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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 220 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 220 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-220
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 (6
pages) Page 3
35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA (4
pages) Page 10
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-09-00004 - Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 (1 page) Page 15
35-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 17
35-2025-10-08-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 20
35-2025-10-09-00002 - Délégation de représentation au conseil
régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne en qualité de
commissaire du gouvernement, de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à Mme Gwenaëlle BOUVET, Mme Fanny
ROSSO et Mme Claudie FOURNIER (1 page) Page 22
35-2025-10-09-00001 - Délégation spéciale de signature de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 27
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-03-00003
2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 3 Direction Départementale
EE = des Territoires PREFET | et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL
DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
EN APPLICATION DES ARTICLES L.211-5, L.181-14 et R.181-45 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
relatif à l'exploitation du barrage et du plan d’eau « Étang de la Garde » sur les communes de
La Richardais et de Pleurtuit et de mise en sécurité du site
Bénéficiaire : Commune de La Richardais
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-5, L.214-3 et R.181-45 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; |
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de
l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'autorisation du 21 avril 2006 portant sur la reconstruction des ouvrages de surverse et la
vidange du plan d’eau de « La Garde » sur les communes de La Richardais et de Pleurtuit ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 4 Vu le rapport de contrôle du 6 décembre 2012 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la commune de
La Richardais l’informant de la situation dégradée du barrage de l'étang de la garde et des ouvrages qui
lui y sont lié ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 août 2025 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la
Commune de la Richardais et la SCI étang de la garde l'informant des désordres constatés sur le
barrage du plan d'eau de l'« Etang de la Garde » ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire adressé le 14 août 2025 à la commune de La
Richardais, pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue
par l’article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de réponse en date du 15 septembre 2025 de la commune de La Richardais, précisant
qu'elle n'a pas d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du
contradictoire ;
Considérant que le plan d'eau « étang de la garde » situé sur les parcelles AI 0149 de la commune de La
Richardais et ZH 0253 de la commune de Pleurtuit est propriété de la commune de La Richardais ;
Considérant qu'une portion de la digue se trouve implantée sur les parcelles AI 0148, ZH 0365 et ZH
0254, appartenant à la SCI étang de la garde;
Considérant que le barrage de l'étang de la garde et son plan d'eau associé sont fondés en titre ;
Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le
plan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l’environnement ;
_ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par
l’article R.214-1 du code de l'environnement :
° __3.1.1.0. installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - régime
d'autorisation ;
+ __3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - régime d'autorisation ;
° __3.2.3.0. plans d'eau, permanents ou non - régime de déclaration.
Considérant que le barrage de l'étang de la garde relève des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et
3.2.3.0. (D) de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnement, pour le
régime global de l'autorisation (obstacle à la continuité écologique supérieure à 50 cm et obstacle à
l'écoulement des crues) ;
Considérant que le rapport de contrôle établi par la DDTM le 7 janvier 2013, suite à la visite du
6 décembre 2012, avait déjà démontré des désordres structurels majeurs sur le barrage :
* __ présence d'embâcles dans le déversoir ;
°__ vétusté importante du déversoir ;
* __non-fonctionnalité du dispositif de vidange ;
° absence d’un dispositif permettant un débit réservé et sa mesure ;
+ défaut d'entretien de la végétation, notamment sur les appuis du barrage difficilement
accessibles ;
* envahissement de la végétation de crête du barrage-digue empêchant la mesure de ses
caractéristiques (largeur, longueur) ;
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 5 Considérant que les investigations réalisées sur site le 1° juillet 2025 par Julian VERBRUGGHE,
contrôleur au sein du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine, ont confirmé plusieurs désordres importants sur le barrage et les ouvrages
hydrauliques du plan d'eau :
+ la vanne de vidange du plan d'eau est difficilement accessible, ce qui ne permet pas son
contrôle ;
* les berges en aval du barrage sont érodées, instables et potentiellement dangereuses ;
° le déversoir de crue, en très mauvais état, est en situation de rupture partielle ;
+ des embâcles et des déchets sont présents dans le déversoir et dans le cours d'eau en aval du
barrage ;
+ le barrage-digue situé sur les parcelles AI 0148, ZH 0148 et ZH 0254 est envahi par la végétation,
compromettant son accessibilité ;
Considérant que le barrage de l'étang de la garde, compte tenu de ces désordres structurels, présente
un risque de rupture ;
Considérant que la jurisprudence constante définit le propriétaire du plan d'eau comme responsable
des vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau ;
Considérant la nécessité d’abaisser le niveau du plan d'eau pour assurer la sûreté des ouvrages,
notamment avant la réalisation de travaux de sécurisation du site ;
Considérant que l’article L.211-1-1.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire la prévention des inondations, la sécurité civile et la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'article L.211-1-11.1°) du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et
spécialement de la faune piscicole ;
Considérant, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale du barrage mettrait en péril la
sécurité publique (circulation sur la route départementale, structure de la route en aval), la vie
aquatique et les intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement, en cas d'incident ou accident présentant
un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, le préfet peut
prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire
la gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;
Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut définir
des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de
l’environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementale
initiale, pour que les objectifs de gestion équilibrée de la ressource définis par l'article L.211-1 du code
de l'environnement puissent être garantis ;
Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, et eu égard à l'enjeu de sûreté de
l'ouvrage et par la-même de sécurité publique, il y a lieu de faire application des dispositions de
l’article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant une mesure conservatoire et préventive
d'abaissement du niveau du plan d'eau, dans l'attente de sa mise en conformité aux arrêtés
ministériels applicables ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 6 ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
La commune de La Richardais, en sa qualité de propriétaire du plan d'eau de l'étang de la Garde et
bénéficiaire du présent arrêté, est tenue de faire exécuter, au plus tard le 31 octobre 2025, les mesures
suivantes :
* la vidange complète du plan d'eau de l'étang de la garde;
* la réalisation d'une pêche de sauvegarde, une fois la vidange engagée, si d'éventuelles poches
d'eau persistent pouvant générer une mortalité piscicole et si les conditions de sécurité
d'intervention pour les personnes intervenantes au sein du plan d'eau le permettent ;
+ l'enlèvement des embâcles et déchets localisés au niveau du déversoir de crues ;
° l'enlèvement des embâcles et déchets situés en aval du déversoir et dans le lit mineur du cours
d'eau de l’Étanchet.
L'abaissement devra se faire dans le respect des dispositions de l'article L.216-6 du code de
l'environnement.
Le rythme d'abaissement du plan d'eau doit être maîtrisé et modéré de façon à ne pas générer de
problème sur l'ouvrage et dans le cours d'eau, et de nuisances à l'aval, conformément aux arrêtés de
prescriptions générales. Toutes les dispositions seront prises pour empêcher le transit de matériaux fin
du dit plan d'eau vers l'aval et toute dégradation du cours d'eau.
Pendant la durée de l'abaissement et des travaux, il sera maintenu si nécessaire, un dispositif filtrant en
aval dans le lit du cours d'eau pour arrêter les départs de matériaux fins.
En cas de détérioration de l'état de l'ouvrage, la DDTM d'ille-et-Vilaine sera immédiatement avertie.
La commune de La Richardais est tenu d'informer le service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine,
service eau et biodiversité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr), des moyens utilisés, du démarrage et de
la fin des opérations d'abaissement du plan d'eau.
Article 2 - Sécurisation du site
La commune de La Richardais est tenue de mettre en œuvre, dès notification du présent arrêté, les
mesures nécessaires afin de sécuriser le site, dans le but de prévenir tout risque de chute pour les
riverains susceptibles d'y circuler. Cette mesure de mise en sécurité sera mise en œuvre, en
collaboration avec la commune de Pleurtuit, également concernée dans le cadre de son pouvoir de
police de sécurité publique.
La commune de La Richardais interdit l'accès au barrage-digue au public. Des panneaux de
signalisation et de balisage de sécurité sont mis en place dès notification du présent arrêté.
Article 3 - Dispositions particulières
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 7 Faute pour la commune La Richardais de se conformer au présent arrêté, le bénéficiaire du présent
arrêté encourt les sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l’environnement et
les sanctions pénales prévues par l’article L.173-1-2 du Code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
I. - Le présent arrêté complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : |
— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Il. - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
x
Le préfet dispose d'un délai de deux mois; à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de la Richardais.
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
-une copie du présent arrêté complémentaire est déposé dans les mairies de la Richardais et
Pleurtuit ; |
— un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairies de la Richardais et Pleurtuit. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires des communes de la Richardais et Pleurtuit ;
- une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Rance Frémur
Baie de Beaussais pour information ;
- le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une
durée minimale de 4 mois.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 8 Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office français de
la biodiversité, le maire de La Richardais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le {] 4 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le seerétaire général
Pierre LARREY
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-03-00002
2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 10 Direction Départementale
E Li des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
relatif aux dispositions à prendre sur l'exploitation du plan d'eau « Étang de la
Garde » et son barrage associé sur les communes de La Richardais et de Pleurtuit
Bénéficiaire : commune de La Richardais
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vule a: de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de
l’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1. 2. 0. de la nomenclature annexée
à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2006 autorisant la reconstruction des ouvrages de surverse et la
vidange du plan d'eau « étang de La garde » sur les communes de La Richardais et de Pleurtuit ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le rapport de contrôle du 6 décembre 2012 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la commune de
La Richardais l'informant de la situation des ouvrages sur le barrage de l'étang de la garde ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 août 2025 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la
commune de la Richardais et la SCI étang de la garde, relatif aux non-conformités relevées le
1° juillet 2025 sur le plan d'eau de l'« étang de la garde » et ses ouvrages associés ;
Vu le courrier de réponse en date du 15 septembre 2025 de la commune de La Richardais, précisant
qu'elle n’a pas d'observations sur le rapport de manquement ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 11 Considérant que le plan d'eau « étang de la garde » situé sur les parcelles AI 0149 de la commune de La
Richardais et ZH 0253 de la commune de Pleurtuit est propriété de la commune de La Richardais ;
Considérant que le barrage de l'étang de la garde et son plan d'eau associé sont fondés en titre ;
Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l’environnement, le barrage, le plan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement ; ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par l’article R.214-1 du code de l’environnement :
+ _3.1.1.0. installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - régime d'autorisation ;
+ 3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier.le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - régime d'autorisation ;
° __3.2.3.0. plans d'eau, permanents où non - régime de déclaration ;
Considérant que le barrage de l'étang de la garde relève des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et
3.2.3.0. (D) de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnement, pour le régime
global de l'autorisation (obstacle à la continuité écologique supérieure à 50cm et obstacle à
l'écoulement des crues) ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s'applique au barrage de l'Étang
de la Garde;
Considérant que l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux barrages construits dans les cours d’eau, relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s ‘applique au barrage de |’ Étang de la Garde ;
Considérant que le rapport de contrôle établi par la DDTM le 7 janvier 2013, suite à la visite du
6 décembre 2012, avait déjà démontré des désordres structurels majeurs sur le barrage :
+ __ présence d'embâcles dans le déversoir ;
+ __ vétusté importante du déversoir ;
°__non-fonctionnalité du dispositif de vidange ;
*__ absence d'un dispositif permettant un débit réservé et sa mesure ;
+ défaut d'entretien de la végétation, notamment sur les appuis du barrage difficilement accessibles ;
+ envahissement de la végétation de crête du barrage-digue empêchant la mesure de ses
caractéristiques (largeur, longueur) ;
Considérant que les investigations réalisées sur site le 1° juillet 2025 par Julian VERBRUGGHE,
contrôleur au sein du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer d'ille-et-Vilaine, ont confirmé plusieurs désordres importants sur le barrage et les ouvrages
Hydraulique du plan d'eau : | la vanne de vidange du plan d'eau est difficilement accessible, ce qui ne permet pas son contrôle ;
+ les berges en aval du barrage sont érodées, instables et potentiellement dangereuses ;
+ le déversoir de crue, en très mauvais état, est en situation de rupture partielle ;
+ des embâcles et des déchets sont présents dans le déversoir et dans le cours d’eau en aval du
barrage ;
+ le barrage-digue situé sur les parcelles AI 0148, ZH 0148 et ZH 0254 est envahi par la végétation,
compromettant son accessibilité ;
Considérant que la commune de la Richardais, conformément aux constats relevés dans le rapport de
manquement administratif du 14 août 2025, n'a pas respecté les articles 3 et 6 de l'arrêté ministériel
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 12 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la commune de la Richardais, conformément aux constats relevés dans le rapport de
manquement administratif du 14 août 2025, n'a pas respecté les articles 12, 24 et 25 de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le barrage de l'étang de la garde, compte tenu de ces désordres structurels, présente
un risque de rupture ; :
Considérant que la jurisprudence constante définit le propriétaire du plan d'eau comme responsable
des vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l’environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, aux non-conformités précitées et eu
égard à l'enjeu de sûreté de l'ouvrage et par là même de sécurité publique, il y a lieu de faire
application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
Le propriétaire du plan d'eau, la commune de La Richardais, est mise en demeure de respecter au plus
tard le 31 décembre 2026 :
+ _ l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement (articles 3 et 6);
° l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (articles 12,
24 et 25).
Pour se mettre en conformité, la commune doit mettre fin aux désordres structurels constatés sur le
barrage du plan d'eau, en réalisant les travaux suivants : .
°__ réhabilitation du barrage du plan d'eau, par réparation des dommages structurels constatés
dans le corps de cet ouvrage ;
° . remise en service de la vanne de vidange du plan d'eau, ou installation d'une nouvelle vanne de
vidange, dimensionnée de manière à permettre la régulation des débits et la vidange du plan
d'eau dans un délai maximal de dix jours ;
* création d'un nouveau déversoir de crues fonctionnel ;
° équipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un système assurant un contrôle
effectif du débit minimal restitué au cours d’eau, fixé à un dixième du module ou, si celui-ci est
inférieur, égal au débit entrant ;
* aménagement des dispositifs garantissant la continuité écologique entre l’amont et l'aval du
plan d'eau, permettant là libre circulation des espèces piscicoles ;
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 13 ° restaurer le ruisseau de l’Etanchet à l'aval immédiat du barrage et de ses berges, compte tenu
du phénomène d'érosion liée à la gestion défaillante des ouvrages de régulation du barrage ;
+ installation dans le corps du barrage, à proximité de la vanne de vidange, d'un repère invariable
et définitif, rattaché au Nivellement Général de la France, et d'une échelle limnimétrique pour
le contrôle du niveau d'eau du plan d'eau lisible visible pour les agents des services chargés de
la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
La commune de la Richardais transmet au service police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, avant le
1° mars 2027, les plans de récolement, relatifs aux travaux et équipements réalisés. Ces différents
documents seront transmis à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine
Guichet unique police de l'eau -— service eau et biodiversité
Bâtiment Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre - 35031 RENNES Cedex
Article 2 - Dispositions particulières
Faute pour la commune La Richardais de se conformer au présent arrêté, le bénéficiaire du présent
arrêté encourt les sanctions administratives prévues par l'article L.171-7 du code de l'environnement et
les sanctions pénales prévues par l’article L.173-2 du code de l’environnement.
Article 3 - Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
aux articles L.171-1 et L.172-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer r d’ Ille-et- Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de la Richardais.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; un extrait sera affiché dans les
mairies de La Richardais et de Pleurtuit pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office français de la biodiversité, le maire de La Richardais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le Q k OCT. 05
Pour le préfet et par délégation,
aire général
Pierre LARREY
4j4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 14 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-09-00004
Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00004 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 15 E | | | RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
‘ FINANCES PUBLIQUES Liens
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
. 85021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine |
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
: Vule décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° :
_Le Service Départemental de l'Enregistrement sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 4 novembre.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er,
Fait à Rennes, le 9 octobre 2025
L'administratrice de l'Etat |
Directrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine;
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00004 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 16 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-08-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 17 Eu |
RÉPUBLIQUE | oo + FRANÇAISE |
Léberié FINANCES PUBLIQUES Egalité
lraisrrité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES.
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINE Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
{
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ; :
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation
| de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Artli. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1” de l'arrêté du 22 septembre 2025, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pêle gestion des patrimoines privés où par Mme Sabrina HIRAUT,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestion
des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 18 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHIT, contrôleur des Finances publiques;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration :
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle :
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 £ par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au
sein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 £ et jusqu'à 100 000 € inclus, ces
agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.
Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines
privés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront
solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son
adjointe ;
Art.S. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° septembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 8 octobre 2025;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 8 octobre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 19 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-08-00002
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 20 Eu REPUBLIQUE | | FRANÇAISE Literté
Évalité . FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilitésà exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'article R 2121 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021 1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; .
VU l'arrêté du 11 avril 2071 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2028.
ARRETE
Article 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. François DELANGUE, inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES et Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 - Le présent arrété prend effet le 8 octobre 2025. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 8 octobre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne |
et du département#/d'Ille-et-Vilaine
CA
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 21 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-09-00002
Délégation de représentation au conseil régional
de l'ordre des experts-comptables de Bretagne
en qualité de commissaire du gouvernement, de
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Mme
Gwenaëlle BOUVET, Mme Fanny ROSSO et Mme
Claudie FOURNIER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00002 - Délégation de représentation au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne en qualité de commissaire du gouvernement, de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 9 octobre 2025
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
* Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 9 octobre 2025 portant délégation de fonctions du commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de
Bretagne
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'ille-et-Vilaine,
VU l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-
comptable et, notamment, l'article 56
VU l'arrêté du 20 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN en tant que commissaire du Gouvernement près le conseil régional de
|’ ordre des experts- comptables de Bretagne.
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à Mmes Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'État, Fanny ROSSO, administratrice de l'État, Claudie FOURNIER, administratrice des
Finances publiques adjointe à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-
comptables.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs d’Ille-et-Vilaine. ,
La Commissaire du Gouvernement
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00002 - Délégation de représentation au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne en qualité de commissaire du gouvernement, de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice 23 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-09-00001
Délégation spéciale de signature de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - Délégation spéciale de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif 24 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber D ; | : : té FINANCES PUBLIQUES
Lraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
._ DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature
L’'administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V'; :
VU le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L.286 B;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU lé décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021 1550 du 1” décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU ‘article 117 de la loi de finances pour 2024 ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025. |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - Délégation spéciale de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif 25 Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle fiscal;
- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle fiscal ;
- M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal ;
a l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B
du livre des procédures fiscales.
Article 2 — Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2025
L'administratrice de l'État
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - Délégation spéciale de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 Eu PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 8 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux caméras
installées sur des drones aux fins de sécuriser un rassemblement déclaré le jeudi 9 octobre 2025;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant qu'à l'initiative de la France Insoumise pour « soutenir les membres de la flottille
humanitaire de la liberté et pour la paix en Palestine », Un rassemblement statique se tiendra place de
la République à Rennes le jeudi 9 octobre 20285 à 18h30;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 Considérant que lors de ce rassemblement, des individus radicaux pourraient générer des troubles à
l’ordre public comme ce fut le cas lors des journées d'actions des 10, 18 septembre et 2 octobre 2025
où les forces de sécurité intérieure ont été la cible de jets de projectiles ; que ces manifestations ont
donné lieu à des déambulations non déclarées dans le centre-ville de Rennes ; que des centres
bancaires, agences immobilières, des commerces et équipements publicitaires ont été dégradés ;
qu'en particulier, le 2 octobre, un rassemblement pro-palestinien non déclaré s'est tenu place de la
République à 18h00 et qu'à la suite d’un départ en cortège improvisé, de nombreux débordements ont
été constatés, notamment des jets de projectiles et des dégradations de vitrines ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestants
susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais
aussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement déclaré sont
autorisés le jeudi 9 octobre 2025 de 17h à 23h30.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : boulevard de Verdun, rue Vaneau,
Pont Malakoff, rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue de l’Alma, rue
de Chatillon, rue de Quineleu, rue Pierre Martin, rue Saint-Hélier, boulevard René Laennec, avenue
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29 Sergent Maginot, boulevard de Strasbourg, boulevard de Metz, boulevard de Volney, rue d'Antrain, rue
Saint-Martin, rue de Saint-Malo, boulevard de Verdun.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 09 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site httos://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30