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Compte-Rendu - cr cm du 24 01 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Lasséran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 24 01 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
MAIRIE
de
LASSÉRAN 32550
PROVES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023
Le Conseil Municipal de LASSERAN s’est réuni en séance ordinaire le 24 janvier 2023 à 20h30, sous
la présidence de Monsieur Michel SORIANO, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 18 janvier 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Etaient présents :Messieurs Michel SORIANO, Jean-Claude ESCUBES, Serge JACQUART,
Mathieu ROUMAT, Arthur BENOIT, François SABATHE
Mesdames Christine BERGES, Tonia SALAÜN, Joanne LACAZE, Danièle SARLET
Pouvoir :
Madame Caroline MOMBOISSE donne pouvoir à Monsieur Serge JACQUART
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Tonia SALAÜN
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2022
Adopté à l’unanimité
DELIBERATION : APPROBATION DE LA CLECT — COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire présente le rapport relatif à l'évaluation des charges transférées pour la
compétence « Elaboration du PLUÏi » qui a été approuvé à l'unanimité lors de la CLECT qui s'est
réunie le 14 novembre 2022. La CLECT du 14 novembre a validé à l'unanimité l'absence de transfert
des charges pour la compétence communautaire « Elaboration du PLUIi ».
Elle a par ailleurs statué à l'unanimité sur la refacturation, aux communes souhaitant
poursuivre l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme communal, des dépenses
afférentes aux procédures engagées par ces mêmes communes.
Il convient de délibérer pour approuver le rapport de la CLECT relatif au transfert de la
compétence « Elaboration du PLUIi ».
Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport quinquennal
2017/2021 de la CLECT, qui a fait l'objet d'un débat et d'une approbation lors du Conseil
Communautaire du 13 décembre et a ensuite été transmis pour information à chaque commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
6 voix POUR 1 voix CONTRE 4 voix ABSTENTION
- APPROUVE le rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence « Elaboration du PLUi »
présenté en séance. DELIBERATION : TARIF LOT N°8 DU LOTISSEMENT
VU la délibération n° 51/2019 du 26 novembre 2019 instituant les tarifs des lots du lotissement
l'Avenir.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un acheteur serait intéressé pour le lot n°8
d'une valeur de 48 000 € TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tarif du lot n°8 d'un montant
initial de 48 000 € TTC. Le montant proposé s'élève à 42 000 € TTC afin d'optimiser la finalisation de
la vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité PAR
9 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 1 VOIX ABSTENTION
ACCEPTE le montant proposé à 42 000 € TTC
DELIBERATION : CONVENTION PROGRAMME DE PLANTATION DE HAIES 2022-2023 AVEC
L'ASSOCIATION ARBRE ET PAYSAGE 32
Monsieur le Maire fait part de la convention reçue par l'Association Arbre et Paysage 32 afin
de déterminer les conditions dans lesquelles s'établira un partenariat entre les deux parties, autour
d'une mission d'appui pour l'accompagnement à la plantation de haies et d'arbres champêtres.
Après lecture de ladite convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le programme de plantation de haies
2022-2023 avec l'Association Arbre et Paysage 32.
DELIBERATION : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES — DEGREVEMENT
DES PARCELLES EXPLOITEES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts
permettant au Conseil Municipal d'accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas
excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par
les jeunes agriculteurs :
— installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural,
— installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.
Monsieur le Maire rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui
l'accorde et qu'il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l'Etat.
Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— décide d'accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
— _- décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l'installation du jeune agriculteur.
DELIBERATION : MOTON -— TARIFS DU GAZ ET DE L’ELECTRICITE
Les communes et les collectivités ne pourront pas payer les conséquences de l'ouverture au
marché de biens essentiels comme l'électricité et le gaz. Au nom des services publics que nous
mettons en œuvre au quotidien, notre responsabilité nous amène à refuser les augmentations des
factures d'électricité e de gaz.
L'irresponsabilité n'est pas chez les Maires, les élu-e-s, qui ont le souci quotidien de la réponse
aux besoins des habitant-e-s, mais chez les gouvernements qui ont décidé de nous contraindre à des
appels d'offre pour acheter l'électricité et le gaz sur les marchés. L'isolation thermique de nos
bâtiments, des logements, pour faire des économies d'énergies dans le souci de la préservation de
notre planète est ancré dans nos préoccupations.
Mais comment poursuivre nos investissements avec des finances locales mises à mal par la
quasi disparition de la dotation globale de fonctionnement.
Alors que nous travaillons à la réduction des dépenses énergétiques dans un souci
économique et écologique, nos factures vont augmenter du seul et unique fait de la spéculation
boursière. En réponse à la hausse des dépenses d'énergies, nous de demandons pas à l'Etat d'aides
financières mais simplement le retour au tarif régulé.
Monsieur le Président, le Conseil Municipal de LASSERAN vous appelle à :
— Sortir le gaz et l'électricité du marché et fixer les prix en fonction de la réalité des coûts de production par EDF
— Permettre aux collectivités de bénéficier du tarif réglementé pour ne plus être soumises au marché 6
— Bloquer le tarif réglementé de l'électricité et du gaz
— Reconnaître l'électricité et le gaz comme des biens de première nécessité, et interdire les coupures
— Mettre en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités les plus pauvres elles aussi victimes, comme nos citoyens d'une certaine précarité énergétique
DELIBERATION : INSTITUTION A LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la participation pour le financement de
l'assainissement collectif succède à la participation pour le raccordement à l'égoût (PRE). Elle
découle d'une modification, par la loi de finance rectificative du 14 mars 2012, de l'article L.1331-7 du
Code de la Santé Publique.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer en vue d'instituer une participation
des propriétaires des immeubles de la commune même s'ils ont été édifiés antérieurement à la mise
en service de l'égoût et avaient été préalablement dotés d'installations individuelles d'évacuations ou
d'épuration des eaux usées domestiques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DECIDE d'instituer à compter du 1er février 2023, une participation des propriétaires de tous les immeubles de la commune, même s'ils ont été édifiés antérieurement à la mise en service de l'égoût et avaient été préalablement dotés d'installations individuelles d'évacuation ou
d'épuration des eaux usées domestiques.
— FIXE forfaitairement le montant de cette participation à :
— 2 860 € par propriétaire raccordé pour les constructions à usage d'habitation
— 2860 € pour les Etablissements Recevant du Public
DELIBERATION : TARIF LOCATION BATIMENT POUR LOCAL INFIRMIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à compter du 1er février 2023 une infirmière
va s'installer dans un bâtiment communal situé 9 rue de la Tour-Porte.
Il convient d'en décider le prix de la location mensuelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
— de fixer le loyer à hauteur de 200 € mensuel à compter du 1er février 2023. — AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel pour une durée de 6 ans.
DELIBERATION : STATION D'EPURATION CONVENTION VEOLIA
Monsieur SABATHE lit la convention VEOLIA pour la redevance d'assainissement. Il reste
quelques points à éclaircir avec VEOLIA avant de pouvoir fixer le montant de cette redevance.
Nous voterons le tarif de l'assainissement lors du prochain conseil municipal.
QUESTIONS DIVERSES
1 — Monsieur le Maire expose que le processus de récupération des tombes abandonnées est
arrivé à son terme. Nous allons récupérer les tombes à l'entrée du cimetière pour faire un ossuaire.
Deux devis ont été demandé
Devis reçu : Entreprise CAZENAVE concernant la reprise des concessions funéraires. Le montant
s'élève à 1 500 €.
Le second est en attente.
2 — Facture de la plantation de la haie du lavoir : 236 €. Nous allons adhérer à « Arbres et
Paysages ».
3 — Fibre optique : Une réunion est prévue pour informer la population sur le raccordement des
particuliers. Fin février début mars.
4 - Madame DOREAI demande à rencontrer le Maire pour fixer une date pour l'exposition de sa
fille.
5 — Rapport de VEOLIA sur la qualité de l’eau : Lecture au Conseil Municipal. 178 abonnés sur
Lasséran. Consommation moyenne 153 l/habitant/jour. 6 — Eau de l’école : A la rentrée de janvier, l'eau de l'école s'est avérée imbuvable. Monsieur
DURE, Président du S.I.LS. est allé acheter de bouteilles d'eau. ll semblerait que l’adoucisseur
d'eau, qui est vieux, soit à l'origine de l'incident. Le plombier l'a retiré et tout rentré dans Pordre.
L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal lève la séance à 23h 00.
Signatures :
Michel SORIANO Jean-Claude ESCUBES Serge JACQUART
BERGES Christine SABATHE François Joanne LACAZE
BENOIT Arthur Caroline MONBOISSE
Pouvoir à Mr JACQUART Serge
SALAÜN Tonia
Mathieu ROUMAT Danièle SARLET