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Arrêté - arrete 2022 008
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 008)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
PU
FANTENAY -EN-PARISIS
ARRETE N°2022-008
Arrêté réglementant à titre permanent pour l’année 2022
Le stationnement et la circulation sur l’ensemble de la Commune
Le Maire de le Commune de Fontenay-en-Parisis,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L2212-1 et
suivants,
Vu la loi N°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 Juillet 1982,
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le décret N°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et
l'instruction Interministérielle — Livre | — 8ème partie — signalisation temporaire, pris en vertu de son
article 1er et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992 ;
Vu la demande formulée par le S.I.A.H. (Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des
Vallées du Croult et du Petit Rosne) en date du 03 février 2022 dans le cadre des opérations
ponctuelles de travaux, d’astreintes.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et d'assurer la sécurité des ouvriers des
entreprises de travaux, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies
publiques, il y a lieu de réglementer la circulation ;
ARRETE
Article 1 : Des interventions réalisées sur les voies communales et intercommunales dans le cadre
de : l'entretien des réseaux d'assainissement et des espaces verts éventuels.
Réalisés par les agents du SIAH du Croult et du Petit Rosne, Rue de l’Eau et des Enfants, 95500
BONNEUIL-EN-FRANCE ou par des entreprises mandatées à savoir :
ID VERDE, APAJH du Val d'Oise
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@ fontenayenparisis.fr www.fontenay-en-parisis.fr Article 2 : Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation ci-après pourront être
appliquées :
- la largeur de la chaussée pourra être restreinte d’une voie
- une interdiction de dépasser pourra être mise en place
- la circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire
- Mise en place de déviation si nécessaire
- Des places de stationnement pourront être réservées la veille à l’aide de la barrière
Dans tous les cas :
- la longueur des restrictions n’excédera pas 100 mètres
- le stationnement sera interdit au droit du chantier et 100 mètres de part et d’autre
- les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs de gilets en tissu
fluorescent
- Dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous
les soirs de 17h00 à 9h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 9h00, et pendant l'application du
calendrier hors chantier.
Article 3 : La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.
Article 4 : La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions
devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. L’accès aux propriétés riveraines devra
être également maintenu.
Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera
reportée sur le trottoir opposé.
Article 5 : La fourniture, la pose et l’entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par
le présent arrêté, lequel prendra effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an, seront à la charge
de l’entreprise chargée des travaux.
Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6
novembre 1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d’un vêtement de signalisation à haute visibilité
conforme à ma norme EN 471 de classe 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent
se contenter d’un vêtement de classe 1.
Article 7 : Les prescriptions générales habituelles d'exécution en matière d’ouverture et de
remblaiement des fouilles devront être respectées. À savoir :
Sous chaussée : sablon compacté par couche de 20 cm (toute réutilisation des déblais étant
strictement prohibée) ; 30 cm de grave ciment dosé à 4% ; découpage des enrobés à la scie ; 5 cm
de béton bitumeux de porphyre à chaud 0/10 ; joints couverts d’émulsion de bitume acide à 60%. Sous trottoir : les réfections devront être réalisées en sablon couvert de 15 cm de grave
ciment, avec la couche de surface à l'identique.
Article 8 : Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de
l'intervention.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Article 10 : Le non-respect de l’une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la suspension
immédiate des travaux.
Article 11 : La Directrice Générale des Services, Le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie de
Louvres, le Chef de service de la Police Intercommunale de Louvres, sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Fontenay-en-Parisis,
Le 08 février 2022.
Arrêté certifié exécutoire
Conformément aux dispositions
Des articles L.2131-1 et L.2131-2
Du Code Général des Collectivités Territoriales