Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 035 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 035 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 035 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-035

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé (10 pages) Page 3

35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants

(30 pages) Page 14

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2025-02-06-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 45

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF

35-2025-02-03-00007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27

février 2023 portant création d'un local de rétention administrative

(LRA) (2 pages) Page 50

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2025-02-05-00002

20250205 AP Lemeslier signé

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 3E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ MODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIRE

de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2016, au titre du code de

l’environnement, relatif à l’aménagement du parc d’activité « Le Meslier – Les

Gabrielles »

Définition des mesures de protection des zones humides

Bénéficiaire : MONTFORT COMMUNAUTE

-

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;

Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1, L.214-6, R.181-45,

R.181- 46, R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,

ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1

à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature

annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des

zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement,

modifié par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et

de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

1/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 4Vu la demande d’autorisation déposée le 6 mars 2015 par Montfort Communauté relative à la gestion des eaux pluviales du projet de création du parc d’activités D Le Meslier – Les Gabrielles E, situé à Bédée et Pleumeleuc ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2016, au titre du code de l’environnement, autorisant le rejet d’eaux pluviales du projet de parc d’activités D Le Meslier - Les Gabrielles E ;

Vu le courrier du 23 mai 2024 adressé par la DDTM à Monfort Communauté portant sur l’actualisation des données du parc d’activités D Le Meslier - Les Gabrielles E ;

Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 4 octobre 2024 par Montfort Communauté, comportant notamment une actualisation de l’inventaire zones humides sur le parc d’activités D Le Meslier – Les Gabrielles E (désormais nommé Zone d’Activités Économiques du Pays Pourpré) ;

Vu la demande de compléments du 23 décembre 2024 adressée par la DDTM à Montfort Communauté, portant sur la déclinaison de la démarche éviter-réduire-compenser et en particulier la compensation des impacts du projet d’aménagement sur les zones humides ;

Vu le nouveau dossier de porter à connaissance déposé le 31 janvier 2025 par Montfort Communauté, comportant notamment une nouvelle proposition de mesure compensatoire à la destruction de zone humide ;

Vu le courrier du 4 février 2025 adressé par la DDTM à Montfort Communauté, portant accusé réception du dossier de porter à connaissance précité ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire adressé à Montfort Communauté le 5 février 2025 pour observations ;

Vu le courrier de Montfort Communauté en date du 5 février formulant des observations sur ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;

Considérant que l’inventaire réalisé au printemps 2011, intégré dans le dossier de demande d’autorisation initiale, pris en compte pour la délivrance de l’arrêté d’autorisation du 25 février 2016 n’identifiait pas de zone humide sur l’emprise du projet ;

Considérant que suite à la demande de la DDTM du 23 mai 2024, la mise à jour de l’inventaire des zones humides sur l’emprise du projet, intégré dans le porter à connaissance déposé le 4 octobre 2024 par Monfort Communauté a au contraire mis en évidence la présence de deux zones humides pour des surfaces respectives de 36 430 m² et 819 m², soit une surface cumulée de 37 249 m2 ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-1 1° et suivants du Code de l’environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;

Considérant qu’en application de l’orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet susceptible d’avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d’évitement, si l’évitement n’est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d’une zone humide ;

Considérant qu’en application de la disposition 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027, dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d’eau concernée par l’impact ; à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant d’une masse d’eau à proximité ;

��

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 5Considérant que le bénéficiaire a évité la destruction des zones humides situées sur la parcelle ZE 471, d’une superficie de 7740m² et sur la parcelle ZE 146, d’une superficie de 819 m² ;

Considérant que l’aménagement des parcelles ZE n°8, n°458 et n°460 est susceptible de générer une destruction d’une zone humide résiduelle, sur une superficie de 28 612 m² ;

Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zone humide prescrite par l’article 4 du présent arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée précitée, par une superficie totale de 58 100 m² de zone humide reconstituée, représentant une mesure compensatoire d’au moins 200 %, en conformité avec la disposition 8B du SDAGE précitée ;

Considérant que l’impact résiduel sur la zone humide active la rubrique D 3.3.1.0 assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais E de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement E, non visée par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2016 ; qu’il convient donc de modifier cette autorisation, également pour y intégrer la rubrique dédiée de la nomenclature et les prescriptions relatives à la réalisation de la mesure compensatoire ;

Considérant que ces éléments concernant les zones humides constituent une modification notable au sens l’article R.181-46 du code de l’environnement et que le préfet peut modifier les dispositions applicables à l'opération sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3, dans le cadre d’application de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Titre I – Objet

Article 1 – Bénéficiaire de l’arrêté

Montfort Communauté, représentée par son président, est bénéficiaire du présent arrêté, modificatif et complémentaire de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2016, au titre du code de l’environnement, pour l’aménagement du parc d’activité D Le Meslier – Les Gabrielles E, nouvellement dénommé ZAE du Pays Pourpré. Il est dénommé ci-après D le bénéficiaire E.

Article 2 – Objet de l’arrêté

Le présent arrêté préfectoral a pour objet de prendre en compte l’impact actualisé du projet sur les zones humides, en prescrivant la réalisation de nouvelles mesures compensatoires en résultant.

Les modifications apportées au projet et à sa mise en œuvre opérationnelle activent les rubriques suivantes de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 6n° de la

rubrique Intitulé de la rubrique

Régime et

Justification

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Autorisation : destruction de zones

humides sur une surface de

28 612 m²

3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles

des milieux aquatiques, y compris les ouvrages

nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :

b) Restauration de zones humides ou de marais ;

e) Reméandrage ou restauration d’une géométrie

plus fonctionnelle du lit du cours d’eau ;

h) Restauration de zones naturelles d’expansion des

crues.

Déclaration : renaturation du

ruisseau du bois de Pleumeleuc sur

440 mètres et renaturation d’une

zone humide sur 58 100 m²

Titre II – Prescriptions techniques

Article 3 - Prescriptions générales

De manière générale, les travaux prévus devront respecter :

• les prescriptions du code de l’environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ;

• les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE ;

• les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 13 février 2002 et du 28 novembre 2007 applicables aux opérations relevant des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.4.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

• l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2016, dès lors qu’elles ne sont pas modifiées ou abrogées par le présent arrêté.

Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d’exécution, leur exploitation et leur entretien dans les règles de l’art sont placés sous l’entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s’étend à l’ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à connaissance du 31 janvier 2025, tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à l’impact sur 28 612 m² de zones humides

4-1 Modalités générales

Le bénéficiaire met en défens la zone humide identifiée située sur la parcelle ZE 471 dont l’impact est évité et la maintient en aménagement paysager.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 7La réalisation des travaux sur les parcelles ZE 8p, 458p et 460p est inhérente à l’application de la mesure compensatoire.

Le site retenu pour le projet de compensation est localisé sur la parcelle ZR81p, sur la commune de Pleumeleuc, à la confluence entre la Vaunoise et le ruisseau du bois de Pleumeleuc. Elle est réalisée sous réserve de la maîtrise foncière par le bénéficiaire de la parcelle cadastrée ZR81 P, propriété de la commune de Pleumeleuc.

Le bénéficiaire transmet donc au service Eau et Biodiversité de la DDTM la convention passée entre elle et la commune pour la mise en œuvre de la mesure compensatoire, sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté

Sur la parcelle précitée, le bénéficiaire met en œuvre cette mesure compensatoire qui consiste en :

- la restauration d’une zone humide de 58 100 m², à travers la suppression de la peupleraie présente, l’éclaircissement de la chênaie et la création d’annexe hydrauliques ;

- la renaturation du cours d’eau D ruisseau du bois de Pleumeleuc E, dont le linairé sera augmenté (de 440 ml à environ 666 ml), à travers son reméandrage, l’apport de matériaux au lit mineur, le rehaussement du radier, la création d’annexes hydrauliques et le complément de l’ancien lit du cours d’eau.

4-2 Délai de mise en oeuvre

Cette mesure compensatoire doit être intégralement réalisée au plus tard le 15 septembre 2026. En cas d’impossibilité manifestation de réalisation des travaux (conditions météorologiques, cas de force majeure) dans ce délai, le bénéficiaire pourra solliciter le préfet pour prorogation du délai. L’absence de réponse sous 2 mois vaudra refus de la demande de prorogation.

4-3 : Prescriptions spécifiques modificatives et complémentaires préalables aux travaux :

Préalablement au démarrage des travaux sur cette mesure compensatoire, les informations suivantes devront être transmises par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine pour validation :

• transmission d’un inventaire faune/flore réalisé uniquement sur le secteur de la mesure compensatoire. En fonction du résultat de cet inventaire, en particulier concernant les espèces protégées et des modalités d’évitement et de réduction des impacts envisagées pour les travaux, un dossier de demande de dérogation à espèces protégées sera éventuellement à déposer préalablement aux travaux ;

• transmission d’un dossier de niveau D études de projet E et/ou de niveau D plans d'exécution E au moins un mois avant le début des travaux pour validation finale. Il devra comporter tous les plans d’exécution (profils en long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,,..) ainsi que l’estimation précise du débit de crue journalière de fréquence biennale (Q2).

• le bénéficiaire organisera une réunion de calage en amont de la phase chantier en présence du service instructeur, du service départemental de l’OFB et du syndicat de bassin versant pour examiner les éventuels ajustements possibles du tracé et présentera une réalisation d’une section-test de restauration ;

• modalités de préservation du milieu naturel lors des travaux ;

• lieu d’évacuation des éventuels déblais (à préciser (hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…)) et vérification de l’absence de déchets non inertes dans les remblais.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 84-3 : Prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la restauration du ruisseau du bois de Pleumeleuc

Le bénéficiaire réalisera les travaux de renaturation du ruisseau du bois de Pleumeleuc conformément au tracé, cotes et profils présentés de la page 91 à la page 94 du dossier de porter à connaissance.

Les modalités de réalisation technique du projet de renaturation seront susceptibles d’être actualisées le cas échéant lors des échanges avec le service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et- Vilaine,, préalablement aux travaux.

Concernant l’exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de dimensionnement des cours d’eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dont notamment celui relatif aux D Éléments d’hydromorphologie fluviale établi par l’ONEMA – 2010 – MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. 0.

4-4 : Prescriptions spécifiques aux mesures de suivi :

Le bénéficiaire devra transmettre, pour validation, au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine les modalités de gestion de cette mesure compensatoire au plus tard six mois à compter de la fin des travaux.

Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un suivi de cette mesure compensatoire afin de s’assurer qu’elle remplit effectivement les objectifs pour lesquels elle aura été créée. Ce suivi sera réalisé sur cinq ans à compter de la réalisation des travaux dans les conditions suivantes :

• cours d’eau : suivi morphologique et physico-chimique sur les années N+1, N+2 et N+5 ;

• zones humides : s’assurer de la bonne restauration de la zone humide sur les annéees N+1, N+2 et N+5 ;

• végétation et ripisylve : vérification de l’absence d’espèces invasives sur les années N+1, N+2 et N+5, vérifier la recolonisation spontanée du cours d’eau et le cas échéant la bonne reprise des plantations sur les années N+2 et N+5

À l’issue des cinq années, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille- et-Vilaine un rapport reprenant l’ensemble des synthèses annuelles et concluant sur le succès de la mesure (zone humide et cours d’eau). Des mesures correctives seront réalisées postérieurement à cette date butoir si les aménagements réalisés ne permettent pas de retrouver les fonctionnalités visées dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux.

Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travaux

5-1 Protection du milieu

Dès le début et jusqu’à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide , Bonnes pratiques environnementales en phase chantier 0 de l’AFB, paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux- aquatiques-en-phase-chantier).

5-2 Gestion des déblais

Les déblais liés à la mesure compensatoire devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…).

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 9Cette information devra être communiquée à l’ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d’œuvre, entreprises…).

En cas d’évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine.

5-3 Fourniture des plans de récolement

Les plans de récolement du site de compensation (zone humide et du cours d’eau renaturé) seront transmis au service police de l’eau de la DDTM d’Ille et Vilaine dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement des travaux.

Titre III – Dispositions générales

Article 6 – Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à Monfort Communauté.

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

– Une copie du présent arrêté modificatif et complémentaire est déposé dans les mairies de Bédée et Pleumeleuc ;

– Un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Bédée et Pleumeleuc. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Bédée et Pleumeleuc ;

– Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information ;

– Le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l’Etat, pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 7 – Voies et délais de recours

I. – Le présent arrêté modificatif et complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr

II. – Le présent arrêté complémentaire peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

fi Le béné ciaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des fi prescriptions dé nies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

7/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 10Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

fi Le cas échéant, le préfet xe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes

Article 8 – Exécution

Montfort Communauté en tant qu’exécutant,

Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,

Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 5 février 2025

Pour Le préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Pierre Larrey

8/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 11pioneer. <

nn re: #sliers Gabriell

Annexes :

Vues aériennes des zones de projet au sein de la ZAE (extrait P. 13 du porter à connaissance)

Surface de zone humide impactée par le projet d’aménagement (extrait p.56 du porter à

connaissance)

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 12Légende:

1772 Ste de compensation retenus

—- Serder pédestre

—— Cours d'exc CD 35

Localisation du site de compensation , pleuplerais du Plessix Gouault, commune de Pleumeleuc

(extrait p.60 du porter à connaissance)

10/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 13Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2025-02-06-00001

Classement salubrité_zones_coquillages vivants

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 14PRÉFET Direction Départementale

: des Territoires D'IÈLE" et de la Mer ET-VILAINE

Épulité | Délégation à la Mer FRE et au Littoral

ARRÊTÉ

portant classement de salubrité des zones de production

des coquillages vivants pour la consommation humaine

dans le département d'Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille-et-Vilaine

L2

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité

des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment

son article 19;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2017

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de

la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des

règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement (CE) n° 2019/627 de la commission du 15 mars 2019 établissant des modalités

uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du

parlement européen et du conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la commission

en ce qui concerne les contrôles officiels ;

Vu le règlement (UE) 2023/915 de la commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-35 au R.231-42 relatifs

aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au

fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

1/29

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 15Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la pré-

fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement de salubrité et à la surveillance et

à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, se-

crétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu l'avis de la commission départementale de suivi des zones de production de coquillages

vivants d'Ille-et-Vilaine réunie le 07 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Bretagne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1° : Objet

Le présent arrêté a pour objet d'établir le classement de salubrité des zones de production des

coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : catégories des groupes de coquillages

L'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 classe les coquillages en trois groupes distincts selon leur

physiologie et notamment leur aptitude à la purification :

+ _ groupe 1 « G1 » : Les gastéropodes (filtreurs), échinodermes et tuniciers

+ __ groupe 2 « G2 » : Les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs

dont l'habitat est constitué par les sédiments

+ groupe 3 « G3 » : Les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques

bivalves filtreurs.

Article 3 : zones de classement

Le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini ci-après.

- MM ones À : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être réçoltés pour la consommation humaine directe.

- Zones 8 : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants.

- "Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après Un reparcage de longue durée ou un traitement thermique adapté en vue de satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 16vivants. Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et

juvéniles qui y sont captés ou récoltés.

- NC Zones non classées : zones dans lesquelles il est interdit de récolter. Par dérogation au point

1 du A du chapitre Il de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n°853/2004, le captage et la

récolte des naissains hors zones classées pour effectuer leur transfert vers une zone de production

peuvent être exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la

commission de cultures marines.

| O Mzones à exploitation occasionnelle (EO) dites « à éclipses » : zones dans lesquelles la récolte et la commercialisation de coquillages sont soumises à autorisation préalable du fait de leur

exploitation très ponctuelle et d’une insuffisance ou d’une absence de données dans leur suivi. Leur

classement, pour le ou les groupes considérés, est provisoire et soumis à ré-évaluation avant toute

reprise d'activité.

- 7 ones interdites : zones interdites à la pêche, pour des raisons de salubrité.

Article 4 : zones de production

Les zones de production du département reçoivent un numéro d'identification, et pour chaque

groupe de coquillages concerné, Un classement sanitaire leur est attribué conformément aux

articles 1 et 2 du présent arrêté. La liste des classements de zones est jointe en annexe 1 du présent

arrêté. |

Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteur géographique dont les

limites font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustration sur les cartes

jointes en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 : encadrement de la pêche professionnelle maritime

La pêche professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peut être pratiquée que

dans les zones A, Bou C.

Dans les zones de production, la pêche non professionnelle sur les gisements naturels ne peut se

pratiquer que dans des zones classées A ou B.

Aucune activité professionnelle de production ou récolte ne peut avoir lieu dans les zones

d'activités portuaires et dans les zones non classées, sauf dérogation telle que prévue à l'article 3.

Article 6 : composition et fonctionnement de la commission départementale de suivi des zones de

production des coquillages vivants

Afin de s'assurer de la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones de

production, il est créé une commission départementale de suivi des zones de production des

coquillages vivants composée comme suit :

+ le préfet ou son représentant ;

+ les maires des communes littorales ou leurs représentants ;

+ le président de Saint-Malo Agglomération ou son représentant ;

+ le président de Dinan agglomération ou son représentant ;

+ le président de la communauté de commune de Dol de Bretagne ou son représentant ;

+ le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;

+ le délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;

+ le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;

+ le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne ou son représentant ;

+ un représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

+ deux représentants de la profession désignés par le comité régional de la conchyliculture de

Bretagne Nord ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 17+ un représentant de la profession désigné par le comité départemental des pêches maritimes

et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine ;

+ 1 représentant du SAGE des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne

+ _1représentant du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais

La commission se réunit annuellement sur proposition du directeur départemental des territoires et

de la mer, et sous la présidence du préfet ou de son représentant.

La commission reçoit communication des études et analyses effectuées ou reçues par les services

de l'État dans le département, ou les éléments produits par les SAGE, relatifs au profil de

vulnérabilité conchylicole, et concernant la qualité sanitaire microbiologique et chimique des zones

de production.

Article 7 : Contamination momentanée d'une zone

En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le

préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ou du directeur

départemental de la protection des populations et après avis du directeur de l'agence régionale de

la santé ou son représentant, peut temporairement soumettre son exploitation à des conditions

générales plus contraignantes ou suspendre toutes ou certaines formes d'activités qui ne se

conformeraient pas aux mesures prescrites en application du présent arrêté.

Article 8 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-04-00005 du 04 janvier 2024 portant classement de salubrité des

zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département

d'Ille-et-Vilaine est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application.

Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental des

territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations

d'Ille-et-Vilaine, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

fact & Rvanes Ke 0 6 FEV, 2025

Pour le préfet et par délégation,

le s aire général

Pierre LARREY

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 18ANNEXE 1

4 - BAIE DE SAINT-MALO :

n°

d'identification Limites géographiques

35.01

zone du large

+ Sud : La laisse de basse mer, puis l'alignement pointe

du Décollé/phare du Grand Jardin, prolongé jusqu’à

l'île de Cézembre, à l'exclusion de la zone 35.05,

ainsi que la ligne brisée joignant la pointe Nord Est de

l'île de Cézembre à la pointe Nord-ouest de l'îlot du

Grand Chevreuil, puis la pointe Nord-ouest du petit

Chevreuil prolongée jusqu’à la côte, puis la laisse de

basse mer.

+ Est: La limite entre les départements d'Ille-et-Vilaine

et de la Manche.

+ Ouest : La limite du département des Côtes d'Armor.

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)

1: 48°38'20.00"N / 02°11'17.00"W

2 : 48°51'50.00"N / 02°1119.00"W

3 : 48°48'45.00"N / 01°47'24.00"W

4 : 48°42’20.00"N / 01°37'48.50"W

+ Nord: par l'alignement angle du Fort de la Varde à la

Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3

35.02 pointe du Petit Davier.

+ Sud: par l'alignement de l'extrémité sud du massif

Pointe de la rocheux du Couillet à la pointe sud du Grand Davier.

Varde + Est : par la laisse de haute mer. + Ouest: par la pointe ouest de la Nièce du Davier

+ Nord : alignement de l'extrémité sud du massif

35.03 rocheux du Couillet à la pointe sud du Grand Davier prolongé jusqu'à la pointe de Bellefard.

RE - + Sud: la laisse de basse mer et la ligne joignant la pointe du Moulinet au feu du Môle des Noires.

+ Nord : limite Sud de la zone 35.01

35.04 + Sud : limite Nord de la zone 35.03

«+ Est: limite de la laisse de basse mer à l'exclusion de

Sud Cézembre la zone 35.02

+ Ouest: la laisse de basse mer

+ Nord: la ligne joignant la balise Nord de la Moulière à

l'extrémité Nord du rocher du Moulin.

35 05 + Sud: la laisse de Basse mer.

Saint Lunaire

+ Est: la ligne joignant la Pointe du Décollé, à la balise

Nord de la Moulière.

+ Ouest : la ligne joignant l'extrémité Nord du rocher du

Moulin et le rocher des Têtes de Veau prolongée jus-

qu'à la laisse de basse mer.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 192 — LA RANCE :

Numéro

d'identification

Limites géographiques Groupe | Groupe | Groupe

3522.01

Rance Nord

Nord : le Barrage de la Rance

Sud : la ligne joignant la pointe de la Landriais et

la pointe de la roche du port.

Est : la limite bathymétrique située à la cote +4m

Ouest : la limite bathymétrique située à la cote

+4m

NC

3522.02

Rance Centre

Nord : la ligne brisée joignant la pointe de la

Landriais, la pointe de la roche du port, et la

pointe du Puits.

Sud : Le pont Saint-Hubert

Est : la laisse de haute mer

Ouest : la laisse de haute mer à l'exclusion de la

plage du Roué, et la limite Est de la zone

22.35.03.

NC

3522.03

Le Minihic

Nord : la laisse de haute mer

Sud : la laisse de haute mer

Est : la ligne joignant la pointe du Crapaud et la

pointe de Trégondé.

Ouest : la laisse de haute mer.

NC

3522.04

Les Gastines

Nord: la ligne joignant la pointe du Grouin (Saint-

Jouan-des-Guérets) à l'angle nord de la digue de

la station de purification de coquillages de la

pointe du puits (Saint-Suliac).

Sud : la ligne joignant la Pointe des Gastines

(Saint-Père-Marc-en-poulet) à l'angle Nord/Ouest

de la station d'épuration des Guettes (Saint-

Suliac).

Est : la ligne joignant la pointe du Grouin (Saint-

Jouan-des-Guérets) à la pointe des Gastines |.

(Saint-Père- Marc-en-poulet).

Ouest : la laisse de basse mer (Saint-Jouan-des-

Guérets et Saint-Père-Marc-en- Poulet) à

l'exclusion de la zone d'estran sur la commune

de Saint-Suliac.

NC

3522.05

pointe de Saint-Suliac

Nord : la laisse de haute mer

Sud : la laisse de haute mer

Est : la ligne joignant la pointe du Grouin à l'angle

nord de la digue de la station de purification de

coquillages de la pointe du puits.

Ouest : la ligne joignant la pointe de la roche du

port à la pointe du puits

NC

Aucune zone de reparcage n'est définie sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine.

(1) Zone à éclipse = zone à exploitation occasionnelle, soumise à autorisation préalable et sous conditions particulières

(2) Suite à une précision de la réglementation, les pectinidés sont désormais classés dans le groupe III.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 203 — BAIE du MONT SAINT MICHEL :

?

n°

d'identification Limites géographiques

Groupe Groupe 3

35.11

zone conchylicole

Hirel

+ Nord: La laisse de basse mer

+ Sud: La ligne parallèle aux concessions conchylicoles

(distantes de 200 m au jour de la prise de l'arrêté) par

rapport aux dernières concessions.

+ Est : La ligne perpendiculaire passant par le pont de

la D155 sur le Guyoult.

+ Ouest : La ligne perpendiculaire passant par le

clocher de Vildé la Marine jusqu'à la laisse de basse

mer.

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)

1: 48°39"17.00"N / 01°49'36.50"W

2 : 48°37'53.80"N / 01°50'04,40"W

3 : 48°37 36.80"N / 01°46'16.80"W

4 : 48°38'50.50"N / 01°46'20.50"W

NC

Voir

35.06.0

35.13

zone conchylicole

Cherrueix

+ Nord : La laisse de basse mer

+ Sud: La ligne parallèle aux concessions conchylicoles

(distantes de 200 m au jour de la prise de l'arrêté) par

rapport aux dernières concessions.

+ Est : Le relèvement de la Chapelle Sainte Anne au

155°

+ Ouest : La ligne perpendiculaire passant par le pont

de la D155 sur le Guyoult.

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGSB84, en degrés minutes secondes)

1: 48°38'50.50"N / 01°46'20.50"W

2 : 48°37'47.00"N / 01°46'17.50"W

3 : 48°37'52.50"N / 01°40'54.50"W

4 : 48°39’27.50"N / 01°42'03.00"W

NC

35.16

Rivage Ouest

+ __ Nord: limites sud de la zone 35-11 délimitées par une

ligne parallèle (distante de 200m au jour de la prise de

l'arrêté) aux concessions conchylicoles.

+ Sud: la laisse de haute mer.

+ Est: la ligne perpendiculaire passant par le pont de la

D155 sur le Guyoulit.

+ __ Ouest : l'alignement clocher de Cherrueix/clocher de

Saint-Jean le Thomas

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)

1: 48°37'53.80"N / 01°50'04.40"W

2 : 48°37'36.80"N / 01°4616.80"W

NC Voir 35.06.02

7/29

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 2135.17

Rivage Est

+ Nord: limites sud de la zone 35-13 délimitées par une

ligne parallèle (distante de 200m au jour de la prise de

l'arrêté) aux concessions conchylicoles.

+ Au Sud : la laisse de haute mer.

+ Est : l'alignement des clochers de Cherrueix et de

Saint-Jean-le-Thomas et le relèvement de la Chapelle

Sainte-Anne au 155°

+ Ouest: la ligne perpendiculaire passant par le pont

de la D155 sur le Guyoult.

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)

1: 48°37'52.50"N / 01°40'54.50"W

2 : 48°37'47.00"N / 01°46°17.50"W

NC

35.07

Cancale

+ De la laisse de haute mer à la laisse de basse mer,

limitée à l'Est par la ligne perpendiculaire à la côte

passant par le clocher de Vildé la Marine jusqu'à la

laisse de basse mer. A l'exclusion des zones 35.08 et

de la région du port limitée par une ligne tirée de

l'extrémité de la jetée de la Fenêtre et rejoignant le

rivage sud-ouest en passant par l'extrémité de la jetée |

de l'Epi.

*- ouest en excluant la zone 35-08 des dépôts du Hock.

NC

35.08

stockage Cancale

Tous les dépôts à coquillages cadastrés

sur les feuilles n° 1 et n° 4 NC

35.14

zone conchylicole

Les Hermelles

À l'Ouest par le relèvement

de la Chapelle Sainte-Anne au 155°.

Au Nord par la laisse de basse mer.

AlESst la séparation du plan des Hermelles et du plan de

« Super Est » (au niveau des bouchots) et par la ligne Grand

feu de Chausey-Clocher de Roz sur Couesnon (au sud des

concessions)

Au Sud par la ligne passant par le clocher de Cherrueix et par

le clocher de Saint Jean Le Thomas.

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)

1 : 48°3927.50"N / 01°42'03.00"W

: 48°37'34.50"N / 01°40'40.00"W

: 48°38'56.50"N / 01°38'31.00"W

: 48°39'42.00"N / 01°39'08.50"W

: 48°39'44.50"N / 01°39'05.00"W

: 48°40"15.50"N / 01°39'59.00"W OO

O1

B

&©

N

NC

35.15

Super Est

Au Nord par la laisse de basse mer

À l'Est par la limite départementale

Au Sud par le relèvement du Mont Dol au 219°

À l'Ouest par la séparation du plan des Hermelles et du plan

de « Super Est ».

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)

1 : 48°42"20.00"N / 01°37'48.50"W

2 : 48°41'36.50"N / 01°36'43.00"W

3 : 48°39'44.50"N / 01°39'05.00"W

4 : 48°40'15.50"N / 01°39'59.50"W

NC

8/29

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 2235.06.02

Rivage Zone 2

Nord : La laisse de basse mer

Sud : La laisse de haute mer.

Est : La ligne perpendiculaire passant par le pont de

la D155 sur le Guyoult.

Ouest : La ligne perpendiculaire à la côte passant par

le clocher de Vildé-la-Marine.

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)

1 : 48°38'50.50"N / 01°46'20.50"W

2 : 48°39'17.00"N / 01°49'36.50"W

NC Voir 35.11 et 35.16

35.06.03

Rivage Zone 3

Nord : La laisse de basse mer

Sud : La laisse de haute mer.

Est : l'alignement des clochers de Cherrueix et de

Saint Jean le Thomas et le relèvement de la Chapelle

Sainte-Anne au 155°

Ouest : la ligne perpendiculaire passant par le pont de

la D155 sur le Guyoult.

Points géographiques significatifs :

(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)

1 : 48°38'50.50"N / 01°4620.50"W

2 : 48°3927.50"N / 01°42'03.00"'W

3 : 48°37 34.50"N / 01°40'40.00"W

NC

9/29

Voir

35.13 et

35.17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 23("** ‘sonbo9 ‘sepinoe4g) ? 34NO4H9 - SYN3SSINO4 13H9IW-LNIVS LNON NQ 31v8 13 OVW-LNIVS 3Q 31v9 3718N3SN3,0 3nA N ÿT0ZNOILIG3 3HIVLINVS LNIWN3SSV719

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es CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024

Fa ESTUAIRE DE LA RANCE

3522.01 Rance Nord RS ONE mme EE 3522 02 Rance Centre ME Dent du UC 2 3522.03 Le Minihic NC NC. Direction des Territoires et de la Mer reproduction interdite 3522.04 Les Gastines NC NC | Sources: GE

352205] Pointe de Saint-Suliac NC Créée le 09/01/2025

Groupe 1 : Gastéropodes filtreurs (crépidules ..)

Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes...)

Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (huîtres, moules...)

14/29

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 28Q-...

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DDTM35/SUEEM/CM

Source DDTM-IGN-SHOM

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créée le 09/01/2025

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Sources: GEOFLA-IGN-SHOM-DDTM

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 41E =

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Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (huîtres, moules.)

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants 44Préfecture d'Ille-et-Vilaine

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arrêté préfectoral autorisant la captation,

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d'images au moyen de caméras installées sur des

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PRÉFET

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Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du O5 février 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de

lutte contre les stupéfiants le vendredi 07 février 2025;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont

déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs ; |

Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de

nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant

de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le trafic de stupéfiants se développe dans le quartier de Cleunay à Rennes ;

Considérant que le 8 novembre 2023, un équipage de police secours s'est rendu au 18, rue Ferdinand

de Lesseps pour un individu blessé aux jambes par arme à feu; que le 17 novembre 2023 à 20h00, les

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46effectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite à l'audition par des témoins

de cinq détonations compatibles avec des tirs d'arme à feu près de la station de métro Cleunay, que

ces faits ont été confirmés par l'exploitation de la vidéosurveillance ; que le 6 janvier 2024, rue

Lerebourg Pigeonnière à Rennes, deux individus ont été interpellés en étant porteur de 60 grammes de

résine de cannabis, 5 grammes de cocaine et d'une somme totale de 325 euros ;

Considérant qu'en décembre 2023, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat était fait

par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentiment

d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sont

embauchés sur les lieux de deals du secteur ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce

qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les

riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le

caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils

entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes

particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forcés de l’ordre qui interviennent à des

risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes à

feu dans le quartier de Cleunay comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes

toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir

les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent

recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action

des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de

cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il

appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à

décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un

périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des

risques importants pour leur sécurité ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer

d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre

d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur

du quartier de Cleunay ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles

de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de

l'autorisation est également limitée à une durée de 04h30 ; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet,

Arrête

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants à Rennes le

vendredi 07 février 2025, de 15h00 à 19h30.

NN (82)

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3

enterprise ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au quartier de Cleunay, dans un périmètre délimité ainsi

qu'il suit : rue Jules Vallès, rue Jules Buffon, rue Eugène Pottier, boulevard de la Guérinais, boulevard de

Cleunay, rue Philippe Lebon, boulevard Voltaire.

Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

mmanuêl COQUAND

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également

faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-02-03-00007

Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27

février 2023 portant création d'un local de

rétention administrative (LRA)

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27 février 2023 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 50E

PRÉFET

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Liberté

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ARRÊTÉ

portant prolongation de l'arrêté du 27 février 2023 portant création d’un

local de rétention administrative (LRA)

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de

la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant création d'un local de rétention

administrative temporaire (LRA), prolongé par l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 ;

Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

Considérant la nécessité qu'il existe à prolonger l'arrêté du 27 février 2023 portant création

d'un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant

l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances, notamment la saturation du

centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la lande, répondant aux articles R.

744-2 du CESEDA ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27 février 2023 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 51ARRÊTE

Article 1 :

L'utilisation d’un local provisoire de rétention administrative est prolongé pour la période du

1% janvier au 31 décembre 2025 au sein de l'établissement hôtelier Campanille, sis 5 rue

Frédéric Benoît à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136) avec une capacité d'accueil de 5

personnes.

Article 2 :

Le service opérationnel ayant procédé à l'interpellation du ressortissant étranger faisant

l'objet d'une mesure d'éloignement, assure la garde du local de rétention.

Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des

services de l'État.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la

police nationale d'ille-et-Vilaine, le chef du service interdépartemental de la police aux

frontières d'Ille-et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-

Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général

des lieux de privation de liberté.

Fait à Rennes, le @23/o2 {

Lots

Le préfet

SN

” CI

Amaury de SAINT-QUENTIN

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27 février 2023 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 52