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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2022-052
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le tableau de la garde ambulancière
dans le département de la Corrèze des mois de juillet à décembre 2022 (2
pages) Page 4
19-2022-06-23-00001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier Gériatrique d' UZERCHE (2 pages) Page 7
19-2022-06-16-00003 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le
secteur 10 dans le département de la Corrèze du mois de août 2022 (2
pages) Page 10
19-2022-06-15-00002 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le
secteur 3-4 dans le département de la Corrèze du mois de juillet 2022 (2
pages) Page 13
19-2022-06-20-00002 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le
secteur 8 dans le département de la Corrèze du mois de juillet 2022 (2
pages) Page 16
19-2022-06-09-00002 - Arrêté portant modification de la gérance de la
société SAS MAISON BUGEAT (2 pages) Page 19
19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés
coordonnateurs et de leurs supplèants (7 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2022-06-22-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle (1 page) Page 30
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /
19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la
Corrèze. (27 pages) Page 32
19-2022-06-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant
modification de la composition locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne
(SAGE Isle-Dronne) (5 pages) Page 60
19-2022-06-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial. N° d'ouverture : EPCC
-019001, délivré à Monsieur Jean-Michel Berthonnière, commune de
Segonzac. (3 pages) Page 66
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2022-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
au profit de la société IMAO (6 pages) Page 70
2 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2022-06-28-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître
restaurateur à M. Marc Guibert, gérant de l'hôtel restaurant "le Grand Hôtel
à Ussel" (2 pages) Page 77
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
19-2022-06-28-00003 - dissolution de l'association foncière de
remembrement de Saint Privat (2 pages) Page 80
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2022-06-24-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle de Clergoux des 10 et 17 juillet 2022 (2 pages) Page 83
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2022-06-30-00004 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière
d’étrangers (1 page) Page 86
19-2022-06-30-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à
signer les mesures d’instruction de la 2ème chambre (1 page) Page 88
19-2022-06-30-00002 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à
statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités
territoriales (1 page) Page 90
19-2022-06-30-00001 - Délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés (1 page) Page 92
3 Agence Régionale de Santé
19-2022-06-10-00003
Arrêté fixant le tableau de la garde ambulancière
dans le département de la Corrèze des mois de
juillet à décembre 2022
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois de juillet à décembre 2022 4 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté N TUE x ouvelle Aquitaine
Egalité q Fraternité
Arrêté N° 2022/2 du 10 juin 2022
Fixant le tableau de la garde ambulancière dans
le département de la Corrèze
Des mois de juillet à décembre 2022
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine:
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses
d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 28 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°7° secteur ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la
sectorisation de la garde ambulancière de la Corrèze ;
Vu la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 06 mai 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine:;
Considérant le tableau de la garde ambulancière du département de la Corrèze établi, en concertation avec les
professionnels des transports sanitaires, pour les mois de juillet à décembre 2022;
Considérant les tableaux de garde non remis pour le secteur 8 de juillet à décembre 2022 ;
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois de juillet à décembre 2022 5 Considérant les tableaux de garde non remis pour le secteur 7 pour les mois de septembre à décembre 2022 ;
Considérant les tableaux de garde incomplet pour le secteur 2, le secteur 3-4 et le secteur 9 ;
ARRETE
Article 1er: La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20
heures à 8 heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 —-
CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
* répondre aux appels du SAMU 19 - CENTRE 15 ;
* mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU
19 — CENTRE 15;
* assurer les transports demandés par le SAMU 19 —- CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
* informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et
de l'achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le
SAMU 19 — CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4 : Les tableaux de garde pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 sont annexés au présent
arrêté.
Article 5 : Ces tableaux sont transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l’objet :
“d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
“ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
"d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 10 juin 2022
P/Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale adjointe,
Bénédicte GALEA
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois de juillet à décembre 2022 6 Agence Régionale de Santé
19-2022-06-23-00001
Arrêté modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier Gériatrique d'
UZERCHE
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-23-00001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Gériatrique d' UZERCHE 7 E
RÉPUBLIQUE
FRAN CÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté 2022/27 du 23 juin 2022
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier gériatrique d'Uzerche (Corrèze)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;:
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 06 mai 2022 ;
Vu la décision du 27 juillet 2021 du conseil départemental de la Corrèze ;:
ARRETE
Article 1°: la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier gériatrique d'Uzerche
(Corrèze) est modifiée comme suit:
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :
- _ Autitre de représentant du Conseil Départemental : Mme Rosine ROBINET
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-23-00001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Gériatrique d' UZERCHE 8 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
A Tulle, le 23 juin 2022,
P/Le Directeur Général de l’Agence
régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice adjointe de la Délégation
Départementale,
ET 9
Bénédicte GALEA
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-23-00001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Gériatrique d' UZERCHE 9 Agence Régionale de Santé
19-2022-06-16-00003
Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le
secteur 10 dans le département de la Corrèze du
mois de août 2022
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-16-00003 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 10 dans le département de la Corrèze du mois de août 2022 10 En
REPUBLIQUE
SAN FAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté ne Égalité Nouvelle Aquitaine Fraternité
Arrêté N° 2022/24 du 16 juin 2022
Modifiant la garde ambulancière pour le secteur
10 dans le département de la Corrèze du mois
de aout 2022
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des
ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 119 secteur ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois de
juillet au mois de décembre 2022;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la
sectorisation de la garde ambulancière de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 concernant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la
Corrèze ;:
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses
d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet 2003 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 06 mai 2022 ;
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-16-00003 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 10 dans le département de la Corrèze du mois de août 2022 11 Considérant le nouveau tableau de la garde ambulancière du département de la Corrèze établi pour le secteur 10,
en concertation avec les professionnels des transports sanitaires du dit secteur, du 1er au 31 août 2022;
ARRETE
Article 1er : La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20
heures à 8 heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 —
CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
“ répondre aux appels du SAMU 19 —- CENTRE 15;
“ mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU
19 — CENTRE 15;
“ assurer les transports demandés par le SAMU 19 — CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
“ informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et
de l'achèvement de celle-ci.
Article 3: Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le
SAMU 19 — CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4 : Le tableau de garde pour la période du 1° au 31 août 2022 est annexé au présent arrêté pour le secteur 10.
Article 5 : Ce tableau est transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :
“d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
= d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
“ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 16 juin 2022
P/Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale ajointe,
Bénédicte GALEA
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-16-00003 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 10 dans le département de la Corrèze du mois de août 2022 12 Agence Régionale de Santé
19-2022-06-15-00002
Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le
secteur 3-4 dans le département de la Corrèze
du mois de juillet 2022
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-15-00002 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 3-4 dans le département de la Corrèze du mois de juillet 2022 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
ee Nouvelle Aquitaine
galité
Fraternité
Arrêté N° 2022/23 du 15 juin 2022
Modifiant la garde ambulancière pour le secteur
3-4 dans le département de la Corrèze du mois
de juillet 2022
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1°” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois de
juillet au mois de décembre 2022;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la
sectorisation de la garde ambulancière de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 concernant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la
Corrèze ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses
d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 28 juillet 2003 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 06 mai 2022 ;
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-15-00002 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 3-4 dans le département de la Corrèze du mois de juillet 2022 14 Considérant le nouveau tableau incomplet de la garde ambulancière du département de la Corrèze établi pour le
secteur 3-4, en concertation avec les professionnels des transports sanitaires du dit secteur, du 1er au 31 juillet
2022 ;
ARRETE
Article 1er: La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20
heures à 8 heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 —
CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
=" répondre aux appels du SAMU 19 — CENTRE 15;
"mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU
19 —- CENTRE 15;
“* assurer les transports demandés par le SAMU 19 — CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
“informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et
de l'achèvement de celle-ci.
Article 3: Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le
SAMU 19 — CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4: Le tableau de garde pour la période du 1” au 31 juillet 2022 est annexé au présent arrêté pour le secteur 3-4.
Article 5 : Ce tableau est transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l’objet :
“d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
“ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
“ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 15 juin 2022
P/Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale ajointe,
Bénédicte GALEA
n
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-15-00002 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 3-4 dans le département de la Corrèze du mois de juillet 2022 15 Agence Régionale de Santé
19-2022-06-20-00002
Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le
secteur 8 dans le département de la Corrèze du
mois de juillet 2022
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-20-00002 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 8 dans le département de la Corrèze du mois de juillet 2022 16 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/25 du 20 juin 2022
Modifiant la garde ambulancière pour le secteur
8 dans le département de la Corrèze du mois de
juillet 2022
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1° septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois de
juillet au mois de décembre 2022;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la
sectorisation de la garde ambulancière de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 concernant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la
Corrèze ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses
d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 285 juillet 2003 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 06 mai 2022 ;
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-20-00002 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 8 dans le département de la Corrèze du mois de juillet 2022 17 Considérant le nouveau tableau incomplet de la garde ambulancière du département de la Corrèze établi pour le
secteur 8, en concertation avec les professionnels des transports sanitaires du dit secteur, du 1er au 31 juillet
20224
ARRETE
Article 1er: La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20
heures à 8 heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 —
CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
= répondre aux appels du SAMU 19 — CENTRE 15;
" mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU
19 — CENTRE 15;
“ assurer les transports demandés par le SAMU 19 —- CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
“ informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et
de l'achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le
SAMU 19 — CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4: Le tableau de garde pour la période du 1°” au 31 juillet 2022 est annexé au présent arrêté pour le
secteur 8
Article 5 : Ce tableau est transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :
“d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
“ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
“ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 20 juin 2022
PILe Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale ajointe,
Bénédicte GALEA
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-20-00002 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 8 dans le département de la Corrèze du mois de juillet 2022 18 Agence Régionale de Santé
19-2022-06-09-00002
Arrêté portant modification de la gérance de la
société SAS MAISON BUGEAT
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-09-00002 - Arrêté portant modification de la gérance de la société SAS MAISON BUGEAT 19 E
RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DD 19/2022/21 en date du 09 juin 2022
portant modification de la gérance de la société «SAS MAISON
BUGEAT»
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs à l'agrément
des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 06 mai 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté en date du 12 novembre 1981 portant agrément sous le n° 10 de l’entreprise de transports sanitaires
« SAS MAISON BUGEAT » sise et exploité 20 Rue César Geoffray —- 19100- BRIVE LA GAILLARDE ;
VU Le courrier du 19 avril 2022 informant du changement de gérance de la société « SAS MAISON BUGEAT » ;
VU l'extrait Kbis du 09 mai 2022 de la société « SAS MAISON BUGEAT » dont le siège social est situé 20 Rue
César Geoffray — 19100- BRIVE LA GAILLARDE ;
Considérant que la société « SAS MAISON BUGEAT » dont le siège social est situé 20 Rue César Geoffray —
19100- BRIVE LA GAÏLLARDE changera son enseigne et les flocages des véhicules avec la mention
Harmonie ambulance ;
Considérant que le changement de gérance est sans incidence sur la répartition de l'offre de transports
sanitaires et notamment du lieu d'implantation des véhicules et que l'activité sera poursuivie dans les mêmes
conditions d'exercice ;
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-09-00002 - Arrêté portant modification de la gérance de la société SAS MAISON BUGEAT 20 DECIDE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 12 novembre 1981 portant agrément numéro 10, pour effectuer des
transports sanitaires, de l’entreprise « SAS MAISON BUGEAT » sise et exploité 20 Rue César Geoffray —
19100- BRIVE LA GAILLARDE est modifié comme suit :
- gérant de la société : M. Jean -Charles SUIRE-DURON
- responsable d'agence : Mme Françoise BUGEAT
ARTICLE 2 : l'entreprise « SAS MAISON BUGEAT » sise 20 Rue César Geoffray — 19100- BRIVE LA
GAILLARDE est autorisée en plus de l'appellation Maison Bugeat à apposer sur son enseigne et ses
véhicules la nomination Harmonie Ambulance
ARTICLE 3 - Les véhicules de transports sanitaires associés à ces implantations ont fait l'objet d'une
autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de la santé
publique.
Cette société comporte les véhicules sanitaires suivants :
BRIVE
Véhicules sanitaires : 18
3 ambulances de catégorie A type B
6 ambulances de catégorie C type A
9 véhicules sanitaires légers
ARTICLE 4 - Le gérant de l'entreprise SAS MAISON BUGEAT devra porter immédiatement à la
connaissance de la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports
sanitaires et notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau ;
toute mise hors service ou cession de véhicule ;
tout recrutement de personnel ;
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le personnel déjà en fonction dans l'entreprise ;
aux fins de modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé :
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 09 juin 2022
Pour le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
e la Corrèze,
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-09-00002 - Arrêté portant modification de la gérance de la société SAS MAISON BUGEAT 21 Agence Régionale de Santé
19-2022-06-24-00002
décision fixant la liste des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Nouvelle-Aquitaine et
la désignation des hydrogéologues agréés
coordonnateurs et de leurs supplèants
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAI SE © Agence Régionale de Santé pue Nouvelle Aquitaine sgalité
Fraternité
Décision n° /2022 du 2ulo6/2022
fixant la liste des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs
et de leurs suppléants
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-2, R.1321-6, R.1321-11, R.1321-14,
R. 1322-5 et R.1322-13 ;
Vu la loi n°200-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portent fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée le 21 janvier 2022 au recueil des actes
administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature du 6 mai 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 6
mai dernier ;
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs 23 Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique modifié par arrêté du 21 décembre
2015;
Vu la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01 juillet 2011 relative aux modalités de d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu la décision du 26 juin 2017 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-
Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants :
Vu la décision du 30 mars 2022 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ouvrant un appel à
candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues
agréés coordonnateurs et de leurs suppléants :
Vu les avis des services compétents de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et la
liste complémentaire pour les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine
figurent en annexe de la présente décision.
Article 2 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision est fixée pour une période de 5 ans à compter du 28 juin 2022.
Article 3 : Sauf notification contraire aux hydrogéologues qui ne bénéficient plus
d'agrément à compter du 28 juin 2022, ces derniers ont 6 mois pour rendre leur
avis sur les dossiers en cours. Si ce délai est insuffisant, le dossier pourra être
attribué, à leur demande, à un nouvel hydrogéologue.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de chacun de ses départements.
Bordeaux, le Läio2022
Véronique BILLAUD
Tél slandard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars nouvelle aquitaine sante fr
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs 24 ANNEXE
| Département de la Charente (16)
Coordonnateur : M. JEUDI DE GRISSAC
Bruno
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste
principale
:
M. BARRIERE Jérôme
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. GIRARDEAU Franck
Mme GUERET Emilie
M. JEUDI DE GRISSAC Bruno
M. LAFFICHER Alexis
M. LEMORDANT Yves
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickaël
M. SQUARCIONI Patrice
4
&
Liste complémentaire :
M.DUPUY Alain
Mme EROSTATE Mélanie
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. PARETOUR Daniel
M. ROGER Arnaud
| Département de la Charente-Maritime (17)
_ Coordonnateur : M. JEUDI de GRISSAC
Bruno
Suppléant : M. LAMBERT Marc
Liste principale :
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FAISSOLE Frédéric
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
Mme. NADAUD Hélène
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
M. AUROUX François
M. BARRIERE Jérôme
Mme EROSTATE Mélanie
M. GÉLÉ Olivier
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. ROGER Arnaud
le — CS Sid. 3e BORDEAUX Cedsx
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs 25 | Département de ia Corrèze (19)
Caordonnateur : M. LAPUYADE
Frédéric
Suppiéant : M.JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale :
M. CHALIER Marc
M. FABRE Jean-Paul
Mme GALLAT Geneviève
Mme GUERET Emilie
Mme HURION Mélodie
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
M. ROGER Arnaud
Liste complémentaire :
Mme KERBOUL Anne-Laure
| Département de la Creuse (23)
Coordonnateur : M. JOUSSEIN Emmanuel
Suppléant : Mme HURION Mélodie
Liste principale :
M. FABRE Jean-Paul
Mme GALLAT Geneviève
Mme GUERET Emilie
Mme HURION Mélodie
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire :
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. ROGER Arnaud
| Département de la Dordogne (24)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. BICHOT Francis
Listé principale :
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FABRE Jean-Paul
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Ofivier
M. VENGUD Marc
Tél standard : 09 68 37 00 33
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
Mme CAGNIMEL-FISCHER Marion
M. COMBAUD Adrien
Mme EL OIFI Bouchra
Mme EROSTATE Mélanie
Mme GUERET Emilie
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. LAFFICHER Alexis
M. LAMBERT Marc
M.MARTIN Gilles
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
M. VIENNET David
Adresse. 109 bis rue Beleils - CS 81704 - 33563 BORDEAUX Carlex
ren ars nouvelle aquitaine sant ff
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs 26 | Département de la Gironde (33)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. BICHOT Francis
isté principale ; _ Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude Mme CAGNIMEL FISCHER Marion
M. AUDIGER Baptiste M. COMBAUD Adrien
M, AUROUX François Mme El OIFI Bouchra
M. BICHOT Francis Mme EROSTATE Mélanie
M. DUPUY Alain M. GERARD Adrien
Mme DUPUY Monika Mme KERBOUL Anne-Laure
M. FOLLIOT Michel M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie- M. MAURILLON Nicolas
Jacqueline M. ROGER Arnaud M. MARTIN Gilles M. SEBILO Mathieu
Mme NADAUD Hélène M, SOUBELET François
M, SIREAU Olivier
M. VENGUD Marc
| Département des Landes (40)
Coordonnateur : M. PAULIN Charly
Suppléant : M. AUROUX François
isté pringipalé : Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude M. GERARD Adrien
M. AUROUX François M. HAUQUIN Jean-Paul
M. BICHOT Francis Mme KERBOUL Anne-Laure
Mme CAGNIMEL FISCHER Marion M. LAPUYADE Frédéric
M. DUBREUILH Jacques Mme MARSAC BERNEDE Marie-
M. FOLLIOT Michel Jacqueline
M. PAULIN Charly M. ROGER Arnaud
M. MAGNET Jean-Luc M. SEBILO Mathieu
M. PELLIZARO Henri
M. SIREAU Olivier
M. SOUBELET François
M.VENGUD Marc
| Département du Lot-et-Garonne (47)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : Mme EL OIFi Bouchra
Liste principale :
M. AUDIGER Baptiste M. SOUBELET François
M. BICHOT Francis Liste complémentaire :
M, CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. CHEVALIER Jacques Mme KERBOUL Anne-Laure M. DUBREUILH Jacques M. ROGER Arnaud
Mme El OIFI Bouchra
M. FOLLIOT Michel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs 27 | Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : M. PAULIN Charly
Liste principale :
M. AUROUX François
Liste complémentaire :
M. BICHOT Francis Mme KERBOUL Anne-Laure
M. HAUQUIN Jean-Paul M. ROGER Arnaud
M. MAGNET Jean-Luc M. SEBILO Mathieu
M. PAULIN Charly
M. PELLIZARO Henri
M.SOUBELET François
M. VENGUD Marc
| Département des Deux-Sèvres (79)
Coordonnateur : M. MOREAU Christian-Fabrice
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BOULAIS Adrien
M. FAISSOLLE Frédéric
M. GAILLARD Olivier M. ARNAULT Patrice
M. GALIA Marc M. GÉLÉ Olivier M.GIRARDEAU Franck Mme KERBOUL Anne-Laure M. JEUDI DE GRISSAC Bruno M. ROGER Arnaud : M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickael
M. PILLET Marc Antoine
M. SIBILEAU Lionel
L Département de la Vienne (86)
Coordonnateur : M. GIRARDEAU Franck
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Listé principale : . Liste complémentaire :
M. ARNAULT Patrice - Mme KERBOUL Anne-Laure
M. BOULAIS Adrien M. ROGER Arnaud
M. DUPUY Alain
Mme GALIA Hélène
M. GÉLÉ Olivier
M. GIRARDEAU Franck
Mme GUERET Emilie
M. LAMBERT Marc
M. LEMORDANT Yves
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickaël
Tét standard : 09 69 37 G9 33
Adiesss : 105 b:s rue Zellevils - CS G1704. 43033 RORDEAUX Cadex
vai ars nouvélie aquitaine sante fr
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs 28 | Département de la Haute-Vienne {87)
Coordonnateur : M. JOUSSEIN
Emmanuel
... Suppléant : Mme HURION Mélodie
Liste principale :
M. BARRIERE Jérôme
M. CHALIER Marc
Mme GALLAT Geneviève Mme KERBOUL Anne-Laure
Mme HURION Mélodie M. ROGER Arnaud
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire !
Téi standard. 03 69 37 00 39
Adresses 103 bis us Bélavile CS 9 {7h - 33063 BORDEAUX Cages
as PouvONe aquiaine sante fr
Agence Régionale de Santé - 19-2022-06-24-00002 - décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs 29 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2022-06-22-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-06-22-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 30 ——
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fÎ
REPUBLIQUE 1]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le. décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de
la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle sera fermé à titre exceptionnel le
vendredi 22 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Tulle, le 22 juin 2022
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze
Sylviane ORTIZ
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-06-22-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 31 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2022-06-27-00001
Arrêté approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le
département de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 32 PRÉFÈTE k Direction départementale des
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-1 à L.435-3, L.436-4, R435-2 à R.435-33,
R.436-24, R.436-25 et R.436-69 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-28-06-00009 du 28 juin 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2022-03-07-00001 du 7 mars 2022 donnant subdélégation de signature à Chrystel SGARD en sa qualité de cheffe du service de l’environnement, de la police de l'eau et des riques ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche fluviale dans sa séance du 19 avril 2022 ;
Vu la consultation du public effectuée du 25 mai au 14 juin 2022 inclus ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Le cahier des charges fixant les clauses et conditions d'exploitation du droit de pêche de
l'État, dans le département de la Corrèze, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 33 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Corrèze.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
+ Le secrétaire général de la préfecture ;
+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
+ la sous-préfète d'Ussel ;
+ la directrice départementale des territoires ;
* la directrice départementale des finances publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
rule, te Z 7 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale territoires
et par subdétégation ?
arfice environnement,
\tsTezdet risques,
Chrystel SGARD
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 34 CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er – Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l’objet d’exploitations distinctes. Cette location a lieu conformément :
- à l’article 2298 du code civil ;
- à l’article A.12 du code du domaine de l’État ;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436- 25 et R. 436-69 du code de l’environnement ;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 – Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l’État dans l’ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 – Clauses et conditions particulières
Conformément à l’article R. 435-16 du code de l’environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d’établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d’exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l’article R. 435-14 du code de l’environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l’article R. 435- 15 du code de l’environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1. Les lots où l’exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 35 2. Pour les lots mentionnés au 1. ci-dessus, le mode d’exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ; 3. Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4. La localisation des secteurs où l’emploi des engins et des filets est interdit ; 5. Pour les lots mentionnés à l’article R. 435-6 du code de l’environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6. Pour l’ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles. Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
Chapitre II
Droits et obligations des locataires et des titulaires de
licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1
Dispositions générales
Article 4 – Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n’est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s’engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l’État en raison des troubles de jouissance dans l’exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l’intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d’autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l’entretien des voies et plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l’intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d’échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d’ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ; 3. Pour la délivrance de concession ou d’autorisation d’occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4. Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d’animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l’article L. 436-9 en vue de la surveillance de l’état des eaux prévue par l’article R. 212-22 du code de l’environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l’article R. 432-5 du même code ou du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 36 En cas d’interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries, etc.), ou d’impossibilité de pêcher en raison de l’état d’urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d’interdiction. Ces décisions s’appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu’à ceux reversés par les services de la direction de l’Immobilier de l’État dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction et son montant sont décidés par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 – Résiliation du bail et retrait de la licence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l’environnement : I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques : 1. Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ; 2. Si la voie ou le plan d’eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3. Si le locataire en fait la demande en application de l’article R. 435-12, repris à l’article 14 du présent cahier des charges ;
4. Si le détenteur d’une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 435-7 du code de l’environnement concernant la pêche accompagnée.
II. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2. et 3. du I, il est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l’État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l’objet d’une nouvelle procédure de location ou d’attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l’environnement.
Lorsqu’une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code.
Article 6 – Non mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l’État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7 – Accès ; Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d’aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l’usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l’accès aux sites de pêche et aux points d’embarquement et de débarquement, soit maintenu. Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d’art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 37 dommages qu’il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 – Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d’art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 – Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d’interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d’origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d’interdiction, à l’expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 – Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu’un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d’en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d’interdire toute opération qu’il juge inopportune.
Article 11 – Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l’administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l’époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2
Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 – Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
L’État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation : - d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d’y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l’article R.435-6 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 38 - d’autre part, d’exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d’eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l’exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l’article L. 436-4 du code de l’environnement.
Article 13 – Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l’exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 – Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2. à 4. du I de l’article R. 435-11 et qui sont reprises à l’article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les conditions d’exercice de ses droits.
La demande de résiliation n’est valable qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande. Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 – Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
La cession est constatée par un acte devant l’autorité administrative qui a procédé à l’adjudication ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l’exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l’article R. 435-21 du code de l’environnement.
Article 16 – Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1. À la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2. À chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher » ; Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 17 – Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l’administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 39 Article 18 – Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique.
Article 19 – Contestations
Conformément à l’article L. 435-3 du code de l’environnement, les contestations entre l’administration et les locataires relatives à l’interprétation et à l’exécution des conditions des locations et toutes celles qui s’élèvent entre l’administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20 – Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe 1
Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 – Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ᵉ alinéa de l’article R. 435-3 du code de l’environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22 – Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23 – Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l’usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État, moyennant le cas échéant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 40 Article 24 – Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d’engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation des droits conférés à l’association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l’absence de tout jugement. Elles sont notifiées à l’intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 – Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail. Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s’associer avec un co-fermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l’étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l’une par le locataire, l’autre par le co-fermier. Le locataire et le co-fermier s’engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificat d’agrément. L’agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d’agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 26 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux dispositions du II de l’article R. 435-16 du code de l’environnement. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer. Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence dans le respect des autres règles encadrant la pêche (espèces…).
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche. Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.
Article 27 – Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de leur pêche, au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. La déclaration est effectuée auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l’application de télédéclaration
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 41 mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L’office en assure le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées. Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont déclarés par le locataire ou le co-fermier.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit déclarer le résultat de sa pêche conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 – Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s’entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom. Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R.435-15 du code de l’environnement.
Article 29 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent porter, à l’extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation. Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État.
Article 30 – Exclusion
Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l’occasion d’infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l’intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-fermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3
Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 – Incessibilité de la licence, obligation d’avoir sa licence sur soi
Les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d’une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l’exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d’une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre. Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l’adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 42 dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Lorsque le détenteur d’une licence amateur a demandé à être accompagné d’une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l’exception des filets, dans les conditions prévues au troisième aliéna l’article R. 435-7 du code de l’environnement, l’identité de cette personne est mentionnée sur la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32 – Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé.
Pour les pêcheurs professionnels, la déclaration est effectuée au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l’application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L’office en assure le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont déclarées dans les vingt-quatre heures conformément à l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la déclaration doit être faite au plus tard le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l’application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet ou par envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à l’organisme chargé par l’Office français de la biodiversité (OFB) d’en assurer le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit les déclarations dans l’outil de télédéclaration ou adresse le détail des déclarations à l’organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumon, adresser une déclaration de capture à l’Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu’ils ont réalisées à l’OFB. Les captures des autres poissons migrateurs par tous les pêcheurs en eau douce doivent être enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs, et par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour l’anguille. Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doivent déclarer les résultats de leurs pêches conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime. Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels. Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1
Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d’une licence
Article 33 – Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations ; aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 43 l’État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d’une licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d’une licence sur le même lot ou d’une personne dont l’identité est indiquée sur la licence, dans les conditions prévues à l’article R. 435-7 du code de l’environnement.
Paragraphe 2
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence
Article 34 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l’exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s’appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l’article L. 436-10 du code de l’environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche. Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides.
Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.
Article 35 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le titulaire d’une licence de pêche professionnelle doivent porter à l’extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en caractères très apparents d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation. Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État.
Article 36 – Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Chapitre III
Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 – Caution, cautionnement
À moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l’exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 44 La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l’agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s’oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil.
En cas d’adjudication et s’il n’est pas intervenu sur-le-champ, l’acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d’adjudication, par-devant l’autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d’adjudication ou avant la signature de l’acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l’État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable public, chargé de l’encaissement du prix et du préfet attestant qu’il a satisfait à toutes les conditions de la location. Le locataire et la caution sont tenus d’élire domicile dans la commune où l’acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l’autorité administrative qui a reçu l’acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l’adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.
L’adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.
Article 38 – Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante : Ln = Ln-1 x In / In-1 ;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln-1 : Loyer de l’année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3 trimestre de l’année N-1 ᵉ ; In-1 : indice de référence des loyers du 3 trimestre de l’année N-2. ᵉ Il est payable d’avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d’année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 39 – Droit fixe, poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts. Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Chapitre IV
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 45 Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 – Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l’association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n’a pas été retirée dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41 – Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante : Ln = Ln-1 x In / In-1
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln-1 : Loyer de l’année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3 trimestre de l’année N-1 ᵉ ; In-1 : indice de référence des loyers du 3 trimestre de l’année N-2. ᵉ
Chapitre V
Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1
Pêche de loisir
Article 42 – Conditions d’exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 – Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser. Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Section 2
Pêche professionnelle
Article 44 – Identification des engins et filets en cas de location
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 46 Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les conditions particulières d’exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser. Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 – Identification des engins et filets utilisés sous couvert d’une licence
Conformément à l’article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les licences attribuées aux membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l’emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d’une licence, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3
Conditions d’utilisation des engins et des filets
Article 46 – Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l’emploi des nasses et des filets, à condition qu’ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d’interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l’eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n’est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l’un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l’éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l’eau, dans l’emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
Chapitre VI
Clauses et conditions particulières
Article 47 – Rappel de la réglementation applicable à tous les lots
Dans tous les lots de pêche désignés ci-dessous, les dispositions du code de l’environnement et de l’arrêté réglementaire permanent sur la pêche dans le département de la Corrèze sont applicables.
Article 48 – Réglementation applicable aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
Dans certains plans d’eau de deuxième catégorie du domaine public désignés ci-après, les membres de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets, titulaires d’une
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 47 licence, peuvent pêcher au moyen d’engins et de filets dont la nature, les dimensions, le nombre et l’emploi sont définis dans le cadre du présent cahier des charges afférent à la location du droit de pêche de l’État.
Les licences sont délivrées de façon nominative pour une durée d’un an (année civile) et permettent l’usage d’engins et de filets dans les conditions définies ci-après, en vue de la capture de poissons destinés à la consommation familiale exclusivement (les amateurs ne peuvent vendre le produit de leur pêche).
Seuls sont autorisés, simultanément ou non :
• les filets de type Tramail ou Araignée de longueur cumulée n’excédant pas 60 mètres et de mailles de 50 millimètres minimum ;
• quatre nasses à écrevisses carrées de 15 à 60 cm de côté pour une hauteur de 25 à 30 cm ou rondes de 40 cm de diamètre et 90 cm de long, en grillage plastique ou en métal à la maille de 10 à 20 mm, comptant quatre ou deux anchons, soit un par côté, de 70 mm de diamètre. Elles sont destinées à la capture des individus d’Écrevisse de Californie (Pacifastacus léniuculus) et d’Écrevisse américaine (Orconectes limosus) à l’exclusion de toute autre espèce.
Les filets ne peuvent être placés, manœuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est autorisée.
Les filets doivent être retirés de l’eau :
• du 1er novembre au 31 janvier : du samedi à 10 h 00 au lundi 06 h 00, ainsi que chaque jour de 10 h 00 à 15 h 00 ;
• en dehors de la période précitée : du samedi à 09 h 00 au lundi 06 h 00, ainsi que chaque jour de 10 h 00 à 16 h 00.
Les nasses ne peuvent être placées, manœuvrées ou relevées que pendant les heures où la pêche est autorisée.
Pour chacun des lots listés en annexe, les demandes de licence doivent être faites auprès du service gestionnaire (direction départementale des territoires de la Corrèze) dans le courant du mois de novembre précédant l’année civile de location.
Ce dernier formulera son accord de principe par lettre formulaire à retourner signée, accompagnée des pièces suivantes :
• carte d’adhésion à l’association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et filets ; • cotisation pour la protection du milieu aquatique ;
• titre de recouvrement du prix de la licence, muni des mentions attestant de son acquittement auprès de la recette des impôts chargée du recouvrement en matière domaniale.
La licence sera alors retirée auprès de la direction départementale des territoires dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’accord, sous peine d’annulation.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 48 Article 49 – Désignation des lots
DOMAINE PUBLIC
LACS DE RETENUES DE BARRAGES
En ce qui concerne les plans d’eau artificiels, sauf spécifications autres, les limites s’entendent comme celles qui apparaissent physiquement lorsque le niveau de l’eau est celui de la cote normale d’exploitation définie par l’arrêté de concession ou d’autorisation. Elles incluent les parties de rivières affluentes submergées.
Lot A1
Limites : Amont : confluence de la Rhue ; Aval : confluence de la Diège. Longueur : 10 400 mètres
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 15,96 € /km/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot A2
Limites : Amont : confluence de la Diège ; Aval : barrage de Marèges. Longueur : 3 700 mètres
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA *********
Prix : 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 49 Lot A3
Limites : Amont : barrage de Marèges ; Aval : 50 m amont du Pont Neuf de Vernéjoux. Longueur : 3 850 mètres
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
En réserve
Lot A4
Limites : Amont : 50 m amont du Pont Neuf de Vernéjoux ; Aval : confluence de la Sumène. Longueur : 7 000 mètres
La pose de filets est interdite dans l’anse formée par la confluence de la Sumène.
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********* Nombre de licences : 7 Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 €/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot A5
Limites : Amont : confluence de la Sumène ; Aval : ruisseau des Ages. Longueur : 3 700 mètres
La pose de filets est interdite dans l’anse formée par la confluence de la Sumène.
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********** Nombre de licences : 7 Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 €/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 50 Lot A6
Limites : Amont : ruisseau des Ages ; Aval : ruisseau de Vent Bas. Longueur : 3 300 mètres
La pose de filets est interdite dans l’anse formée par la confluence de la Triouzoune.
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********** Nombre de licences : 6 Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 €/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot A7
Limites : Amont : ruisseau de Vent Bas ; Aval : ruisseau de Peyrelane. Longueur : 3 100 mètres
La pose de filets est interdite dans l’anse formée par la confluence du Labiou.
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********** Nombre de licences : 6 Prix: 15,96 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 €/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot A8
Limites : Amont : ruisseau de Peyrelane ; Aval : barrage de l’Aigle. Longueur : 6 900 mètres
Réserve de pêche : du barrage de l’Aigle jusqu’à 50 mètres en amont.
La pose de filets est interdite dans l’anse formée par la confluence du ruisseau de Lachaud (anse de Lamirande).
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********** Nombre de licences : 10 Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 €/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 51 Lot A9
Limites : Amont : barrage de l’Aigle ; Aval : ruisseau de Poumeyrol (rive droite). Longueur : 7 900 mètres
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 15,96 € /km/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot A10
Limites : Amont : ruisseau de Poumeyrol (rive droite); Aval : rivière Luzège. Longueur : 4 100 mètres
La pose de filets est interdite dans l’anse formée par la confluence de la Luzège.
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********* Nombre de licences : 10 Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 €/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot B1
Limites : Amont : rivière la Luzège ; Aval : pont du Chambon.
Longueur : 3 400 mètres
La pose de filets est interdite dans l’anse formée par la confluence de la Luzège.
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********* Nombre de licences : 9 Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 €/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 52 Lot B2
Limites : Amont : pont du Chambon ; Aval : ruisseau des Ogaries. Longueur : 6 500 mètres
La pose de filets est interdite dans l’anse formée par la confluence du ruisseau de Saint-Merd-de- Lapleau.
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********* Nombre de licences : 11 Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 €/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot B3
Limites : Amont : ruisseau des Ogaries ; Aval : ruisseau du Clos de la Roche (rive droite). Longueur : 5 000 mètres
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot B4
Limites : Amont : ruisseau du Clos de la Roche (rive droite); Aval : barrage du Chastang. Longueur : 5 200 mètres
Pêche aux lignes Pêche aux filets
Location amiable : AAPPMA ********* Nombre de licences : 10 Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023 Prix: 96 € /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 53 Lot B5
Limites : Amont : barrage du Chastang ; Aval : ruisseau de Sirieix. Longueur : 3 900 mètres
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 15,96 € /km/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Lot B6
Limites : Amont : ruisseau de Sirieix ; Aval : barrage de compensation d'Argentat. Longueur : 4 000 mètres
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA *********
Prix: 12,77 € /km/an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 54 DOMAINE PRIVÉ
LACS DE RETENUES DE BARRAGES
Article premier
Lac de retenue EDF de Bort-les-Orgues
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Dordogne
Limites : Ensemble de la retenue comprenant les parties situées dans les départements du Puy de Dôme et du Cantal.
Surface : 1073 hectares
Pêche aux lignes: Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix : 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer aux arrêtés réglementaires
permanents des départements de la Corrèze, du
Cantal et du Puy de Dôme
Article 2
Lac de retenue de Monceaux-la-Virole
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Vézère
Limites : Ensemble de la retenue.
Surface : 183 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 55 Article 3
Lacs de retenues de Treignac-Vaud et Peyrissac
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Vézère
Limites : Ensemble des retenues.
Surfaces : 97 hectares et 33 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA *********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Article 4
Lacs de retenue de Biard, Pouch, Saillant
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Vézère
Limites : Ensemble des retenues.
Surface : 18 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA *********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 56 Article 5
Lac de retenue des Moulinards - Roche-le-Peyroux
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Diège
Limites : Ensemble de la retenue (de l’usine de la Bessette au barrage des Chaumettes). Surface : 75 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Article 6
Lac de retenue des Plaines-Neuvic
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Triouzoune
Limites : En aval d’une ligne reliant le sentier dit des Terres Noires à la D 171. Surface : 294 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA *********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Article 7
Lac de retenue de la Luzège - Saint-Pantaléon-de-Lapleau
classé en 1ʳᵉ catégorie
Rivière : Luzège
Limites : Ensemble de la retenue.
Surface : 27 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 57 Article 8
Lac de retenue de Marcillac-la-Croisille - La Valette
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Doustre
Limites : Ensemble de la retenue.
Surface : 220 hectares
Pêche aux lignes: Pêche aux filets interdite
Location amiable :AAPPMA *********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Article 9
Lac de retenue de la Glane de Servières-le-Château
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Glane de Servières
Limites : Ensemble de la retenue.
Surface : 57 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Article 10
Lac de retenue d'Hautefage
classé en 2ᵉ catégorie
Rivière : Maronne
Limites : Ensemble de la retenue.
Surface : 115 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 58 Article 11
Lacs de retenue de Chammet et Servières
classés en 2 ᵉ catégorie et 1ʳᵉ catégorie
Rivières : la Chandouille et la Vienne respectivement
Limites : Ensemble des retenues comprenant à la fois la partie située en Corrèze et en Creuse, ainsi que la retenue de Servières sur la Vienne, excepté le canal de communication entre les deux retenues.
Surface : 100 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : AAPPMA **********
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
permanent annuel des départements de la
Corrèze et de la Creuse
Article 12
Lac de retenue de l’Étang Ferrier
Pisciculture fondée sur titre
Rivière : ruisseau de Gane-Chapou
Limites : Ensemble de la retenue.
Surface : 34 hectares
Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite
Location amiable : ******
Prix: 1,28 € / ha /an au 1er janvier 2023
Réserves de pêche :
Parcours de pêche de la carpe de nuit :
Se référer à l’arrêté réglementaire
en vigueur
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-27-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de la Corrèze. 59 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2022-06-21-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013
portant modification de la composition locale
de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de
l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 60 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Isle- Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable de
l'élaboration et du suivi de ce SAGE :
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l’eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectorai du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'isle-Dronne ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Charente en date du 6 mai 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
de l'Isle-Dronne, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 février 2022, est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 61 1) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (37 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
Communes de la Charente
- Monsieur Michel ANDREU, maire de Palluaud
- Monsieur Stéphane BEGUERIE, maire de Bonnes
- Monsieur Jean-François SERVANT, maire de Deviat
Communes de la Charente-Maritime
- Monsieur Pierre BORDE, maire de Boscamnant
- Monsieur Jean-Pascal CARTRON, maire de La Barde
Communes de la Corrèze
- Monsieur Philippe GONZALES, maire de Lubersac
- Monsieur Jean-Louis MAURY, maire de Benayes
Communes de la Dordogne
- Monsieur Jean Didier ANDRIEUX, maire de Celles
- Monsieur Michel COMBEAU, maire de Sceau Saint Angel
- Monsieur Jean-Jacques GENDREAU, maire de Parcoul-Chenaud
- Monsieur Patrick LACHAUD, maire de Villetoureix
- Monsieur Vincent LACOSTE, maire de La Douze
- Monsieur Pascal MECHINEAU, maire de Milhac de Nontron
- Madame Monique RATINAUD, maire de Brantôme-en-Périgord
Communes de la Gironde
- Madame Mireille CONTE JAUBERT, maire de Saint-Médard de Guizières
- Monsieur Laurent FOUCHÉ, adjoint au maire de Cézac
- Madame Patricia RAICHINI, maire de Petit-Palais et Cornemps
Communes de la Haute Vienne
- Monsieur Emmanuel DEXET, maire de Buissière-Galand
- Monsieur Jean-Louis GOUDIER, adjoint au maire de Janailhac
b) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
- Madame Marie COSTES, conseillère régionale
- Madame Colette LANGLADE, conseillère régionale
- Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, conseiller régional
c) Représentants nommés sur proposition des conseils départementaux
Conseil départemental de la Charente
- Monsieur Jacques CHABOT, conseiller départemental
- Monsieur Michaël CANIT, conseiller départemental
Conseil départemental de la Charente-Maritime
- Madame Jeanne BLANC, conseillère départementale
Conseil départemental de la Corrèze
- Monsieur Francis COMBY, conseiller départemental
Conseil départemental de la Dordogne
- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental
- Monsieur Bruno LAMONERIE, conseiller départemental
- Monsieur Jean-Michel MAGNE, vice-président, conseiller départemental
- Madame Mélanie CELERIER, conseillère départementale
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 62 Conseil départemental de la Gironde
- Madame Agnès SEJOURNET, conseillère départementale
- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne
- Monsieur Philippe BARRY, conseiller départemental
d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB)
- Monsieur Jean-Michel SAUTREAU,
e) Représentant du parc naturel régional (PNR) Périgord-Limousin
- Monsieur Bernard VAURIAC, président du parc naturel régional Périgord-Limousin
f) Autres représentants
Syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE24)
- Monsieur Marc MATTERA, président
Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'Isle (SMIVI)
- Monsieur Dominique LECONTE, vice-président
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (18 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture
- Le président de la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Charente ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Dordogne ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Gironde ou son représentant
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne
- Le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
d) Représentants des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Dordogne où son représentant
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Gironde ou son représentant
e) Représentant des associations de protection de l'environnement
- Le président de la fédération des sociétés pour l'étude la protection et l'aménagement de la nature
dans le sud ouest (SEPANSO) ou son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs
- Le président de l'UFC Que-Choisir de la Charente ou son représentant
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 63 8) Représentant des associations de pêche professionnelle
- Le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la
Gironde (AADPPED)
h) Représentant des producteurs d'hydroélectricité
- Le président du syndicat national France Hydro Electricité ou son représentant
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
- Le responsable de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation du
bassin de la Dordogne, ou son représentant
i) Autres représentants
Représentant des pêcheurs amateurs
- Le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de
Dordogne ou son représentant
Représentant des sports et loisirs nautiques
- Le président de la fédération française de canoë-kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Représentant des propriétaires d'étangs
- Le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant
Représentant des propriétaires de moulins
- Le président de l'association des moulins de Nouvelle-Aquitaine où son représentant
e des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 mernbres
- Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Le préfet de la Dordogne, coordonnateur du SAGE Isle-Dronne, ou son représentant
- Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
- Le directeur de ia direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'office français pour la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Corrèze ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Gironde ou son représentant
- Le directeur départermental des territoires de la Haute- Vienne ou son représentant
Article 2 : Les autres termes de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Isle-Dronne restent inchangés.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Isle- Dronne
est abrogé.
Article 4: Le mandat des membres désignés, autres que les représentants de l'État, court jusqu'au 3
janvier 2025, terme du mandat de la commission locale de l’eau renouvelée par l'arrêté du 4 janvier 2019 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 64 Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne.
I sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire GESTEAU
(www.gesteau.fr).
Article 6 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de
la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux le 9 { JUIN 2022
Le Préfet
on”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 65 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2022-06-15-00001
Récépissé de déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial.
N° d'ouverture : EPCC -019001, délivré à
Monsieur Jean-Michel Berthonnière, commune
de Segonzac.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. N° d'ouverture : EPCC -019001, délivré à Monsieur Jean-Michel 66 PRÉFÈTE . Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau, risques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL
n° d'ouverture : EPCC - 019001
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L413-4, L424-3, L424-8, R424-13-1 à R424-13-4 et
R428-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L311-2 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima SAA, en qualité de préfète de la
Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-28-06-00009 du 28 juin 2021 donnant délégation de signature à Marion
SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant fermeture d'un établissement d'élevage et de vente de
sangliers (Sus scrofa) de catégorie A (n° autorisation : 19A03A) ;
Vu l'arrêté n° 19-2022-03-07-00001 en date du 7 mars 2022 donnant subdélégation de signature à
Chrystel SGARD en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et des risques ;
Vu la déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial déposée par
Monsieur Jean-Michel BERTHONNIÈRE - Les Chapelles 19310 SEGONZAC ;
Vu le récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur n° C00902367428 du 13 juin
20712 ;
1/3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. N° d'ouverture : EPCC -019001, délivré à Monsieur Jean-Michel 67 Considérant que le dossier reçu est complet au regard des dispositions de l'article R424-13-2 du code de
l'environnement susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
DÉCIDE
Article 1°: Le présent récépissé atteste de la réception du dossier de demande de modification d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial déposé par Monsieur Jean-Michel
BERTHONNIÈRE pour une activité cynégétique au sein du parc qu'il gère au lieu-dit « Les Chapelles » sur
la commune de Segonzac.
Article 2 : L'activité de l'établissement est l'entraînement des chiens courants et occasionnellement la
chasse du gibier à plume.
Article 3 : L'étanchéité de cet enclos est assurée par un grillage de type et hauteur compatibles avec
l'espèce sanglier. La clôture est enterrée sur tout le pourtour. Les accès éventuels sont fermés en
permanence.
La superficie de la zone close est de 73 hectares.
Article 4 : Le responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et des sorties d'animaux, conformément à l'article R424-13-4 du code de l'environnement susvisé. En outre, s'il souhaite bénéficier de la période de chasse dérogatoire mentionnée à l'article L424-3 du code de l'environnement, il devra se conformer aux obligations de marquage des oiseaux relâchés prévues par l'arrêté du 8 janvier 2014 susvisé.
Article 5 : Le gérant de l'établissement doit préalablement déclarer au préfet, par lettre recommandée
avec avis de réception, toute modification entraînant Un changement notable par rapport aux
éléments décrits dans le dossier de déclaration initial (activité et/ou installations).
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié :
- à Monsieur Jean-Michel BERTHONNIÈRE ;
- aux mairies de Segonzac, Juillac et Sainte-Trie où il sera affiché.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
+ le secrétaire général de la préfecture ;
* la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
+ le directeur département des territoires de la Dordogne ;
+ le directeur départemental de l'emploi, des solidarités, du travail et de la protection des
populations de la Corrèze ;
+ les maires de Segonzac, Juillac et Sainte-Trie ;
213
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. N° d'ouverture : EPCC -019001, délivré à Monsieur Jean-Michel 68 * le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
+ __le président de la fédération départementale des chasseurs ;
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 15 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départ ale des territoires,
La cheffe du service envi ement, police de l'eau et risques,
3/3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-06-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. N° d'ouverture : EPCC -019001, délivré à Monsieur Jean-Michel 69 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2022-06-28-00002
Arrêté portant autorisation de survol à basse
altitude au profit de la société IMAO
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Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRETÉ
portant autorisation de survol à basse altitude au profit de la société IMAO
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (Règlement SERA) ;
Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui
concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes présentée le 3 mai 2022 par la société « IMAO SAS», située au 81 Avenue de l'Aéroport 87100 à LIMOGES représentée par Madame MONTELS Sandrine ;
Vu l'avis technique favorable des services techniques compétents en date du 10 juin et du 24 juin 2022;
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ARRETE
Art. 1 - La société «MAO SAS», sis 81 Avenue de l'Aéroport - 87100 à LIMOGES, est autorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d'effectuer des opérations de relevés topographiques pour la période du 30 juin 2022 au 29 décembre 2022, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par la direction de la sécurité de l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de suvol (Annexe du présent arrêté) et des prescription de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
Art.2- L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.
Art.3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la
réglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.
Art.4 - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations
survolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes
circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain
dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en
particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique deva être
formulée).
Art.5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en
cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.
Art.6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs
seront conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
Art.7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4 des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).
Art.8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecter l'article D133-10 du code de l’aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
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vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les
nécessités de la mission projetée, par téléphone 05.56.4760.81 ou par messagerie
électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident
devra être immédiatement signalé.
Art10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande
vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité
avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,
vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est
rappelé, en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol
sollicitée devra faire l'objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
Art. 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie
technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une
demande particulière devra être sollicitée.
Art. 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10
devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent
pour Paris.
Art. 13 — La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'’inobservation des règles de sécurité.
Art. 14 - Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie de la Corrèze, Madame la commissaire divisionnaire de la police aux
frontières de la zone Sud-Ouest et Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 28 JUIN 2022
Pour la préfète t par délégation,
La directficte de cabinet,
Clair BOUCHER
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Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément. à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012
modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du
point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
* _Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes);
* Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse
altitude ;
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude au profit de la société IMAO 74 L'atterrissage doit toujours être possible, même en. cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes _ ou
observation/surveillance
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
5. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
6. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.
* Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'État d’immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
* Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
* Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne
du groupe motopropulseur le plus défavorable.
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* __Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
*__ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
* La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une
opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude au profit de la société IMAO 76 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2022-06-28-00001
Arrêté portant attribution du titre de maître
restaurateur à M. Marc Guibert, gérant de l'hôtel
restaurant "le Grand Hôtel à Ussel"
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-06-28-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Marc Guibert, gérant de l'hôtel 77 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
Et CORREZE de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
portant attribution du titre de maître-restaurateur
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la consommation, notamment son article L-121-82-2,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n° 2015-348 du 16 mars 2015
relatif au titre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
Vu la demande de renouvellement en date du 23 juin 2022 présentée par M. Marc GUIBERT, gérant de
l'hôtel-restaurant « LE GRAND HOTEL A USSEL » - 9 avenue Pierre Sémard à Ussel (19200),
Considérant l'avis favorable du 15 juin 2022 rendu par l'organisme certificateur CERTIPAQ,,
Considérant le diplôme de CAP cuisine et l'expérience professionnelle de M. GUIBERT Marc,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°’: Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de 4 ans, à M. Marc GUIBERT,
gérant de l'hôtel-restaurant « LE GRAND HOTEL A USSEL », 9 avenue Pierre Sémard — 19200 Ussel — R.C.S
Brive 401 490 453 - à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu d'informer les services de la préfecture de tout changement de
situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté et devra demander le
renouvellement du titre de maître-restaurateur deux mois avant la période de 4 ans.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-06-28-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Marc Guibert, gérant de l'hôtel 78 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Tulle JUIN 202
Jear-Luc FE’
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue souham - 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances - DGE - Sous Direction du commerce, de
l'artisanat et des professions libérales - bâtiment Condorcet - Télédoc 314 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex 13.
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l’application
internet « Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-06-28-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Marc Guibert, gérant de l'hôtel 79 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2022-06-28-00003
dissolution de l'association foncière de
remembrement de Saint Privat
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2022-06-28-00003 - dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Privat 80 EE
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Egalité collectivités locales Fraternité
Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement (AFR)
de Saint-Privat
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment l'article R133-9 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40 2ème alinéa b;
Vu la demande de dissolution émanant de la Direction Générale des Collectivités Locales, sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, constatant l'absence d'opérations comptables depuis plusieurs années de l'association foncière de remembrement (AFR) de Saint-Privat ;
Considérant la demande de dissolution de l'AFR par la commune de Saint-Privat dans sa délibération du 10/03/11 ;
Considérant l'absence d'activité de l'AFR de Saint-Privat depuis au moins trois exercices ;
Considérant l'avis des services de la DDFIP par courriel du 23/06/22 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°: l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Saint-Privat, créée par arrêté préfectoral des 02/10/85 et 05/11/87 est dissoute. Elle était chargée de la réalisation des deux premières tranches de travaux connexes aux opérations de remembrement portant sur la voirie d'exploitation. La commune de Saint-Privat a pris le relais à partir de la 3ème tranche et a poursuivi et mené à terme les travaux.
L'association foncière de remembrement a assuré le règlement des dépenses relatives aux échéances d'emprunt des deux premières tranches de 1987 à 2003, les opérations comptables étant depuis clôturées.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le département de la Corrèze (www.correze.gouv.fr).
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2022-06-28-00003 - dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Privat 81 Article 3 : le secrétaire général de la Corrèze, la directrice départementale des finances publiques de la
Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Corrèze.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2022-06-28-00003 - dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Privat 82 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2022-06-24-00001
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle de Clergoux des 10 et 17
juillet 2022
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-06-24-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle de Clergoux des 10 et 17 juillet 2022 83 PRÉFÈTE _. Direction de la citoyenneté,
pi CORREZE de la réglementation et des Égalité
collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Clergoux des 10 et 17 juillet 2022
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L252 à L257
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Clergoux
en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des
candidatures,
Vu les candidatures déposées à la préfecture de la Corrèze,
Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont la déclaration de candidature a été
définitivement enregistrée,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1”: Les candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 10 juillet 2022 et,
éventuellement au second tour de scrutin du 17 juillet 2022 pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Clergoux sont :
- BORIE BACHELLERIE Sabine
- CHEZE Denis,
Article 2 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux
lieux habituels de la mairie de Clergoux et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arro lement de Tulle et le 1° adjoint
à la mairie de Clergoux sont chargés, chacun en ce qui le concerile, de l'exécution du présent
arrêté.
VOIES DE RECOURS AU VERSO
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-06-24-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle de Clergoux des 10 et 17 juillet 2022 84 NB : Délais et voies de-recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES. :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-06-24-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle de Clergoux des 10 et 17 juillet 2022 85 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-06-30-00004
Délégation de pouvoirs aux magistrats en
matière d’étrangers
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-06-30-00004 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers 86 ka
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 20 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Artice2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1° juillet 2022, les pouvoirs qui leurs sont conférés par les
articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-214, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Christine MEGE, vice-présidente
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- __ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Mädame Clara PASSERIEUX, conseillère
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du
département de la Creuse, au préfet du département de l'indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 juin 2022
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-06-30-00004 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers 87 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-06-30-00003
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d’instruction de la 2ème
chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-06-30-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d’instruction de la 88 LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 61110 ;
Vu la décision du 20 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1® : La décision susvisée est abrogée.
Artile2 : Madame Hélène SIQUIER, première conseillère, Madame Khéra BENZAÏD et Madame Noémi
GAULLIER-CHATAGNER, conseillères sont autorisées à signer, à compter du 1° juillet 2022, par délégation du
président de la formation de jugement, les mesures d'instruction prévues par les articles R. 611-7:, R. 611-8-1, R. 611-
8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du
département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 juin 2022
Le Vice-Président
nn
Christine MEGE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-06-30-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d’instruction de la 89 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-06-30-00002
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d’environnement,
d’urbanisme et de collectivités territoriales
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-06-30-00002 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, 90 LE
| LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice adrninistrative ;
. Vule code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 20 décembre 2021 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article1® : La décision susvisée est abrogée.
Articlez : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°’ juillet 2022, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-1, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Christine MEGE, vice-présidente
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Madame Clara PASSERIEUX, conseillère
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
Article3 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 juin 2022
Patrick
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-06-30-00002 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, 91 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-06-30-00001
Délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-06-30-00001 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 92 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511-2;
Vu la décision du 20 décembre 2021 portant désignation des juges des référés ;
DECIDE :
Article 1°" : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-
président, de Monsieur Pièrre-Marie HOUSSAIS, Madame Hélène SIQUIER, Monsieur Fabien MARTHA et Monsieur
Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisées à exercer, à compter du 1° juillet 2022, les fonctions de juge des référésles
conseillères dont les noms suivent
- Madame Clara PASSERIEUX
- __ Madame Khéra BENZAÏD
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER
Article3 : La présente décision sera notifiée à Mesdames Clara PASSERIEUX, Khéra BENZAÏD et Noémi
GAULLIER-CHATAGNER.
Fait à Limoges, le 30 juin 2022
Patrick GENSAC
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-06-30-00001 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 93