VU l’arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international; VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne; VU la demande présentée par Monsieur Cousin Dominique gérant de la société Touraine Montgolfières SARL sollicitant la création d'une aérostation sur la parcelle cadastrée ZB 3A à Chisseaux; VU la convention d'occupation passée le 19 janvier 2011 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction entre M. Cousin gérant de la société « Touraine Mongolfière » et M. Gérard Michelet propriétaire de la parcelle concernée;

VU l’avis favorable émis par M. le maire de Chisseaux;

VU l’avis émis par M. le Délégué Centre du Directeur de la Sécurité de l’aviation civile Ouest; VU l’avis émis par M. le Directeur zonal de police aux frontières ;

VU l’avis émis par M. le Directeur régional des douanes;

VU l’avis de M. le Colonel commandant la zone de défense Nord, président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Nord-Ouest;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Cousin Dominique gérant de la société Touraine Montgolfières Sarl, domicilié « La Petite Baltière » à Rochecorbon (37210) est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée ZB 3A située lieu-dit « Les Bérengeries » sur la commune de Chisseaux, sous réserve d'une autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire de la parcelle concernée et du maire de la commune de Chisseaux.

Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Article 2 : Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).

Article 3 : L’aérostation est réservée à l’usage de la société Touraine Montgolfières SARL ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.

Article 4 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme. Article 5 : Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches. Article 6 : Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls juges des qualités aéronautiques de la plate- forme dont les dégagements respectent les recommandations de l’ITAC 13 (Instruction technique sur les aérodromes à caractéristiques spéciales).

Article 7 : La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions spécifiées dans l'annexe I ( fiche technique). Les utilisateurs de cette plate-forme, située sous la zone LFR 85 devront en respecter strictement les statuts (caractéristiques jointes en annexe II ).

6Si des vols sont envisagés en direction de la CTR de Tours, une coordination téléphonique préalable avec le chef de quart de l'ESCA 1C 705 sera nécessaire avant toute pénétration dans la CTR lorsqu'elle active. Les consignes suivantes doivent être scrupuleusement respectées:

- les décollages ne pourront se faire vers le Nord-Est du fait de la présence d'une antenne de télécommunications haute de 722 fts ASFC,

- aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation, - aucun survol à basse altitude des habitations environnantes ne sera autorisé, - le terrain devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux, …), - la plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire,

- un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement; dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...,

- les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature, - les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, - une signalisation adaptée sera mise en place,

- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances,

- dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale Civile ou Militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé),

- respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.

Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 9 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....). Article 10 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction zonale de la police aux frontières (tél: 02.99.35.30.10) et à la Délégation régionale de l'aviation civile centre (tél: 02.47.85.43.70). Article 11 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Délégué Centre du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières à Rennes (ou Bureau aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. Dominique Cousin gestionnaire de l'aérostation et pour information à : M. le Maire de Chisseaux, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et- Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, M. le Colonel commandant la zone de défense Nord – Cinq Mars La Pile, M. le Directeur régional des douanes et droits indirects du centre.

Fait à Tours, le 16 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Christine Abrossimov

________

ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 portant autorisation de création d'une plate-forme ULM à usage privé sur la commune de LA GUERCHE lieu-dit "Les Bornais".

Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite; VU le Code de l’aviation civile ;

VU le Code des douanes ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1996 portant autorisation de création d'une plate-forme U.L.M. à usage privé sur la commune de La Guerche (37350) ;

VU la correspondance en date du 11 mars 2011 de M. le Délégué centre du Directeur de sécurité de l'aviation civile Ouest tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral sus-visé;

CONSIDÉRANT que M. Moreau Roland a cessé toute activité sur la plate-forme sus-visée qui constituait la plate- forme ULM , il convient d'abroger l'arrêté préfectoral sus-visé;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture;

Arrête :

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 sus-indiqué sont abrogées.

7Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Maire de La Guerche, M. le Délégué centre du Directeur de sécurité de l’aviation civile Ouest, M. le Directeur zonal de la police aux frontières à Rennes (ou M. le Chef du bureau de la police aéronautique de Tours), M. le Directeur régional des douanes à Orleans, M. le Commandant du comité interarmées de circulation aérienne militaire à Cinq-Mars-La-Pile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information à : M. Roland Moreau – « Les Bornais » à La Guerche (37530), M. le Colonel Commandant la base aérienne 705 à Tours, M. le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols; M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur du service interministériel de défense et de protection civile.

Fait à Tours, le 21 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Christine Abrossimov

________

ARRETE fixant la liste des candidats - ELECTIONS CANTONALES DES 20 et 27 mars 2011

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code Electoral et notamment les articles L. 210-1, L. 221, R. 38, R 109-1 et R. 109-2 ; VU le décret n°2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ; VU les déclarations de candidatures déposées par les candidats et de l'acceptation écrite de leur remplaçant(e) ; VU les résultats du premier tour de scrutin du dimanche 20 mars 2011 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er : La liste des candidat(e)s et de leur remplaçant(e) réunissant les conditions pour se présenter au second tour figure sur le document annexé au présent arrêté.

Les candidats conservent l'emplacement d'affichage attribué le 25 février 2011 à l'issue du tirage au sort. Les emplacements surnuméraires seront retirés ou neutralisés le mercredi 23 mars 2011 dans la matinée.

Article 2 : .Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture, Mmes et M. les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 22 mars 2011

Joël FILY

________

Annexe

ELECTIONS CANTONALES DES 20 ET 27 MARS 2011

liste des candidats

ARRONDISSEMENT DE CHINON

Canton d'Azay le Rideau

M. Michel VERDIER Suppléante : Madame Colette AZÉ

M. Eric LOIZON Suppléante : Mme Caroline ALSEMBACH

Canton de Bourgueil

Mme Nadine SAILLET Suppléant : M. Régis GIMENEZ

M. Pierre JUNGES Suppléante : Mme Stéphanie RIOCREUX

Canton de Richelieu

M. Serge GAROT Suppléante : Mme Claudine LECLERC

Mme Christiane MARTINEAU Suppléant : M. Maurice TALLAND

8ARRONDISSEMENT DE LOCHES

Canton de Ligueil

M. Michel GUIGNAUDEAU Suppléante : Mme Christine AMANS

M. Michel GIRAUDEAU Suppléante : Mme Maryline ALLAMIGEON

Canton de Montrésor

M. Henry FRÉMONT Suppléante : Mme Maryse GARNIER

M. Jacky CHARBONNIER Suppléante : Mme Elisabeth JENSCH

ARRONDISSEMENT DE TOURS

Canton de Bléré

Mme Jocelyne COCHIN Suppléant : M. Jean-Francis BISTER

M. Alain KERBRIAND - POSTIC Suppléante : Mme Dominique VIOLANTE

Canton de Château la Vallière

M. Patrice BERTHELEMOT Suppléante : Mme Elisabeth MARCQ-FOSTIER

Mme Martine CHAIGNEAU Suppléant : M. Dominique GUINOISEAU

Canton de Joué les Tours Sud

M. Frédéric AUGIS Suppléante : Mme Martine ODE

M. Philippe LE BRETON Suppléante : Mle Laurence HERVÉ

Canton de Luynes

M. Bertrand RITOURET Suppléante : Mme Maryline ZUCARO

M. Joël AGEORGES Suppléante : Mme Michèle JOLY

Canton de Montbazon

M. Alain ESNAULT Suppléante : Mme Guylaine RIGAULT

Mme Marisol TOURAINE Suppléant : M. Jacques DURAND

Canton de Montlouis sur Loire

M. Philippe FRAYSSE Suppléante : Mme Nathalie SMEETS

M. Patrick BOURDY Suppléante : Mme Marylène MOUSSET

Canton de Neuvy le Roi

M. Didier DESCLOUX Suppléante : Mme Véronique BLET

M. Henri ZAMARLIK Suppléante : Mme Marie-Laure MEYER

Canton de Tours Est

M. Alain DAYAN Suppléante : Mme Florence ZULIAN

M. Christophe BOULANGER Suppléante : Mme Micheline DELALAY

Canton de Tours Nord-Est

M. Frédéric THOMAS Suppléante : Mme Anne-Marie BRUNET- ORLIAC

M. Lionel BÉJEAU Suppléante : Mme Cécile CHEVILLARD

Canton de Tours Ouest

M. Nicolas GAUTREAU Suppléante : Mme Valérie GIACOIA

M. Bruno LAVILLATTE Suppléante : Mme Laëtitia JALLOT

Canton de Tours Nord-Ouest

Mme Claude ROIRON Suppléant : M. André FERRER

M. Xavier DATEU Suppléante : Mme Cherifa ZAZOUA - KHAMES

Canton de Tours Sud

M. Guillaume PELTIER Suppléante : Mle Christine GARREAU

M. Claude-Pierre CHAUVEAU Suppléante : Mme Joëlle MONSIGNY

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9DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

N° Ets 37-2011-047

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie au sein du centre de jardinage TRUFFAULT, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par ESPACE CHAMBRAY 2 – Rue du Professeur Maupas à CHAMBRAY-LES-TOURS

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

VU l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°37-2002-004 du 10 juillet 2002 relatif à l'autorisation d'ouverture de l'animalerie du centre de jardinage TRUFFAULT, établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par l'Espace CHAMBRAY 2, rue du Professeur Maupas à Chambray-Les-Tours ;

VU l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : Le Centre de Jardinage TRUFFAULT/ESPACE CHAMBRAY 2 est autorisé à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1ére catégorie, rue du Professeur Maupas à CHAMBRAY-LES- TOURS.

Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Stéphane GUILLEMEAU, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 4 juillet 2002 ; Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : ➢ Poissons et invertébrés d’eau douce

Toutes espèces à l’exception :

1. des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

2. des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; 3. des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ;

c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Rongeurs : Eutania sibiricus (Ecureuil de Corée) – Octodon degu (Octodon). Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées.

104) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

• L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

• L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. • Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2002-004 du 10 juillet 2002 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Centre de Jardinage TRUFFAULT/ESPACE CHAMBRAY 2 ;

- à Monsieur le Maire de CHAMBRAY-LES-TOURS ;

- à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de CHAMBRAY-LES-TOURS et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de CHAMBRAY-LES-TOURS, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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N° Ets 37-2011-054

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité sous le nom SARL ANIMA CENTRE à TOURS

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2008-031 du 18 juillet 2008 relatif à l'autorisation d'ouverture d'une animalerie, établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité sous le nom SARL ANIMA CENTRE à Tours ; Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

11Article 1er : La SARL ANIMA CENTRE est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1ére catégorie, 18 rue Gambetta à TOURS.

Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Pierre DUPUY, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 18 juillet 2008. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : ➢ Poissons

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Invertébrés d'eau douce

✔ Crabes, crevettes

✔ Ecrevisses :

- Astocoides madagascarensis, Astacopsis franklinii, Astacus astacus, Astacus leptodactulus, Austropotamobius pallipes

- Engaeus cymus, Engaeus fossor, Engaeus hemicirratulus, Euastacus armatus, Euastacus australasiensis, Euastacus bispinosus, Euastacus claytoni, Euastacus diversus, Euastacus fleckeri, Euastacus setocus, Euastacus sulcatus, Euastacus valentulus, Euastacus yarraensis

✔ Bivalves :

- Corbicula fluminean anodonte sp à l'exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Rongeurs

Dègue du Chili (Octodon degu), Ecureuil de Corée (Eutamia sibiricus).

➢ Reptiles

Sauriens et chéloniens.

➢ Amphibiens

Toutes espèces à l'exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Insectes

Toutes espèces à l'exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

12Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

• L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

• L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. • Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2008-031 du 18 juillet 2008 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SARL ANIMA CENTRE ; - à Monsieur le Maire de TOURS ;

- à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de TOURS et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de TOURS, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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N° Ets 37-2011-052

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité sous le nom AQUAPLUM à SAINT-PIERRE-DES-CORPS

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

13Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2006-023 du 14 mars 2006 relatif à l'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par PHILANIMA SARL OCELLARIS sous le nom AQUAPLUM à Saint-Pierre-des-Corps, centre commercial des Atlantes ;

Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : La Société AQUAPLUM est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1érecatégorie, centre commercial des Atlantes à SAINT-PIERRE-DES-CORPS. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Stéphane MARCHAND, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 14 mars 2006. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : ➢ Poissons et invertébrés d’eau douce et d'eau de mer

Toutes espèces à l’exception :

4. des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

5. des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; 6. des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Rongeurs

Octodon (Octodon degu), Ecureuil de Corée (Eutamia sibiricus), Ecureuil de Richardson (Spermophilus richardsonii). ➢ Reptiles

Toutes espèces à l'exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Amphibiens

Toutes espèces à l'exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées.

144) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

• L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

• L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. • Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2006-023 du 14 mars 2006 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société AQUAPLUM ; - à Madame la Sénatrice-Maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;

- à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de SAINT-PIERRE-DES-CORPS et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Madame la Sénatrice-Maire de SAINT-PIERRE-DES- CORPS, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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N° Ets 37-2011-056

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie-animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques et exploité par la Société FAICHAUD – Avenue du Général de Gaulle à FONDETTES

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2004-014 du 06 janvier 2004 relatif à l'autorisation d'ouverture d'une jardinerie-animalerie au sein d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par la Société FAICHAUD, avenue du Général de Gaulle à Fondettes ;

Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

15Article 1er : La Société FAICHAUD est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1 ére catégorie, 89 avenue du Général de Gaulle à FONDETTES. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Madame Marie-Catherine ARMANI, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 6 janvier 2004. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : ➢ Poissons d’eau douce

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ;

c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

➢ Rongeurs :

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

162) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

• L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

• L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. • Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2004-014 du 6 janvier 2004 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société FAICHAUD; - à Monsieur le Maire de FONDETTES;

- à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de FONDETTES et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de FONDETTES, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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N° Ets 37-2011-049

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie-animalerie au sein d'un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL PICHEVIN sous le nom "Centre du Jardinage" 195 à 199 boulevard Jean-Jaurès à JOUE-LES-TOURS

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu Le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2004-016 du 26 avril 2004 relatif à l'autorisation d'ouverture d'une jardinerie-animalerie au sein d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par la SARL PICHEVIN sous le nom "Centre du Jardinage" à Joué-Les-Tours ;

Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : La SARL PICHEVIN est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1ére catégorie, 195 à 199 boulevard Jean-Jaurès à JOUE-LES-TOURS. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Bruno CUVIER, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 27 janvier 2003.

Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : 1 - Poissons d’eau douce

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ;

17c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. 3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2004-016 du 26 avril 2004 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SARL PICHEVIN ; - à Monsieur le Maire de JOUE-LES-TOURS ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de JOUE-LES-TOURS et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de JOUE-LES-TOURS, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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18N° Ets 37-2011-051

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie/animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SA CEFLAMI BRICOMARCHE à POCE-SUR-CISSE

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2003-006 du 21 juillet 2003 relatif à l'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par la S.A. CEFLAMI BRICOMARCHE au sein de la jardinerie- animalerie située zone commerciale "La Ramée" à Pocé-sur-Cisse ;

Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : La SA CEFLAMI BRICOMARCHE est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1ére catégorie, zone commerciale "La Ramée" à POCE-SUR-CISSE. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Renald SECHET, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 21 juillet 2003. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : 1 - Poissons d’eau douce et d'eau de mer

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

2 - Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

3 - Rongeurs appartenant aux espèces domestiques et à l'espèce sauvage Ecureuil de Corée 4 - Reptiles :Tortues aquatiques de l'espèce Pseudemys scriptas elegan

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

191) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.

3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2003-006 du 21 juillet 2003 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : 1) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SA CEFLAMI BRICOMARCHE 2) à Monsieur le Maire de POCE-SUR-CISSE ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de POCE-SUR-CISSE et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de POCE-SUR-CISSE, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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N° Ets 37-2011-053

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie/animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL Jardinerie PINGUET/JARDILAND à TOURS

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2003-005 du 13 mai 2003 relatif à l'autorisation d'ouverture de la SARL JARDINERIE PINGUET, établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par M. Jacques PINGUET à Tours ; Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : La SARL Jardinerie PINGUET/JARDILAND est autorisée à continuer d'exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1ére catégorie, 45 rue Védrines à TOURS. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

20Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Philippe HULOT, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 13 mars 2003. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : 1 - Poissons d’eau douce

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

2 - Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

3 - Rongeurs

Octodon (Octodon degu), Ecureuil de Corée (Eutamia sibiricus).

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.

3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2003-005 du 13 mai 2003 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : 1) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SARL Jardinerie PINGUET/JARDILAND ;

212) à Monsieur le Maire de TOURS ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de TOURS et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de TOURS, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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N° Ets 37-2011-046

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie/animalerie au sein d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL BEILLARD sous le nom de BAOBAB à AMBOISE

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2004-015 du 23 février 2004 relatif à l'autorisation d'ouverture d'une jardinerie/animalerie au sein d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par la SARL BEILLARD sous le nom de BAOBAB à Amboise ;

Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : La SARL BEILLARD/BAOBAB est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1ére catégorie, 155 avenue Léonard de Vinci à AMBOISE. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Mademoiselle Katia GEORGET, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 13 mai 2003 ; Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : 1 - Poissons d’eau douce

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

2 - Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ;

c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

3 - Rongeurs

Eutamia sibiricus (Ecureuil de Corée), Octodon degu (Octodon).

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

22Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.

3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2004-015 du 23 février 2004 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : 1) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SARL BEILLARD/BAOBAB ; 2) à Monsieur le Maire d’Amboise ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie d’Amboise et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire d’Amboise, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

________

N° Ets 37-2011-055

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une jardinerie-animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL JARDIREVE sous le nom BAOBAB à LA VILLE-AUX- DAMES

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

23Vu Le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2004-018 du 07 janvier 2005 relatif à l'autorisation d'ouverture d'une jardinerie-animalerie, établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par la SARL JARDIREVE, sous le nom BAOBAB à la Ville-aux-Dames ;

Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : La SARL JARDIREVE/BAOBAB est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1ére catégorie, ZAC de Fougerolles – Rue Marie de Lorraine à LA VILLE-AUX- DAMES.

Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Christophe HENRY, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 26 septembre 2007. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : 1 - Poissons et invertébrés d'eau douce et d'eau de mer

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

2 - Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

3 - Rongeurs

Octodon (Octodon degu), Ecureuil de Corée (Eutamia sibiricus), Gerbille (Unguiculatus). 4 - Reptiles

✔ Serpents

 Serpent des blés (Elaphe guttata guttata) ;

 Serpent jarretière (Lampropeltis sauritus) ;

 Serpent roi (Lampropeltis getulus californiae) ;

 Python royal (Python regius).

✔ Tortues

 Tortue à tempe rouge (Chrysemys scripta elegans) ;

 Tortue des steppes (Testudo horsfieldi).

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

245) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus.

6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.

3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2004-018 du 7 janvier 2005 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : 1) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SARL JARDIREVE/BAOBAB ; 2) à Monsieur le Maire de LA VILLE-AUX-DAMES ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de LA VILLE-AUX-DAMES et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de LA VILLE-AUX-DAMES, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

________

N° Ets 37-2011-048

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie au sein d'un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SARL OCELLARIS sous le nom PHILANIMA - 34 avenue de Bordeaux à CHAMBRAY-LES-TOURS

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2005-022 du 29 juillet 2005 relatif à l'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par la SARL OCELLARIS sous le nom PHILANIMA, 34 avenue de Bordeaux à Chambray-les-Tours ;

Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

25Article 1er : La SARL OCELLARIS/PHILANIMA est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1ére catégorie, 34 avenue de Bordeaux à CHAMBRAY-LES-TOURS. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Patrick MARCHAND, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 29 juillet 2005 ; Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes : 1 - Poissons et invertébrés d’eau douce et d'eau de mer

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

2 - Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ;

c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

3 - Rongeurs : Octodon degu (Octodon), Eutamia sibiricus (Ecureuil de Corée), Unguiculatus (Gerbille). 4 - Reptiles

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

5 - Amphibiens

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

262) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.

3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° PREF-Ets 37-2005-022 du 29 juillet 2005 est abrogé. Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : 1) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SARL OCELLARIS/PHILANIMA ; 2) à Monsieur le Maire de CHAMBRAY-LES-TOURS ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de CHAMBRAY-LES-TOURS et pourra y être consultée ; 2) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de CHAMBRAY-LES-TOURS, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

________

N° Ets 37-2011-050

ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une animalerie, établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SNC BOCOPI/JARDILAND à JOUE-LES-TOURS

Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement « protection du patrimoine naturel », article L413-3 et ses articles R413-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37-2006-024 du 23 mars 2006 relatif à l'autorisation d'ouverture d'une animalerie au sein d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques exploité par la SNC BOCOPI/JARDILAND à Joué-Les- Tours ;

Vu l'envoi de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er : La SNC BOCOPI/JARDILAND est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques, de la 1érecatégorie, 9 rue Gutenberg à JOUE-LES-TOURS. Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Christophe ENTERS, titulaire du certificat de capacité pour la vente et l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 14 novembre 2001. Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et mettre en vente les animaux des espèces suivantes :

271 - Poissons et invertébrés d’eau douce

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; b) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

2 - Oiseaux

Toutes espèces à l’exception :

a) des espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement et qui ne proviendraient pas d’élevage en captivité ;

b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés Européennes d’application de la Convention de Washington et non accompagnées de certificats autorisant leur vente ; c) des espèces considérées comme dangereuses figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

3 - Rongeurs

Octodon (Octodon degu), Ecureuil de Corée (Eutamia sibiricus), Gerbille (Unguiculatus). Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit : A - Logement des animaux

1) Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux. 2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.

3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. 4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.

5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus. 6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de systèmes de fermeture afin d’éviter les fuites.

B - Locaux de service

1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.

2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres. 3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères. C - Registre des effectifs

1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il est conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.

2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de transport. Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.

D- Lutte contre le bruit et autres nuisances

1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.

2) L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. 3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs. Article 8 : L’arrêté n° Ets 37-2006-024 du 23 mars 2006 est abrogé.

Article 9 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Article 10 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de l’établissement par les agents désignés à l’article L. 415-1 du code de L’environnement

Article 11 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée : 1) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SNC BOCOPI/JARDILAND ; 2) à Monsieur le Maire de JOUE-LES-TOURS ;

3) à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire. Article 12 : En vue de l’information des tiers :

1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de JOUE-LES-TOURS et pourra y être consultée ;

282) un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de l’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de JOUE-LES-TOURS, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 18 février 2011

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des bateaux sur le Cher dans le secteur des Deux Lions sur la commune de Tours

LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de justice administrative,

VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation du Cher de la nomenclature des voies navigables ou flottables, VU le décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables ou flottables,

VU le décret du 17 avril 1934 modifié et complété, et le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,

VU le règlement général de police de la navigation intérieure, annexé au décret n° 73.912 susvisé, VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2010 réglementant la navigation sur les cours d'eau domaniaux du département d'Indre-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 donnant délégation permanente de signature à M. le Directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle, VU la demande des 10 et 14 janvier 2011 de l'entreprise Eurovia Béton pour l'interdiction de la navigation au droit du chantier de construction du pont sur le Cher pour le tramway et à proximité des ouvrages du captage en rive gauche, VU l'avis réputé favorable de M. le Maire de Tours

Considérant qu'une signalisation doit être mise en place pour assurer la sécurité sur ce secteur du Cher, Considérant qu'une suite favorable peut être donnée à la demande présentée, dans les conditions introduites par le présent arrêté,

Arrête

Article 1er : L'entreprise Eurovia Béton (Agence génie civil, 35-37 rue Christian Huygens, BP 49529, 37095 Tours CEDEX 2) est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la construction d'un pont sur le Cher pour le tramway de l'agglomération de Tours entre le 1er février 2011 et le 29 avril 2012 selon les réserves mentionnées dans le présent arrêté.

Article 2 : La navigation est interdite au droit du chantier ainsi que 100 m en amont et 100 m en aval. Des panneaux de signalisation A1 (interdiction de passer) doivent être mis en place par l'entreprise Eurovia Béton en amont et en aval, tant sur la rive gauche que sur la rive droite.

Article 3 : Pour assurer la protection du captage des Deux Lions en rive gauche, la société doit mettre en place un barrage flottant. La navigation est interdite sur le bras Sud du Cher, à 100 m en amont et 10 m en aval de ce barrage flottant. La cale située en aval restera accessible. Des panneaux de signalisation A1 (interdiction de passer) doivent être mis en place par l'entreprise Eurovia Béton en amont (au niveau de la tête d'île) et en aval sur la rive gauche. Article 4 : La signalisation mentionnée dans les articles précédents est à la charge de l'entreprise Eurovia Béton qui doit en assurer l'entretien.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera publié aux frais du demandeur dans un journal régional ou local, et affiché d'une manière permanente et visible aux lieux habituels d'affichage de la mairie de Tours. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera notifié au pétitionnaire par les soins des services de la préfecture.

Copie du présent arrêté sera en outre adressée à :

- M. le Maire de Tours,

29- M. le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire (brigade fluviale à Saint-Pierre des Corps), - M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire, - M. le responsable du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) - M. le responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - M. le président de la fédération de l’Indre-et-Loire de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, – M. le président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau, –

Fait à Tours, le 2 février 2011

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental des Territoires,

Bernard JOLY

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ARRÊTÉ déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation, par la société d'équipement de la Touraine de l'aménagement de la ZAC "Vrillonnerie Sud" sur la commune de Chambray-les-Tours

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l’expropriation ;

Vu le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu les délibérations du conseil communautaire de Tour(s)plus du 20 novembre 2008 approuvant la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) "La Vrillonnerie Sud", et du 17 décembre 2008 approuvant le dossier d'enquête conjointe préalable à l'enquête parcellaire de la ZAC ;

Vu les courriers de la société d'équipement pour la Touraine (SET) concessionnaire de l'opération, des 20 mai 2009 transmettant le dossier de demande initiale et 3 mars 2010, transmettant les dossiers modifiés de demande de déclaration d'utilité publique et de parcellaire de l'opération ;

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé à l'arrêté du 12 mai 2010, constitué conformément aux dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation et comprenant une étude d'impact et un avis tacite de l'autorité environnementale né le 9 mai 2010 ;

Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête publique du 12 mai 2010 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de l'opération, du 21 juin au 23 juillet 2010 en mairie de Chambray-les-Tours ;

Vu les pièces attestant des mesures de publicité de l'enquête publique et de mise à disposition du public du dossier pendant toute la durée de l'enquête ;

Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur à l'issue des enquêtes conjointes préalables à l'utilité publique et parcellaire, émettant un avis très favorable à l'utilité publique du projet avec trois réserves et neuf recommandations, et un avis favorable à l'enquête parcellaire assorti d'une recommandation ;

Vu la délibérations du conseil communautaire de Tour(s)plus du 25 novembre 2010 décidant de déclarer d'intérêt général le projet de zone d'aménagement concertée (ZAC) "La Vrillonnerie Sud" ; Vu le bordereau d'envoi de Tour(s)plus du 20 janvier 2011, transmettant la délibération précitée du 25 novembre 2010, accompagnée du document de motivation du 20 janvier 2011 par lequel le président de Tour(s)plus expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération de la ZAC "Vrillonnerie sud", ainsi que les 14 exemplaires du plan à l'échelle délimitant le périmètre de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique ; Considérant que la réalisation de la ZAC des "Vrillonnerie Sud" sur le territoire de la communes de Chambray-les- Tours, telle qu'elle a été présentée à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, présente un caractère d'utilité publique ;

Considérant que la déclaration d’utilité publique de l’opération peut ainsi être prononcée ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête

Article 1er : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de parcelles de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation, par la société d'équipement de la Touraine, concessionnaire agissant pour le compte de la communauté d'agglomération Tour(s)plus, en vue de l'aménagement de la ZAC "Vrillonnerie Sud" sur la commune de Chambray- les-Tours.

Article 2 : La communauté d'agglomération Tour(s)plus et, en tant que de besoin, la société d'équipement de la Touraine concessionnaire de l'opération, sont autorisées à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC "Vrillonnerie Sud", dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Mention du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Chambray-les-Tours pendant un mois et inséré dans l'édition d'Indre-et-Loire de La Nouvelle République. Article 4 : Le présent arrêté et ses annexes, constituées du plan délimitant le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique et le document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, sont consultables à la préfecture d'Indre-et-Loire et à la mairie de Chambray-les-Tours. Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’Ecologie, du

30Développement durable, des Transports et du Logement, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.

Pour interrompre le délai de recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois suivant l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Chambray-les-Tours, le président de la communauté d'agglomération Tour(s)plus et le directeur de la société d'équipement de la Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires, à la chef de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des affaires culturelles, à la déléguée territoriale d'Indre-et-Loire de l'agence régionale de santé, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 28 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions d'un terrain nécessaire à l'aménagement d'un carrefour giratoire en bordure de l'avenue Victor Laloux, à l'Est de l'espace commercial « Les Brossereaux » sur la commune de Montlouis-sur-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 11-1 et suivants et R 11-1 et suivants ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, complété par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 ;

VU la délibération du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire en date du 14 décembre 2009 décidant d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 298 m2 appartenant aux Cts Diot en vue de la construction d'un giratoire en bordure de l'avenue Victor Laloux, à l'Est de l'espace commercial « Les Brossereaux » et sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique et parcellaire ; VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 prescrivant les enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à l'acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la construction d’un carrefour giratoire en bordure de l'avenue Victor Laloux, à l'Est de l'espace commercial « Les Brossereaux » sur la commune de Montlouis-sur-Loire;

VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé au présent arrêté, constitué conformément aux dispositions de l'article R 11-3 du Code de l'Expropriation, complété par le courrier du 13 septembre 2010 ; VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié, affiché, inséré dans deux journaux du département, et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie de Montlouis-sur-Loire pendant 22 jours à la disposition du public ;

VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur à l'issue des enquêtes conjointes préalable à l'utilité publique et parcellaire ;

VU la lettre du 1er février 2011 de M. le Maire de Montlouis-sur-Loire demandant la déclaration d’utilité publique du projet de construction d’un carrefour giratoire sur le territoire de sa commune, et transmettant le plan général des travaux ainsi que le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération annexé au présent arrêté ;

Considérant :

- que le carrefour giratoire contribuera à réguler le trafic et à réduire la vitesse en entrée et en sortie du site d'activités dans sa partie Est, et qu'il contribuera également à faciliter l'insertion des véhicules quittant la zone commerciale sur l'avenue Victor Laloux,

- que de la piste cyclable qui sera aménagée en périphérie du giratoire concourra à améliorer la sécurité et le confort des usagers, la chaussée réservée à la circulation automobile étant séparée par un espace paysager intégrant le projet dans l'environnement,

En conséquence :

- la construction d'un giratoire en bordure de l'avenue Victor Laloux, à l'Est de l'espace commercial « Les Brossereaux », sur la commune de Montlouis-sur-Loire, tel qu'il a été présenté à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, présente un caractère d'utilité publique ;

- la déclaration d’utilité publique de l’opération peut être prononcée.

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Arrête

Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique les travaux et acquisitions d'un terrain d'une superficie de 298 m2, nécessaires à la réalisation du carrefour giratoire en bordure de l'avenue Victor Laloux, à l'Est de l'espace commercial « Les Brossereaux » sur la commune de Montlouis-sur-Loire, conformément au plan annexé au présent arrêté. Article 2 : La commune de Montlouis-sur-Loire est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains dont l'acquisition s'avère nécessaire pour la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

31Article 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée pendant 1 mois à la mairie précitée et insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest. Article 4 : Le plan, le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et le présent arrêté sont tenus à la disposition du public, à la mairie de Montlouis-sur-Loire, à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées. Article 5 : La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Maire de Montlouis-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, à : - M. le Directeur départemental des Territoires,

- Mme la Directrice de la délégation d'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé, - Mme la Chef de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, - M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre,

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, – M. le Trésorier Payeur Général.

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Fait à TOURS, le 4 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions de terrains nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable et piétonne rue de Greux, sur la commune de Montlouis-sur-Loire

LE PREFET d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 11-1 et suivants et R 11-1 et suivants ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, complété par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 ;

VU la délibération du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire en date du 16 novembre 2009 décidant d'acquérir un ensemble de bandes de terrains de 5 m de large, représentant une superficie totale approximative de 3 350 m2 en vue l'aménagement d'une piste cyclable et piétonne à double sens, le long de la rue de Greux et sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique et parcellaire. VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 prescrivant les enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à l'acquisition d'un ensemble de bandes de terrains de 5 m de large, représentant une superficie totale approximative de 3 350 m2 en vue de l'aménagement d'une piste cyclable et piétonne à double sens, le long de la rue de Greux ;

VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé au présent arrêté, constitué conformément aux dispositions de l'article R 11-3 du Code de l'Expropriation, complété par le courrier du 25 août 2010 ; VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié, affiché, inséré dans deux journaux du département, et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie de Montlouis-sur-Loire pendant 22 jours à la disposition du public ;

VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur à l'issue des enquêtes conjointes préalable à l'utilité publique et parcellaire ;

VU la lettre du 1er février 2011 de M. le Maire de Montlouis-sur-Loire demandant la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement d'une piste cyclable et piétonne à double sens, le long de la rue de Greux sur le territoire de sa commune, et transmettant le plan général des travaux ainsi que le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération annexé au présent arrêté ; CONSIDERANT

- que l'aménagement d'une voie verte en bordure de la rue de Greux contribuera à améliorer la sécurité et le confort des cyclistes et des piétons,

- que son emprise sera séparée de la chaussée réservée à la circulation automobile par un espace paysager intégrant le projet dans l'environnement,

- que l'objectif de la ville de Montlouis-sur-Loire est de développer et de promouvoir les circulations alternatives (piétonnes, cyclistes..) par la mise en place d'itinéraires privilégiés et protégés, reliant la Loire à vélo, les différents quartiers et hameaux, les gares SNCF, les zones d'activités et de commerces, et les espaces à vocation touristique. EN CONSEQUENCE :

- la création d'une voie verte en bordure de la rue de Greux, sur la commune de Montlouis-sur-Loire, telle qu'elle a été présentée à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, présente un caractère d'utilité publique ; - la déclaration d’utilité publique de l’opération peut être prononcée.

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

32Arrête

Article 1er – Sont déclarés d'utilité publique les travaux et acquisitions d'un ensemble de bandes de terrains de 5 m de large, représentant une superficie totale approximative de 3 350 m2, en vue l'aménagement d'une piste cyclable et piétonne à double sens, le long de la rue de Greux sur la commune de Montlouis-sur-Loire, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : - La commune de Montlouis-sur-Loire est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains dont l'acquisition s'avère nécessaire pour la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : - Mention du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée pendant 1 mois à la mairie précitée et insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest. Article 4 : - Le plan, le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, et le présent arrêté sont tenus à la disposition du public à la mairie de Montlouis-sur-Loire, à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées. Article 5 : - La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 - Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Maire de Montlouis-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, à : - M. le Directeur départemental des Territoires,

- Mme la Directrice de la délégation d'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé, - Mme la Chef de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, - M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre,

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - M. le Trésorier Payeur Général.

Fait à TOURS, le 4 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques de 2 vases décoratifs en plomb, 2 pots à fleurs en plomb et 2 bustes appartenant au Château de la Chatonnière à AZAY-LE-RIDEAU N°14-11

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code du patrimoine, et notamment son livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale des Objets Mobiliers émis au cours de la réunion du 19 novembre 2010 ;

VU la demande de Madame Béatrice de ANDIA, propriétaire du Château de la Chatonnière à Azay-le-Rideau sollicitant l’inscription au titre des monuments historiques de 2 vases décoratifs en plomb, 2 pots à fleurs en plomb et 2 bustes ;

CONSIDERANT que la conservation des objets désignés ci-après présente au point de vue de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Arrête

Article 1er : objets du Château de la Chatonnière à Azay-le-Rideau

Les objets mobiliers ci-dessous, appartenant à Madame Béatrice de ANDIA, propriétaire du Château de la Chatonnière à Azay-le-Rideau, sont inscrits au titre des monuments historiques :

➢ 1 paire de vases décoratifs en plomb, avec traces de dorures portant effigie de Cérès et Neptune, datant de la 2ème moitié du XVIIe siècle, d'une hauteur de 92 cm chacun.

➢ 2 pots à fleurs en plomb datant de la 2ème moitié du XVIIe - 1ère moitié du XVIIIe siècle. ➢ Buste en marbre de la Marquise de Villahermosa, propriétaire de Pontchartrain, de Louis-Ernest BARRIAS, daté de 1875.

➢ Buste en marbre d'Auguste Dreyfus, époux de la Marquise de Villahermosa, de Louis-Ernest BARRIAS, daté de 1875.

33Article 2 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune intéressée et à toutes les personnes responsables de la protection de ces objets.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire d'Azay-le-Rideau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à TOURS, le 8 mars 2011

Le Préfet

Joël FILY

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ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques d'un calice et sa patène appartenant à la commune de SAINT-AVERTIN

N° 17 - 11

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code du patrimoine, et notamment son livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale des Objets Mobiliers émis au cours de la réunion du 19 novembre 2010 concernant l'inscription au titre des monuments historiques d'un calice et sa patène appartenant à la commune de SAINT-AVERTIN et situé dans l'Eglise paroissiale ;

CONSIDERANT que la conservation de l'objet désigné ci-après présente au point de vue de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Arrête

Article 1er : commune de SAINT-AVERTIN

L'objet mobilier ci-dessous indiqué, appartenant à la commune de SAINT-AVERTIN et situé dans l'Eglise paroissiale, est donc inscrit au titre des monuments historiques :

➢ 1 calice et sa patène, en argent doré, de Louis-Joseph COLLINEAU (maître-orfèvre) datant de 1788-1789. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune intéressée et à toutes les personnes responsables de la protection de cet objet.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire de Saint-avertin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 8 mars 2011

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques d'une croix d'autel et d'une clochette appartenant à la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines

N°16 - 11

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code du patrimoine, et notamment son livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale des Objets Mobiliers émis au cours de la réunion du 19 novembre 2010 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-LAURENT EN-GATINES en date du 04 juin 2010 sollicitant l’inscription au titre des monuments historiques d'une croix d'autel et d'une clochette appartenant à la commune et situées dans l'Eglise paroissiale ;

CONSIDERANT que la conservation des objets désignés ci-après présente au point de vue de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Arrête

34Article 1er : commune de SAINT-LAURENT-EN-GATINES

les objets mobiliers ci-dessous indiqués, appartenant à la commune de SAINT-LAURENT-EN-GATINES et situés dans l'Eglise paroissiale, sont donc inscrits au titre des monuments historiques :

➢ 1 croix d'autel en bronze doré, datant du 17è, début du 18è siècle

➢ 1 clochette en bronze du 17ème-18ème siècle

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune intéressée et à toutes les personnes responsables de la protection de cet objet.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire de Saint-Laurent-en-Gâtines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à TOURS, le 8 mars 2011

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ listant les communes incluses dans la zone de répartition des eaux : nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et avec la Creuse

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-2, L 211-3, L 213-7, L 214-1 à L 214-6, L 214-10, L 514-6, R 211-71 à R 211-74 et R 213-13 à R 213-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'avis des assemblées émis lors de la consultation menée du 11 mai au 11 juillet 2009 ; VU l'avis du comité de bassin en date du 15 octobre 2009 et relatif à la révision du classement en zone de répartition des eaux ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 22 novembre 2010 ; VU l’avis de la MISEN en date du 21 janvier 2011;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

Arrête

Article 1 : La commune d’Antogny-le-Tillac est incluse dans la zone de répartition des eaux : nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et avec la Creuse. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire. Article 3 : Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de la commune d’Antogny-le-Tillac, M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

TOURS, le 9 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,

Edgar PEREZ

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ARRÊTÉ portant réglementation de circulation des bateaux sur la Loire au droit du Centre Nucléaire de Production d'Électricité sur les communes d'Avoine et de La Chapelle-sur-Loire

LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de justice administrative,

VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la Loire de la nomenclature des voies navigables ou flottables, VU le décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables ou flottables,

VU le décret du 17 avril 1934 modifié et complété, et le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,

VU le règlement général de police de la navigation intérieure, annexé au décret n° 73.912 susvisé, VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2010 réglementant la navigation sur les cours d'eau domaniaux du département d'Indre-et-Loire,

VU l'avis de Monsieur le Maire de La Chapelle-sur-Loire,

CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire d'Avoine,

35VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 donnant délégation permanente de signature à M. le Directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,

VU la décision du 26 janvier 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire donnant délégation de signature à Monsieur le chef de la subdivision fluviale,

VU la demande reçue le 24 novembre 2010 de l'entreprise EMCC pour la réalisation de travaux de modifications de l'ouvrage de prise d'eau en Loire (OPEL) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) à Avoine et la réglementation de la navigation au droit du chantier,

CONSIDÉRANT qu'une signalisation doit être mise en place pour assurer la sécurité sur ce secteur de la Loire, CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être donnée à la demande présentée, dans les conditions introduites par le présent arrêté,

Arrête

Article 1er : L'entreprise EMCC, 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy, Chevilly-Larue, 94659 Rungis CEDEX, est autorisée à réaliser les travaux nécessaires aux modifications de l'ouvrage de prise d'eau en Loire (OPEL) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) à Avoine entre le 18 avril 2011 et le 16 octobre 2011 selon les réserves mentionnées dans le présent arrêté.

Article 2 : La navigation est réglementée au droit du chantier qui est signalé par au moins 6 bouées cylindriques rouges d'une taille minimale de 80 cm de hauteur et 50 cm de diamètre, réparties en amont et en aval pour guider la navigation et l'écarter du chantier vers le Sud.

Chacun des bâtiments participant au chantier doit être muni, du côté où le passage est libre, d'au moins un pavillon dont la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure est blanche, placé en un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés. Ce pavillon peut être remplacé par deux pavillons superposés dont le supérieur est rouge et l'inférieur blanc.

Du côté où le passage est interdit ou impossible, un pavillon rouge doit être placé à la même hauteur que le pavillon porté de l'autre côté.

Ces pavillons peuvent être remplacés par des panneaux de mêmes couleurs. Article 3 : Durant la phase de bétonnage, pour indiquer le tirant d'air le plus faible sous le bras de pompage (4 mètres), il doit être placé des panneaux visibles de l'amont et de l'aval de type C2 (La hauteur libre au-dessus du plan d'eau est limitée) avec la mention de hauteur 4 mètres.

Article 4 : La signalisation mentionnée dans les articles précédents est à la charge de l'entreprise EMCC qui en assurera l'entretien et l'enlèvement après travaux. Les bouées notamment doivent rester visibles et bien positionnées tout au long du chantier et malgré les variations de niveau de la Loire.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera publié aux frais du demandeur dans un journal régional ou local, et affiché d'une manière permanente et visible aux lieux habituels d'affichage de la mairie d'Avoine. Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté à la DDT (service aménagement et développement, subdivision fluviale, 40 rue Maurice de Tastes 37100 Tours).

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

Article 8 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera notifié au pétitionnaire.

Copie du présent arrêté sera en outre adressée à :

- MM. les Maires d'Avoine et de La Chapelle-sur-Loire,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire (brigade fluviale à Saint-Pierre des Corps), - M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire, - M. le responsable du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) - M. le responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - M. le Président de la fédération de l’Indre-et-Loire de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, – M. le Président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau, –

Fait à Tours, le 7 mars 2011

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental des Territoires,

Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,

le subdivisionnaire,

signé : Frédéric DAGÈS

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ARRÊTÉ Portant approbation de la carte communale DE CIVRAY-SUR-ESVES N° 07-11

LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants ;

36VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des documents graphiques, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique ;

VU l'arrêté du maire de CIVRAY-SUR-ESVES du 22 octobre 2010 prescrivant l'enquête publique du projet de carte communale ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 10 décembre 2010 ; VU la délibération du conseil municipal de CIVRAY-SUR-ESVES du 10 janvier 2011 décidant d'approuver la carte communale ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique ont nécessité quelques modifications du projet de carte communale ;

Considérant qu'il convient de procéder à une approbation commune de la carte communale de CIVRAY-SUR-ESVES ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale :

Arrête

Article 1 : La carte communale de CIVRAY-SUR-ESVES est approuvée.

Article 2 : : Une copie du présent arrêté et une copie de la délibération du conseil municipal du 10 janvier 2011 susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à compter de leur réception. Une mention de cet affichage sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal diffusé dans le département. L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès que ces deux mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué).

Une copie du présent arrêté sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : : Le dossier de la carte communale de CIVRAY-SUR-ESVES, annexé au présent arrêté, peut être consulté à la préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées, à la sous- préfecture de Loches et à la mairie de CIVRAY-SUR-ESVES, aux jours et heures habituels d’ouverture. Article 4 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès de madame la présidente du tribunal administratif d’Orléans. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir le jour où le présent arrêté a été notifié.

Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de CIVRAY-SUR-ESVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 15 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Christine ABROSSIMOV

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ARRÊTÉ portant prorogation de l'arrêté du 12 octobre 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement NITRO-BICKFORD situé à Cigogné

Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement, livre V, titre 1er (parties législative et réglementaire) : installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515- 25 et R.515-39 à R.515-49 ; VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300-2 ; VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement NITRO-BICKFORD situé à Cigogné ;

CONSIDERANT que l'état d'avancement de la démarche et les délais requis pour mettre en œuvre l'information, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues par le code de l'environnement ne permettront pas d'approuver le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement NITRO-BICKFORD dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de l'arrêté de prescription ;

CONSIDERANT qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté préfectoral conformément à l’article L. 515-40 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre et Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Le délai nécessaire pour l’approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement NITRO-BICKFORD situé à CIGOGNE est prorogé d’un an, soit jusqu’au 12 avril 2012.

ARTICLE 2 – AFFICHAGE – MESURES DE PUBLICITE

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de Cigogné, Bléré et Sublaines et au siège de la communauté de communes Bléré Val de Cher.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

37Une copie du présent arrêté est adressée aux personnes et organismes associés définis à l’article 4-1 de l'arrêté du 12 octobre 2009.

ARTICLE 3 - DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.

ARTICLE 4 - EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre et le directeur départemental de l’équipement du département d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 17 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

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PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE

DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine

ARRÊTÉ DIDD-2011 n° 78 - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authion

le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29, R 212-30 et R 212-31 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Indre-et-Loire) D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Authion ;

Vu l’arrêté préfectoral D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005 modifié fixant la composition de la commission locale de l’eau chargée d’élaborer, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Authion ;

Vu le changement intervenu dans la représentation de la Chambre de commerce et d'industrie de Touraine et notifié par courrier du 13 janvier 2011 ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ; Arrête :

Art. 1er : La composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Authion fixée à l’article 2 de l’arrêté D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005 modifié est ainsi modifiée : (les changements apparaissent en caractères gras)

1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (26 membres) :

Conseil général de Maine-et-Loire :

M. Allain RICHARD

Conseil général d’Indre-et-Loire :

M. Pierre JUNGES

Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire M. Joël BIGOT, vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole M. Dominique SIBILEAU, vice-président de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement M. Jean-Patrick DEFOURS, vice-président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou M. Guy JAMERON, président du SIAEP de la région de Beaufort en Vallée M. Etienne MOREAU, président du SI pour l'aménagement du Haut Lathan M. Gontran RAGUIN, délégué du SIAEP de La Bohalle-La Daguenière

M. Joël LE COZ, président du SIAEPA de Saint Clément-Saint Martin

M. Jean-Jacques FALLOURD, président du SI pour l'aménagement du Couasnon M. Pascal GROSBOIS, délégué du SI eau et assainissement de l'agglomération baugeoise M. Bernard GUERET, président du SIVU de La Bohalle-La Daguenière

M. Michel RUAULT, président du Syndicat mixte Loire-Authion

M. Patrick ROUSSEAU, adjoint au maire de Brion

M. Hubert d'OYSONVILLE, conseiller municipal de Chavaignes

M. Jean-Luc DESPEIGNES, adjoint au maire des Rosiers-sur-Loire

Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire

38M. Dominique FLABOT, maire de Courcelles de Touraine

M. Dominique SAUR, maire de Channay sur Lathan

M. Paul LE METAYER, maire de Savigné sur Lathan

Mme Danielle THIRY, présidente du SIAEP de la Région de Bourgueil

M. Gérard LINTÉO, président du Syndicat intercommunal d'aménagement des cours d'eau du Bassin de l'Authion Entente interdépartementale Maine-et-Loire - Indre-et-Loire pour l’aménagement de la vallée de l’Authion Mme Marie-Pierre MARTIN

Parc naturel régional Loire Anjou Touraine

M. Claude MAINGUY

Etablissement public Loire

M. Jean-Michel MARCHAND

I. Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (13 membres) :

Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique : titulaire : M. Yves ELKOUBBI

Fédération de l’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique : titulaire : M. Michel LANGA suppléant : M. François CHEVALET

Association des usagers de l’eau du Nord Authion :

M. Jean Maurice LEROY

Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire :

titulaire : M. Guy de CHAULIAC suppléant : M. Jean-Marc LACARELLE Comité régional de développement agricole du Baugeois Vallée

Titulaire : M. Jean-Denis LAMBERT suppléant : M. Christian BARILLÉ Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire :

titulaire : M. Jeannick CANTIN suppléante : Mme Nathalie BESSONNEAU Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire :

M. Hubert FLAMAND

Chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire :

titulaire : Mme Monique MESLET suppléant : M. Michel CHARTIER

Chambre de commerce et d’industrie de Touraine :

M. Thierry GUILLIEN

Fédération de la Sauvegarde de l’Anjou :

titulaire : M. Yves LEPAGE suppléant : M. Guillaume PAIN

(1) Ligue pour la Protection des Oiseaux – délégation Anjou :

M. Gilles MOURGAUD

Association ANPER-TOS :

titulaire : M. Josselin de LESPINAY suppléant : M. Michel DURAND Association de consommateurs :

en attente de désignation

3) Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres) : le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant, le sous-préfet de Saumur

le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant

le directeur de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant le chef du Service de régional de la protection des végétaux ou son représentant le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant le délégué interrégional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant Art. 2 : Les autres dispositions de l'arrêté D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005 modifié restent inchangées. Art. 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire et mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr.

Fait à ANGERS, le 8 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

signé : Alain ROUSSEAU

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39DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE

UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; Vu les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,

Vu la demande présentée le 2 mars 2011 par la société SAFETY, rue Henri Garih 37230 FONDETTES, afin d’employer 2 salariés le dimanche 20 mars 2011, afin de procéder au changement d’un système informatique. Après consultation du Conseil Municipal de Fondettes, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C et du MEDEF,

Considérant que cette migration de données nécessite la mise hors exploitation des installations informatiques, Considérant qu'un rejet de la demande serait préjudiciable à l’entreprise,

Sur avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture

ARRÊTE

Article 1 : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 20 mars 2011, présentée par la société SAFETY est accordée.

Article 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.

Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours, le 15 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l’Unité Territoriale

Martine BELLEMÈRE-BASTE

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INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE-ET-LOIRE

L’Inspecteur d’académie,

Directeur des services départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-Loire, VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire, VU les lois n°75-620 du 11 juillet 1975 et n°89-486 modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l’éducation, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, VU la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux,

VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l’Education nationale dans les départements et les académies,

VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 prise pour son application, VU les résultats des élections professionnelles du 2 décembre 2008,

VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2009 donnant délégation de signature à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale,

VU les correspondances du FSU 37 en date du 29 septembre 2010, de l’UNSA Education en date du 27 septembre 2010 et de la.FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves et de l’Enseignement Public d’Indre et Loire) en date du 15 novembre 2010.

ARRETE

Article 1 :

La composition du Conseil de l’Education nationale du département d'Indre-et-Loire est modifiée ainsi qu’il suit :

Membres représentant les personnels :

Titulaire

M. Vincent MARTINEZ

40Suppléant

Mme Marie LEMIALE

Titulaire

Mme Katia VILLAR

Suppléant

Mme Marie-Paule FRESNEAU

Titulaire

Mme Sylvie MOREAU

Suppléant

Mme Marinette DURAND

Titulaire

M. Paul AGARD

Suppléant

Mme Sylvie LENOBLE

Titulaire

Mme Sylvie GUIFFES

Suppléant

Mme Evelyne PECOUT

Titulaire

M. Mickaël ARRAULT

Suppléant

M. Laurent BOIMARE

Titulaire

M. Jacques BIRINGER

Suppléant

M. Vincent LE ROY

Membres représentant les usagers :

Parents d’élèves

Titulaire

Mme Hélène DUJARDIN

Suppléant

Mme Hélène MONCHATRE

Titulaire

M. Serge POTTIER

Suppléant

Mme Suzanne FOUSSIER

Titulaire

Mme Nelly JACCAZ-VALLEE

Suppléant

M. Didier GUERINEAU

Titulaire

Mme Perrine DELOST

Suppléant

Mme Isabelle LALUQUE-ALLANO

Titulaire

M. Antonio TOMAS

Suppléant

M. Pascal BARONE

Titulaire

Mme Catherine BOILEVE

Suppléant

M. Emmanuel DENIS

41Article 2 :

Monsieur le Secrétaire général de l’Inspection Académique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 17 mars 2011

Pour le Préfet,

et par délégation,

L’Inspecteur d’académie,

Guy CHARLOT

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE

RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE :

Nature de l’Ouvrage : Séquence 5 TRAM Place Choiseul - Place Jean Jaurès - Commune : Tours

Aux termes d’un arrêté en date du 4/3/11 ,

1- est approuvé le projet référence 110002 présenté le 6/1/11 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie, 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 08/02/11,

- le délégué territorial de l’Agence régionale de santé, le 13/01/11.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

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Nature de l’Ouvrage : Dissimulation Rue de Chenonceaux tranche 1 - Commune : Dierre

Aux termes d’un arrêté en date du 3/3/11 ,

1- est approuvé le projet référence 110006 présenté le 8/2/11 par S.I.E.I.L., 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 15/02/11,

- le directeur départemental des Territoires, pôle Application du Droit des Sols, le 11/02/11, - le chef du service territorial d’aménagement du nord-est, le 17/02/11,

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

________

42Nature de l’Ouvrage : Amélioration de la qualité du départ HTA du PS de Chinon - Commune : Marçay

Aux termes d’un arrêté en date du 10/3/11 ,

1- est approuvé le projet référence 110004 présenté le 17/1/11 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie, 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 01/02/11,

- le chef du service territorial d’aménagement du sud-ouest, le 01/02/11.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

________

Nature de l’Ouvrage : Desserte voie secondaire ZAC Cassantin - Commune : Parçay-Meslay

Aux termes d’un arrêté en date du 22/3/11 ,

1- est approuvé le projet référence 110005 présenté le 3/2/11 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie, 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 07/02/11,

- le directeur départemental des Territoires, unité planification territoriale et urbaine, le 23/02/11, - GRTGAz, le 15/02/11.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

________

Nature de l’Ouvrage : Raccordement PV HTA centrale Roche Berlan - Communes : Avon+Cheillé+Azay+Lignières+La Chapelle-aux-Naux

Aux termes d’un arrêté en date du 16/03/2011,

1- est approuvé le projet référence 100071 présenté le 29/12/10 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie, 2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux autorisations administratives des gestionnaires de voirie concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées par :

- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le 27/01/11,

- le délégué territorial de l’Agence régionale de santé, le 08/01/11,

- le conseil municipal de Cheillé, le 14/02/11,

- le chef du service territorial d’aménagement du sud-ouest, le 22/02/11,

- le SIEIL le 10/01/11.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique,

Le chef du service aménagement et développement,

Alain Migault

43________

ARRÊTÉ fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche d'Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU les articles L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-14 du code de l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 28 août 1987 modifié fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche ;

VU la proposition du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 28 février 2011 ; VU la proposition du président de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1er - La composition de la commission technique départementale d'Indre-et-Loire est fixée ainsi qu'il suit : •le Préfet ou son représentant, président,

•le directeur départemental des territoires ou son représentant,

•le trésorier-payeur général ou son représentant,

•le délégué interrégional Centre Poitou Charentes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant,

•le président du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,

•le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets d'Indre-et-Loire ou son représentant,

•Monsieur Jacky MARQUET, membre du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

• Monsieur Pascal ADAM, membre du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

•Monsieur Philippe BOISNEAU, président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons,

•Monsieur Nicolas HERAULT, membre de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons,

•le directeur de la caisse d'Indre-et-Loire de mutualité sociale agricole ou son représentant, •le président de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire ou son représentant.

Article 2 - Le mandat des membres de la commission technique départementale prend effet à la date de signature du présent arrêté. Il prendra fin au 31 décembre 2016.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental des territoires d’Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la commission technique départementale de la pêche.

Fait à TOURS, le 9 mars 2011

Le Préfet,

Joël FILY

________

ARRETE portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ; Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 23 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2011 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et notamment ses articles 2 et 2.1 ;

44Sur proposition du directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ; ARRETE

Article 1- Désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le préfet comprend : a) Représentants de l’Etat et de ses établissements publics :

- le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ; - le président en exercice de l’association départementale des lieutenants de louveterie : b) Représentants des intérêts cynégétiques :

- le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire ; - 7 représentants de chasseurs (nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs) :

Titulaires

Suppléants

M. Joël BOUCHET

Philibert

37240 GIZEUX

M. Gérard RICHARD

La Beneraye

37370 SAINT-PATERNE-RACAN

M. Jean-François BAUMARD

Le Bouc Blanc

37160 DESCARTES

M. Philippe BATEREAU

Château de Chanceaux

37600 CHANCEAUX-PRES-LOCHES

M. Jean-Marie SECQ

11 rue Chaptal

37140 BOURGUEIL

M. Michel LECOMTE

8 rue Bruyère

37500 ANCHE

M. Fabien LABRUNIE

58 rue Jules Ferry

37250 VEIGNE

M. Jean-Jacques ROCHETTE

Les Gâtinières

37530 NAZELLES-NEGRON

M. Erasme BIZARD

Le Plessis

37340 AMBILLOU

M. Christophe HEURTIN

12 Clos de Vaugrignon

37320 ESVRES-SUR-INDRE

M. Hubert SOREAU

31 le Haut Bourg

37500 CINAIS

M. Claude COUDERCHET

24 place de la Résistance

37000 TOURS

M. Robert BLANCHET

15 rue Richelieu

37120 COURCOUE

M. Hervé WILLAMS

La Brosserie

37130 MAZIERES DE TOURAINE

c)Représentants des piégeurs

Titulaires Suppléants

M. Laurent BOREL

Maison forestière du Châtelier

37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE

M. Bernard LEGUAY

Le Mont Omer

37800 SAINT EPAIN

d)Représentants de la propriété forestière :

- Propriété forestière privée, sur proposition du centre régional de la propriété forestière Titulaire Suppléant

M. Stanislas de CHAUDENAY

Chaudenay

36700 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT

M. Pierre de BEAUMONT

1 rue du 8 Mai 1945

37360 BEAUMONT-LA-RONCE

- Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier (sur proposition de l’association départementale des maires d’Indre-et-Loire)

le Maire de LA-ROCHE-CLERMAULT (37500) ou son représentant élu du conseil municipal ; - le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts ; e)Représentants des intérêts agricoles :

- le président de la Chambre d’agriculture ;

- 3 représentants des intérêts agricoles (nommés sur proposition du président de la Chambre d’agriculture) : Titulaires Suppléants

M. Hervé LENTE

(UDSEA)

La Bertinière

37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE

M. Dominique BARAT

(UDSEA)

La Plesse

37340 CLERE LES PINS

M. Hervé LEFORT

(CR 37)

Brosseau

37500 SAINT BENOIT LA FORET

M. Jean-Marie VAN MEER

(CR37)

Grand Poirier

37190 NEUIL

45M. Eric DEVIJVER

(Confédération Paysanne)

Le Colombier Chizeray

37190 CHAVEIGNES

f)Représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

- Ligue pour la protection des oiseaux – délégation Touraine

Titulaire Suppléant

M. Christian ANDRES

Administrateur de la LPO – délégation

Touraine

12 rue Laponneraye

37000 TOURS

M. Christian HERVE

12 rue de Seuilly

37100 TOURS

- Société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) Titulaire Suppléant

M. Philippe SIMOND

Les Vigneaux

37220 RILLY-SUR-VIENNE

M. Michel DURAND

7 allée du Muguet

37170 CHAMBRAY LES TOURS

g)Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage M. Claude CAHIER

représentant de l’Institut national de la recherche agronomique

Centre INRA de Tours

Unité expérimentale Physiologie Animale de l'Orfrasière

37380 NOUZILLY

M. Janny BOILEAU

Docteur vétérinaire

20, avenue du général de Gaulle

37330 CHATEAU LA VALLIERE

Article 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage désignera en son sein les membres de la formation spécialisée “ Indemnisation des dégâts de gibier ” qui comportera pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers. Article 3 Les membres de la commission et de sa formation spécialisée sont nommés pour 3 années. Tout membre de la commission ou de la formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 - L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.

Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.

Fait à TOURS, le 17 mars 2010

Le Préfet,

Signé : Joël FILY

________

ARRETE fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l'environnement et notamment se articles R.421-29 à R.421-32 ; Vu l'arrêté n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1986 portant institution du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage dans le département d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2006 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département d'Indre-et-Loire ; Considérant qu'il est souhaitable d'avoir une représentation agricole plus importante dans la mesure où 55% du département est occupé par la Surface Agricole Utile alors que seulement 27% est occupée par la surface forestière ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

46Article 1 - Compétences de la commission

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département , de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

Elle est notamment chargée d'émettre un avis , dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leur habitats ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8.

Dans le cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires , la commission : 1- se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que celles de destruction des animaux classés nuisibles ;

2- est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial ; 3- intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par les sangliers et le grand gibier.

Article 2 - Composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le préfet comprend; 4 représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

- le directeur départemental des territoires ;

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ; - le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ; 8 représentants des intérêts cynégétiques

-le président de la fédération départementale des chasseurs ;

-7 représentants de chasseurs proposés par le président de la fédération départementale des chasseurs ; 1 représentant des piégeurs

3 représentants de la propriété forestière

- un représentant de la propriété forestière privée;

- un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier ; - le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ; 4 représentant des intérêts agricoles

- le président de la chambre d'agriculture ;

- 3 représentants des intérêts agricoles proposés par le président de la chambre d'agriculture ; 2 représentants associations agréées au titre d l'article L. - 431-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature

- un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO-délégation Touraine) ; un représentant de la Société d'Étude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT) ; 2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage - un scientifique de l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) ; une personne qualifiée dans les science e la nature.

Article 2.1 - Composition de la formation spécialisée “ indemnisation des dégâts de gibier ” La commission départementale de la chasse constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.

Sa composition sera fixé par un arrêté distinct.

Article 3- Règles de suppléance

Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre de leur service ou organisme d’appartenance.

Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Article 4 – faculté d'audition d'une personne extérieure à l'initiative du président La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Article 5

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 6 – Règles de quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Article 7 – Règle de vote

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le vote secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.

47Article 8- Impartialité des membres

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet.

Article 9 – Règlement intérieur

le présent arrêté peut, en tant que de besoin, être complété par un règlement intérieur. Article 10 – Abrogation des arrêtés

L'arrêté préfectoral susvisé du 8 août 2006 est abrogé.

Article 11 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire et ont une copie sera adressée à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon,

- M. le sous -préfet de l'arrondissement de Loches.

Fait à Tours, le 17 mars 2011

Le Préfet,

Signé : Joël FILY

________

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 26 janvier 2011

Entre la direction départementale de la Cohésion Sociale d’INDRE ET LOIRE représentée par son directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

et

La direction régionale des Finances Publiques du Loiret et de la région Centre, représentée par le responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 124, 157, 163, 177, 183, 219, 309, 333, 723.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de a. la décision des dépenses et recettes,

48b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés. Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet à compter du 28 janvier 2011. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à TOURS, le 28 janvier 2011

Le délégant : Le délégataire Direction Départementale

de la Cohésion Sociale Direction Régionale des Finances Publiques du Loiret et de la région Centre

OSD par délégation du préfet d’Indre et Loire en date du 26/01/2011

Visa du préfet d’Indre et Loire Visa du préfet ________

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE

ARRETE SPE-10-0025 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi- sites n°28-53

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse Normandie, La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ; Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Considérant l’arrêté préfectoral du 25 février 1970 modifié autorisant le fonctionnement du laboratoire situé 4 place de la République – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, sous le numéro 61-12 de la liste des laboratoires du département de l’Orne, et portant le numéro FINESS 610002362 ;

49Considérant l’arrêté préfectoral du 10 août 1982 modifié autorisant le fonctionnement du laboratoire situé 36 place de la République – 72600 MAMERS sous le numéro 72-48 de la liste des laboratoires du département de la Sarthe, et portant le numéro FINESS 720011683 ;

Considérant les arrêtés préfectoraux du 21 décembre 1979 et du 4 mai 2001 modifiés autorisant le fonctionnement du laboratoire situé 35 rue Abbé Beulé – 28400 NOGENT LE ROTROU sous le numéro 28-11 de la liste des laboratoires du département d’Eure-et-Loir, et portant le numéro FINESS 280506510 ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié et du 27 décembre 2004 autorisant le fonctionnement du laboratoire situé 10 bis place Vauban – 28240 LA LOUPE sous le numéro 28-40 de la liste des laboratoires du département d’Eure-et-Loir, et portant le numéro FINESS 280503301 ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 autorisant le fonctionnement du laboratoire situé 51 avenue du Général de Gaulle – 72400 LA FERTE BERNARD sous le numéro 72-70 de la liste des laboratoires du département de la Sarthe, et portant le numéro FINESS 720011584 ;

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2011 portant agrément sous le numéro 28-S-1 de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée SELARL “ C + BIO” sise 35 rue Abbé Beulé – 28400 NOGENT LE ROTROU, portant le numéro FINESS 280006453 ;

Considérant la demande déposée le 28 mai 2010, complétée le 17 septembre 2010, le 9 novembre 2010 et le 17 janvier 2011, par les représentants légaux de la SELARL “ C + BIO ” ;

Considérant que le laboratoire de biologie médicale “ C + BIO ” sis 35 rue Abbé Beulé – 28400 NOGENT LE ROTROU, résulte de la transformation de 5 laboratoires existants et autorisés préalablement à la publication de l’ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée ;

ARRETENT

Article 1er : A compter de la date de notification du présent arrêté, sont abrogées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants :

- Labm n° 28-11 35 rue Abbé Beulé – 28400 NOGENT-LE-ROTROU n° FINESS 280506510 ;

- Labm n° 28-40 10 bis place Vauban – 28240 LA LOUPE

n° FINESS 280503301 ;

- Labm n° 61-12 4 place de la République – 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE n° FINESS 610002362 ;

- Labm n° 72-48 36 place de la République – 72600 MAMERS

n° FINESS 720011683 ;

- Labm n° 72-70 51 avenue du Général de Gaulle – 72400 LA-FERTE-BERNARD n° FINESS 720011584.

Article 2 : A compter de la date de notification du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale “ C+BIO ” dont le siège social est situé 35 rue Abbé Beulé – 28400 NOGENT-LE-ROTROU, exploité par la SELARL “ C + BIO ”, est autorisé à fonctionner sous le numéro 28-53 sur les sites d’implantation suivants : - 35 rue Abbé Beulé – 28400 NOGENT-LE-ROTROU

n° FINESS 280006461 – site ouvert au public ;

10 bis place Vauban – 28240 LA LOUPE

n° FINESS 280006479 – site ouvert au public ;

- 4 place de la République – 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE

n° FINESS 610006447– site ouvert au public ;

- 36 place de la République – 72600 MAMERS

n° FINESS 720018761 – site ouvert au public ;

- 51 avenue du Général de Gaulle – 72400 LA-FERTE-BERNARD

n° FINESS 720018779 - site ouvert au public.

Article 3 : A compter de la date de notification du présent arrêté, le laboratoire dont le siège social est situé 35 rue Abbé Beulé – 28400 NOGENT-LE-ROTROU est dirigé par les biologistes coresponsables suivants : - Monsieur Frédéric GROBOST, pharmacien biologiste;

- Monsieur Frédéric JACQMIN, médecin biologiste ;

- Madame Béatrice LABORDE-GROBOST, pharmacien biologiste ;

- Monsieur Olivier LANDUREAU, médecin biologiste ;

- Madame Sandrine PERROT-SIMON, pharmacien biologiste.

Madame Corinne FELTZ-FERRE est pharmacien, biologiste médicale.

Article 4 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale “ C + BIO ” ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devront faire l’objet d’une déclaration à Madame et Messieurs les Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé du Centre, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire.

50Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté pour les intéressés ou, à compter de la date de publication de celui-ci s'agissant des tiers : - soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale du Centre (cité Coligny - 131 rue faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans cedex 1)

- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1)

Article 6 : Les directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé du Centre, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements d’Eure-et-Loir, de l’Orne et de la Sarthe et des régions Centre, Basse-Normandie et Pays de la Loire et sera notifié aux différentes personnes physiques et morales intéressées : - la SELARL “ C + BIO ” et ses associés ;

- .le Directeur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) ; - les Présidents des Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins d’Eure-et-Loir, de l’Orne et de la Sarthe ;

- le Président de la section G du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens ; - les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie d’Eure-et-Loir, de l’Orne et de la Sarthe ; - les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole d’Eure-et-Loir, de Mayenne –Orne- Sarthe ; - les Directeurs des Caisses Régionales du RSI du Centre, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire.

Fait à Orléans, le 7 mars 2011

Le Directeur Général de La Directrice Générale Le Directeur Général l’Agence Régionale de Santé de l’Agence Régionale de Santé de l’Agence Régionale de Santé du Centre des Pays de la Loire de Basse-Normandie signé : Jacques LAISNE signé : Marie-Sophie DESSAULE signé : Pierre-Jean LANCRY

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ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-05L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier de Luynes

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de Luynes à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

51Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 162 213,22 € soit :

162 213,22 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 15 février 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-01L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier régionale universitaire de Tours

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier régionale universitaire de Tours à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 27 958 465,91 € soit :

22 769 329,31 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

2 482 253,69 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),

1 557 518,36 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

1 149 364,55 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier régionale universitaire de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

52Orléans, le 15 février 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-02L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier intercommunal d'Amboise

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier intercommunal d'Amboise à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 473 411,37 € soit :

1 235 304,21 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

187 495,21 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),

33 041,48 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

17 570,47 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 15 février 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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53ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-03L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier du Chinonais de Chinon

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier du Chinonais de Chinon à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 090 155,49 € soit :

942 208,71 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

66 933,78 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),

81 013,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Chinonais de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 15 février 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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ARRETE N° 10-OSMS-VAL-37-04L Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre du centre hospitalier de Loches

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

54Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de Loches à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 955 917,63 € soit :

757 806,81 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

159 718,50 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),

22 231,76 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

16 160,56 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 15 février 2011

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé du Centre

Signé : Jacques LAISNE

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ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0016 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier de Luynes

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;

55Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de Luynes à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 110 905,33 € soit :

10 905,33 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 17 mars 2011

Le directeur de l’Offre sanitaire et médico-sociale

Signé : Dr André OCHMANN

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ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0012 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier régionale universitaire de Tours

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

56Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier régionale universitaire de Tours à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 22 638 514,55 € soit :

19 304 933,15 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

692 975,18 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),

1 608 456,87 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

1 032 149,35 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier régionale universitaire de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 17 mars 2011

Le directeur de l’Offre sanitaire et médico-sociale

Signé : Dr André OCHMANN

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ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0013 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier intercommunal d'Amboise

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier intercommunal d'Amboise à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 340 525,93 € soit :

1 170 750,06 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

129 086,97 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),

21 541,61 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

5719 147,29 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 17 mars 2011

Le directeur de l’Offre sanitaire et médico-sociale

Signé : Dr André OCHMANN

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ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0014 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier du Chinonais de Chinon

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier du Chinonais de Chinon à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 015 415,74 € soit :

868 668,45 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

75 020,37 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),

71 186,92 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

540,00 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Chinonais de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 17 mars 2011

Le directeur de l’Offre sanitaire et médico-sociale

Signé : Dr André OCHMANN

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58ARRETE N° 2011-OSMS-VAL-37-A0015 Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois Janvier du centre hospitalier de Loches

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de Loches à compter du 1er mars 2010 ; Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STC).

ARRÊTE

Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 9 181,51 € soit :

727 093,88 € au titre de l’activité d’hospitalisation,

169 082,07 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),

14 710,27 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

8 295,29 € au titre des produits et prestations,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.

Orléans, le 17 mars 2011

Le directeur de l’Offre sanitaire et médico-sociale

Signé : Dr André OCHMANN

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CHRU de TOURS

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

59Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements publics de Santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté ministériel en date du 1er octobre 1996 nommant Madame Anne OULÈS, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,

DÉCIDE :

Article 1 : Madame Anne OULÈS, directeur adjoint, est chargée de la direction référente du pôle Anesthésie- Réanimation-Samu, de la direction référente du pôle Biologie Médicale, de la direction référente du pôle Bloc opératoire, de la direction référente du pôle Tête et Cou et de la direction référente du pôle Pathologie Digestives, Hépatiques et Endocriniennes du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

A ce titre, Madame Anne OULÈS reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir :

- les dérogations d’horaires de travail, les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Madame Anne OULÈS reçoit délégation pour signer tous les actes concernant l'hospitalisation sans consentement.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard ROEHRICH Directeur Général, Madame Anne OULÈS reçoit délégation générale pour la gestion et la représentation du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, y compris pour les décisions d’ordre disciplinaire.

Article 4 : Madame Anne OULÈS reçoit délégation de signature pour tous les actes de la gestion administrative du personnel médical.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique.

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AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS

45503 GIEN CEDEX

DEPARTEMENT D’ADMINISTRATION GENERALE

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES - RECRUTEMENT D’UN(E ) ERGOTHERAPEUTE

Un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d’ergothérapeute est organisé au centre hospitalier de GIEN. Peuvent faire acte de candidature:

- les titulaires du diplôme d’Etat d’ergothérapeute,

- les candidats remplissant les conditions pour effectuer des actes professionnels en ergothérapie.

Les candidatures devront comporter:

- une lettre de motivation

- un curriculum vitae

- une copie des diplômes exigés

- une copie du livret de famille ou de carte d'identité

60Les candidatures devront parvenir avant le 16 avril 2011 à:

Monsieur le Directeur du centre hospitalier

BP 89 45503 GIEN CEDEX

Renseignements complémentaires au: 02.38.29.38.23

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CENTRE HOSPITALIER DE L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE

Avis de concours sur titres pour le recrutement de 1 puéricultrice de classe normale

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice de classe normale.

Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 22 du décret modifié n° 88.1077 du 30 Novembre 1988 :

 Etre titulaire :

. du diplôme d’Etat de puéricultrice

Les candidats devront adresser les pièces suivantes :

 Une lettre de motivation

 Un curriculum vitae détaillé

 Une photocopie des pages renseignées du Livret de Famille

 La photocopie des diplômes ou certificats

 Copie du dossier scolaire “ formation puéricultrice ”

 Copie des attestations de formations complémentaires (éventuellement)  Liste des travaux de publication réalisés (sujet de mémoire, etc.) éventuellement

Avant le 18 avril 2011 à :

Madame la Directrice des Ressources Humaines

Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise

658, rue des Bourgoins

B.P. 725 - AMILLY

45207 MONTARGIS CEDEX

61Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 29 mars 2011 - N° ISSN 0980-8809.

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