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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A12 250225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A12 250225)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025

Tourisme use ID : 040-200030435-20250225-D12_250225-DE

+ on Aire sur l'Adour (CR

y Eugénie les Bains S CCAA

1

CONVENTION ANNUELLE

D’OBJECTIFS

ET

DE MOYENS

Entre

la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour

et

l’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour

ANNEE 2025Envové en oréfeciure le G4/03/2625

Reçu en préfecture le 04/03/2625

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VU les statuts de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour

VU les statuts de l’Office de Tourisme

VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les obligations pesant sur les bénéficiaires de subventions publiques,

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23 000€,

VU la délibération de la Communauté de Communes du 25 février 2025 autorisant le Président à signer la présente convention ;

ENTRE :

La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour représentée par M. BRETHES Philippe son Président, dûment habilité par délibération n° …………. du conseil communautaire en date du 25 février 2025 d’une part,

ET :

L’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour dont le siège social est situé place du 19 mars 1962 40800 AIRE SUR L’ADOUR et représenté par Mme BOURRETERE Agathe agissant en qualité de Présidente d’autre part.

PREAMBULE

La Communauté de communes exerce la compétence obligatoire relative aux « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT » et plus particulièrement « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Conformément à la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992, portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme et en raison de l’intérêt communautaire que présentent la gestion des missions de service public sur les 22 communes landaises et gersoises confiées à l’Office de Tourisme par délibération du 14 novembre 2003, la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a décidé d’apporter son soutien financier à celui-ci, dans le cadre de la présente convention d’attribution de subvention. Une partie du financement provient du produit de la taxe de séjour perçue sur le territoire communautaire.

La présente convention fixe le cadre des modalités de mise en œuvre de la stratégie d’accueil et de diffusion de l’information touristique établie conjointement entre l’Office de Tourisme et la Communauté de Communes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Dans le cadre de sa compétence en matière de promotion du tourisme, la Communauté de Communes apporte son soutien à l’Office de Tourisme par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement. L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs détaillés dans l’article 3 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025

Diibhlié ln

3

Pour sa part, la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs par le biais du versement d’une subvention, qui couvrira les charges inhérentes au fonctionnement de l’office de tourisme et les charges salariales, d’un montant de 152 000€. Cette subvention sera versée mensuellement pour un montant de 19 000 € des mois de mai à décembre. Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute tâche précise, ponctuelle ou permanente confiée à l’office de tourisme par la collectivité de tutelle, et faisant l’objet d’avenant à cette convention stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.

Par ailleurs, la Communauté de Communes met à disposition de l’association deux locaux à Aire sur l’Adour et à Eugénie les Bains. Cette disposition est réglée dans le cadre de deux conventions établies entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme Communautaire. Ces locaux sont directement accessibles au public (y compris personnes à mobilité réduite), indépendants de toute activité non exercée par l’Office de Tourisme. Ils sont bien signalés dans les communes respectives et bien situés par rapport aux principaux flux. Ils disposeront de panonceaux extérieurs de signalisation de classement et d’appartenance au réseau FNOTSI.

L’entretien courant (ménage et petits travaux) et l’aménagement (gros œuvre, mobilier) de ces locaux sont assurés par la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour. Les locaux seront équipés d’une boîte à lettres.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an.

Elle précise le montant de la subvention allouée et les modalités de versement.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Cette subvention devra être utilisée conformément aux statuts et au budget 2025 de l’association, selon un plan d’actions établi par l’association, et en accord avec la stratégie touristique définie par la collectivité.

L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mener les missions et objectifs suivants :

3.1 : Accueillir, conseiller et informer la clientèle :

a. Les missions :

- Un accueil physique et téléphonique en au moins 2 langues étrangères, - La mise à disposition du public (habitants, vacanciers et touristes) des informations nécessaires à la découverte du territoire ou de leur séjour,

- La tenue d’un site internet et d’éditions touristiques régulièrement mis à jour

b. Les objectifs :

- Adapter les périodes et horaires d’ouverture de l’office de tourisme dans le respect de la convention collective et du classement de l’OT,

- Editer et distribuer des guides touristiques actualisés en 2 langues étrangères, - Mettre à jour le site internet www.tourisme-aire-eugenie.frEnvoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025

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3.2 : Animer et Promouvoir le territoire touristique de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour de 22 communes landaises et gersoises :

a. Les missions :

- La conception, le développement et la coordination de toute action susceptible de sensibiliser les clientèles potentielles aux attraits de la destination et à la qualité des produits touristiques pour en favoriser la vente, la diffusion et la mise en valeur, - Le renforcement par tous les moyens de la notoriété et de l’image du territoire,

- L’ensemble des actions permettant de commercialiser ou de contribuer à commercialiser des produits touristiques,

- Un apport logistique au tissu associatif,

- Un accompagnement des porteurs de projets sur le territoire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour

b. Les objectifs :

- Valoriser le patrimoine local, les activités de loisirs…,

- Animer et mettre à jour le site internet,

- Accompagner les associations locales pour la promotion de leurs évènements (billetterie, promotion…)

- Apporter un conseil juridique et technique aux porteurs de projets

- Sensibiliser les acteurs du tourisme du territoire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour à l’amélioration du parc d’hébergement

3.3 : Travailler en coordination avec les partenaires publics et privés, à savoir : a. Les missions :

- Les organismes et organisations locales, départementales, régionales à but touristiques existants : PETR, CDT, CRTA, MONA...,

- Les prestataires de services touristiques : hôteliers, hébergeurs, restaurateurs, guides, etc…,

- Les associations touristiques locales

- Les collectivités locales.

b. Les objectifs :

- Participer aux réunions et/ou rencontres organisées par les différents partenaires, - Organiser des actions d’animation pour les socio-professionnels du territoire…

3.4 : Qualité et labels :

a. Les missions :

- S’inscrire dans une démarche qualité en suivant l’accompagnement proposé par Landes Attractivité,

b. Les objectifs :

- Maintenir la marque qualité Tourisme et obtenir le label Destination d’Excellence - Maintenir le classement de l’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour

Par ailleurs, l’Office de Tourisme Communautaire a mandaté un cabinet afin de définir et proposer une stratégie territoriale. Sa livraison dans le courant de l’année 2025 permettra d’établir avec la Communauté de Communes les modalités d’une politique touristique à mener pour les prochaines années.Envové en oréfeciure le G4/03/2625

Reçu en préfecture le 04/03/2625

Fubiié je

ID : G49-200080435-20250225-D42 2502285-D mm

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ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE

Afin de s’assurer de la bonne utilisation de la subvention allouée, la Communauté de Communes pourra à tout moment, par l’intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l’association.

Pour ce faire, l’association s’engage à :

- Faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation du ou des objectifs notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

- Fournir le compte rendu financier ainsi qu’un rapport d’activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l’objet social de l’association signé par le Président ou toute personne habilitée.

Les comptes de résultats et bilans seront établis par un expert-comptable agréé et dûment certifiés conformes. Une copie intégrale de ces éléments financiers sera adressée chaque année à la collectivité de tutelle - dès ratification par l'expert-comptable - pour permettre à l'assemblée délibérante de statuer sur le versement des aides communautaires.

ARTICLE 5 : EVALUATION

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord entre la Communauté de Communes et l’association. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.

ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’association communiquera - sans délai à la Communauté de Communes - copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 Août 1901 - relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la Direction de l’association - ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l’association.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée à tout moment, d’un commun accord entre les parties, par voie d’avenant expresse.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.Envové en oréfeciure le G4/03/2625

Reçu en préfecture le 04/03/2625

Fubiié je

ID : G49-200080435-20250225-D42 2502285-D mm

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ARTICLE 9 : RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera saisie.

Fait à Aire sur l’Adour, le………………………………………………………….

Pour la Communauté de Communes Pour l’Office de Tourisme Communautaire d’Aire-sur-l’Adour d’Aire-sur-l’Adour

Le Président Monsieur Philippe BRETHES La Présidente Madame Agathe BOURRETERE

Annexe : les indicateurs de la revue annuelle

A. ACCUEIL

- Fréquentation de l’office de tourisme

- Zoom Aire et Eugénie

B. ANIMATION / PROMOTION :

- Réalisation des éditions (nombre de guides édités et distribués)

- Point financier

- Animations

C. NUMERIQUE

- Réseaux Sociaux

- Site internet

- Wifi

D. COORDINATION DES PARTENAIRESEnvové en oréfeciure le G4/03/2625

Reçu en préfecture le 04/03/2625

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ID : G49-200080435-20250225-D42 2502285-D mm

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- Partenaires

- Billetterie

- Classement des meublés