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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A05 250225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A05 250225)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
LN
CR A A LS SCA
Rapport de présentation
des orientations
budgétaires
2025
wWwWw.cdcaire.org Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
_250225-DE
2
Contexte général : principales données financières 2025
Situation financière de la Communauté de Communes
I Résultats de l’exercice 2024
Le budget principal de la Communauté de communes se solde ainsi pour l’exercice 2024 :
Nature Fonctionnement Investissement Total
Recettes 13 880 310.06 3 319 089.69 17 199 399.75
Dépenses 11 146 234,14 3 897 500.50 15 043 734.64
Résultat + 2 734 075.92 - 578 410.81 2 155 665.11
Reste à
réaliser
Recettes 452 274.00
Dépenses 1 118 982.00
Résultat - 666 708.00
Disponible au 31/12/2024 + 1 488 957.11
Le résultat d’exécution du budget 2024 est supérieur de 438 327.08€ (+4%) au résultat du compte
administratif 2023 (1 050 630.03€).
Les budgets annexes des zones d’activités sont soldés en équilibre.
Concernant le CIAS, les résultats de fonctionnement des différents budgets se présentent comme suit :
Budget principal +2 215.37
Résidence senior +28 314.41
SAAD -124 533.16
SIAD -17 681.90
EHPAD +215 825.86
La situation budgétaire de l’intercommunalité est donc favorable à la clôture de l’exercice budgétaire
2024. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
é le
ID : 040-200030435-20250225-D05 250225-DE
3
II Informations relatives à la gestion des ressources humaines :
Évolution des effectifs :
La Communauté de Communes compte 113 agents au 1er janvier 2025 (114 agents en 2024).
Évolution des dépenses de personnel (chapitre 12)
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024
Total des dépenses de
personnel 3 324 749 3 419 052 3 484 348 3 600 814 4 249 598
Remboursement voirie 168 456 168 456 168 456 155 444 155 444
L’évolution des dépenses de personnel de 2023 à 2024 s’explique principalement par la prise en charge
de services dépendant précédemment du CIAS : France services et Petite enfance, soit 14 agents
transférés pour un montant de 454 064.44€.
Par ailleurs, la revalorisation de 5 points de l’indice génère une augmentation de 39.340€ sur la totalité
de la masse salariale en 2024.
Pour rappel, la DDFIP nous impose de retracer en dépenses de personnel le remboursement aux
communes des travaux d’entretien de voirie (168 456€ depuis 2020 puis 155 444€ après réduction de
la prestation fauchage de la commune d’Aire)
Avantages en nature
Les agents des cuisines centrales et les agents et ATSEM travaillant en restauration scolaire bénéficient
de la gratuité du repas de midi.
Temps de travail
Par délibération n°071221/01 du 7 décembre 2021, la durée annuelle du temps de travail a été fixée à
1607 heures pour l’ensemble des services. 6M
4M
2M
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250225-D05_250225-DE
Extinction de l'encours
4
III Informations relatives à la gestion de la dette :
On observe que l’encours de la dette diminue significativement dès 2027, ce qui permet de recourir à
l’emprunt sans augmenter la charge de la dette d’ici le début du prochain mandat.
Répartition par durée résiduelle
Ex. Encours début Annuité Intérêts Taux moy. Taux act. Amort. Solde
2024 4 820 645,22 740 387,89 81 792,72 1,73% 1,79% 658 595,17 740 387,89
2025 4 162 050,05 649 600,53 66 390,54 1,48% 1,69% 583 209,99 649 600,53
2026 3 578 840,06 562 087,94 54 646,06 1,43% 1,59% 507 441,88 562 087,94
2027 3 071 398,18 556 731,55 44 057,70 1,36% 1,51% 512 673,85 556 731,55
2028 2 558 724,33 505 256,07 33 890,00 1,30% 1,39% 471 366,07 505 256,07
2029 2 087 358,26 400 562,98 25 133,64 1,27% 1,28% 375 429,34 400 562,98
2030 1 711 928,92 383 753,43 20 031,08 1,24% 1,26% 363 722,35 383 753,43
2031 1 348 206,57 338 596,98 15 027,58 1,20% 1,22% 323 569,40 338 596,98
2032 1 024 637,17 291 160,66 10 679,35 1,14% 1,18% 280 481,31 291 160,66
2033 744 155,86 259 491,31 7 451,87 1,14% 1,13% 252 039,44 259 491,31
2034 492 116,42 227 358,55 4 691,22 1,20% 1,14% 222 667,33 227 358,55
2035 269 449,09 142 641,82 2 598,72 1,29% 1,20% 140 043,10 142 641,82
2036 129 405,99 92 303,19 1 131,33 1,25% 1,23% 91 171,86 92 303,19
2037 38 234,13 7 835,94 313,52 0,82% 0,82% 7 522,42 7 835,94
2038 30 711,71 7 835,94 251,84 0,82% 0,82% 7 584,10 7 835,94 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Evolution de l'annuité Publié le
ID : 040-200030435-20250225-D05 250225-DE 1 000Kk
750k
500Kk
250k
0
SES SPL SSL SÉÉE SSSR
@ Capitaa © intérêts © Frais
448%
Durée résiduelle Montant
| | <5ans 666 548,40
D 5-10 ans 1631 211,26
| 10 - 20 ans 1864 290,39
TOTAL 4162 050,05
5
Répartition par durée résiduelle
Le montant de l’annuité baissera pour atteindre un seuil à un peu plus de 500 000€ en fin de mandat avant un baisse significative en 2029. On observe en effet que près de 900 000€ d’encours s’éteindra avant 5 ans. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
nm. vrv evvv30435-20250225-D05 250225-DE
6
Les principales orientations pour 2025
I Contexte budgétaire pour 2025
1°) Recettes
Après avoir progressé trois années de suite de plus de 3%, les bases des principaux impôts locaux qui
servent au calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la revalorisation
annuelle des bases de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) seraient
revalorisées de 1,7% en 2025.
Un taux plus faible qui s'explique par le ralentissement de l'inflation.
Sur la base de l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement ces dernières années sans
information contradictoire à ce jour, la prévision de DGF 2024 vous est proposée sur l’hypothèse d’une
stabilité.
La question se pose de la prise en compte des notifications de l’Etat concernant l’affectation d’une
fraction de la TVA compensant les suppressions de la TH et de la CVAE : sachant que ces notifications
sont revues à la baisse en cours d’année, il convient de se donner une marge de sécurité dans
l’élaboration du budget primitif.
2°) Dépenses
Impact de l’inflation en 2025
L'inflation en France devrait atteindre environ 1,6% sur l'année, avec une prévision de 1% en juin 2025.
Ce ralentissement est principalement dû à une baisse des prix de l'énergie et à une stabilisation des
prix alimentaires et des produits manufacturés.
En comparaison, le taux d'inflation annuel de la zone euro est estimé à 2,5% en janvier 2025.
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation
augmenteraient de 1,4 % en janvier 2025, après +1,3 % en décembre. Le rebond des prix des produits
manufacturés et la nouvelle accélération de ceux de l’énergie seraient en partie compensés par le
ralentissement des prix des services et du tabac.
Les prix de l’alimentation seraient quasi stables sur un an.
II Évolution de la masse salariale
Augmentation des cotisations CNRACL
Le décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales modifie le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l'année 2025 et les années à venir. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250225-D05_250225-DE
Affaires scolaires
. 000000000000 00000000 ee ee ee
PAPA 49 Cuisines centrales
. 000 eee
RARAARAAAMAA TN France Services
. ee ee
RAAAA 5
Médiathèques
RARARAMAMAMA 9
Petite enfance Effectif total : 113
RARMMMMAMAA 10
École de musique . 00e ee
RAAAAAAAMA 10 Affaires générales
0000000000 ee eee
RAAAPANPANMANAAMAAN 19
7
Pour l'année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %.
Cette modification s'applique de manière rétroactive, aux cotisations dues au titre des périodes
courant à compter du 1er janvier 2025.
Le coût de cette mesure est estimé pour l’instant à 53 470€ pour l’exercice 2025.
Pour les années ultérieures, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les proportions suivantes :
• de 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026
• de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027
• de 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028
Participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire (PSC), risques prévoyance
Conformément à la délibération N°141024/09, la communauté de communes prend en charge 50% de la cotisation versée mensuellement par les agents, pour la prévoyance issue de cette convention de participation à adhésion obligatoire (garanties de base). Cette mesure, applicable à compter du 1er janvier 2025, aura un coût estimé à 37.520€ pour l’exercice (participation en 2024= 6 520€).
Effectif prévisionnel budgétisé sur l’année 2025
III Maintien de la stabilité des taux de fiscalité depuis 8 ans
Considérant la bonne situation financière de la Communauté de communes et la relative stabilité des
recettes, il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’exercice 2025.
Ces taux, inchangés depuis 2018, resteraient en conséquence à :
• taxe foncière bâti 2.50%
• taxe foncière non bâti 2.98%
• contribution foncière économique 25.83%
• taxe d’habitation 10.00% Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250225-D05_250225-DE
8
IV Propositions d’actions et d’investissements 2025
Politique culturelle
1°) Pôle culturel
Les travaux ont débuté le 9 juillet, ils ont été arrêtés le 7 octobre afin de prendre le temps de régulariser
avec l’Etat les conséquences administratives de la démolition d’urgence de façades qui se sont révélées
instables.
Une réunion s’est tenue en préfecture le 28 janvier 2025 : le chantier pourrait reprendre en juillet 2025
après la réalisation d’un diagnostic archéologique qui n’avait pas été prescrit lors de l’instruction du
permis de construire initial et l’instruction d’un nouveau permis de construire.
Les dépenses et les recettes inhérentes à cette opération seront inscrites dans le cadre du BP 2025.
2°) Animation culturelle
Il est proposé de valoriser la politique culturelle menée par la communauté de communes par le biais
d’un programme d’actions dédiées et d’une ligne budgétaire spécifique qui ne relèverait pas du
fonctionnement des médiathèques :
a) Programmation de 4 spectacles décentralisés dans les petits villages de la communauté de communes
b) Résidence d’artistes / exposition d’art contemporain / performance. Projet porté avec la DSDEN 40, la DRAC Nouvelle Aquitaine et le Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC) de Bordeaux qui se déroule comme suit
o Intervention d’artistes auprès des cycles 3 de l’école du Mas à Aire avec pour objectif la création de costumes (novembre 2024-avril 2025)
o Réalisation par les élèves d’une classe de lycée de Gaston Crampe d’un commissariat d’exposition des œuvres du FRAC Bordeaux en lien avec l’univers du costume (avril- juillet 2025)
o Vernissage de l’exposition et performance des élèves (avril 2025)
• Création et médiation autour de l’opéra de Mozart Don Giovanni qui sera joué à Barcelonne du Gers le jour de la fête de la musique avec la participation d’amateurs du territoire.
• Résidence de territoire montée avec l’AFCA et FSEF. Résidence longue permettant d’accueillir sur 2025-2026 deux compagnies qui travailleront avec la population à la création d’un spectacle sur le thème du papier. Ce projet intergénérationnel ciblant les tout-petits jusqu’aux séniors enthousiasme les DRAC et l’ARS.
Cela suppose une enveloppe de 22 000€ financée par une réduction du budget animation des
médiathèques de l’ordre de 8 000€ en 2025 et des financements complémentaires à hauteur de
10 000€ (DRAC, CD 40, mécénat). Le surcoût réel pour la collectivité serait de 4 000€ (reste à charge). Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250225-D05_250225-DE
9
Politique énergétique :
1°) Installation photovoltaïque pour autoconsommation aux cuisines centrales
Le but du projet est d’équiper le parking des cuisines centrales d’Aire sur l’Adour, par une centrale
photovoltaïque sur ombrière de parking, en autoconsommation d’électricité raccordée au réseau de
distribution publique d’électricité.
La solution d’autoconsommation pour les besoins énergétiques liés à l’électricité permet d’une part
d’éviter de puiser la ressource électrique nécessaire aux cuisines centrales sur le réseau de distribution
et de la remplacer au maximum par l’électricité produite localement et à partir d’une ressource
inépuisable (limitation du recours aux énergies fossiles) et d’autre part de limiter grandement la hausse
du coût de l'électricité provenant du réseau de distribution annoncée et inévitable, afin d’améliorer
également le bilan économique du site.
L’APD a été réalisé, le coût de l’investissement est estimé à 183 000 €HT :
Postes Estimation (€HT)
VRD et fondations 17 500
Structure ombrière et système d'intégration 72 700
Installation Photovoltaïque 50 200
Pose de l'ensemble 22 200
Etude de sol 2 000
Coût raccordement réseau 4 000
MOE et AMOE 14 400
Total 183 000
Le permis de construire a été déposé le 14/01/2025.
Il est donc prévu de réaliser l’investissement sur l’exercice 2025.
2°) Création d’un réseau de chaleur desservant l’EHPAD, le groupe scolaire Lourties/Giroud et la résidence senior.
Le permis de construire a été déposé le 23 octobre 2024. Dans le cadre de son instruction, la
prescription zélée d’un diagnostic archéologique dans un secteur sans aucun enjeu a quelque peu
ralenti la procédure.
La réalisation d’une telle investigation dans un établissement en fonctionnement, dans un secteur
comportant de fortes contraintes de réseaux interroge l’INRAP qui attend des précisions de la DRAC.
Le permis a été toutefois été accordé le 27 janvier sous réserve de la réalisation du diagnostic
archéologique.
Le calendrier des travaux est donc difficile à établir. Si ceux-ci démarraient en juillet 2025, une mise
en service du réseau de chaleur serait possible en février 2026. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID :040-200030435-20250225-D05_250225-DE
10
Le coût de l’opération au niveau APD est estimé comme suit :
Postes de dépenses En € hors taxes
Lot 1: Terrassement – VRD chaufferie –Aménagements extérieurs 36 900 € Lot 2: Gros œuvre –Etanchéité -Bardage bois -Menuiserie
métallique 157 600 € Lot 3: Chaudière bois et périphériques Couverture silo 192 484 € Lot 4: Hydraulique –Electricité -GTC 210 000 € Lot 5: Réseau de chaleur 207 131 € Lot 6: Sous stations 87 000 € Sous-total travaux 891 115 €
Frais d'ingénierie + annexes -chaufferie 89 548 € Frais d'ingénierie + annexes -réseau 44 120 € TOTAL 1 024 783 €
Cette opération peut être financée au titre du Contrat de Développement des énergies renouvelables
thermiques renouvelables (fonds Chaleur de l’ADEME), au titre de la DETR dans la catégorie éligible
suivante « Mesures favorisant la transition écologique Opérations contribuant à la transition
énergétique ». Enfin, considérant que l’opération concerne un groupe scolaire une aide du Conseil
départemental des Landes peut être sollicitée. Ainsi, la charge résiduelle pour la communauté de
communes pourrait être inférieure à 40% (cf point 8 de l’ordre du jour)
GEMAPI
Bassin d’écrêtement du Vergoignan
Pas d’investissement prévisible pour 2025.
Une acquisition à l’amiable sur la base de l’estimation des domaines a été proposée aux deux
propriétaires : valeur unitaire de 0,40 € le m²+ indemnité de remploi. Coût total pour la collectivité :
35 526 €.
Les propriétaires ont fait savoir qu’ils n’étaient pas d’accord avec cette proposition. Il conviendra donc
de recourir à une procédure de déclaration d’utilité publique avec expropriation. La concrétisation de
l’aménagement proposé s’en trouve sensiblement retardée.
Les travaux d’aménagement sont estimés à 97 166€ HT, plus 11 280€ d’honoraires.
Etude sur la mobilité de l’Adour en amont de la digue de Barcelonne du Gers
Cette étude, portée par le syndicat mixte Adour Amont (SMAA), a pour objectif d’identifier les impacts
liés à la mobilité de l’Adour sur le secteur Bernède/Barcelonne : érosion des berges, impact sur le canal
et le Léez et érosion au droit de la D22.
La participation de la Communauté de communes serait de 15 000€ environ.
Elle n’a pas été réalisée en 2024, les crédits sont reportés en 2025. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 04/03/2625
Pubiié te
ID : G49-200030435-20250225-0085 2502285-DE T7
11
Politique locale de la santé
Par délibérations du 14 octobre 2024, le Conseil communautaire a :
• Approuvé la prise de la compétence facultative relative à la gestion d’un service de secrétariat
administratif et médical ainsi qu’à la création et gestion d’un centre de santé.
• Autorisé l’acquisition d’un ensemble de 6 cabinets avec salle d’attente adjacents aux locaux du
pôle de santé d’Aire sur l’Adour.
L’objectif est de concrétiser les actions suivantes :
• Gestion des locaux de la maison de santé d’Aire sur l’Adour par la communauté de
communes avec achat des cabinets médicaux appartenant à la SCI Carnot (estimation
des domaines 200 000€) et travaux d’amélioration des locaux (accessibilité)
• Prise en charge du secrétariat médical et recrutement de médecins salariés par l’EPCI
dans le cadre de la création d’un centre de santé intercommunal avec la perspective
d’un recrutement rapide d’un médecin salarié.
Nous sommes dans l’attente d’une lettre d’intention formalisant l’accord de la SISA pour ces actions
ainsi que la définition d’un protocole d’accord avec les professionnels de santé.
Cette réflexion est menée en contact permanent avec la délégation départementale de l’ARS
Une demande de financement est sollicitée auprès de l’Etat. Le projet immobilier sera soumis au
comité départemental des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) du mois de mai. Cette
commission est en charge de l’instruction de l’ensemble des projets immobiliers en lien avec des MSP
qui font l’objet de demandes de subventions.
Les dépenses prévisibles sur l’exercice 2025 consisteront en l’acquisition des cabinets médicaux afin
de rétablir un accès convenable pour les personnes à mobilité réduite côté rue Carnot (achat plus
travaux de déplacement de l’accueil).
Investissements sur les locaux scolaires
Outre les travaux de suivi des bâtiments au quotidien, nous nous orienterons cette année sur les
actions suivantes :
École maternelle Aire-sur-Adour, Lannux, Eugénie-les-Bains, Barcelonne-du-Gers :
• Remplacement de tricycles cassés : 2 100 €
Demande d'achat de 6 vélos pour disposer d'une base de matériel principalement pour les enfants
n'ayant pas les moyens de posséder un vélo personnel, dans le cadre du projet de sécurité routière mis
en place chaque année à l'école élémentaire d'Aire-sur-Adour : Montant estimé de 2 000 €.
L'Association des parents d'élèves participerait à l'achat de 6 autres vélos. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250225-D05_250225-DE
12
École élémentaire de Lourties Aire-sur-Adour et Eugénie-les-Bains :
• Achat de stores occultant pour 5 classes : 1 000 €
• Changement de la chambre froide à l'école de Lourties : 7 043 €
Écoles d'Eugénie-les-Bains, Barcelonne-du-Gers, Vielle-Tursan :
• Renouvellement des VPI (Tableaux Numériques Interactifs) les plus anciens, actuellement
obsolètes : 8 VPI pour un montant de 9 000 € TTC + fixation : 1 200 €
• Installation d’un VPI à l’école de Vielle-Tursan pour la grande section/CP (priorité aux écoles
élémentaires du territoire).
Pour toutes les écoles primaires :
• Remplacement des filtres Internet ALPI par des points wifi avec contrôle parental : 3 unités
pour un montant de 1 200 €
Compte tenu de l’augmentation du nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers à l’école de
Barcelonne-du-Gers, l’équipe éducative souhaite aménager une salle ressource afin de permettre aux
élèves de se ressourcer et de retrouver de l’apaisement avant d'atteindre le point culminant d’une
crise.
Un projet "NEFLE" a été déposé à l’inspection académique du Gers en 2024, et la communauté de
communes souhaite soutenir ce projet en termes d'aménagement de cette salle (mobilier, sol,
peinture des murs, stores, matériel éducatif adapté) pour un montant de 5 500 €.
Économie
Ventes de terrain des zones d’activités
Différents contacts avec des porteurs de projets permettent d’envisager des ventes de terrains sur les
zones de Bassia (cf point 11 de l’ordre du jour) et des Arrats.
Locaux commerciaux du centre-ville
Maintien du dispositif d’aide à l’artisanat et au commerce de centre bourg (enveloppe annuelle de
50 000€).
Tourisme
Rénovation des locaux de l’office de tourisme d’Eugénie :
L’office de tourisme a mandaté un bureau d’études afin de travailler sur l'élaboration d'une stratégie
touristique à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes. Le réagencement des locaux fait
partie de ses missions.
Sachant que les locaux de l’office d’Eugénie méritent une rénovation, il est proposé de provisionner
une enveloppe de 100 000€ dans le cadre du BP 2025. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250225-D05_250225-DE
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Voirie
Une commission voirie se tiendra le 4 mars 2025 : pas de grosses opérations prévues en 2025.
Le marché de renforcement et revêtement ayant été relancé en 2024, il est simplement reconduit en
2025, les tarifs seront donc connus dès la révision de prix de mars 2025.
Un nouveau marché sera passé pour la réalisation d’enrobés.
Mobilité
Plan de mobilité simplifié
L’objectif consiste à étudier de manière globale les orientations en termes de mobilité, aux différentes
échelles du territoire. Les déplacements entre les bourgs mais aussi au sein des centres urbains sont à
prendre en compte, pour faciliter l’attractivité touristique et économique. Les déplacements domicile
travail dans les parties les plus urbaines génèrent de la pollution et de l’insécurité.
La réalisation de ce travail a été confiée au cabinet Indiggo de Toulouse pour un montant de 38 800 €
HT.
Un financement européen (FEDER) à hauteur de 80% est en cours d’instruction auprès du PETR
Chalosse Tursan.
Conclusion
Les augmentations prévisibles des dépenses de personnel, le retour à une inflation modérée (1.6% sur
l’année) peuvent être compensées par une augmentation des bases fiscales de 1.7% et surtout par un
report d’excédent de fonctionnement de presque d’un 1.5 million d’euros.
Considérant la bonne santé financière de la communauté de communes, il est proposé de ne pas
augmenter les taux d’imposition en 2025. Ces taux sont maintenus depuis 2018.
La construction du pôle culturel, est financée par un recours à l’emprunt. L’impact de cet emprunt sur
la structure de la dette sera pondéré par la baisse significative de l’encours et du montant des annuités
dans les prochaines années.
L’investissement dans les énergies renouvelables (réseau de chaleur et photovoltaïque en
autoconsommation) sera source d’économie pour plusieurs services communautaires dans les
prochaines années (écoles, EHPAD, résidence senior, cuisines centrales). Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Incidences de la loi de finances 2025 sur le bloc communal
Avec la publication samedi 15 février de la loi de finances pour 2025 entrent notamment en vigueur
le "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales" et le gel de la
part de TVA revenant aux collectivités.
La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel, deux jours
après la décision du Conseil constitutionnel.
Côté finances locales, deux principaux articles sont à retenir :
1°) D'une part l’article 186, celui qui crée le "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
des collectivités territoriales", dit Dilico, pour un montant de 1 milliard d'euros.
Ce dispositif n’a pas vocation à opérer de prélèvement de ressources au profit de l’État, mais à lisser
dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au
redressement des comptes publics.
"Le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées
aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre", dit la loi.
La première (500 millions d'euros) sera établie pour chaque commune et EPCI sur la base d'un "indice synthétique de ressources et de charges". Seules les communes et intercos ayant un indice supérieur à 110% de l'indice moyen seront contributrices.
La deuxième contribution (220 millions d'euros) concerne les départements (ainsi que Paris, la métropole de Lyon, la Corse, la Guyane et la Martinique), porte sur leurs ressources fiscales Dernière contribution enfin (280 millions), celle des régions.
Le produit de tout cela sera "mis en réserve" puis "reversé, les trois années suivant sa mise en réserve,
à hauteur d'un tiers par année". Pas totalement puisque 10% du montant de chaque contribution
seront respectivement reversés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (Fpic), au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus
par les départements (FNP DMTO) et au fonds de solidarité régional.
Le texte prévoit que les trois années suivant la mise en réserve et dans la limite de la contribution pour
l’année en cours, le produit des contributions est reversé, à hauteur d’un tiers par an et dans la limite
des contributions de l’année en cours, aux communes et aux intercommunalités, pour 10 % par
abondement du FPIC et pour 90 % entre les collectivités contributrices, au prorata de leur
contribution.
Seront contributeurs au DILICO les EPCI dont l'indice synthétique est supérieur à 110 % de l'indice
moyen de l'ensemble des EPCI. De façon ultra simplifiée, les EPCI qui ont un potentiel fiscal par
habitant (population DGF) élevé (au moins supérieur à 500€/hab) seront contributeurs au DILICO. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
| ID : 040-200030435-20250225-D05 250225-DE
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Concernant les intercommunalités, environ 130 d’entre elles seraient contributrices au DILICO.
L’observatoire économique et fiscal de l’ADACL a fait des simulations à partir des critères de l’année
dernière (les seuls disponibles à ce jour). Bien que les éléments puissent être légèrement différents en
2025, l’Indice Synthétique de notre Communauté de Communes devrait être inférieur à 0,92 et donc
être inférieur au seuil de 1,1. Par conséquent notre Communauté de Communes ne devrait pas faire
partie des intercommunalités contributrices.
2°) L'autre article de cette loi de finances important pour les finances locales est l’article 109 sur le gel
de la TVA. Il est écrit noir sur blanc que "en 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au
montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024".
Cette réduction de recettes, estimée à 1,2 milliard d’euros, réalisée via le gel de la fraction de TVA à
son niveau 2024, contrevient à l’engagement du Président de la République de compenser les recettes
des impôts locaux supprimés ou nationalisés ;
Autres dispositions concernant le bloc communal
Dotations.
La DGF sera finalement revalorisée de 150 millions d’euros, mais au travers d’une minoration des crédits de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette augmentation étant plus faible que l’inflation prévue, il s’agit donc d’une baisse en volume de la DGF.
La dotation de compensation versée aux intercommunalités devrait également connaître une baisse non négligeable liée aux effets de la hausse de la dotation d’intercommunalités (90 millions) et des dotations de péréquation DSR-DSU.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est maintenue.
Autres dotations et fonds
DCRTP et FDPTP.
Des baisses significatives sont prévues sur la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP).
Le fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) sera supprimé à la rentrée scolaire 2025 alors que la semaine de quatre jours et demi demeure le cadre légal de référence depuis la réforme des rythmes scolaires.
Fonds vert.
A ces efforts demandés aux collectivités, il faut également ajouter la baisse drastique du Fonds vert qui passe de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros.