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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 130 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2019-059
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations /
SPAE
19-2019-09-19-003 - Arrêté appel a candidature délégataire 2020-2024 (3 pages) Page 4
19-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au directeur départemental
de la protection des populations de la Corrèze en matière de passation de conventions de
délégation prises en application des articles L.201-9 et L.201-13 du code rural et de la
pêche maritime (2 pages) Page 8
19-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la
Corrèze (4 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2019-09-24-003 - Délégation de signature – trésorerie NEUVIC (2 pages) Page 16
19-2019-09-23-002 - Délégation de signature – trésorerie Tulle (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds (32 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral de désignation d'un estimateur pour la fédération
départementale des chasseurs de la corrèze (2 pages) Page 56
19-2019-09-18-007 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00101 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relatif au renouvellement d'autorisation d'une pisciculture de
valorisation touristique (10 pages) Page 59
19-2019-09-18-006 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00128 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnemental au titre de l'article L214-6 et suivants du
code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, commune de
Treignac, et délivré au groupement forestier de Beauséjour. (8 pages) Page 70
19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes préfectoraux
du 13/06/1997 et 06/06/2006 relatifs à l'exploitation d'une pisciculture de valorisation
touristique (10 pages) Page 79
19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du
code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une pisciculture antérieure à 1829
(9 pages) Page 90
19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de Vigeois, et délivré à la
SAS Domaine de Salavert. (8 pages) Page 100
2 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants
du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture antérieure à
1829, commune de Saint-Jal, et délivré à l'indivision Diarra. (8 pages) Page 109
19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique (10 pages) Page 118
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2019-09-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
destruction et transport de spécimens d’espèces animales protégées et destruction,
altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces
animales protégées Prélèvement de matériel biologique pour analyses génétiques sur la
Mulette épaisse (Unio crassus) en Corrèze et Creuse Limousin Nature Environnement,
Verneuil-sur-Vienne (87) (5 pages) Page 129
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2019-09-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant agrément d'un
organisme de formation sécurité incendie (2 pages) Page 135
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2019-09-23-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Caudy Deshors à
Chamboulive (2 pages) Page 138
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification des
statuts de la communauté de communes Midi Corrézien (2 pages) Page 141
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL
GAÏA (8 pages) Page 144
19-2019-09-12-002 - AP modifiant les conditions d’exploitation (réduction de production)
d’une carrière exploitée par la SARL ROCA (4 pages) Page 153
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-09-19-003
Arrêté appel a candidature délégataire 2020-2024
Arrêté appel a candidature délégataire 2020-2024
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-19-003 - Arrêté appel a candidature délégataire 2020-2024 4 < =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles
nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-
Aquitaine
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation
relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour fes
espèces animales ;
ARRÊTE
Article 1er. Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette
délégation est l'ensemble des territoires des départements de Nouvelle-Aquitaine :
- Charente (lot 1) ;
- Charente-Maritime (iot 2) ;
- Corrèze {lot 3) ;
- Creuse (lot 4) ;
- Dordogne {lot 5) ;
- Gironde {lot 6) :
- Landes (lot 7) ;
- Lot-et-Garonne {lot 8) ;
- Pyrénées-Atlantiques (lot 9) :
- Deux-Sèvres (lot 10) :
- Vienne (lot 11) ;
- Haute-Vienne (lot 12) ;
Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies
relatives à la brucellose, la tuberculose, la leucose, l’IBR et la BVD:
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la
sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;
3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance
anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS) :
Les têches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l’espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le
site internet du ministère de l'agriculture. Elles concernent les 12 lots de la zone d'activité définie ci-dessus.
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-19-003 - Arrêté appel a candidature délégataire 2020-2024 5 Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de
prophylaxies relatives à la brucellose:
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la
sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ou les
rassemblements ;
3. La mise à disposition des documents sanitaires.
Les tâches listées ci-dessus concerneront les lots 1, 5, 6,7,9,10 et 12.
La délégation débute le 1er janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans
(2020-2024) et de conventions d'exécution technique et financière annuelles par espèce entre les préfets des
départements de la région Nouvelle Aquitaine et le délégataire. Ces conventions détermineront précisément les
missions effectivement déléguées dans les différents lots de la zone d'activité définie ci-dessus ainsi que leurs
modalités de financement. Elles pourront être modifiées par avenant après accord des parties.
D'autres missions de contrôles officiels que celles listées ci-dessus pourront être déléguées en cas de besoin par
avenant à la convention cadre, Elles pourront concerner :
a) L'organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires retatives à d'autres dangers sanitaires
de première ou de deuxième catégorie et/ou pour d'autres espèces animales que celtes sus-citées;
b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance :
c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application de l'article L. 223-
6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Des « missions confiées » pourront également être déléguées au titre de l'article L.201-9 du CRPM, ces missions ne
relèvent pas de tâches liées au contrôle ou autres activités officielles.
Article 2. Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la
liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 31
octobre 2019 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC}).
Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 1er janvier 2020 un justificatif établissant que
l'organisme national d'accréditation a déciaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de
l’expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels ;
d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure :
e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Nouvelle Aquitaine dans les
domaines sanitaires concernés ;
f) des garanties concernant :
* _ l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt
commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. À ce titre,
la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne pourront pas
dépendre du nombre d'inspections d'effectuées, ni de leurs résultats ;
+ les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;
+ l'égalité de traitement des usagers du service ;
* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
* l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés ;
* l'engagement à communiquer toute pièce de nature à attester du respect des conditions de la
délégation.
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire
aux conditions mentionnées au c) et 1” alinéa du point f) du présent article. Les organismes à vocation sanitaire (OVS)
reconnus remplissent de fait les conditions des points a), d) et e).
Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-19-003 - Arrêté appel a candidature délégataire 2020-2024 6 Art. 3. Délais pour le dépôt des dossiers, instruction et délai de réponse
Les candidatures sont à déposer à compter de la date de publication du présent arrêté aux registres des actes
administratifs et jusqu'au 31 octobre 2019.
Les dossiers sont à adresser sous format papier auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, Service régional de l'alimentation, Immeuble le Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs — CS 13916 — 87039
LIMOGES CEDEX 1 — et sous format électronique à l'adresse mél suivante: sral.draaf-nouvelle-
aquitaine@agriculture.gouv.fr
La notification de décision relative à la candidature se fera au plus tard le 31 décembre 2019. Le choix du délégataire
sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.
Article 4. Suivi de la délégation
Le candidat doit être en capacité de présenter, soit par lot, soit pour l'ensemble de la Région, les résultats de son
action dans le cadre des délégations. 1! s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant (dont suivis,
évaluations et supervisions) et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des
tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Les missions de contrôles officiels et des autres activités officielles qui seront déléguées ne pourront pas être
subdéléguées.
Article 5
Les Préfets des départements de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Charente, de Charente-Maritime, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Pour la préfète de la Charente et par délégation, Pour le préfe dKharente-Maritime et par délégation,
Rabah BELLAHSENE, par intérim de la DDCSPP16 av BROISE, directeur de la DDPP 17
Pour le préfet de la Corrèze et par délégation, Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Pierre DELMAS, directeur de la DDCSPP 19 Bernard ANDRIEU, directeur de la DDCSPP 23
C7
Pour le préfet de Dordogn ar délégation, Pour la préfète de Girohde et par délégation,
FrédéricPTRON, directeur de la DDCSPP 24 Jean-Charles QUINTARD| directeur de la DDPP 33
ur la préfète du Lot-d- aronne et par délégation, J L]
SNTO ULUT Ev Du as
Pour le préfet des Landes et par délégation, Po
? Vér ue CASTRO, directrice de la DDCSPP 47
FANDRE, veus gdiiul
WFranck HOURMAT, directeur dla DDCSP
Pour le préfet des Pyréné s-Atlantiques-et par délégation, Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation, pe VAR ent LOUSrew
2
Alain MESPLEDE; digecteur de la DDPP 64 Wilfried PELISSIER, directeur de la DDCSPP 7
ne et par délégation, Pour le préfet de la Haute-Vienne et par délégation, Pour là ur :
K y
2
.
Stéplhffie- ANT ectrice de la DDPP 86 Marie-Pierre LLER, directrice de la DDCSPP 87
Bu ur
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-19-003 - Arrêté appel a candidature délégataire 2020-2024 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-09-16-002
ARRÊTÉ portant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des populations de
la Corrèze
en matière de passation de conventions de délégation
prises en application des articles L.201-9 et L.201-13 du
code rural et de la pêche maritime
ARRÊTÉ portant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des populations de la Corrèze
en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L.201-9 et
L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de la Corrèze 8 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE .LA CORREZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de ia protection des populations
Pôle protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
et environnement
DDCSPP19201904068
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des populations de la Corrèze
en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L.201-9 et
L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39 à
R. 201 43, et D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de la Corrèze 9 Vu l'arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de
monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en
plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des
politiques publiques décidées par l’État ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal :
tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation
en application du code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9 et L.201-
13 et R.201-40 et R.201-41.
ARTICLE 2 : Monsieur Pierre DELMAS est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet,
délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous
son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dès sa date de signature, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze.
Fait à TULLE, le {£ See 2019
Le Préfet
Frédéric VEAU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de la Corrèze 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-09-16-003
Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des
fins de surveillance
de la tuberculose bovine dans certaines communes du
département de la Corrèze
Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance
de la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 11 Liberté + Liberté » Égalité » + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
et environnement
DDCSPP19201904115
Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance
de la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2,
L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
Caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de
monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle
TENAUD directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature
à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Page 1 sur 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 12 Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement de
niveau de surveillance du dispositif sylvatub ;
Considérant l'avis, en date du 8 avril 2011, de l’agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la
faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de première catégorie ;
Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté le 23 mars 2018 sur la commune de Saint
Bonnet l’Enfantier (19410) ;
Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu la consultation du public ayant eu lieu du 24/07/2019 au 13/08/2019, la synthèse des avis reçus
et les motifs de la décision en appliquant l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
ARTICLE 1 : Surveillance programmée autour du foyer de tuberculose bovine détecté le 23 mars
2018 dans un élevage bovin de Corrèze sur la commune de Saint Bonnet l’Enfantier.
Des opérations de prélèvement de blaireaux sont ordonnées afin de dépister, sur les individus
prélevés, la présence éventuelle de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine dans la
zone de surveillance définie par un rayon de 500 mètres autour des parcelles de l’exploitation
bovine déclarée foyer de tuberculose bovine, éventuellement élargie à 2 kilomètres si les densités
ne sont pas suffisantes. Le parcellaire concerné est transmis aux agents désignés à l’article 3 du
présent arrêté qui sont en charge des prélèvements.
L'objectif de la surveillance est, dans la mesure du possible, de prélever deux individus adultes de
chaque terrier inclus et répartis dans la zone de surveillance et de se limiter à maximum 15
blaireaux.
Lors de la campagne de prélèvement relevant de l’ Arrêté Préfectoral du 26 juin 2018, 4 blaireaux
ont pu être piégés dans cette zone de surveillance. Par conséquent, et afin d’obtenir l’échantillon
initial de 15 individus, il reste à prélever 11 individus.
Les terriers les plus proches des parcelles identifiées seront ciblés en priorité jusqu’à atteindre les
objectifs fixés.
ARTICLE 2 : Durée des opérations de prélèvement définis à l’article 1
Ces opérations pourront avoir lieu de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Corrèze du présent arrêté jusqu'au 15 août 2020.
Les piégeages devront s'interrompre entre le OI janvier 2020 et le 15 mai 2020 afin d’éviter le
piégeage des jeunes et de ne piéger que des individus sub-adultes ou adultes.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 13 ARTICLE 3 : Agents chargés des opérations de prélèvement définis à l’article 1
Ces opérations sont placées sous la responsabilité de Monsieur Hervé MIRAT, lieutenant de
louveterie du canton d’ALLASSAC, qui organise leur mise en œuvre sur son territoire de
compétence. Il coordonne notamment les actions techniques des piégeurs placés sous son autorité.
Il sera accompagné des lieutenants de louveterie, des piégeurs et des chasseurs de son choix pour
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Moyens de prélèvement
- Par piégeage : l'utilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si
besoin, est autorisée. Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l’étude.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de
connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages,
de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux.
Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Les animaux
piégés seront mis à mort en évitant toute souffrante inutile.
Il convient d’éviter de léser la gorge et le thorax des animaux afin de faciliter le prélèvement des
nœuds lymphatiques par le laboratoire.
- Par tir: des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être effectués. Les
lieutenants de louveterie pourront néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en
œuvre de ce type d’intervention à l’exclusion des tirs qui ne peuvent être effectués que par un
lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie
préviendront 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie
du secteur ainsi que l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE5 :
Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les cadavres sont placés dans des sacs plastiques étanches étiquetés et numérotés. Ces numéros
seront également reportés sur une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de
louveterie.
ARTICLE 6 :
Les cadavres des animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoire
départemental de la Corrèze à fins d'analyses bactériologiques.
ARTICLE 7 :
Une convention particulière passée entre le directeur de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le président de la fédération départementale des
chasseurs et le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie fixe les
modalités de fourniture des matériels de prélèvement, de conditionnement et de transport ainsi que
de défraiement des lieutenants de louveterie et d'indemnisation des autres participants.
ARTICLE8 :
L’efficience des prélèvements effectués sera périodiquement évaluée pour permettre d’adapter les
dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
ARTICLE 9 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges (1
Cours Vergnaud) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 14 ARTICLE 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, les maires des communes
concernées, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Corrèze, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et le président de
l’association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département de la Corrèze.
Tulle, le 16 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 15 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-09-24-003
Délégation de signature – trésorerie NEUVIC
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-09-24-003 - Délégation de signature – trésorerie NEUVIC 16 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CORREZE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NEUVIC,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance välable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
BILLOT Véronique Contrôleur
Et È D..." «
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-09-24-003 - Délégation de signature – trésorerie NEUVIC 17 Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau
ci-dessous :
NOM Prénom
Limite
Grade ë ii : des décisions gracieuses
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Durée maximale des Somme maximale pour
NOM Prénom Grade délais laquelle un délai de paiement de paiement peut être accordé
BILLOT Véronique Contrôleur 12 mois 10.000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BILLOT Véronique Contrôleur Tout acte relatif au recouvrement
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 01/10/2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Corrèze.
Fait à Neuvic, le 24/09/2019
Le comptable intérimaire
de Cédric RISPAL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-09-24-003 - Délégation de signature – trésorerie NEUVIC 18 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-09-23-002
Délégation de signature – trésorerie Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-09-23-002 - Délégation de signature – trésorerie Tulle 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CORREZE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Tulle, —
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant d diverses dispositions relatives à la direction| générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
| Arrête :
Article 1er Délégation générale est donnée à:
- M. BLANC Matthieu, inspecteur des finances publiques.
- MME VITTEChrystèle, inspectrice des finances publiques.- -—
adjoints au responsable de service à l'effet :
_-. d'opérer les recettes et les dépenses, : - .
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
._ - de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
_- de le représenter auprès des agents de l administration des Postes pour toute opération,
- ‘de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie. - designer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite de 1000 € :
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €
_- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-09-23-002 - Délégation de signature – trésorerie Tulle 20 Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, |
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom | : Grade
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau
ci-dessous : | |
NOM Prénom | Grade Limite des décisions gracieuses
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-09-23-002 - Délégation de signature – trésorerie Tulle 21 Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
Durée maximale des
NOM Prénom Grade délais
de paiement accordé
| BEGOT Christelle Contrôleur 10 mois 5 000 €
| MASSONNAUD Claudine Contrôleur 10 mois 5 000 €
. CANONICO Cyrille | Contrôleur 10 mois . | 5 000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corrèze. | L L
_ Fait à Tulle, le 23 septembre 2019.
Le comptable mandataire |
annee aaneen rene ea nette ae neppeneeertT
_. Max CHAMBON
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-09-23-002 - Délégation de signature – trésorerie Tulle 22 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-09-25-001
Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 EE 5 Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral modificatif 10/2019
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 433-9 à R. 433-16 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L. 141-9 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le
code de la route ;
Vu Parrêté n° PRMG 150 743 1A du 23 avril 2015 portant nomination de M. François GEAY,
directeur départemental des territoires ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-037 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires, François GEAY :
Vu l'arrêté n° 19-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant subdélégation de signature à
M”*° Johanne PERTHUISOT ;
Vu Parrêté n° 19-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant subdélégation de signature à
M”" Isabelle POUGET-BERTELOITE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de la
circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
Vu Pavis du président du conseil départemental de la Corrèze :
Vu l’avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDI des (#] # 4 Ce] cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21 .80.26 “ es amcôtés — = heures d'ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30
heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00
HE WWW. COITEZ, v.fr
one me rubrique : /Sen ices-de--Etat/Agriculiure-environnement-amenagement-et-logement/Direction-deparementale.des-tert tairés-DDT ns
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 Arrête
Article 1*- Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé
sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont
consultables sur le site internet de l’État en Corrèze
https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-
routiere/Transports/Le-transport-du-bois
et sur le site Cartogip
https://cartogip.fr/index.php
Article 2 - L'arrêté du 29 août. 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010 portant
réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et inséré sur le site internet
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 5 -
° le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique ;
°__le président du conseil départemental ;
+ le directeur de la société des autoroutes du sud de la France ;
* le directeur de la direction interdépartementale des routes du centre-ouest ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
* le directeur départemental des territoires ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 25 SEP 2019
Pour le Préfet A
et par délégation *
Le Directeur Départemental
des Territoiresn .
La secrétaire générale
Isabelle Pouget Berteloite
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative — octobre 2019
1 Réseau dérogatoire permanent :
A. Voirie État et société d’autoroute :
(Gestionn | Numéro Type voie
| voie _ aire
ASF
ASF |
DIRCO | Autoroute | 20
Extré mités
:NESPOULS Limite avec le département du MASSERET Limite avec le département _ __| de la Haute-Vienne h | Lot
Autoroute 89 USSAC carrefour échangeur A20 CUBLAC Limite avec le département à %æ R : | Dordogne |
89 MERLINES Limite avec le d département du | SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER Autoroute |
Puy-de-Dôme carrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
B. Voirie départementale :
| nc | A
| SET | Type voie Numero Extré mités naire voie
Es ERÉAIT PP a = |
CD19 pee | 108 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol | RES y —|— 2 [7 | | - —
| CD19 Pare | LIGINIAC carrefour RD 20 LIGINIAC accès Ets Desteve |
M CD19 | Départe- 1089 | Contournement Nord de BRIVE: USSAC | Contournement Nord de BRIVE: MALE- | mentale | carrefour échangeur n°49 (A 20) MORT carrefour déviation (Cazaude) |
Départe- | | Contournement Nord de BRIVE: MALE-
| CDI | mentale 108° | USSEL CRI DD |MORT carrefour déviation (Cazaude) | | &
_
| CDI9 pare | 1089 |FEYT (Limite Puy de Dôme) USSEL carrefour VC Bussiertas
CD19 Départe- 1089 |USSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
| mentale | Sud-Nord) a : :
| Départe- , o | ESPARTIGNAC carrefour échangeur | CDI? | mentale 1120 (NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89) [N°45 (A 20) |
CD19 | épre| 1120 |LAGUENNE carrefour RD 940E4 | GOULLES limite département du Cantal | —— + = a + _ LT —————— —————$ CD19 Départe- | 132 SOUDAINE-LAVINADIERE
carrefour MEILHARDS carrefour RD 20
| mentale | RD 3 3
CD19 | Départe- 142 E2 [ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD |'ROSIERS D'EGLETONS carrefour mentale | 1089 | échangeur n°22 (A 89) — | | —— = E \ = _
CD19 mail | 157 TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC accès Ets Terriou |
| CDI9 Pépare| 16 | EGLETONS carrefour RD 1089 TREIGNAC carrefour RD 16E5
CD19 Dépane- 16 | TREIGNAC carrefour RD 16 E3 CHAMBERET carrefour RD 3
CDi9 | Départe- lé (ROSIERS D'EGLETONS carrefourRDROSIERS D'EGLETONS carrefour RD | mentale | 116E : L 16E7 :
CD19 épars” | 16E3 |TREIGNAC carrefour RD 940 TREIGNAC carrefour RD 16
Il
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26 ir | Type voie DS Extré mités naire VoIle
CD19 Pucees- | 168 | MESTRES carrefour RD 979 LIGINIAC carrefour RD 20
cpio | Péparte- | 168 E2 SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre- | SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès | mentale |” |four RD 168 Ets SAFEF |
cpio | Départe- | j6p |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16 mentale | 1089 | | im | _
CD19 PA | 16E5 |TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC carrefour RD 940
CD19 mr: 16E6 | EGLETONS carrefour RD 1089 EGLETONS carrefour RD 991
cpig | DéParté- | 171 |NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC accès Ets Magnol | mentale | [mn
cpi9 | PéPart- | 38 | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16. MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour | | mentale | RD 978 :
CD19 Départe- 18 MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour | SAINT-MARTIN-LA-MEANKNE PR 8 | mentale | RD 978 | . l |
Départe- | MASSERET carrefour échangeur n°43 (A CD19 mentale 20 MEILHARDS carrefour RD 132 _ 20) / RD 920
CD19 | rs 20 |LIGINIAC carrefour RD 168 LIGINIAC carrefour RD 108
CD19 Pa 21 SAINT-REMY carrefour VC 23 SAINT-REMY carrefour RD 982 | | 1 ... : A
CD19 me | 2120 | ARGENTAT carrefour RD 1120 sud ARGENTAT carrefour RD 980 CD19 Départe- 25 DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A ALLASSAC accès Ets Gilbert L mentale 20) :
cpio | Péparte- | Lç |GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD |SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
LL | mentale | ,978 RD 1089 de
CD19 épae | 26 SALON-LA-TOUR carrefour RD 920 SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu [IIS ENG |] | Co : Co
cpi9 | Péparte- 3 |SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour | CHAMBERET accès Ets Dunouhaud | mentalk | [RD 132 RS
cpio | FPE | 3089 |USSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC (Bussiertas)
CD19 | Départe- 32 BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat GOURD ON-MURAT accès Ets Garais | mentale | |(VC 5) LR |
CD19 LLa| 36 MEYMAC carrefour RD 36 E nord | MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
CD19 Dépane | 36 |MAUSSAC carrefour RD 1089 | MEYMAC carrefour RD 36E sud CD19 Départe- 36E | MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma- | MEYMAC carrefour RD 979 | mental | noux) s
CD19 Départe- 36E |MEYMAC carrefour RD 979 MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La-
mentale | | | chaud) :
CD19 see 44 SEILHAC carrefour RD 1120 | SAINT-CLEMENT carrefour RD 7 4 - | | CD19 Pepe | 53 E2 |NAVES carrefour RD 7 NAVES accès Ets Vigeon
cpig | Départe- | gs |BORT-LES-ORGUES castefour RD 979 | PORT-LES-ORGUES finite département | mentale | | du Cantal (barrage)
CD19 Pépare 7 | NAVES carrefour RD 53E2 SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
CD19 Départe- 820 |NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS limite avec le département du
mentale Ie Lot
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27 Numéro 7 Û ea)| MEUUE Type voie ; Extré mités
naire | ”! voie | |
CD19 | Départe- 920 | MASSERET carrefour échangeur n°43 (A | SALON-LA-TOUR carrefour échangeur | [| mentale |" 20) [n°44 (A 20) oo __
Départe- | SALON-LA-TOUR carrefour échangeur CD19 | mentale | 920 (n° 44 (A 20) | | UZERCHE accès Ets Valette
| CD19 Départs” | 920 |NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19
| CD19 | Départe- 022 BORT-LES-ORGUES limite département | BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 | | mentak |" du Cantal (Sud) | (sud) _
CDN. nn | 940 Are ge RD 940E4 (Le Pont-de-| à TILL AC jimite département du Lot | = - ne - — = —— CD19 Départe 940 L'EGLISE-AUX-BOIS limite département SEILHAC carrefour RD 1120
mentale | de la Haute-Vienne | É
CD19 sure 940E4 |LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 940 |
| Départe- | [MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour | GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD | CD19 978 _|_ mentale ___ [RDI8 de 126 de oo
CD19 | 979 | VIAM carrefour RD 940 | MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade) | | |
CD19 | Départ 979 _ |BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922 CU on nEnrOParemEnt .. L_ L_ ——— {4° ___— CD19 Départe- | 979 _|SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
EE — | mentale J | ——_—— __| (Sud) = —— — _|
CD19 pa 979 | SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 |MEYMAC carrefour RD 36E (Nord) |
cpi9 | Départe- | og) |ARGENTAT carrefour RD 2120 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar | mentak | : L tement du Cantal |
CD19 Départe- 982 |USSEL carrefour RD 1089 LE SAINT-REMY limite département de la |
| | mentak | | Creuse _.
Départe- CD19
mental 982 | MESTES carrefour RD 979 sud NEUVIC carrefour RD 171
de | Départe- n n'as | —= —— de Si
CD19 | P | 982 |USSEL carrefour RD 1089 USSEL accès Ets Gouny _| mentalk | de Co | Co |
Départe- | CD19 |
D16E7 |EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour Abattoirs | mentak | Lo ce |
C. Voirie communale et intercommunale :
| |
Commune Gestionnaire 1ypÉ AE à Extrémités vole | voie
AFFIEUX | Commune | VC | 10 |AFFIEUX carrefour RD 940 | AFFIEUX au Peuch | ——_—— el _____{| | BONNEFOND
carrefour RD BONNEFOND carrefour RD
BONNEPOND Commune | VC 6 18 La Croix des Duis 119 la Naucodie par Florentin
— BUGEAT | Commune | VC | 5 |BUGEAT
can carrefour RD 979 979 | BUGEAT carrefour RD 32 1
CHAMBERET | Commune | VC 6 CHAMBERET RD 16 - VC 8 à Bonnat par Freygnoux,
les Borderies
CONFOLENT PORT. Comme vo | | CONFOLENT-PORT-DIEU |CONFOLENT-PORT-DIEU DIEU L | | | carrefour RD 82 carrefour VC 7
EGLETONS | Comme | VC. DT ONS Carrefour Tra-k- |EGLETONS carrefour RD16
EGLETONS Commune VC | nr NS carrefour RD AS FTONS carrefour Tra-le-
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 28 Type
_—
Numéro
Commune Gestionnaire : ù Extré mités voie | voie
L'EGLISE AUX | coumme (ve 2 L'EGLISE AUXBOIScare- | et BOIS four RD 940 à Plafeix qu E _| | | | qu'au 4 routes) L | LACELLE Commune | VC | 7 DROLE CAE ESS LACELLE carrefour RD 132E1 | | | | Les Goursolles | | LAMAZIERE Commune | VC al LAMAZIERE BASSE carre- LAMAZIERE BASSE carre- BASSE ment Dès | four VC 43 | four VC 5 Co
LAMAZIERE Commune | VC | 43 LAMAZIERE BASSE carre- | LAMAZIERE BASSE carre-
BASSE Il four VC 6 four VC 41
LAMAZIERE Commune vC 5 LAMAZIERE BASSE carre- | LAMAZIERE BASSE carre-
BASSE | four VC 41 = |four RD 100
LAMAZIERE Commune VC 8 LAMAZIERE BASSE carre- | LAMAZIERE BASSE hameau
| BASSE | | four RD 991 |duFour A
| LAMAZIERE HAUTE carre-
LAMAZIERE Commune Le 2 four RD 21 Les Fonds de Pra- |LAMAZIERE HAUTE carre-
HAUTE 9 dillou LAMAZIERE HAUTE | four carrefour
LATRONCHE | Commune | VC | 16 LATRONCHE carrefour VC17 D NCRE carrefour VC 1
= LAVAL SUR Commune | ve 10 LAVAL-SUR-LUZEGE carre- LAVAL-SUR-LUZEGE carre- | | LUZEGE | 77 | four RD 978 four CR 3 |
LAVAL SUR Commune | VC LAVAL SUR LUZEGE carre- | LAVAL SUR LUZEGE La | | LUZEGE | | four VC 10 | Bastide |
| LE JARDIN | Commune | VC 2 |LE JARDIN carrefour RD 18 |LEJARDIN carrefour VC 15
LIGINIAC | Commune | vC 14 LIGINIAC carrefour RD 183 |LIGINIAC carrefour VC 5
| | | Yeux par Laprade """ |Peyroux
LIGINIAC Commune | VC | 29 LIGINIAC carrefour VC 1 OC carrefour VC 5 -
= LIGINIAC | Commune | VC. 32 |LIGINIAC carrefour RD 20 LIGINIACcarrefour VIC7
LIGINIAC | Commune | VC | 5 (LIGINIAC carrefour VC 3 eos — carrefour VC 14 -
MEYMAC Commune || VC MEYMAC RD 35E la Gare |MEYMAC desserte ZT tranche | | ___|1 de Maubech
| | Renforcement chaussée ZA MEYMAC Commune | VC 51 M aubech tr 2 | _.
| Renforcement chaussée ZA MEYMAC | Commune|VC | 52 Maubech 1.3 |
MOUSTIER- Commune VC 8 MOUSTIER-VENTADOUR |MOUSTIER-VENTADOUR
VENTADOUR | | carrefour RD 991 carrefour RD 16 par Les Farges —_——— [ ——— 1
NEUVIC Commune | VC | 118 |NEUVIC carrefour VC 6 dans Etc dans Vent Bas | | Vent Bas
NEUVIC | Commune VC 15 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC carrefour RD 982 | | | | |par Pellachal | INEUVIC carrefour VC 118 NEUVIC en direction de Pont DONS Son | ve | 186 Vent Bas des Ajustants sur 178m | NEUVIC Commune | VC 6 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC Vent Bas | | PALISSE | Commune | VC | 1 PALISSE VC 2 Rio Clavel PALISSE VC 3 La Makessoute |
PALISSE | Commune | VC | 11 (techaud carrefour D103 à Au-| AL ISSE Les Chaussades | ROSIERS | Commune VC 17 [RO SIERS D'EGLETONS car- | ROSIERS D'EGLETONS car- | D'ÉGLETONS | | | refour RD 1089 __ |refour À 89
SAILLAC | Commune | VC |SAILLAC carrefour D28 |SAILLAC accès scierie | | | SAINT ANGEL Commune VC 15 SAINT ANGEL carrefour RD | SAINT ANGEL carrefour RD 11089
4
1171 par le Mas
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 29 | |
| Commune Gestionnaire SET | voie Type | voie
| | SAINT ANGEL carrefour RD |SAINT ANGEL Maison Neuve|
SAINT DOCS | Commune | VC] 28 | 171 par le Bouchaud (Jimite Combressol |
| SAINT GERMAIN LAVOLPS SAINT GERMAIN LAVOLPS |
Extré mités
SAINT GERMAIN
LAVOLPS | Commune | VC | carrefour RD 30 Amel RD 104 par Puy St
| SAINT HILAIRE | Commune | VC 10 SAINT-HILAIRE-LUC carre- | SAINT-HILAIRE-LUC carre-
LUC | =|four RD 89 Junieres | four RD 166 limite Latronche
| RE | | SAINTREMY | Commune | vC 23 D REMY carrefour RD Rss REMY carrefour RD
SAINT-VICTOUR carrfour SAINT-VICTOUR carrefour SAINT VICTOUR | Commune | VC | 1 [RD 979 [RD 45par Bessolles
| SAINT-SETIERS | Commune | VC € (tr.23 |SAINT-SETIERS carrefour | SAINT-SETIERS carrefour RD
| Lo (a | | VIC 14 Feyssaguet 15 |
SERANDON | Commune VC | 12 Il SERANDON carrefour VIC 1 |ISERANDON carrefour VC 5 |
SERANDON | Commune VC) 9 . TEON carrefour RD |SERANDON carrefour VC 14
| | SOUDEILLES Commune | vc | 2 Fo ILES carrefour RD er ES carrefour Bon-
ST HILAIRE LES Commune | VC un | ST HILAIRE LES COURBES ST HILAIRE LES COURBES
_ COURBES | Om | VC TT Carrefour RD 940 _|Les Chaussades |
| ST YRIEIX LE Commune VC 6 ST YRIEIX LE DEJALAT Le !ST YRIEIX LE DEJALAT Le | DEJALAT | Pilard Champ Marsaly
| | | TREIGNAC carrefour RD | TREIGNAC carrefour VC li-
TREIGNAC | Comme | VC) 17 ||5E3 à Grilère. le Mas mit St Hilaire les Courbes |
TREIGNAC Commune | VC 53 |TREIGNAC La Goutte | TREIGNAC carrefour RD 940 | USSEL | Commune _! VC. ? |USSEL carrefour RD 3089 | USSEL carrefour RD 1089
Com Com
Bugeat | BELLECHASSAGNE carre- |BELLECHASSAGNE carre- BELLECHASSAGNE! Sornac- VIC. II | | Millevaches- four RD 80 four VC 1
au-Coeur | | = | a Co
Com Com |
Bugeat- BONNEFOND carrefour RD |BONNEFOND carrefour VIC | BONNEFOND Sornac- VIC 5 » ; 18 La Perière 5 à Orluc Millevaches- |
| | au-Coeur |
DS : | Com Com | HR a oo 1
Bugeat- | BUGEAT carrefour VIC 2 au
BUGEAT | Some |VIC. 2 |PUGEAT carrefour RD 97 an dehroedeh | Mouriéras Millevaches- Chassagne
au-Coeur | | | oo L
| | Com Com | | |
SAINT MERD LES quest VIC 4 SAINT MERD LES OUS- SAINT MERD LES OUS- OUSSINES Millevaches- | SINES carrefour RD 109 | SINES carrefour VC11 evaches
| au-Coeur | — Le ——— - |
| Com Com |
| Bugeat- | SAINT-SETIERS carrefour RD SAINT-SETIERS carrefour RD SAINT-SETIERS | Sornac- | VIC | 14 36 80
Millevaches- | |
au-Coeur | |
Voie privée | VP | Parc de l'Empereur Accès |
CFBL
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 30 2 Réseau dérogatoire temporaire :
Gestionnaires Lieu dit CRE ALGEUE HÉscoencni | Communes Prescriptions X € réseau principal
COMMUNE DE SAINT- 603959.| 650277 HILAIRE LES COURBES| Enval 453511 |3.39798 Ine en Lao) | CHAMBERET
CTRB TULLE 19 48 P COMMUNE D
ALLASSAC (19)
COMMUNE DE
CHABRIGNAC (19)
COMMUNE DE OBJAT
(19)
COMMUNE DE SAINT- 570453.| 646988 RRDN-T RS L'Augénie |125965|3.58822| A89 (Autoroute) | CHABRIGNAC
COMMUNE DE SAINT- 67 44 CYR-LA-ROCHE (19)
COMMUNE DE SAINT-
VIANCE (19)
COMMUNE D USSAC
(19)
CTRB BRIVE
645587. 650240
COMMUNE DE D982 LIGNAREIX (19) ue Po (Departementale) LIGNAREIX
634997.| 649262
COMMUNE DE D979 MEYMAC (19) LA GARE ete P-ONT72 (Departementale)| MEYMAC
COMMUNE DE 610704. 650768 D940
LACELLE (19) 288886 |7.80869 LACELLE CTRB TULLE 39 13 (Departementale)
COMMUNE DE 609060.| 650653 D940
LACELLE (19) 407663 |9.92166 LACELLE
COMMUNE DE 610736. 650767
LACELLE (19) 188316 /8.23884| ? Route),D940 À cLLE CTRB TULLE sI 45 (Departementale)
608908.| 650774
CTRB TULLE 349399 /5.22771| 2 Route), D940 | LCL LE 24 76 (Departementale)
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19) 615635.| 648976 D16
COMMUNE DE En Crousole |886240|7.36807 | GRANDSAIGNE PRADINES (19) 24 57 (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
GANAVEIX (19) 591559.| 649185 COMMUNE DE 598825 |3.49819 MEILHARDS
MEILHARDS (19) 97 73 CTRB BRIVE
COMMUNE DE 594858.| 649652 D20
MEILHARDS (19) 395190 4.88394 MEILHARDS CTRE BRIVE ï 57 (Departementale)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 31 Gestionnaires Lieu dit SR LA RE %| Communes Prescriptions X Y réseau principal
COMMUNE DE 590382.| 649595 D20
D132 598771. 649422
CTRB TULLE 507957 |9.26058 Peperémentale) LAVINADIDRE
L >? (Departementale)
CHAMBERET (19) 599340.| 649816 D132
CTRB BRIVE 369959 2.29242| mementale)| CHAMBERET
CTRB TULLE 42 54
COMMUNE DE 595875.| 649409 Dee MEILHARDS (19) 349582 |3.59392 eparementale) MEILHARDS CTRB BRIVE |
56 24 (Departementale)
COMMUNE D L 602760.| 645130 D940
ALBUSSAC (19) 2 derie |612588/0.11035| [| ALBUSSAC CTRB TULLE Commanderie 5 17 (Departementale)
603105.|645093 COMMUNE D La
D940 ALBUSSAC (19) Commanderie cu sn (Departementale) ALBUSSAC
COMMUNE DE L Dore °CL D940 L'EGLISE-AUX- EGLISE-AUX-BOIS
(19) 86 | 6g |Departementale) BOIS
COMMUNE DE
LACELLE (19)
COMMUNE DE L 02
EGLISE-AUX-BOIS (19)
: COMMUNE DE NEDDE pese 3.34238| 2 nn ge ts M. "pEs
(87) 28 (Departementale)
COMMUNE DE
REMPNAT (87)
CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT 641749.1650915 D982 REMY (19) eu F2 0E0e (Departementale) SAINT-REMY
COMMUNE DE 602630.| 650355 D940
CHAMBERET (19) 880556 2.24854 D | CHAMBERET CTRB TULLE 56 01 | Departementale)
COMMUNE DE
BRIGNAC-LA-PLAINE
(19)
COMMUNE DE 565776. 645582
MANSAC (19) La Bauderie |6008886.39767| 6089 | PRISNACLA- COMMUNE DE 75 6g | (Pepartementale)
PERPEZAC-LE-BLANC
(19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE 608513. 650513 D940
LACELLE (19) 809111 |2.28143 LACELLE CTRB TULLE 8 49 | (Departementale)
COMMUNE DE 632056.| 648763 D36
MAUSSAC (19) .. a 7 (Departementale) MAUSSAC
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 32 Gestionnaires Lieu dit Sa porn RACCOREUE | Communes Prescriptions X Y réseau principal
COMMUNAUTE D _ A89 AGGLOMERATION senc Npue (Autoroute), D112 SAINT- TULLE AGGLO 78 ‘ 28 0 SALVADOUR
CTRB TULLE (Departementale) COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION 603523.| 647741 TULLE AGGLO 118270 |6.80815 D940 SAINT-
COMMUNE DE SAINT- ° (Departementale)| SALVADOUR
SALVADOUR (19) 45 15 CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT- 628438.| 650929
SETIERS (19) 287026 |0.70190 SAINT-SETIERS
CTRB USSEL 91 74
COMMUNE DE SAINT- 628463.| 651026
SETIERS (19) 016761 |9.60936 SAINT-SETIERS
CTRB USSEL 42 64
COMMUNE DE 602611. 644611 D940
SERILHAC (19) 29614911.12719 | SERILHAC
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19) 626136.| 650981
COMMUNE DE SAINT- 138988 |3.91541 PEYRELEVADE
SETIERS (19) 63 01
CTRB USSEL
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
PEYRELEVADE (19)
OMAUNE DE SANT 626829 |" 13 PEYRELEVADE
MERD-LES-OUSSINES 17 (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
MUNIE DE SAI 609603.| 648799 COMMUNE DE SAINT- . | AUGUSTIN (19) La ns x du | 575600 |3.98247 D940 VEIX COMMURE DE VEIX Pilou 48 39 (Departementale) (19) CTRB TULLE
COMMUNE DE
MADRANGES (19)
COMMUNE DE SAINT- 609983.| 648846 D940
AUGUSTIN (19) Les Borderies | 903292 |4.07885 | VEIX
COMMUNE DE VEIX 67 46 |(Pepartementale)
(19)
CTRB TULLE
COMMUNE D 640338.| 649843
ALLEYRAT (19) LA PLANEZE| 104251 |4.20959 ALLEYRAT
CTRB USSEL 95 18
COMMUNE D 640344.| 649843
ALLEYRAT (19) 430663 |4.36211 ALLEYRAT
CTRB USSEL 76 9
DARNETS (19) 631194.| 648325 D1089 COMMUNE DE | 1e Montusclat [046128 |3.01765| D mentale)! : PARNETS MAUSSAC (19) 04 92
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 33 Coord Coord Raccordement au Gestionnaires Lieu dit x y ner Den el Communes Prescriptions
COMMUNE DE
ROALLE (0) 630039.| 646607 NOAILLE (19) | COMMUNE DE Nouaille |798401 |7.36184 DIS DASESUR, LAFAGE-SUR-SOMBRE 46 )4 |Departementale) (19) CTRB USSEL
COMMUNE DE 629135.| 647353 CHAPELLE-SPINASSE 1 D18 MOUSTIER- (19) Rte de Lapleau| 778194 |1.85693 (Departementale)| VENTADOUR
CTRB USSEL 48 81
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION 615185.1647030 D1089
TULLE AGGLO la Chabanne |61689115.46887 EYREIN
COMMUNE D EYREIN 42 14 |(Departementale) (19)
COMMUNE D
EGLETONS (19) 630555. 647595
COMMUNE DE Gibiat |857679|9.77091| D1089 MOUSTIER- (Departementale)| VENTADOUR VENTADOUR (19) 8 53 CTRB USSEL
COMMUNE DE D16E5
TREIGNAC (19) . 609356.| 649119
COMMUNE DE VEIx | L No de | 168648 |6.78000| Dve VEIX
(19) ? CTRB TULLE 3 17 (Departementale)
COMMUNE DE
CORRE co) 611123. 648338 DI6 PRADINES (19) le Mazeau 115521713.38423 (Departementale) CHAUMEIL CTRB TULLE 98 11
CTRB USSEL
COMMUNE DE 623155.| 647946 D142 E2 ROSIERS- ROSIERS-D EGLETONS 057307 ]10.28916
: (19) 35 95 (Departementale)| D'EGLETONS
COMMUNAUTE D 617205.| 646992 D1089 AGGLOMERATION Royères |462232]|1.46844 EYREIN
TULLE AGGLO 66 g, |(Departementale)
COMMUNE DE
COMMUNE DE 629802.| 648445 MAUSSAC (19) 779783 |8.23972 SOUDEILLES COMMUNE DE 84 8 SOUDEILLES (19)
635881. 650981 DS
Le Monteil |326574 |4.33796 (Departementale) SORNAC 65 98 partementale
COMMUNAUTE D
'TULLE AGGLO 68210) Do40 COMMUNE DE Bellevue 874346 10.08529 (Departementale) CHAMBOULIVE CHAMBOULIVE (19) 64 28 CTRB TULLE
COMMUNE DE l'arbre du 646596.1 647567
LIGINIAC (19) d 972759 |6.19804 LIGINIAC CTRB USSEL rénar 24 7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34 Gestionnaires Lieu dit PASS ASUS TE rt 2 Communes Prescriptions X Y réseau principal
COMMUNE DE NEUVIC 644580.| 646783 D171
(19) Le vent bas |06762218.31035 D | NEUVIC
CTRB USSEL 66 4 | Departementale)
COMMUNE DE NEUVIC 643606.| 646757
(19) le vent haut |148813 |0.74239 NEUVIC
CTRB USSEL 23 84
COMMUNE DE NEUVIC 643758.| 646816 D171 (19) le vent haut |45981410.76093 NEUVIC CTRB USSEL 24 96 _|(Pepartementale)
COMMUNE D 629149. 649087 D36E
AMBRUGEAT (19) Lafond 692639 |3.65176 AMBRUGEAT
CTRB USSEL 56 72 |(Departementale)
612184.| 650252 D979
La Merdoire |546843]8.77171 D | VIAM 45 64 (Departementale)
611342.| 650258 D979
La Merdoire |347537|0.82688 VIAM 53 78 (Departementale)
COMMUNE BUGEAT 615106.| 649695 D32 DE Terracol |120191 |2.20921 BUGEAT (19) 04 38 (Departementale) COMMUNE DE BONNEFOND (19) 622412.| 649575 D979
COMMUNE DE PEROLS-| le Bournel |10087816.16773 BONNEFOND
SUR-VÉZERE (19) 79 55 |Departementale)
CTRB USSEL
HAVANAG (19 630504.| 650316 CHAVANAC (19) | COMMUNE DE la Croix | 700689 |1.55934 D97° CHAVANAC MEYMAC (19) Mauriac 13 49 (Departementale) CTRB USSEL
630742.| 649688 D979
Le Bourg |835691 0.22994 MEYMAC 9 25 (Departementale)
630775. 649709 D979
Le Bourg |24819616.16879 | MEYMAC 02 86 (Departementale)
COMMUNE DE
CHAPELLE-SPINASSE 628302. 647151
(19) Ro | D16 SAINT-HILAIRE- COMMUNE DE SAINT. | l'Espinassouze | 328613 |7.25976 arte mentale FOISSAC
(Dep ) HILAIRE-FOISSAC (19) 46 48
CTRB USSEL
COMMUNE DE 606821.1649299 Departementale) TREIGNAC (19) Coursou 17576 es 8 DI6ES TREIGNAC (Departementale) COMMUNE D 573274.| 646920 ALLASSAC (19) Les bouquets | 077628 |4.21468| A89 (Autoroute) VIGNOLS 95 19 COMMUNE D 573274.| 646920 ALLASSAC (19) Les bouquets |096767]1.52150| A89 (Autoroute) | VIGNOLS 38 14
10
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 35 : k ur Coord | Coord | Raccordement au SE
Gestionnaires Lieu dit x y br oipil Communes Prescriptions
COMMUNE DE BUGEAT 616227.| 649759 DI6
(19) 279928 |3.22825 BUGEAT CTRB USSEL 83 69 (Departementale)
COMMUNE DE
BONNEFOND (19) 616346.| 649789 DI6
COMMUNE DE BUGEAT 095576 12.50084 BUGEAT
(19) 55 05 (Departementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE 614120. 649384
PRADINES (19) 305943 |1.03959 DI6 SRURDON, CTRB USSEL 63 33 (Departementale) MURAT
COMMUNE DE 649778.| 648111 D168 SAINTE-MARIE- LIGINIAC (19
CIRE ras Chassagnolle 052269 ot (Departementale) | LAPANOUZE
COMMUNE DE
LESTARDS (19) 613337.| 649293 DI6 COMMUNE DE 927670 |7.80687 LESTARDS
PRADINES (19) 22 46 (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE De
MEYMAC (19)
COMMURE DE SAINT- | PUY DES sn $pos (Departementale)| SAINT GERMAIN-LAVOLPS
|ROUDARIAS D | & ,D979 VOTES
crRÉ CeseL (Departementale) COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE SAINT. | PUY DES Pa ve 23 (Route),D21 | ÉRuaIN D ROUDARIAS | ,, |” 56 |(Pepartementale)| ;AVOLPS
CTRB USSEL
COMMUNE DE
BONNEFOND (19) 622058.| 649645 D979
COMMUNE DE PEROLS- 55953610.57301 BONNEFOND SUR-VÉZERE (19) 97 01 (Departementale) CTRB USSEL
ONNÉROND (1 620591.| 649654 BONNEFOND (19) COMMUNE DE PEROLS- 196683 |2.47328 D979 PEROLS-SUR- SUR-VÉZERE (19) 04 15 (Departementale) VEZERE CTRB USSEL
COMMUNE DE PEROLS- 621581.| 649740
SUR-VÉZERE (19) 891804 |8.86825 D979 PEROLS-SUR- CTRB USSEL 42 93 |Departementale)| VEZERE
COMMUNE DE RILHAC- 631635 leas156
XAINTRIE (19)
COMMUNE DE SAINT- | Le Frouge |502465|3.24115 D9780 RILHAC- JULIEN-AUX-BOIS (19) 86 84 (Departementale)| XAINTRIE CTRB TULLE
609978.| 644311 MONCEAUX-
CTRB TULLE 874231 |6.73108 SUR-
14 42 DORDOGNE
COMMUNE DE 572268.| 648430
LUBERSAC (19) la Douverie |544852|2.85657 D901 LUBERSAC CTRB BRIVE 55 82
11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 36 Coord Coord Raccordement au Gestionnaires Lieu dit : une Communes Prescriptions
X Y réseau principal
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
(19) 79 77 partementale)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
CCHASSAGNE 638510.| 650897 BELLECHASSAGNE (19) . COMMUNE DE SORNAC 187959 l0.18987| 23 Route), D21 | Srnac (19) 2 74 (Departementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE
MEYMAC (19) 638510.| 650896 D979 COMMUNE DE SORNAC 187959 |6.99993 SORNAC (19) 2 17 (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- 618682. 648714 . D16 SAINT-YRIEIX- YRIEIX-LE-DEJALAT 9) Les Pradeleix ve PTE (Departementale)| LE-DEJALAT
COMMUNE DE SAINT- 618683. 648714 . D16 SAINT-YRIEIX- YRIEIX-LE-DEJALAT 9 Les Pradeleix ner 0 (Departementale)| LE-DEJALAT
COMMUNE DE 634511.1648831 D1089
COMBRESSOL (19) Montclozoux | 303880 14.21279 COMBRESSOL
CTRB USSEL 48 92 |Departementale)
COMMUNE DE 635951. 648686 D1089
COMBRESSOL (19) Montclozoux | 541622 |7.69642 COMBRESSOL CTRB USSEL o1 31 (Departementale)
COMMUNE D AURIAC 632411.| 645459
(19) 405797 |2.92299 AURIAC
CTRB TULLE 32 16
COMMUNE D AURIAC 631377. 645493
(19) 33741419.85752 AURIAC
CTRB TULLE 78 52
COMMUNE DE SAINT- 625941. 644888 D980
PRIVAT (19) 544649 |6.89650 SAINT-PRIVAT
CTRB TULLE 51 96 (Departementale)
COMMUNE D AURIAC 632637.| 645290
(19) 213995 |6.61708 AURIAC
CTRB TULLE 03 7
633061.| 645302
CTRB TULLE 476778 |6.24005 AURIAC
32 22
COMMUNE D AURIAC 632829.| 645347
(19) 659630 18.72837 AURIAC
CTRB TULLE 07 04
623929.| 648542
COMMUNE DE PERET- . D16 BEL-AIR (19) Theiïllac ve .. (Departementale) PERET-BEL-AIR
12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 37 Gestionnaires Lieu dit CARE RESORTS RASCOHEREnt | Communes Prescriptions X Y réseauprincipal
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19) 625852.| 649305 D979
COMMUNE DE PEROLS- 327155 19.31024 AMBRUGEAT SUR-VÉZERE (19) 63 03 |(Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19) 626926.| 649155 D36E
COMMUNE DE 030665 |3.97042 AMBRUGEAT
CTRB USSEL
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT- | puydu |027332.] 650069 D979 SAINT GERMAIN.LAVOLPS . 121541 |2.82475 GERMAIN- (9 charpelier 22 57 (Departementale)| AVOLPS
CTRB USSEL
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE SAINT. | puydu [027334] 650070 SA GERMAIN-LAVOLPS harneli 165107|6.72977 GERMAIN- (19) charpeuer 13 48 LAVOLPS
CTRB USSEL
COMMUNE DE 612590.| 649139 DI6 LESTARDS (19) Philipperie |108249|0.92024 LESTARDS
COMMUNE DE
MEYMAC (19) 637329.| 64 :
COMMUNE DE SAINT | Combe lafont |514590|7.94016 GE GERMAIN-LAVOLPS | COMDE lalon : (19) 27 43 LAVOLPS
CTRB USSEL
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE SAINT- 637322.| 649986 SAINT-
GERMAIN-LAVOLES | Combe jafont | 590920 |5.02152 GERMAIN- 9) LAVOLPS COMMUNE DE SAINT- SI 31 REMY (19)
CTRB USSEL
633641.| 649667 D36
50971211.67313 MEYMAC 78 09 (Departementale)
COMMUNE DE SAINT- Move Ndoses D980 SAINT-JULIEN- JULIEN-AUX-BOIS
(19) 08 ° 27 (Departementale) AUX-BOIS
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19) 627514.| 649245 D36E
COMMUNE DE 659241 |11.22853 AMBRUGEAT
DAVIGNAC (19) 99 54 (Departementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE 603043. 650417 D3
CHAMBERET (19) 386244]12.82178 CHAMBERET CTRB TULLE 41 9 (Departementale)
13
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 38 Gestionnaires Lieu dit x Cr PPS Communes Prescriptions COMMUNE D ARNAC- POMPADOUR (19)
COMMUNE DE
BEYSSAC (19)
Re 574273. 647568 LUBERSAC (19) - . : | COMMUNE DE SAINT- Von de |204576|3.05663 D920 SA NUOLoS MARTIN-SEPERT (19) ignac 24 24 (Departementale) COMMUNE DE SAINT- SORNIN-LAVOLPS (19)
COMMUNE DE SALON-
LA-TOUR (19)
CTRB BRIVE
revu to on 642796.| 648619 D982 COMMURE DE le Ponchet (97488 deST (Departementale) VALIERGUES
VALIERGUES (19)
COMMUNE DE 626770.| 646337
MARCILLAC-LA- | les Ramandes |359271 |7.94839 D978 | LA ÉROISILLE CROISILLE (19) 85 y | Departementale)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DE LAVAL-
SUR-LUZEGE (19)
COMMUNE DE 631057.| 646640 MARCILLAC-LA- SAINT-HILAIRE- CROISILLE (19) Lapouge 429411 |3.09955 FOISSAC
COMMUNE DE SAINT- 78 17 HILAIRE-FOISSAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-DE-LAPLEAU
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE 626162.| 646011
MARCILLAC-LA- Vergne |829609|7.10438 DI8 . DA CROISI LE CROISILLE (19) 49 03 |Pepartementale)
CARE TAUREUR 608936.| 644279 SAINT-HILAIRE (19) 0 roi TAURIEUX CTRB TULLE COMMUNE D
CNUCED 612873.| 644191 D1120 MONCEAUX- NCA. Bros |162188/8.69276| Dnentale)| SUR:
DORDOGNE (19) 49 52 DORDOGNE CTRB TULLE
COMMUNE DE GIMEL 611383.| 646524 D26 LES-CASCADES (19) 329879 |7.95123 Peparementale) NET
CTRB TULLE 97 8 :
(Departementale)
RGGLOMERATION 599190.| 645833 TULLE AGGLO 521734 ]0.16842 CORNIL
CTRB TULLE 93 67 633807. 650782 D982
UTT AUBUSSON 269127 |2.93430 (Departementale) SORNAC
57 12 P
14
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 39 : 1 ! : Coord | Coord | Raccordement au .. Gestionnaires Lieu dit x y RM Communes Prescriptions
633872.| 650785
256634 [643581] 23 Route), D2I | Sopnac 04 02 (Departementale)
633822.1650781| ne ,
014988 |9.75144|(°SPAREMENE €)| sorNAcC
8 34 (Departementale)
COMMUNE DE SAINT- 618682.| 648714 YRIEIX-LE-DEJALAT | Les Pradeleix | 615149 |6.35197 EDOATAT
(19) 14 12 COMMUNE DE
MEYMAC (19) 634245. 650586 D979 COMMUNE DE SORNAC 410871 |0.64366 SORNAC (19) 07 68 (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19) 627513. 649245 D979
COMMUNE DE PEROLS- 871291 |2.25779 AMBRUGEAT
SUR-VÉZERE (19) 07 58 (Departementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE 635147. 649708 D979
MEYMAC (19) 91710213.72395 MEYMAC CTRB USSEL 95 53 (Departementale)
COMMUNE DE 588 .| 64
CONDAT-SUR- le chedal 33177 ; LL D920 CONDAT-SUR- GANAVEIX (19) ° (Departementale) GANAVEIX CTRB BRIVE 12 04
635073.| 648411 D1089
CTRB USSEL 120955 12.62125 COMBRESSOL 25 28 (Departementale)
COMMUNE DE PALISSE 634613. 647968 D1089 (19) 717260 |7.13632 PALISSE CTRB USSEL 3 55 (Departementale)
COMMUNE DE 612355.| 649008 DI6 LESTARDS (19) 820291 |5.42547 LESTARDS
COMMUNE DE
LESTARDS (19)
COMMUNE DE VEIX 612015. 643002 D16 (19) 14561411.95373 (Departementale) VEIX
CTRB TULLE 54 89 P CTRB USSEL
DER DAS 633844. 647839 LAMAZIERE-BASSE (19) ! COMMUNE DE PALISSE 202082 |9.81838 D1089 DOM SIERES (19) 34 55 (Departementale) BASSE CTRB USSEL
OICRE BASSE 633844.| 647840 LAMAZIERE-BASSE (19) À COMMURE DE PALISSE 825425 |2.58416 D108? LONSIERE (19) 76 25 |(Pepartementale) BASSE CTRB USSEL
637010. 647937
COMMUNE DE D1089 LAMAZIERE-BASSE (19) Les Bordes a = (Departementale) PALISSE RAS
15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 40 Gestionnaires Lieu dit rs oh: js er Communes Prescriptions COMMUNE DE SORNAC e37648 | 651264 (19) -
COMMUNE DU MAS-D 50355515.83409 SORNAC
ARTIGE (23) 99 91
UTT AUBUSSON
FU ay SORNAC 636903.| 651287 COMMUNE DUMAS D 292506 |9.22246 SORNAC
ARTIGE (23) 31 62 COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION
COTON DE,PS 603602. 1647729 D940 SAINT SALVADOUR (19) 542952 |5.64160 (Departementale)| SALVADOUR COMMUNE DE 33 01 SEILHAC (19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE 591038.| 649731 D20
MEILHARDS (19) le Mazaud #5 L ae (Depaitetnentale) MEILHARDS
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19) 633844.| 647840 D1089 ANAAIRE. COMMUNE DE PALISSE on SAR (Departementale) BASSE
CTRB USSEL
634995. 648233 D1089
CTRB USSEL 485426 |2.38222 PALISSE 1 56 (Departementale)
COMMUNE DE SAINT- 620279.| 645194
MARTIN-LA-MEANNE | Les Rieux |044311/2.31099! PE LRRAR (19) 53 87 (Departementale)
COMMUNE DE SAINT- 627201 1644303 D980 SAINT-GENIEZ GENIEZ-Ô-MERLE (19) | ROuZzeyrol |$ 7 e 0 (Departementale)| O-MERLE
COMMUNE DE SAINT- 652160.| 649187 SAINT- RTS ROCHES | LA Bascoule |006404 |5.93210 (Departernentale) EXUPERY-LES-
CTRB USSEL 06 31 ROCHES COMMUNE DE SAINT- 640068.| 649153 ANGEL (19) 990640 2.50816| A89 (Autoroute) | SAINT-ANGEL CTRB USSEL 37 94
COMMUNE DE SAINT- 640709.| 649064
ANGEL (19) 63159210.52989| A89 (Autoroute) | SAINT-ANGEL CTRB USSEL 85 79
COMMUNE DE
MEYMAC (19) | ST SULPICE |°22%65:| 050295 SAINT-SULPICE COMMUNE DE SAINT- | Es pos |101726/4.61971 LES-BOIS SULPICE-LES-BOIS (19) 39 37 CTRB USSEL
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19) 638547. 650783
COMMUNE DE soRNAC| amp dela 44185 771856 Lu SORNAC (19) Croix 39 ‘ 58 (Departementale)
CTRB USSEL
615211. 644268 D1120 MONCEAUX-
CTRB TULLE les Crocs |45403215.34813 | SUR- 09 19 (Departementale)| DORDOGNE
16
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 41 Gestionnaires Lieu dit PONS RE RE OLETAENE | Communes Prescriptions X Y réseauprincipal
D1089
COMMUNE DE SAINT- 641066.| 649319
ANGEL (19) 507301 |7.78316 Ocpeneneniale) USSEL CTRB USSEL 51 84 -D9 (Departementale)
COMMUNE DE 625769.| 648895 DAVIGNAC (19) 693408 19.97738 DAVIGNAC
CTRB USSEL 75 09
COMMUNE DE 625782. 648895 D36
DAVIGNAC (19) 558775 |8.59281 DAVIGNAC
CTRB USSEL 56 82 (Departementale)
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19
COMMUNE L ) 625761. 648895 D979
DAVIGNAC (19) 464868 |2.59152 I DAVIGNAC
COMMUNE DE PEROLS- ol 76 |(Pepartementale)
SUR-VÉZERE (19)
CTRB USSEL
COMMUNE D AURIAC
(19) 634790.| 645703 D980
COMMUNE DE SAINT- 871947 ],3.98562 | AURIAC
JULIEN-AUX-BOIS (19) 57 18 |(Departementale)
CTRB TULLE
COMMUNED AIX (19) 649637.| 649980
TS) EE | Le Macharrier |536653 |6.99084| — P108? AIX (Departementale)
CTRB USSEL 01 83
CTRB TULLE Pont de RS Me D142 E2 CORREZE CTRB USSEL Neupont 04 ° 23 (Departementale)
COMMUNE DE
PRADINES (19) soso |ro8m8l DIS | au CTRB TULLE ° (Departementale) CTRB USSEL 07 02
D1089 613359. 647622
CTRB TULLE Noupont 764476 |4.09891 |(DEPne nno) CORREZE
84 05 (Departementale) COMMUNE DE
CORREZE (19)
CONUNE DE Pont de 613420.| 647621 D940 MADRANGES (19)
600258 |8.46690 CORREZE
COMMUNE DE SAINT: Neupont 74 74 (Departementale)
AUGUSTIN (19)
CTRB TULLE
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION 612952. | 648384 D1089
MONDE SANT Voir Chaumeil | 61314 |1.72226| Pepartementale) | Ci umen AUGUSTIN (19) et CD19 54 26 ,D26 CTRB TULLE (Departementale) CTRB USSEL COMMUNE DE LA
TresTac 639431.| 651063
414675 |7.56546 SORNAC
(ro 72 | 68 CTRB USSEL UTT AUBUSSON
17
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 42 Gestionnaires Lieu dit Cr f Cor AACCOIDENENt | Communes Prescriptions X Y réseau principal COMMUNE DE PEYRELEVADE (19) 623489.| 651704
COMMUNE DE SAINT- 314444 |1.86648 PEYRELEVADE
SETIERS (19) 76 48
CTRB USSEL
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23) 623479.| 651705 D8
COMMUNE DE 727140 13.35618 PEYRELEVADE
PEYRELEVADE (19) 32 oo |(Pepartementale)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE 637018.| 648388 D1089
COMBRESSOL (19) Le Feydel |13498819.53070 PALISSE
CTRB USSEL 93 g |(Departementale)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE D18
(19) 628167.| 646307 »
COMMUNE DE la Goutte [431967 /4.04762| Pepariementale)| SAINT-MERD- MARCILLAC-LA- 92 2 -D978 DE-LAPLEAU
CROISILLE (19) (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19) 625837. 649137 DI6
COMMUNE DE PERET- | La Vedrenne |046142 |7.19603 DAVIGNAC BEL-AIR (19) 04 05 (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19) 627100.| 648944 D16
COMMUNE DE PERET- | Les Bordes |90965910.30213 DAVIGNAC
BEL-AIR (19) 86 75 |(Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- 631300.| 644437 D980 SAINT-JULIEN- JULIENAUX-BOIS (19) Lachamp COS FT! (Departementale)| AUX-BOIS
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19) 626939.| 649153 D36E
COMMUNE DE Beynette |089820|2.71525 AMBRUGEAT
DAVIGNAC (19) 65 04 |Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE 626937.| 649153 DI6
DAVIGNAC (19) Beynette |43895112.97281 AMBRUGEAT COMMUNE DE PERET- 54 >g |(Pepartementale) BEL-AIR (19)
CTRB USSEL
620516.| 644980 DIS SAINT-MARTIN
TRBT - - C ULLE le Paspeyroux a PTE (Departementale)| LA-MEANNE
COMMUNE D
ALLEYRAT (19) 639880.| 649676 D979
COMMUNE DE Ceppe 133801 |8.37612 ALLEYRAT
MEYMAC (19) 05 27 (Departementale)
CTRB USSEL
18
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 43 Gestionnaires Lieu dit SELS at En | Communes Prescriptions X Y réseau principal
COMMUNAUTE D
STULLE AGGLO 610598.| 648424| D108° TULLE AGGLO : - COMMUNE DE SAINT. | 2 Croix Sous 6100 |1.57137|(Departementale) | Ca uMEnx. AUGUSTIN (19) l'Arbre 58 69 ,D26
CTRB TULLE (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
PRADINES (19) La Croix sous Pre pen D16 CHAUMEIL
CTRB TULLE l'Arbre ‘ (Departementale)
CTRB USSEL 33 4
FCHASSAGNE 636468.| 650894 D21 BELLECHASSAGNE (19) ! COMMUNE DE SORNAC
825918 |4.39970 Ver pi SORNAC
(19) 4 35 ”
CTRB USSEL ° (Departementale)
ACHASSAGNE 636277.| 651007 D2l BELLECHASSAGNE (19) . COMMUNE DE SORNAC
673323 |2.19763 Dep rtare) SORNAC
(19) ?
CTRB USSEL = 0 (Departementale) COMMUNE DE LATRONCHE (19) 639132.| 646670 D171
COMMUNE DE NEUVIC ouspert 042218 |6.24756 LATRONCHE (19) 28 03 (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
LATRONCHE (19) 638748.| 646731 D171
COMMUNE DE NEUVIC ouspert 164418 |1.46448 LATRONCHE (19) 65 66 (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE NEUVIC 640843.| 647349
(19) Serre 236598 |0.67270 NEUVIC CTRB USSEL 92 72
638103. 648584 COMMUNE DE SAINT- les Côtes D1089
ANGEL (19) Noires ee Fe889 (Departementale) SAINT-ANGEL
623609. 647581 D1089 ROSIERS
CT E j | RB USSEL la Chacujoux FR Fe (Departementale) | D'EGLETONS
623495.| 647461
D1089 ROSIERS- CTRB USSEL
COMMUNE D
ALLASSAC (19)
COMMUNE DE BRIVE-
LA-GAILLARDE (19)
COMMUNE DE SAINT- 573053.| 646363 RL
AULAIRE (19) La Rivière |011772|3.42395| A20 (Autoroute) | RSS" COMMUNE DE SAINT- 77 89
VIANCE (19)
COMMUNE D USSAC
(19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE
DARNETS (19) 632623.| 648352 D1089
COMMUNE DE 796599 |7.07472 DARNETS
MAUSSAC (19) gg 97 (Departementale)
CTRB USSEL
19
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 44 Gestionnaires Lieu dit PEN ES rune 1] Communes Prescriptions X Y réseau principal
COMMUNE DE 660917. 650576 MONESTIER-MERLINES 104803 |4.68695 D1089 MONESTIER-
(19) ‘ epartementale)| MERLINES CTRB USSEL 33 og |(PeP
COMMUNE D 608999.| 644737 D940
ALBUSSAC (19) Prézat 939333 |1.48866 | ALBUSSAC CTRB TULLE 06 11 | Pepartementale)
COMMUNAUTE D
FTULLE AGGLO 600343.1645983| 1080 COMMUNE DE CORNIL 661428 |2.02034 (Departementale) CORNIL (19) SI 77 CTRB TULLE
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19) 616128.| 648838 DI6
COMMUNE DE SAINT- 620702 |5.69504 1e) | SRANDSAIGNE
YRIEIX-LE-DEJALAT 01 ça |Departementale) (19)
COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VEZERE (19) 624077.| 650281 COMMUNE DE SAINT- 772419 |1 94950 D979 SAINT-MERD-
MERD-LES-OUSSINES 05 : 63 (Departementale) LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SORNAC 635200.| 651428 D8
(19) 168795 |8.91146 SORNAC CTRE USSEL 52 57 (Departementale)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAN | Import |683702/9.35129) D D | GERMANe (19) 39 95 épariementalé LAVOLPS CTRB USSEL
COMMUNE DE VEIX 607863.1649191 |. atemnentale) (19) Le Roubeyroux| 612295 |3.35581 Pi GES VEIX
CTRB TULLE -
33 : (Departementale)
COMMUNE DE
COMMUNE DE 611736.| 649472 D16 TREIGNAC (19) Nespoux |38917714.94173 (Departementale) LESTARDS
CTRB TULLE 21 77 CTRB USSEL
COMMUNE DE
NE De 609943.| 649371 Dié TREIGNAC (19) Nespoux |33986516.75314 (Départementale) LESTARDS
CTRB TULLE 05 62 CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
EVA 0) 633681.| 650262 MEYMAC (19) COMMUNE DE | L'Arfeuillère |297093|8.43603) LAINE DLRACE
MILLEVACHES (19) 98 69 |(Pepartementale) COMMUNE DE SAINT-
SULPICE-LES-BOIS (19)
CTRB USSEL
20
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 45 l ; : : Coord | Coord |Raccordement au 0 Gestionnaires Lieu dit x ÿ ra pnicipal Communes Prescriptions
COMMUNE DE
CHANTEIX (19)
COMMUNE DE
PERPEZAC-LE-NOIR
(19)
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-L ENFANTIER
(19) 581653.| 647076 COMMUNE DE SAINT- Chatras 891817|8.27835| A20 (Autoroute) | ESTIVAUX
PARDOUX-L ORTIGIER 13 91
(19)
COMMUNE D
ESTIVAUX (19)
COMMUNE DE VIGEOIS
(19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
COMMUNE DE
PERPEZAC-LE-NOIR
(19)
COMMUNE DE SAINT- 582994.|
646735
BONNET Frs Jenouilhac _ |933578 |0.56782| A20 (Autoroute) SF NEPONNE
COMMUNE DE SAINT- 15 91 PARDOUX-L ORTIGIER
(19)
CTRB BRIVE
MBRESSO (1 631847. 647622 COMBRESSOL (19) ‘ D1089 MOUSTIER- COMMUNED PALISSE 5 a SES (Départementale) | VENTADOUR
CTRB USSEL
COMMUNE D 654295.| 651105 D1089
EYGURANDE (19) 422892 |1.91891 EYGURANDE CTRB USSEL 82 9 (Departementale)
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19) 625928.| 648875 D36 COMMUNE DE 776894 |7.34557 DAVIGNAC
MAUSSAC (19) 6 36 (Departementale)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE D
ALLEYRAT (19) 640023.| 649435 D1089
COMMUNE D USSEL 253332 |1.63605 ALLEYRAT (19) 44 05 (Departementale)
CTRB USSEL
21
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 46 Gestionnaires
ANTENNE TECHNIQUE
Lieu dit Coord | Coord Raccordement au
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
j RE Communes réseau principal Prescriptions
NOBLAT
COMMUNE D
ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE NEDDE
(87)
COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-
LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
COMMUNE D
ALLEYRAT (19)
COMMURE DE
CHAMPNETERY (87)
640020.
855759
640022.
649435
2.43827
85 54
649435
(Departementale)
D941 ALLEYRAT
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
PRADINES (19)
COMMUNE DE SAINT-
AUGUSTIN (19)
03
608695.
049462 1.24438
79
648354
D979
(Departementale)
ALLEYRAT
CTRB TULLE
CTRB USSEL
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
649051
95
634895.
1.30938
37
DI6
647542
(Departementale)
SAINT-
AUGUSTIN
COMMUNE DE PALISSE
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
CTRB USSEL
036884
25
634878.
2.50312
647539
D1089
19
D1089
(Departementale)
LAMAZIERE-
BASSE
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
COMMUNE DE PALISSE
(19)
886463
23
634863.
975472
6.58603
78
647537
DI16
(Departementale)
(Departementale)
LAMAZIERE-
BASSE
CTRB USSEL
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
CTRB USSEL
79 3
634849.
5.29531
647535
D1089
D1089
(Departementale)
LAMAZIERE-
BASSE
620717
05 59
4,56066 DI6 (Departementale)
(Departementale)
LAMAZIERE-
BASSE
22
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 47 Gestionnaires PE Coord | Coord X Y
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-
LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT- 625882.| 650516
JULIEN-LE-PETIT (87) 947291 |2.12811 COMMUNE DE SAINT- 44 21 LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
Raccordement au
réseau principal Communes Prescriptions
D941 SAINT-MERD-
(Departementale)| LES-OUSSINES
MERD-LES-OUSSINES
625882. 650516
(19)
CTRB USSEL
947291 3.72308 D979 SAINT-MERD- 44 F (Departementale)| LES-OUSSINES
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES 625882. 650516
(19) 149805 |4.52057 COMMUNE DE SAINT- oi 14
SETIERS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
D982 SAINT-MERD-
(Departementale) LES-OUSSINES
625882.| 650516 D36
947291 |3,72308] PePeñementale)
COMMUNE DE SAINT- 44 5 ?
MERD:-LES-OUSSINES (Departementale)
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SAINT-MERD-
LES-OUSSINES
626600.| 650860
205434 |8.76591
88 53
D982 PEYRE E
(Departementale) LEVAD
23
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 48 Gestionnaires Lieu dit Coord Coord réseau principal Raccordement au Communes Prescriptions
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
002921
31
626601.
24
650860
7.17094
D36
,D979
(Departementale)
(Departementale) PEYRELEVADE
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-
LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
626600.
604178
1
650860
7.56968
57
D941
(Departementale)
PEYRELEVADE
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE D USSEL
(19)
CTRB USSEL
648575.
452598
96
649046
9.50938
71
D1089
(Departementale)
SAINT-
EXUPERY-LES-
ROCHES
COMMUNE DE PALISSE
(19)
CTRB USSEL
636132.
320681
72
648097
1.75445
15
D1089
(Departementale)
PALISSE
24
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 49 Gestionnaires Lieu dit Coord Coord Raccordement au réseau principal Communes Prescriptions
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE PALISSE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
636131.
523195
29
648097
2.55193
79
D982
(Departementale)
PALISSE
COMMUNE DE PALISSE
(19)
CTRB USSEL
636121.
648707
77
648097
4,64660
73
D1089
(Departementale)
PALISSE
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE PALISSE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
636121.
648707
77
648097
5.04535
05
D982
(Departementale)
PALISSE
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
643482.
320557
01
650517
9,52339
91
D982
(Departementale)
SAINT-REMY
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
643455.
206018
23
650447
2.95041
79
D982
(Departementale)
SAINT-REMY
25
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 50 Gestionnaires Lieu dit Coord Coord Raccordement au réseau principal Communes Prescriptions
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMPKNETERY (87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-
LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
COMMUNE D USSEL
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
643482.
320557
01
650518
1.11837
19
D941
(Departementale)
SAINT-REMY
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
Cros Les
Ganes
642404.
356811
67
650835
0.094631
64
D982
(Departementale)
SAINT-REMY
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE
MONESTIER-MERLINES
(19)
Le Grand
Pacher
659624.
492637
32
650815
8.57884
87
D1089
(Departementale)
MONESTIER-
MERLINES
En respectant
l'itinéraire demandé,
au plus court vers la
départementale 115.
À cause de
nombreuses
infractions, les
autorités sont
informées et des
contrôles de
gendarmerie auront
lieu.
26
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 51 Gestionnaires Lieu dit CONAESTE RU | Communes Prescriptions X Y réseau principal
En respectant
l'itinéraire demandé,
au plus court vers la
départementale 115.
COMMUNE DE FEYT c50624 |és0s17 À cause de
(19) . nombreuses
COMMUNE DE Le Grand | 261848 [442122 D1087 RUN* | infractions, les MONESTIER-MERLINES Pascher 16 06 (Departementale) autorités sont
(19) ; informées et des
contrôles de
gendarmerie auront
lieu.
COMMUNE DE SAINT- 648394.| 648334 D168 SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE 761287]13.49172 ETIENNE-LA- (19) 04 7 (Departementale) GENESTE
COMMUNE DE SAINT- 648597.| 648276 D168 SAINT- Le transport devra
ETIENNE-LA-GENESTE 190333 |8.83269 ETIENNE-LA- | se faire par temps (19) 31 76 (Departementale)| GENESTE sec.
COMMUNE DE SAINTE-
ETIENNE-LA- COMMUNE DE SAINT- °
ETIENNE-LA-GENESTE 71 84 |(Departementale)| GENESTE (19)
COMMUNE DE SAINT- 648587.| 648276 D168 SAINT- Le transport devra
ETIENNE-LA-GENESTE 818402 19.69745 ETIENNE-LA- | se faire par temps (19) 26 7 (Departementale)| GENESTE sec.
COMMUNE DE 623508.| 647662 D1089 ROSIERS- ROSIERS-D EGLETONS
611423.| 650530 COMMUNE DE
7 (Route),D940
LACELLE (19) RE 6079 (Departementale)| ACELLE
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE 611424. 650530 D941
LACELLE (19) 331726 |6.07656 LACELLE
COMMURE DE PEYRAT- 42 26 |(Departementale) LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
27
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 52 Gestionnaires Lieu dit Ses Let RÉGIE LR | Communes Prescriptions X Y réseau principal COMMUNE DE BUGEAT
(19)
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
LACELLE (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE 611424.| 650530 D982
MILLEVACHES (19) 331726 |6.07656 LACELLE
COMMUNE DE PEROLS- 42 26 |Departementale) SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
612708.| 650440 D979
nan rentré 284886 |8.10683 VIAM (19) 37 7 (Departementale)
645135.| 649101
COMMUNE D USSEL 132439 [2.75798| ... D1089 USSEL (19) 15 48 (Departementale)
COMMURE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE
AMAR (9) Sas112 [440539 DE | us 19) 08 8e (Departementale) CTRB USSEL UTT AUBUSSON
28
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 53 Gestionnaires Lieu dit Coord Coord Raccordement au réseau principal Communes Prescriptions
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-
LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
COMMUNE D USSEL
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
645135.
132439
15
649101
2.75798
48
D941
(Departementale) USSEL
COMMUNE D
ALBUSSAC (19)
PEUCH
LAMBERT
OUEST
606580.
981350
41
645166
1.23728
86
ALBUSSAC
COMMUNE D
ALBUSSAC (19) AUBIAT
604246.
731738
1
644962
6.08090
66
D940
(Departementale) ALBUSSAC
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
Chabanier
624220.
111575
53
646694
4.35647
37
D18
(Departementale)
CHAMPAGNAC-
LA-NOAILLE
COMMUNE DE
ROSIERS-D EGLETONS
(19)
LA
FONTAINE
DU TRAIT
621730.
964892
647513
3.63587
83
D1089
55
(Departementale)
ROSIERS-
D'EGLETONS
29
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 54 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 55 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-09-17-003
Arrêté préfectoral de désignation d'un estimateur pour la
fédération départementale des chasseurs de la corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral de désignation d'un estimateur pour la fédération départementale des chasseurs de la corrèze 56 Ù À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des
territoires
Arrêté préfectoral
de désignation d'un estimateur pour la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles R426-8, R426-8-2 et R426-13 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles :
Vu l'arrêté n° PRMG 150 743 1A du 23 avril 2015 portant nomination du directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-037 du 4 juin 2018 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 fixant la liste des estimateurs de la fédération des
chasseurs de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°19-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 de subdélégation du directeur
départemental des territoires ;
Vu la proposition du président de la fédération des chasseurs le 16 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage -
dégâts de gibiers à l'issue d'une consultation exceptionnelle les 16 et 17 septembre 2019 ;
Considérant les indisponibilités de trois estimateurs sur cinq, nécessitant une désignation
temporaire de renfort ;
Considérant l'expérience de Monsieur Jean-Paul Laverdet, estimateur en activité dans le
département du Lot ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral de désignation d'un estimateur pour la fédération départementale des chasseurs de la corrèze 57 Arrête :
Atticle 1° - Monsieur Jean-Paul LAVERDET, domicilié le Bourg - 46130 CAHUS, est
désigné comme estimateur pour la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze.
Article 2 - Cette désignation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Elle pourra être prolongée, si besoin, après avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers.
Article 3 - Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 17 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
le chef du service environnement, police
de l'eauetrisque
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l’Environnement
19-2019-09-18-007
Arrêté préfectoral n°19-2019-00101 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relatif au renouvellement d'autorisation d'une pisciculture
de valorisation touristique
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-007 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00101 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au renouvellement d'autorisation 59 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2019-00101
portant prescriptions complémentaires
à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1
et suivants du code de l’environnement,
relatif au renouvellement d’autorisation d’une pisciculture
de valorisation touristique
Commune d’Affieux
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 214-1 à R 214-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2014-00322 du 13 avril 2015 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l’article L 214-3 et suivants du
code de l’environnement, relatif au renouvellement d’une pisciculture de valorisation
touristique adressé à MM. Chauzeix Gérard et Didier, anciens propriétaires ;
Vu la demande reçue le 19 février 2019, présentée par M. Gonzalez Bastien, demeurant à
impasse du Puy Doussé 19260 Affieux, relative à la régularisation de son plan d’eau, à usage
de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement :
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
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en date du 19 mars 2019 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Gonzalez Bastien, le 17 juin 2019 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire et son bureau d’études le 01° juillet 2019 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE -— Adour-Garonne)
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté,
notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui
ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1% - L'arrêté préfectoral n° 19-2014-00322 du 13 avril 2015 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l’article L 214-3 et suivants du
code de l’environnement, relatif au renouvellement d’une pisciculture de valorisation
touristique adressé à MM. Chauzeïix Gérard et Didier, anciens propriétaires, est annulé.
Article 2 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à M. Gonzalez Bastien, demeurant à impasse du Puy Doussé 19260 Affieux,
de sa déclaration en application de l’article L-181-1 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’étang n°19 001 0100, d’une
superficie de 5 600,00 m° à usage de pisciculture au titre de l’article L-431-7 du code de
l’environnement, situé au lieu-dit « Balème », commune d’Affieux, section B2, parcelle
n°0064 et section B1, parcelles n° 0372 et n° 0373.
Masse d’eau FRFR92B, Ruisseau « La Vézère », du lac des Bariousses au confluent de la
Soudaine.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations
listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
L'
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APS Se or - prescriptions Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime Ste
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
Prélèvement nappe d’accompagnement ou dans un plan
supérieur à 5% du | 1.2.1.0. | d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau Autorisation | 11-09-2003
QMNAS du cours 1°/ ou cette nappe d’une capacité totale DEVEO0320172A
d’eau maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau,
Obstacle à la 3.1.1.0. constituant un obstacle à la continuité
continuité 20) écologique entraînant une différence de Autorisation Néant
écologique 2) niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités
Longueur de cours 312.0 conduisant à modifier le profil en long ou
d’eau initiale : ‘ge [le profil en travers du lit mineur d’un cours | Autorisation Néant
110 m d’eau sur une longueur supérieure ou égale
à 100m
Plan d’eau 323,0 Plans d’eau permanents ou non dont la 27-08-1999
Superficie totale : ‘20 j | superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration ATEE9980255A
5 600,00 m° inférieure à 3 ha
Valorisation | 32.70. | Pisciculture d’eau douce (production Déclaration | Néant touristique : inférieure ou égale à 20 tonnes /an )
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II : Prescriptions techniques
Article 4 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
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Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la
vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la
sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas
présent, il est équipé d’un moine ou d’une vanne amont complétée par un moine immergé,
implanté dans le plan d’eau, en amont immédiat de la conduite. Cette installation
complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Un procédé au moins équivalent à un système de type « moine » ( siphon ) est mis en place et
adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime
normal, dans le cas de la mise en place d’une vanne.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Déversoirs
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau (0,40 m à minima).
Le déversoir existant est aménagé et complété par un point bas stabilisé.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse et
envahissante n'y soit maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
Décantation
Un bassin de décantation fixe est installé en aval du plan d’eau.
Dérivation
La dérivation, déjà présente sur le site, est aménagée afin de préserver la qualité de l’eau et de
minimiser un impact sur le milieu naturel.
Elle est canalisée ponctuellement. La longueur cumulée, sur la totalité du site reste inférieure
à 10,00 ml. Les berges de la dérivation sont impérativement végétalisées et entretenues.
La prise d’eau destinée à l’alimentation du plan d’eau doit assurer le maintien dans le cours
d’eau d’un débit réservé au moins égal à 1/10° du module ( débit moyen interannuel, soit 2,2
l/s ). La prise d’eau (répartiteur) doit aussi être conçue de manière à permettre au maximum le
passage de 1/3 du débit vers le plan d’eau, une fois le débit réservé assuré.
La dérivation n’est pas dimensionnée pour pouvoir évacuer le débit de la crue de référence.
Une noue de délestage ( point bas enherbés } est positionnée afin de permettre un transfert de
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d’une mise en charge hydraulique éventuelle.
C’est l’ouvrage de sécurité ( déversoir ) du plan d’eau ainsi aménagé qui assurera l’évacuation
du débit de la crue de référence.
42 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20
tonnes par an).
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ Au peuplement piscicole : seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours
d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
-l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
-l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie,
écrevisse de Louisiane, etc.),
-l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ À l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies nécrose hématopoiétique infectieuse (NHI) et septicémie hémorragique virale (SHV) doivent se faire à partir d’établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte
sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci
n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum
de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
43 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au moins une fois
tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires (DDT), service
environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la
date de pêche et du début de la remise en eau, et ce, 15 jours avant la date de début de
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage
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progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires (DDT),
service environnement, police de l'eau et risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est
conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en sortie de
pisciculture ( pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n’aboutit
pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de
bord à bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées.
Dans le cas présent, une grille est aussi installée à l’amont du plan d’eau.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé. L'ouvrage comprendra au minimum une
grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. Dans l’idéal, la
pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m°? pour une largeur minimale de 1,50 m et ce,
afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin
d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau
sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible....).
Article 5 - Délai des travaux : ‘
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 19 février 2019, présentée par le
pétitionnaire.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires SEPER de
l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à
tout moment, l’objet d’un contrôle à l’initiative du SEPER.
Article 6 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interditE sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l'État chargés du contrôle.
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Article 7 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des
territoires (DDT), service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le
cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 8 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 9 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à eXpiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT- SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT- SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT- SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
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d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d'indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT- SEPER)
estime nécessaire de prendre. des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze, notifié à M. Gonzalez Bastien, affiché en mairie d’Affieux, et inséré sur le site
internet de la préfecture de la Corrèze.
Article 17 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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. le secrétaire général de la préfecture ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
. le maire de la commune d’Affieux ;
. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 1 8 SEP. 2019
Pouille Bréfet,
et par délégation
Le Secrétaire-frénéral
Eric ZABOURAEFF
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l’Environnement
19-2019-09-18-006
Arrêté préfectoral n°19-2019-00128 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnemental au titre de
l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement,
relative à une pisciculture antérieure à 1829, commune de
Treignac, et délivré au groupement forestier de Beauséjour.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-006 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00128 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnemental au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, 70 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2019-00128
portant prescriptions complémentaires
à autorisation environnementale au titre de l’article L 214-6
et suivants du code de l’environnement,
relative à une pisciculture antérieure à 1829
Commune de Treignac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 214-1 à R 214-5.
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande reçue le 13 février 2019, présentée par le groupement forestier de Beauséjour, représenté par M"*° Beaussier Françoise, demeurant à Domaine de Tournemine - 47130 Bruch, appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative au renouvellement d’autorisation d’une pisciculture antérieure à 1829, au titre du code de l’environnement ;
Vu le courrier de complétude de dossier en date du 03 avril 2019 ;
Vu les pièces complémentaires présentées à l'appui de cette demande en date du 16 avril 2019:
Vu les observations faites par le représentant de l'agence française pour la biodiversité (AFB) concluant à un avis favorable avec réserves date du 04 juin 2019 ;
Il
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-006 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00128 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnemental au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, 71 Vu le projet d’arrêté adressé aux pétitionnaires en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l’avis réputé favorable du pétitionnaire ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE — Adour-Garonne) approuvé le 1* décembre 2015;
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté, notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui
ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête :
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1° - Objet de la déclaration :
Il est donné acte au groupement forestier de Beauséjour, représenté par M”° Beaussier Françoise, demeurant à Domaine de Tournemine - 47130 BRUCH, de leur déclaration portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au renouvellement d’une pisciculture antérieure à 1829, concernant l’étang n° 19 269 1000, d’une superficie de 4 500,00 m° à usage de pisciculture antérieure à 1829 au titre de l’article L 431-7 du code de l’environnement, situé au lieu-dit « Etang de Beausséjour », commune de Treignac, section OC, parcelles n° 0153, 0165, 0159, 0158 et 0154.
Masse d’eau FRFR92B - La Vézère, Du Lac des Bariousses au confluent de la Soudaine.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime unî correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe d’accompagnement ou
Prélèvement dans un plan d’eau ou canal alimenté
supérieur à 5% du | 1.2.1.0. | par ce cours d’eau ou cette nappe Autorisation 11-09-2003 QMNAS du cours 1°/ d’une capacité totale maximale DEVEO0320172A d’eau supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau ...
2
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épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. | continuité écologique entraînant une . FA o . r . r + , . 1 1 -09-20 1 5
continuité 2°/ |différence de niveau supérieure ou Autorisation ; . , , me DEVL1413844A écologique a) égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours activités conduisant à modifier le profil
d’eau initiale : 3.1:2-0. en long ou le profil en travers du lit Autorisation | 28-11-2007 1°/ | ORBOU EPror e DEVO0770062A 155 m mineur d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m
Plan d’eau 323,0. | Plans d’eau permanents ou non dont la | | 27-08-1999
Superficie totale: 20/ superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration ATEE9980255A
4 500,00 m° inférieure à 3 ha
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas présent, il est équipé d’un moine, complété au fond, d’une vanne au niveau de l’organe de vidange.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
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L’évacuateur de crues du plan d’eau doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la
crue centennale en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de
sécurité suffisante (0,40 m à minima).
Le déversoir existant, rive gauche, est remplacé par un déversoir permettant l’évacuation de la
crue centennale en totalité
Cet ouvrage doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse et
envahissante n'y soit maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan
d’eau.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de
20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ Au peuplement piscicole: Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours
d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
_l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass ;
l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie,
écrevisse de Louisiane, etc.) ;
l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ À l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est
interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies Nécrose Hématopoiétique
Infectieuse (NHI) et Septicémie Hémorragique Virale (SHV) doivent se faire à partir
d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
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sans délai ce service.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue de préférence pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au
moins une fois tous les trois ans.
I1 convient de prévenir la DDT, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de
la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau, au moins
15 jours avant la date de début de vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage
doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la DDT, service environnement, police de l'eau et
risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est
conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poissoh est interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en sortie de
pisciculture (déversoir de crue, moine même si celui-ci aboutit dans la pêcherie).
L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé principalement en aval du plan d’eau, en
sortie de la canalisation de vidange.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 13 février 2019, présentée par le
groupement forestier de Beauséjour, représenté par M”° Beaussier Françoise, demeurant à
Domaine de Tournemine - 47130 BRUCH, appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative au
renouvellement d’autorisation d’une pisciculture de valorisation touristique, au titre du code
de l’environnement, et complétée le 16 avril 2019
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par
le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-006 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00128 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnemental au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, 75 Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III : Dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT, service environnement,
police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 7 - Caractère de l’ Autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en
obtenir le renouvellement doivent adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans
au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-006 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00128 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnemental au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, 76 Article 9 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut : |
1°) Obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) Faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) Suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Les pétitionnaires ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-006 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00128 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnemental au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, 77 Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et
notifié au groupement forestier de Beauséjour, et affiché en mairie de Treignac, et inséré sur le
site internet de la préfecture de la Corrèze.
Article 16 -
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 -
. le secrétaire général de la préfecture ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
. le maire de la commune de Treignac ;
. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le { 8 SEP. 2018
Pourt£rétet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric ZABOURAEFF
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-006 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00128 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnemental au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, 78 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-09-18-005
Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement, relative à une pisciculture de
valorisation touristique et abrogeant les arrêtes
préfectoraux du 13/06/1997 et 06/06/2006 relatifs à
l'exploitation d'une pisciculture de valorisation touristique
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 79 ME + À Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2019-00133
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 et suivant du code de l’environnement,
relative à une pisciculture de valorisation touristique
et abrogeant
les arrêtés préfectoraux du 13/06/1997 et 06/06/2006
relatifs à l’exploitation d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Pérols-sur-Vézère
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 214-1 à R 214-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 fanvies 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 1997 autorisant l‘exploitation d’une pisciculture à des fins
de valorisation touristique, au profit de la SARL Trans Cuisinier, ancien propriétaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2006, actant du changement de propriétaire au profit de M. et
M”° Arkinson Anthony Michaël, nouveaux propriétaires ;
Vu les documents transmis attestant du changement de propriété au bénéfice de M. Marley
Philippe, Andrew, actuel propriétaire ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 80 Vu la demande reçue le 15 janvier 2019, présentée par M. Marley Philippe Andrew, appelé ci-
dessous « pétitionnaire » relative à la régularisation de trois plans d’eau, à usage d’agrément,
au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'agence française pour la biodiversité (AFB)
en date du 4 mars 2019 :
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Marley Philippe Andrew le 21 mai 2019 ;
Considérant que la présente demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale sur les plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis le 21 mai
2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation :
M. Marley Philippe Andrew, demeurant La Bussière nord 19170 Pérols-sur-Vézère, est
autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter les étangs n°191601200 et
n° 191601901 à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit « La
Bussière », commune de Pérols-sur-Vézère, section AY, parcelles n°93,94,95,98,105,106.
Masse d’eau « Rivière d’Ars ».
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PÈREHORS générales correspondant
Plans d’eau
Superficie : 323.0 Plans d’eau permanents ou non 27-08-1999
2,7 hat] 650m°+ “je [dont la superficie est Autorisation | ATEE998025 2 450 m?2= supérieure à 3 ha SA 31 100m°?
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 81 Pisciculture de Piscicultures d’eau douce 01-04-2008
Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale | Déclaration |DEVO077202
Touristique à 20 tonnes/an) 4A-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Les plans d’eau sont munis d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à
pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
4
Le système formé par les 3 plans d’eau doit être équipé d’un système pérenne permettant le
maintien dans le cours d’eau aval d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit
moyen interannuel), soit 0,9 /s.
L’exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode d’évaluation du débit réservé.
Le suivi du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un
minimum d’une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la
disposition des services chargés de la police de l’eau.
311 - Le grand plan d’eau (191601200) :
Organe de vidange
Le barrage est doté d'un système type « moine » à rangée de planches. Celui-ci doit être
maintenu en état de fonctionner.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m
au-dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 82 La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue
centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner avant le point
bas cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation
de la crue centennale, en écoulement libre (sans mise en charge), tout en respectant une
hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du barrage (revanche) de 0,40 m
minimum.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de draïiner les
écoulements en pied de l’ouvrage.
312 - Le petit plan d’eau « carré » (191601901) :
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de type « moine » ou tout procédé équivalent. Il est adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Cet ouvrage doit être associé à un batardeau rectangulaire implanté dans le plan d’eau, en
amont immédiat de la conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion
efficace des sédiments en fin de vidange.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m au dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
Afin de respecter ceci, la ligne de charge (niveau maximum de l’eau), pour chaque ouvrage,
ne doit pas dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage.
Un évacuateur de crue doit être aménagé sur le barrage. Celui-ci doit fonctionner avant le
point bas cité ci-dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue
centennale, en écoulement libre (sans mise en charge), tout en respectant une hauteur entre le
niveau des plus hautes eaux et le sommet du barrage (revanche) de 0,40 m minimum.
L’exutoire du déversoir rejoindra directement la rigole située à l’aval sous le barrage.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
ra
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 83 Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
313 - L’étang aval (ancien décanteur du grand plan d’eau) :
Organe de vidange
Un système de type « moine » à rangée de planches doit être mis en place et adapté à la
situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal, et
la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Déversoirs
Dans le cas présent, le plan d’eau est en creux dans le terrain situé à l’aval du grand plan
d’eau. Il possède une faible profondeur d’eau avec un barrage de faible hauteur. L’évacuation
des crues centennales sera assurée par un point bas maçonné situé en rive gauche.
Ce dispositif doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale, en
écoulement libre (sans mise en charge), tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante
avant débordement du plan d’eau.
è
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20
tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ Au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des
cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass ;
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie,
écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 84 2/ A l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire
est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies de la Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV)
doivent se faire à partir d’établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire
auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze (DDCSPP). En cas de suspicion de maladie du
poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci
n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1* décembre au
31 mars inclus.
Le service police de l'eau de la DDT doit être informé de la date du début de la vidange,
de la date de pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange. ,
2/ Le remplissage des plans d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval des plans d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place.
Concernant le grand plan d’eau :
Le fossé de décantation situé en rive droite sur le terrain aval doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation des boues lors d’épisodes pluvieux intenses. Un entretien par curage du fossé de décantation sera assuré régulièrement.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la DDT, service police de l’eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 85 Concernant le petit plan d’eau « carré » :
L’espace entre le petit plan d’eau « carré » et celui situé à l’aval déjà surcreusé sera
utilisé. Un merlon en enrochement avec un dispositif de vidange sous le merlon sera créé
sous la passerelle existante entre les deux plans d’eau. Ce dispositif de décantation doit
être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques
doivent permettre d’éviter la remobilisation des boues lors d’épisodes pluvieux intenses.
Les sédiments stockés lors des vidanges seront retirés en fin de vidange.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la DDT, service police de l’eau.
Concernant le plan d’eau aval (ancien décanteur) :
Le fossé de décantation situé en rive droite sur le terrain aval doit être de dimension
suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent permettre
d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes pluvieux intenses. Un entretien par
curage du fossé de décantation sera assuré régulièrement.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la DDT, service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées à l’article 3,2 doit être suivie
d’un assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en
eau qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Les pêcheries
4.1 - Le grand plan d’eau est muni d’un bassin de pêche permettant la récupération des
poissons.
4,2 — Sur chacun des deux petits plans d’eau, un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être
installé. Les ouvrages doivent comprendre au minimum une grille permanente. Celle-ci
doit être positionnée le plus à l’aval possible. Dans l’idéal, la pêcherie peut avoir une
surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop
fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer
le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités
(béton lissé, bois imputrescible.....).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement des trois plans d'eau et de la pisciculture, objets du présent arrêté,
doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude de mars 2019 fournie par
le pétitionnaire.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le
présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 86 Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Les barrages doivent être maintenus en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou
broussailleuse ne doit se développer. L’utilisation de produits chimiques herbicide ou
fongicide est rigoureusement interdite sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III : Dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
cl
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
t
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 87 & à
n
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
;
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement: en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploïtant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 88 Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Abrogation des arrêtés d’autorisation d’exploiter du 13/06/1997 et 06/06/2006 :
L'arrêté préfectoral du 13 juin 1997 autorisant la SARL Trans Cuisinier, ancien propriétaire, à
exploiter une pisciculture de valorisation touristique sur sa propriété, au lieu-dit « La
Bussière », commune de Pérols-sur-Vézère ainsi que l’arrêté préfectoral modificatif du 6 juin
2006 sont abrogés.
Article 16 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze, notifié à M. Marley Philippe Andrew, affiché en mairie de Pérols-sur-Vézère, et
inséré sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.
Article 17 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telercours.fr.
Article 18 -
. le secrétaire général'de la préfecture ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
. le maire de la commune de Pérols-sur-Vézère ;
. le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le ;f 8 SEP. 2019
et par délégation
Le Secrétaire Général
10
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00133 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture de valorisation touristique et abrogeant les arrêtes 89 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-09-18-003
Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre
de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement,
et relative au renouvellement d'une pisciculture antérieure
à 1829
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 90 EX 5 + À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2019-00135
portant prescriptions complémentaires
à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1
et suivants du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’une pisciculture antérieure à 1829
Commune de Favars
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 214-1 à R 214-5 :
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu la demande reçue le 13 mars 2019, présentée par M. Roche Georges, demeurant à
Lachamp 19330 Saint-Germain-les-Vergnes, appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative au
renouvellement d’autorisation d’une pisciculture antérieure à 1829, au titre du code de
l’environnement ;
Vu les observations faites par le représentant de l'agence française pour la biodiversité (AFB)
en date du 04 juin 2019 ;
Vu le projet d’arrêté adressé aux pétitionnaires en date du 12 juillet 2019 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 91 Vu la réponse formulée par le pétitionnaire et son bureau d’études le 22 juillet 2019 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE — Adour-Garonne)
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté,
notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui
ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de [’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1° - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à M. Roche Georges, demeurant à Lachamp 19330 Saint-Germain-les
Vergnes, de sa déclaration portant prescriptions complémentaires à autorisation
environnementale au titre de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement, relative
au renouvellement d’une pisciculture antérieure à 1829, concernant l’étang n° 19 082 3200,
d’une superficie de 2 380,00 m°, situé au lieu-dit « Lachamp », commune de Favars,
section B, parcelles n° 0130, commune de Favars ;
section C, parcelles n° 0464, commune de Saint Germain Les Vergnes ;
Masse d’eau FRFRR324B_1 - La Couze.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations
listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêtés de
tee . ET nie prescriptions Caractéristiques Rubrique Intitulé Régime généralés
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau,
| dans sa nappe d’accompagnement ou
Prélèvement dans un plan d’eau ou canal alimenté
supérieur à 5% du | 1.2.1.0. |par ce cours d’eau ou cette nappe Autorisation 11-09-2003
QMNAS du cours 1°/ d’une capacité totale maximale DEVE0320172A
d’eau supérieure ou égale à 1 000 m3/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 92 Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. |continuité écologique entraînant une oc o pes . . . 11-09-2015
continuité 2°/ différence de niveau supérieure ou Autorisation : - ; ‘ me DEVL1413844A écologique a) égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours activités conduisant à modifier le profil
d’eau initiale : 3-1:2.0: en long ou le profil en travers du lit Autorisation 28-11-2007 1°/ . ONE QÙ'IE POI € DEVO0770062A 150 ml mineur d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m
Plan d’eau 323,0 Plans d’eau permanents ou non dont la 27-08-1999
Superficie Totale: ‘2e | superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration | |. EL0080255A
2 380,00 m° inférieure à 3 ha
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation et non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Atticle 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il: Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la
vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la
sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Un procédé équivalent à un système de type « moine » est mis en place et adapté à la situation
existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal. Dans le cas
présent, il est équipé d’une vanne amont. Le dispositif est complété au niveau de l’organe de
vidange (vanne) par un batardeau, implanté dans le plan d’eau, en amont immédiat de la
conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments
en fin de vidange.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 93 Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Déversoirs
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau (0,40 m à minima).
Le déversoir existant est aménagé et complété par un point bas stabilisé, afin d’écrêter la crue
centennale tout en respectant une revanche de sécurité (0,40 m).
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse et
envahissante n'y soit maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
Dérivation
La dérivation, déjà présente sur le site, est aménagée afin de préserver la qualité de l’eau et de
minimiser un impact sur le milieu naturel.
Dans le cas présent, la dérivation est canalisée ponctuellement, du fait que des contraintes
extérieures ne permettent pas de maintenir une dérivation à ciel ouvert (busage ponctuel pour
passage permettant l’entretien) . La longueur cumulée, sur la totalité du site reste inférieure à
20,00 ml. Les berges de la dérivation sont impérativement végétalisées et entretenues.
La prise d’eau destinée à l’alimentation du plan d’eau doit assurer le maïntien dans le cours
d’eau d’un débit réservé au moins égal à 1/10ème du module (débit moyen interannuel, soit
4,5 |/s). La prise d’eau (répartiteur) doit aussi être conçue de manière à permettre au
maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d’eau, une fois le débit réservé assuré.
Enfin, dans le cas présent, la dérivation n’est pas dimensionnée pour pouvoir évacuer le débit
de la crue de référence.
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan
d’eau.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de
20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 94 La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ Au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours
d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
-l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass ;
l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
-l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ À l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies Nécrose Hématopoiétique Infectieuse (NHI) et Septicémie Hémorragique Virale (SHV) doivent se faire à partir d'établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte
sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci
n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum
de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue de préférence pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au
moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires (DDT), service
environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la
date de pêche et du début de la remise en eau, au moins 15 jours avant la date de début de
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage
doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires (DDT),
service environnement, police de l'eau et risques (SEPER).
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 95 Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est
conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en sortie de
pisciculture (déversoir de crue, répartiteur, pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles
est au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé principalement en aval du plan d’eau, en
sortie de la canalisation de vidange. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible.
Dans l’idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale
de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est
de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées
dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible.....).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 13 mars 2019, présentée par
M. Roche Georges, demeurant à Lachamp 19330 Saint-Germain-les-Vergnes, appelé ci-
dessous « pétitionnaire », relative au renouvellement d’autorisation d’une pisciculture de
valorisation touristique, au titre du code de l’environnement,
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par
le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l’initiative du SEPER. :
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III : Dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des
6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 96 territoires (DDT), service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le
cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en
obtenir le renouvellement doivent adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans
au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT-SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT-SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT-SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT-SEPER) à l’expiration
de cette période.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 97 Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) Obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) Faire procéder d'office, aux frais de l’intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) Suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d'indemnisation en cas d’intérêt public :
Les pétitionnaires ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze, et notifié à M. Roche Georges, et affiché en mairie de Favars, et inséré sur le site
internet de la préfecture de la Corrèze.
Article 16 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 98 Article 17 -
. le secrétaire général de la préfecture ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze :
. le maire de la commune de Favars ;
. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le #8 SEP. 2019
Poui ke préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00135 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement, et relative au renouvellement d'une 99 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-09-18-009
Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant un plan d'eau, commune de Vigeois, et délivré
à la SAS Domaine de Salavert.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 100 Be =" À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2019-00140
portant prescriptions complémentaires
à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1
et suivants du code de l’environnement,
Commune de Vigeois
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 214-1 à R 214-5 ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande reçue le 01” octobre 2018, présentée par la SAS Domaine de Salavert, appelé
ci-dessous « pétitionnaire », représentée par M. Pierre François Martin en qualité de président,
relative à autorisation environnementale de son plan d’eau, à usage de plan d’eau d’irrigation
au statut d’eau libre, au titre du code de l’environnement ;
Vu la dernière demande reçue le 05 juillet 2019, présentée par la SAS Domaine de Salavert,
complétant les demandes successives du 01 octobre 2018, du 20 mars 2019, du 25 juin 2019,
et du 01° juillet 2019 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 101 Vu toutes les pièces successives présentées à l'appui de cette demande ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la SAS Domaine de Salavert, le 15 juillet 2019 ;
Vu la réponse formulée par le représentant du pétitionnaire le 1° août 2019 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE -— Adour-Garonne)
approuvé le 21 décembre 2015 ;:
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d'arrêté,
notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui
ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l'instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l'autorisation :
Il est donné acte à la SAS Domaine de Salavert, représentée par M. Pierre François Martin en
qualité de président, demeurant les Quatre Chemins 19130 Saint-Aulaire, de sa demande en
application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant l’étang n°19 285 1900, d’une superficie de 14
000,00 m° à usage d'irrigation ayant le statut d’eau libre au titre des articles du code de
l’environnement, situés au lieu-dit « Salavert », commune de Vigeois, section E, parcelles n°
0361, n° 1110 et n° 1066.
Masse d’eau FRFRR496A 2 - Le Brézou.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations
listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PFSCPRUODS
générales
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
Prélèvement nappe d’accompagnement ou dans un plan
supérieur à 5% du | 1.2.1.0. | d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau Autorisation | //-09-2003
QMNAS du cours 1° |ou cette nappe d’une capacité totale DEVE03201724
d’eau maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 102 Plans d’eau permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha mais
; inférieure à 3 ha
supers totale 1E"S Déclaration 27-08-1999 14 000,00 m° 2° ATEE9980255A
Vidanges de plans d’eau dont la hauteur du
barrage de retenue est inférieure à 10 m ou
le volume stockée inférieur à 5 000 000 m°
et la superficie supérieure à 0,1 ha, hors
Vidange de plan | 3.2.4.0. opération de chômage des voies Déclaration 27-08-1999
d’eau 2°/ navigables, hors piscicultures mentionnées ATÉE9980256A à l’article L. 431-6 du code de
l’environnement, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 du même
code.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Î
Titre IT : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas présent, il est équipé d’un système de type « moine immergé » équipé d’une vanne amont et associé à un second dispositif de type « pseudo moine » ou « moine équivalent ».
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Un dispositif permettant d’assurer le maintien d’un débit réservé, est installé en aval du plan d’eau, et rejoindra la pêcherie. La prise d’eau de ce dernier à l’intérieur du plan d’eau doit être calée à profondeur proche du fond. Il doit garantir un débit égal au moins au 1/10° du module (débit moyen interannuel), soit 0,5 L/s, ou à défaut l’équivalent du débit entrant d’étiage. Il
3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 103 doit être en fonctionnement permanent et ne jamais être interrompu par aucun dispositif,
même en période d’irrigation.
Déversoirs
,e . , .
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau. (0,40 m à minima).
Le déversoir (rive gauche), existant, est aménagé et maintenu tout en respectant une revanche
de sécurité (0,40 m à minima).
Un nouveau déversoir (rive droite) est créé et aménagé, afin d’écrêter la crue centennale tout
en respectant une revanche de sécurité (0,40 m).
L’évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre
moyen permettant d’éviter l’érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé est aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence
hors de la chaussée. Cet ouvrage devra avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Du fait de la présence du captage d’alimentation en eau potable en aval du plan d’eau, Le
déversoir (rive gauche) est canalisé en aval de la pêcherie.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse et
envahissante n'y soit maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
Décantation
Un bassin de décantation fixe est installé en aval du plan d’eau. Il se situe en aval du captage
d’AEP. Une canalisation est mise en place entre la sortie de la pêcherie et l’entrée du bassin de
décantation, dans le but de protection du captage lors des vidanges.
32 - Dispositions piscicoles
La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les
eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la
vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars
inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins deux mois à l'avance.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 104 2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation doit être de
dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques
doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes pluvieux
intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires
(DDT), service environnement, police de l’eau et risque (SEPER).
Toute présence avérée des espèces indésirables (poisson-chat, perche soleil, écrevisse
américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane...) doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit
doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Les poissons et crustacés présents dans le plan d’eau doivent être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d’eau. Le plan d’eau doit être muni d’un bassin de pêche
permettant la récupération des poissons.
Leur récupération doit être assurée par toute personne justifiant des compétences
scientifiques et techniques en matière de capture et de transport. Ils seront triés puis
transportés et déversés dans une autre « eau libre » dont vous devrez préciser le lieu. À ce titre, l'AAPPMA locale peut apporter son appui. Un arrêté préfectoral propre à la capture et au transport de poissons précisera les conditions dans lesquelles devront s’exécuter ces opérations.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé. L'ouvrage comprendra au minimum une
grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. Dans l’idéal, la
pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50 met ce,
afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin
d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau
sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible....).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 01° octobre 2018, présentée par la
SAS Domaine de Salavert, représentée par M. Pierre François Martin en qualité de président,
demeurant les Quatre Chemins 19130 Saint-Aulaire, et complétée par les demandes
successives du 20 mars 2019, du 11 juin 2019, du 25 juin 2019, et du 05 juillet 2019,
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (SEPER) de
l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à
tout moment, l’objet d’un contrôle à l’initiative du SEPER.
Un plan de récolement précisant la surface totale de la retenue ainsi que son volume
utile doit être fourni lors de la réception finale de l’ouvrage. II peut être réalisé par le
professionnel en charge de la maîtrise d’œuvre des travaux ou par un géomètre expert.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 105 Article 5 - Dispositions relatives aux travaux et à la protection du captage :
Du fait de la présence du captage d’AEP en aval du plan d’eau et en amont du bassin de
décantation, le démarrage des travaux est conditionné par la prise d’un arrêté modificatif sur
les périmètres de protection par les services de l’agence régionale de santé.
Article 6 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III : Dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier:et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT (SEPER). Celui-ci peut, le
cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 8 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 9 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 106 Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l'expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) Obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
29) Faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) Suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
\
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 107 Article 15 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze, et notifié à la SAS Domaine de Salavert, et affiché en mairie de Vigeois, et inséré
sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.
Atticle 16 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 -
. le secrétaire général de la préfecture ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
. le maire de la commune de Vigeois ;
. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle,le 8 SEP. 2018
Pour le Préfet
et par MRIER
Le Secrétaire G néral
Eric ZABOURAEFF
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-009 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00140 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant un plan d'eau, commune de 108 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-09-18-008
Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale , au titre
de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'une pisciculture antérieure à
1829, commune de Saint-Jal, et délivré à l'indivision
Diarra.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 109 = À !
Liberté + Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2019-00154
portant prescriptions complémentaires
à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1
et suivants du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’une pisciculture antérieure à 1829
Commune de Saint-Jal
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu la demande reçue le 16 mai 2019, présentée par l’indivision Diarra frère et sœur, M. Diarra
Olivier demeurant 14 rue Saint Paul 87000 Limoges, et M"° Diarra Béatrice, demeurant 40 bis
rue Ballainvilliers 63000 Clermont-Ferrand, appelés ci-dessous « pétitionnaires », relative au
renouvellement d’autorisation d’une pisciculture de valorisation touristique, au titre du code
de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande :
Vu le projet d’arrêté adressé aux pétitionnaires en date du 05 juin 2019 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 110 Vu la réponse formulée par les pétitionnaires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE -— Adour-Garonne) approuvé le 21 décembre 2015;
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté, notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête :
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1“ - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’indivision Diarra frère et sœur, M. Diarra Olivier demeurant 14 rue Saint Paul 87000 Limoges, et M”*° Diarra Béatrice, demeurant 40 bis rue Ballainvilliers 63000 Clermont-Ferrand, de leur déclaration portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au renouvellement d’une pisciculture antérieure à 1829, concernant l’étang n° 192130700, d’une superficie de 3 500,00 m° à usage de pisciculture au titre de l’article L 431-7 du code de l’environnement, situé au lieu-dit « Moulin du Plantadis », commune de Saint-Jal, section AY, parcelle n° 0004 ;
Masse d’eau FRFRR496B 4, Ruisseau Le Troh ;
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques Rubrique Intitulé Régime PPs générales
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau,
Prélèvement dans sa nappe d’accompagnement ou
supérieur à 5% du | 1.2.1.0. |T2nS un plan een ou canal alimenté | 11-09-2003 o par ce cours d’eau ou cette nappe utorisation
QUES Des SOUTE : 7 d’une capacité totale maximale DEVE0320172A supérieure ou égale à 1 000 m3/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau _]
2
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 111 Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. | continuité écologique entraînant une 11-09-2015
continuité 2°/ | différence de niveau supérieure ou Autorisation DEVL1413844A écologique a) égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours 312.0 activités conduisant à modifier le profil 28-11-2007
d’eau initiale : ‘jo [en long ou le profil en travers du lit Autorisation DEVO0770062A
155 m mineur d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m
Plan d’eau 323,0. | Plans d’eau permanents ou non dont la 27-08-1999
Superficie totale: ‘ 2°/ "| superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration ATEE9980255A
3 500,00 m° inférieure à 3 ha
Pisciculture de . Pisciculture d’eau douce ( production ’ 01-04-2008
couatique | inférieure ou égale à 20 tonnes /an) | #07 | DEVO0772024A
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation et non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
;
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la
vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la
sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas
présent, il est équipé d’une vanne amont. Le dispositif est complété au niveau de l’organe de
vidange (vanne) par un batardeau, implanté dans le plan d’eau, en amont immédiat de la
conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments
en fin de vidange. Dans l’idéal, le batardeau peut avoir une surface minimale de 1,00 m° pour
une largeur minimale de 1,00 m. La profondeur optimale est de 0,80 m.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 112 Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Un procédé au moins équivalent à un système de type « moine » (siphon) est en place et
adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime
normal qui est ramené dans le déversoir de crue.
Déversoirs
L’évacuateur de crues du plan d’eau doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la
crue centennale en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de
sécurité suffisante.
Le déversoir existant est aménagé et complété par un point bas stabilisé, afin d’écrêter la crue
centennale tout en respectant une revanche de sécurité.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse et
envahissante n'y soit maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
,* Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan
d’eau.
Dérivation
La dérivation, déjà présente sur le site, est aménagée afin de préserver la qualité de l’eau et de
minimiser un impact sur le milieu naturel.
Dans la cas présent, elle concerne le plan d’eau, sur sa longueur totale. Elle est canalisée
ponctuellement, du fait que des contraintes extérieures ne permettent pas de maintenir une
dérivation à ciel ouvert. La longueur cumulée, sur la totalité du site reste inférieure à
30,00 ml. Les berges de la dérivation sont impérativement végétalisées et entretenues.
La prise d’eau destinée à l’alimentation du plan d’eau doit assurer le maintien dans le cours
d’eau d’un débit réservé au moins égal à 1/10” du module (débit moyen interannuel, soit
17 1/s ). La prise d’eau (répartiteur) doit aussi être conçue de manière à permettre au
maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d’eau, une fois le débit réservé assuré.
Enfin, dans le cas présent, elle n’est pas dimensionnée pour pouvoir évacuer le débit de la
crue de référence.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de
20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 113 La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :
1/ Au peuplement piscicole : seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours
d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ À l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies Nécrose Hématopoiétique Infectieuse (NHT) et Septicémie Hémorragique Virale (SHV) doivent se faire à partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
sortie de pisciculture, pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la
pêcherie. Dans le cas présent, des grilles doivent être aussi positionnées en amont de la
pisciculture, soit au niveau du partiteur. L'espacement des barreaux des grilles doit être au
maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue de préférence pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires (DDT), service environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la
date de pêche et du début de la remise en eau, au moins 15 jours avant la date de début de vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires (DDT), service environnement, police de l'eau et risques (SEPER).
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 114 Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est
conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en sortie de
pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n’aboutit pas
dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de bord à
bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé principalement en aval du plan d’eau. Dans
le cas présent, le poisson est récupéré dans le plan d’eau.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 16 mai 2019, présentée par
l’indivision Diarra frère et sœur, M. Diarra Olivier demeurant 14 rue Saint Paul 87000
Limoges, et M"° Diarra Béatrice, demeurant 40 bis rue Ballainvilliers 63000 Clermont-
Ferrand, appelés ci-dessous « pétitionnaires », relative au renouvellement d’autorisation d’une
pisciculture antérieure à 1829, au titre du code de l’environnement.
Les demandeurs doivent aviser par écrit le directeur départemental des territoires (SEPER) de
l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à
tout moment, l’objet d’un contrôle à l’initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l'Etat chargés du contrôle.
Titre III — Dispositions générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 115 doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT (SEPER). Celui-ci peut, le
cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en
obtenir le renouvellement doivent adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans
au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 10 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) Obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) Faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) Suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
7
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 116 Article 11 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Les pétitionnaires ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze, et notifié à l’indivision Diarra frère et sœur, M. Diarra Olivier et M”° Diarra
Béatrice,, et affiché en mairie de Saint-Jal, et inséré sur le site internet de la préfecture de la
Corrèze.
Article 15 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 -
. le secrétaire général de la préfecture ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
. le maire de la commune de Saint-Jal ;
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 748 SEP. 2019
Poug e Rréet et par dé gation
Le D
Eric ZABOURAEFF
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-008 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00154 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale , au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une 117 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-09-18-004
Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement relative au renouvellement
d'une pisciculture à valorisation touristique
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 118 ME de = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2019-00156
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L .181-1 et suivants du code de l’environnement
relative au renouvellement d’une pisciculture à valorisation touristique
Commune de Turenne
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 214-1 à R 214-5 :
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques :
Vu lParrêté préfectoral du 18 novembre 1976 autorisant au profit du syndicat intercommunal
d’aménagement du Causse corrézien, la création d’un plan d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1978, autorisant au profit du syndicat intercommunal
d’aménagement du Causse corrézien, l’exploitation d’un enclos piscicole, sur la propriété de
la commune de Turenne ;
Vu la demande reçue le 10 février 2010, présentée par M. le maire de la commune de Turenne,
enregistrée sous le numéro 192730200 et relative au renouvellement d’autorisation d’un plan
d’eau exploité à usage de pisciculture extensive ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 119 Vu les pièces présentées à l’appui de cette demande ;
Vu l’avis réputé fourni de la FDA APPMA sollicité en date du 13 juillet 2010 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. le maire de la commune de Turenne le 20 août 2010 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 6 septembre 2010 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques de la Corrèze en séance du 21 octobre 2010 : s'assurer que l'abattage des
arbres présents sur le barrage répond aux exigences du site classé de Turenne ;
Vu l’avis formulé par le service départemental de l’architecture et du patrimoine en date du
11 janvier 2011 s’opposant à l’abattage des arbres sur le merlon longeant la rivière
Tourmente :
Vu le rapport rédigé par le service police de l’eau (DDT) en date du 5 septembre 2011 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques de la Corrèze en séance du 22 septembre 2011 :
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du
22 novembre 2011 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale sur les plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d'hygiène du 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 1* décembre 2015 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau :
- le partiteur normalisé permet de maintenir un débit minimal propice au maintien de
la vie piscicole dans la rivière de la Tourmente ;
le moine permet :
" d’évacuer les eaux fraîches afin de favoriser le développement de la
faune aquatique aval ;
* la sauvegarde du barrage en cas de survenue d’une crue (fréquence
centennale) ;
“ la sécurité des personnes et des biens présents à l’aval :
- la pêcherie et les grilles permettent d’enclore le plan d’eau afin d’éviter la
migration du poisson dans le milieu amont et aval ;
- les travaux de restauration du barrage permettent de garantir :
* la sauvegarde du barrage ;
* la sécurité des personnes et des biens présents à l’aval ;
- le système de décantation limite les risques de pollution du milieu aval par les
sédiments lors des vidanges.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 120 Arrête
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation
La commune de Turenne, représentée par son maire, est autorisée en application de l’article
L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à exploiter l’étang numéro 192730200 à usage de pisciculture de valorisation
touristique, située au lieu-dit “Gare de Turenne”, commune de Turenne, section C, parcelle
n°2097.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation et à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime Prescrpre générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe
Prélèvement d’accompagnement ou dans un
supérieur à 5% | 1.2.1.0. | plan d’eau ou canal alimenté par Autorisation | 11-09-2003
du QMNAS du 1°/ ce cours d’eau ou cette nappe DEVE0320172A
cours d’eau d’une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau
Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d’un cours Autorisation Néant Obstacle à 3.2.2.0.
couement des 17 d’eau, constituant une surface soustraire supérieure à 10 000m?
Surface : 323.0. jus de permanents ou non à | Autorisat 27-08-1999 31 900 m2 1°/ su a surface est supérieure à utorisation ATEE9980255A
Pisciculture de Piscicultures d’eau douce 01-04-2008
Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale à | Déclaration | DEVO0772024
Touristique 20 tonnes/an) A-
Article 2 - Prescriptions générales :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 121 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointes au présent arrêté.
Titre II : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques
31 - Dispositions hydrauliques
311- Relatives à la continuité écologique du cours d’eau :
La prise destinée à l’alimentation en eau devra assurer le maintien dans le cours d’eau d’un
débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen inter-annuel), soit 33 L/s. Elle
sera conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d’eau.
Cet ouvrage de partition de l’eau devra être franchissable par les poissons.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode, telle qu’une échelle limnimétrique,
d’évaluation du débit prélevé par l’ouvrage de prise d’eau sur le cours d’eau et, le cas échéant,
du débit réservé.
Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé est effectué selon la fréquence
déclarée. Cette fréquence est d’au minimum une fois par mois. Les résultats sont consignés
sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
312 - Relatives à l’évacuation des eaux de fond en vue d’améliorer la qualité du milieu aval :
Le système de type “ moine ” existant sera régulièrement entretenu ; ceci de manière à
permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal et la limitation des départs de
sédiments lors des opérations de vidange.
313 - Relatives à la revanche :
Une revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) minimale de 0,40 m au
dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
314 - Relatives aux ouvrages d’évacuation des crues :
Les caractéristiques du dispositif d'évacuation des crues doivent permettre d’assurer au
minimum l’écoulement de la crue centennale. La capacité du moine est suffisante d’après
l’étude hydraulique du bureau d’études.
315 - Relatives à l’entretien du barrage :
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
devra être fauché ou débroussaillé et sur lequel aucune végétation ligneuse ne devra être
maintenue.
L’abattage des arbres présents sur le barrage devra être effectué selon les prescriptions
suivantes :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 122 - tous les résineux devront être coupés,
- tous les ligneux présents sur la partie du barrage qui est transversale à la vallée orientée
nord-sud seront également supprimés,
- les cordons bocagers plantés de part et d’autre de l’étang et en particulier sur le merlon
qui isole le plan d’eau de la vallée de la Tourmente seront maintenus.
L’évolution du barrage, autour des souches restantes, sera suivie avec attention pour détecter
toute fuite éventuelle.
Le parement amont du barrage devra être protégé par un parement anti-batillage.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par
exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge avale ou tout autres procédés
techniques ...).
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé de drainage pourra être mis en œuvre si
nécessaire.
32 - Dispositions piscicoles
321 - Relatives à l’élevage piscicole
L'élevage de poissons autorisé dans la pisciculture est de type extensif. La capacité de
production ou la commercialisation annuelle de l’installation ne doivent pas excéder 20 tonnes
par an pour l’ensemble du cheptel piscicole autorisé présent dans la retenue.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et
aux travaux dans le lit du cours d'eau. [articles L 432-2, L 432-10, L 432-11 et L 432-12 du
code de l’environnement].
Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, brochet, vairon, goujon, gardon,
rotengle, tanche, carpe, etc.
Sont strictement interdites :
- l'introduction de perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de
Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
322 - Relatives aux dispositifs permettant d’enclore :
3221 — Grilles :
L'interruption de la libre circulation du poisson, entre le plan d’eau et la rivière, sera assurée par la présence en entrée et en sortie de pisciculture (prise d’eau et moine) de grilles
permanentes, à barreaux verticaux, dont l'espacement des barreaux sera au maximum de
10 mm de bord à bord.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 123 Dans le cas présent, deux grilles permanentes réglementaires seront installées en sortie de
pêcherie.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3222 — Pêcherie :
Un bassin de pêche ou pêcherie efficace doit être installé. Le dispositif choisi devant être fixe,
l'ouvrage sera maçonné et comptera au moins deux grilles permanentes, dont l'espacement
entre les barreaux n'excédera pas 10 mm. La pêcherie devra avoir une surface minimale de 10
m°?. L'ouvrage, de préférence exécuté en béton lissé, devra permettre d'éviter d'abîmer le
poisson.
Le système de récupération du poisson muni de grilles réglementaires verticales (dont
l'espacement des barreaux sera au maximum de 10 mm de bord à bord) et permanentes doit
permettre la capture de tous les poissons et crustacés.
323 - Relatives à l’aspect sanitaire :
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Les alevinages sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV
(Septicémie Hémorragique Virale) — salmonidés et brochets — doivent se faire à partir
d'établissements agréés situés dans la zone agréée au niveau européen vis-à-vis de ces
maladies.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du service protection des populations de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations (DDCSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la DDCSPP, aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
33 - Dispositions concernant la vidange
331 - Relatives à la fréquence :
La vidange du plan d'eau devra avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de
force majeure.
332 - Relatives aux périodes d’interdiction :
La vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 30 juin.
Le service police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé au moins
quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
333 - Relatives au remplissage du plan d’eau :
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons.
La dérivation permettra, lors du remplissage du plan d'eau, de maintenir un débit minimal
garantissant la vie piscicole dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 124 =
SEA
334 - Relatives à la décantation des vases :
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange devra être mis en place à l'initiative du
permissionnaire : réalisation d’un bac de décantation en sortie de pêcherie ou épandage des
eaux boueuses de vidange par déviation de ces eaux sur l'une des deux berges de la rigole de
vidange (mise en place de déflecteurs ou d'un tuyau en sortie de pêcherie).
Tout incident sera déclaré immédiatement au service police de l’eau.
335 - Relatives à la récupération des poissons et crustacés ainsi qu’à l’élimination des espèces
interdites :
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus (cf. 321 — Dispositions
relatives à l'élevage piscicole) devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur
élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de
Peau et de la pêche. La remise en eau suite à cet assec prolongé sera conduite comme pour
une première mise en eau. Toutes les précautions d’usage devront être prises afin que les
matériaux présents dans la digue puisse recharger lentement en eau et ainsi éviter tout risque
de rupture.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture autorisés ou prescrits par le
présent arrêté devront être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Le demandeur devra aviser le service police de l'eau de la direction départementale des
Territoires de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des
travaux à ces prescriptions pourra faire l’objet d’un contrôle à l’initiative du service police de
l'eau.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdite sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon à
ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services
de
l’État chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 125 Titre IT : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97. ‘
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Responsabilité du pétitionnaire :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 126 Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service
police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 11 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
ul
Article 12 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 13 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 - Droits des tiers :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 127 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, notifié à Monsieur le maire de la commune de Turenne, affiché en mairie de Turenne, et inséré sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.
Article 17 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administraif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 -
. le sous-préfet de Brive ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
. le maire de la commune de Turenne ;
. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle. le #8 SEP. 2019
Pour le Préfet
et paf de ;
Le Secrétaire Général
Eric ZABOURAEFF
10
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-09-18-004 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00156 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture à valorisation touristique 128 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2019-09-10-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens
d’espèces animales protégées et destruction, altération,
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’animaux d’espèces animales protégées
Prélèvement de matériel biologique pour analyses
génétiques sur la Mulette épaisse (Unio
crassus) en Corrèze et Creuse
Limousin Nature Environnement, Verneuil-sur-Vienne
(87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-09-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées 129 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
Prélèvement de matériel biologique pour analyses génétiques sur la Mulette épaisse (Unio crassus) en Corrèze et Creuse
Limousin Nature Environnement, Verneuil-sur-Vienne (87)
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : (GED : 9885) 110-2019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-09-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées 130 VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par M. David NAUDON, chargé d’études biodiversité à Limousin Nature Environnement, Centre Nature la Loutre, 87430 VERNEUIL-SUR- VIENNE, en date du 9 avril 2019 ;
VU les modifications apportées au dossier le 22 août 2019 ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 31 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le pétitionnaire est M. David NAUDON, chargé d’études biodiversité à Limousin Nature Environnement, Centre Nature la Loutre, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, dans le cadre d’études génétique sur la Mulette épaisse (Unio crassus).
Les analyses génétiques concernent potentiellement 3 espèces de moules Unio mancus, Unio pictorum et Unio crassus, dont seule la dernière est protégée. Ces analyses permettent de différencier les espèces et sous-espèces et de connaître la localisation de leurs populations. Les coquilles collectées constitueront une collection.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
– Gilles BARTHELEMY ;
– Etienne BOURY ;
– David NAUDON ;
– Frédéric NOILHAC ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-09-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées 131 – Ellen LE ROY ;
– Philippe VIARTEIX ;
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de capturer ou enlever, détruire, transporter, ainsi que détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos des spécimens de l’espèce animale protégée suivante : Mulette épaisse (Unio crassus).
Sont également couverts par cette dérogation les éventuels stagiaires, sous la responsabilité d’un des bénéficiaires.
La demande concerne le transport de matériel biologique de Mulette épaisse (Unio crassus) de Limousin Nature Environnement, Centre Nature la Loutre, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE à CARACOL (Vincent PRIÉ), 84 chemin des Castellas, 34700 LODEVE.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Protocole :
Les opérateurs, munis de bathyscope et de waders, prélèvent 1 individu d’Unio sur chaque station.
Nombre d’individus prélevés : 30 Unio sur 2 ans (2019 et 2020).
Origine des individus : tous les bassins versants du département 19 et 23. Les stations sont choisies en amont par analyse des données présentes dans la base de Limousin Nature Environnement.
Le spécimen est ouvert au scalpel par découpe des muscles adducteurs puis un morceau de pied est prélevé (1 cm cube environ) et mis en tube d’alcool à 90° non dénaturé. Le reste de l’animal est également mis dans un autre tube avec de l’alcool à 90 ° non dénaturé. La coquille est bien entendu collectée. Ces trois échantillons portent le même numéro de prélèvement, assurant le lien entre les 3.
Devenir des échantillons : les échantillons sont acheminés par voie postale à un laboratoire d’analyse.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : – la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, – la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-09-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées 132 – tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes sont transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr. Le rapport détaillé et les données numériques doivent être transmis avant le 31 mars 2021 au plus tard, à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-09-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées 133 L'adjointe au Chet département
biodiver j
nabelle DESIRE
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et de la Creuse, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze et de la Creuse, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Corrèze et de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et de la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 10 septembre 2019,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-09-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d’espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées 134 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-09-26-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant
agrément d'un organisme de formation sécurité incendie
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-09-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant agrément d'un organisme de formation sécurité incendie 135 | b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
Service des sécurités
B.I.D.P.C.
N°
ARRÊTÉ
Modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 portant agrément d’un organisme de formation de personnels de sécurité incendie dans les établissements recevant du public KKKKKRARARRAEAEX
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail :
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément du GRETA du Limousin en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la demande de M. Pascal DEJAMMET, chef d'établissement support (CESUP) du GRETA du Limousin portant rectification matérielle de la liste des formateurs ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 14 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2 - Les enseignements sont dispensés au sein du GRETA du Limousin par les formateurs suivants :
o . Jean Michel MALBEC, titulaire du brevet de prévention ;
. Sébastien BREGERE, titulaire du diplôme S.S.IL.A.P. 3 ;
. Laurent BOUSSEMART, titulaire du diplôme S.S.I.A.P. 3;
. Frédéric FONTENIT, titulaire du diplôme de S.S.I.A.P. 3;
. Yannick FROUARD, titulaire du diplôme de S.S.I.A.P 3 ;.
. Richard COUTURIER, titulaire du diplôme de S.S.I.A.P 3 ;.
. Pascal PACHERIE, titulaire du diplôme de S.S.I.A.P.3;
. Sylvain MAS, titulaire du diplôme de S.S.I.A.P. 3. Z£££<£<<<
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-09-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant agrément d'un organisme de formation sécurité incendie 136 Le centre de formation a conclu :
e Une convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements en dehors de la
présence du public avec le lycée Georges Cabanis à Brive (désenfumage, éclairage de
sécurité, moyens de secours, 3 centrales SSI, appareils émetteurs récepteurs, modèles
d'imprimés, registre de prise en compte des évènements, mise à dispositions de
téléphones, système informatisé pour la réalisation des QCM, secours à personne,
surveillance générale)
e Une convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements en dehors de la
présence du public avec le centre commercial Hyper 19 à MALEMORT pour faire visiter et
utiliser les moyens de secours.
e Une convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements avec la chambre de
commerce et d'industrie de la Corrèze à Tulle pour faire visiter les installations techniques
de sécurité de la CCI de la Corrèze site de Brive.
e Une convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements avec le centre
hospitalier de Brive pour faire visiter le SSI, les colonnes sèches ainsi que les bâtiments
techniques.
Art. 2 —- Les autres dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2017 demeurent inchangées.
Art. 3 — Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal DEJAMMET, chef
d'établissement support (CESUP) du GRETA du Eimousin, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tulle, le 26 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Vencesias Bübenicek
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-09-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant agrément d'un organisme de formation sécurité incendie 137 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-09-23-001
Habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Caudy
Deshors à Chamboulive
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-09-23-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Caudy Deshors à Chamboulive 138 | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de fa réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
| ARRETE
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de Ia Sas Pompes Funèbres Caudy Deshors à Chamboulive
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la demande formulée par M. Deshors Alain, président de la Sas Pompes Funèbres Caudy Deshors,
sise le Bouchailloux — 19450 Chambourive,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE :
Art. 1. - M. Alain Deshors, président de la Sas Pompes funèbres Caudy Deshors située le Bouchailloux
- 19450 Chamboulive, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires, intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Art. 2. - Le numéro de l’habilitation est 19.19.276.
Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée d’un an à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l’article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle
est renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance,
l,rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex %# 05 55 20 55 20 - Z 05 55 26 82 02
Internet: wwaw.correze.gouv.fr - courriel: prefecture(@@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-09-23-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Caudy Deshors à Chamboulive 139 Art. 4, — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article
L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire sera adressé à
M. Alain Deshors.
rue te 2 à SEP. 2019
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Seérgfaire Général
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes — 75807 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, L cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par lapplication internet « Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-09-23-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Caudy Deshors à Chamboulive 140 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-09-24-002
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant
modification des statuts de la communauté de communes
Midi Corrézien
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Midi Corrézien
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Midi Corrézien 141 SM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes Midi Corrézien
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et suivants,
Vu Parrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du
Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune
d’Altillac (membre de la communauté de communes du canton de Mercoeur),
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien du
24 mai 2019 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Albignac, Altillac,
Astaillac, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Bilhac, Branceilles, La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-
sur-Vell, Chenailler-Mascheix, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Lanteuil, Ligneyrac, Liourdres,
Lostanges, Ménoire, Meyssac, Noaïlhac, Nonards, Le Pescher, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes,
Saint-Julien-Maumont, Sérilhac, Sioniac et Végennes,
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes d’Aubazine,
Marcillac-la-Croze, Palazinges, Saillac et Saint-Bazile-de-Meyssac,
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Lagleygeolle et
Tudeils,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
ARRÊTE
Article 1°”: Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes Midi Corrézien sont modifiés,
afin d’y préciser l’ensemble des compétences exercées à titre supplémentaire.
Ils entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - & 0$ 55 26 82 02
Internet : invw.correze gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Midi Corrézien 142 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, le président de la communauté de communes Midi Corrézien, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Will, le 2 4 SEP, 2019
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Vo , f # >
rédéric VEA
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Midi Corrézien 143 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2019-09-17-001
AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière
par la SARL GAÏA AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 144 De = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant les conditions d’exploitation de la carrière exploitée
par la SARL GAÏA aux lieux-dits « Les Roches, Le Chambon,
le Meydiau Sud et Fougères » sur le territoire de la commune
de Saint-Hilaire-Peyroux
Le Préfet du département de la Corrèze
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Vu Parrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu Parrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 autorisant la société ROL & POMPIER à poursuivre et étendre
exploitation de la carrière sise aux lieux-dits « Les Roches » et « Le Chambon » sur le territoire de la
commune de Saint-Hilaire-Peyroux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 actant le changement d’exploitant de la carrière précitée au
profit de la SARL GAÏA ;
Vu le dossier annexé à la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la dite carrière du
25 novembre 2014 ;
Vu la demande du 10 décembre 2018 par laquelle la société GAÏA SARL sollicite une modification des
conditions d'exploitation, à savoir la réduction de la largeur de certaines banquettes de gradins de la carrière
précitée, ainsi que l’autorisation d’admettre des déchets inertes sur le périmètre autorisé de la carrière ; 2
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 18 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que la société sollicite une réduction de la largeur de certaines banquettes, qui passeraient
de 4 mètres à 2,5 mètres permettant de faciliter le débardage des matériaux ;
CONSIDERANT que la société sollicite l’admission de déchets inertes en matériaux de réaménagement de
la carrière, permettant ainsi leur valorisation ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 145 CONSIDERANT que ces deux modifications d’exploitation sont considérées comme notables non
substantielles au sens des articles R. 181-45 et K. 181-46 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT toutefois que des prescriptions spécifiques sont à prescrire à l’exploitant afin d’encadrer
réglementairement ces modifications et de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT, que dans ces conditions, il y a lieu de modifier certaines mesures de réaménagement de
ladite carrière ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l’environnement, le
Préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles
L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment, s’il apparaît que le respect
de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
La société GAÏA dont le siège social est situé « avenue Charles Lindbergh — 33700 MERIGNAC » est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté modifiant l’arrêté préfectoral
du 15 mars 2016 susvisé, à poursuivre l’exploitation de la carrière située aux lieux-dits « Les Roches, Le
Chambon, le Meydiau Sud et Fougères » sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux.
ARTICLE 2 : Conduite de l’exploitation
L'‘alinéa 6 du point 3 « conduite de l’exploitation » de l’article 1.8 de l’arrêté préfectoral du ES mars 2016
susvisé est remplacé comme suit :
L’extraction du front de taille de la carrière sera conduite par paliers d’une hauteur de 10 mètres en
moyenne et de 15 mètres au maximum avec des banquettes d’au moins 2,5 mètres de largeur.
Le chantier d’extraction débutera en partie ouest à la cote de 325 m NGF, puis évoluera vert l’est en
s’approfondissant jusqu’à la cote de 140 m NGF lors de la dernière phase d'exploitation.
L’abattage de matériaux sera réalisé conformément aux arrêtés préfectoraux portant autorisation de
consommer des explosifs dès réception en cours de validité. La charge d’explosif unitaire sera inférieure ou
égale à 100 kg, en fonction de la distance par rapport aux maisons d’habitation. Les tirs devront être orientés
de manière à éviter toute projection à l’extérieur du site.
Les banquettes dont la largeur est comprise entre 2,5 mètres et 4 mètres sont uniquement réservées au
débardage des matériaux bruts d’abattage. En aucun cas, elles ne sont empruntées par les engins lors du
phasage de l’exploitation et leur accès est limité par des obstacles physiques (rochers par exemple). Elles
seront réduites à l’aide de tirs de mine réalisés dans les règles de l’art et avec une très bonne connaissance
du gisement, avec une charge unitaire adaptée à la largeur à réduire. Une purge sera ensuite réalisée pour
réduire les risques de chute de blocs. Cette réduction de largeur sera une opération unique, réalisée une seule
fois sur chaque banquette.
La sécurisation de la plateforme des installations sera également assurée par un piège à cailloux situé en bas
des fronts. D’une largeur d’au moins 20 mèêtres, il sera délimité par un merlon de 4 mètres de hauteur
minimum. Un lit de sable d’au moins un mètre de hauteur sera judicieusement mis en place pour amortir la
chute de matériaux. Ce sable devra être conservé en état foisonné, et pour cela régulièrement gerbé. Ainsi,
les matériaux chutant resteront confinés dans cette plage d’arrêt.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 146 ARTICLE 3 : Admission de déchets inertes
L’exploitant est autorisé à admettre des déchets inertes sur le périmètre autorisé de Ia carrière en vue de leur
recyclage ou de leur valorisation dans le cadre de la remise en état de la carrière. La quantité de déchets
inertes extérieurs accueillis au sein de la carrière est limitée à 8000 tonnes par an en moyenne sans toutefois
dépasser 214 000 tonnes sur l’ensemble de la durée de l’exploitation de la carrière.
L’exploitation devra respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.
En particulier, seuls les déchets listés ci-après seront admis sur le site :
Code déchets Nature Restriction
17 01 O1 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation
17 01 02 Briques ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 OI 03 Tuiles et céramiques
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles | Uniquement les déchets de construction et de démolition ne
et céramiques ne provenant pas de sites contaminés, triés
contenant pas de
substances dangereuses
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne | Uniquement les déchets de production et de commercialisation
contenant pas de goudron jainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne!A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et
contenant pas de | cailloux provenant de sites contaminés
substances dangereuses
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de
la terre végétale et de la tourbe
Une procédure stricte d’accueil des matériaux extérieurs sera mise en place pour s’assurer de leur caractère
inerte.
À son arrivée sur site, le camion chargé de matériaux inertes se présentera à la bascule. Un premier contrôle
visuel du chargement sera alors effectué (bascule surélevée et personne formée). Lorsque cela sera
nécessaire, les résultats des tests de goudron, amiante, où de la procédure d’acceptation préalable seront
vérifiés.
Pour les matériaux admissibles sans procédure d’acceptation préalable, l'exploitant s’assurera :
— Qu'ils ont fait l’objet d’un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
— Que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de site contaminés.
Une fois l’opération de pesage terminée, le camion sera dirigé vers la zone spécifique d’accueil des
matériaux extérieurs. Il déchargera à la place qui lui aura été indiquée en présence d’une personne employée
du site. Cette personne effectuera alors un deuxième contrôle visuel. Si le chargement est jugé non
conforme, il sera alors rechargé. Dans les autres cas, les déchets seront jugés conformes et inertes. Ils
pourront alors être repris pour être recyclés ou utilisés pour la remise en état. Un ultime contrôle visuel sera
effectué lors de leur reprise. Toute anomalie sera alors rapidement rapportée. Un plan de carroyage
permettant de localiser les zones de stockage des matériaux inertes apportés sera mis en place dès
Pobtention de l’autorisation d'accueil d’inertes. Le bon de pesée daté sera édité et signé par le conducteur
du véhicule (document d’acceptation}). Un exemplaire original est conservé par Pexploitant dans le registre
des admissions et des refus pendant au moins trois ans et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 147 Le recyclage des déchets inertes accueillis sur site pourra avoir lieu par campagnes, lorsque les quantités
présentes sur site seront suffisantes.
ARTICLE 4 : Réaménagement
Afin de tenir compte de l’admission des déchets inertes, les volets « remise en état » du dossier de demande
d’autorisation d’exploiter sont modifiés et complétés par le chapitre 4.2 du dossier de modification susvisé
transmis par l’exploitant daté du 10 décembre 2018, notamment le plan de réaménagement final, annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Activités
Le tableau figurant à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 susvisé est actualisé comme suit :
Désignation des installations Volume des activités Rubrique de Régime
la
nomenclature
Exploitation à ciel ouvert d’une carrière | Production annuelle : 2510-1 Autorisation
— moyenne : 200 000 tonnes
— maximale : 400 000 tonnes
Installations de traitement : broyage, | Puissance installée : 2515-1a Enregistrement
concassage et criblage de produits! 650 kW
minéraux
Centrale d’enrobage au bitume de|Production journalière : 800 t 2521-2b Déclaration
matériaux routiers à froid
Dépôt de matières bitumineuses Quantité maximale présente sur |4801-2 Déclaration
site : 75t
Station de transit de produits minéraux |Superficie de Paire de transit :/2517 Non-classé
ou de déchets non-dangereux inertes 4 500 m°
Station-service Volume distribué < 100 m°/an 1435 Non-classé
Dépôt de produits pétroliers spécifiques |Quantité de GNR < 100 t 4734-2 Non-classé
ARTICLE 6 : Installations de traitement des matériaux (rubrique ICPE n° 2515)
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions figurant à l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012
modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage,
criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IE peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de linstallation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
— l'affichage de la présente décision en mairie dans les conditions prévues à l’article 8 du présent arrêté,
— la publication de la présente décision sur le site internet de la Préfecture dans les conditions prévues à
Particle 8 du présent arrêté ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 148 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 : Publicité - Notification
Un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie de Saint-Hilaire-Peyroux et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie
pendant une durée minimum d’un mois. M. le Maire de Saint-Hilaire-Peyroux fera connaître par procès
verbal, adressé à la préfecture de la Corrèze, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la Préfecture de la Corrèze pour une durée de quatre mois
minimum.
ARTICLE 9 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la SARL GAÏA et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie conforme en sera adressée à :
M. le Maire de Saint-Hilaire-Peyroux,
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine à Poitiers,
- M. le Chef de l'Unité Départementale de la DREAL à Brive-la-Gaillarde,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur de |’ Agence Régionale de [a Santé,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Lieutenant-colonel, commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie de la Corrèze,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
- M. le Chef de l’Unité Départementale de la DIRECCTE.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Tulle, le 4 7 SEP. 208
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
—#—
Eric ZABOURAEFF
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 149 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 150 Annexe
Plan de réaménagement de la carrière
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Végétaleaton des #ants da découvertes À W/ Eine AA pe danttons d'adusies at de buisans | Fe - x ro zu ï, Fe L 1% :
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 151 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-17-001 - AP modifiant les conditions d'exploitation de la carrière par la SARL GAÏA 152 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2019-09-12-002
AP modifiant les conditions d’exploitation (réduction de
production) d’une carrière exploitée par la SARL ROCA AP modifiant les conditions d’exploitation (réduction de production) d’une carrière exploitée par la SARL ROCA
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-12-002 - AP modifiant les conditions d’exploitation (réduction de production) d’une carrière exploitée par la SARL ROCA 153 7
Fa ‘é Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
ARRETE PRÉFECTORAL
modifiant les conditions d’exploitation (réduction de
production) d’une carrière exploitée par la SARL ROCA aux
lieux-dits « Puy Chabanier », « Le Chazaret » et « l’Arfeuille »
sur le territoire de la commune de Saint-Rémy
Le Préfet du département de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration ;
VU larrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU Parrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU Parrêté préfectoral n° 20070058 du 18 janvier 2010 autorisant la SAS GRANITS DU CENTRE à
poursuivre et étendre l’exploitation de la carrière aux lieux-dits « Puy Chabanier », «Le Chazaret » et
« l’Arfeuille » sur le territoire de la commune de Saint-Rémy ;
VU Parrêté préfectoral du 25 novembre 2016 actant le changement d’exploitant de la carrière précitée au
profit de la SARL ROCA ;
VU la demande du 26 décembre 2017 par lequel la société ROCA SARL sollicite une réduction de la
production de la carrière précitée ;
VU le rapport de l’Inspection des installations classées du 11 mars 2019 :
CONSIDERANT que la société sollicite une baisse de production maximale de la carrière, qui passerait de
280 000 à 140 000 tonnes par an ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de modifier le plan de phasage et le montant des garanties
financières liés à l’exploitation et au réaménagement de ladite carrière ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, à la demande de la SARL ROCA, la surveillance des émissions
atmosphériques réalisée par l’exploitant peut être adaptée ;
CONSIDERANT que cette baisse de production constitue une modification notable non substantielle au
sens des articles R. 181-45 et KR. 181-46 du Code de l’environnement ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-12-002 - AP modifiant les conditions d’exploitation (réduction de production) d’une carrière exploitée par la SARL ROCA 154 CONSIDERANT qu’en application des articles L. 181-14 et KR. 181-46 du Code de l’environnement, le
Préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles
L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment, s’il apparaît que le respect
de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze ;
ARRETE:
ARTICLE T° :
La société ROCA SARL dont le siège social est situé 23 allée d'Athènes à Les Pavillons sous Bois (93320)
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté modifiant l’arrêté
préfectoral n° 20070058 du 18 janvier 2010 susvisé, à poursuivre l’exploitation de la carrière située aux
hieux-dits « Puy Chabanier », « Le Chazaret » et « l’Arfeuille » sur le territoire de la commune de Saint-
Rémy.
ARTICLE 2 : Activités
Le tableau figurant à l’article 1.2 de lParrêté préfectoral n° 20070058 du 18 janvier 2010 susvisé est
actualisé comme suit :
Désignation des installations Volume des activités Rubrique de Régime
la
nomenclature
Exploitation à ciel ouvert d’une carrière de! Production annuelle : 2510-1 Autorisation
leptynite - moyenne : 100 000 tonnes
- maximale : 140 600 tonnes
Installations de traitement: broyage, | Puissance installée : 2515-la Enregistrement
concassage, criblage et lavage de produits | 650 kW
minéraux
Station de transit de produits minéraux ou| Superficie de Paire de transit :|2517-2 Déclaration
de déchets non-dangereux inertes 10 000 m°
Station-service Volume distribué 1435 Non-classé
annuellement < 100 m°
Ateliers de réparation et d’entretien de|Surface de l'atelier : 500 m? |2930-I Non-classé
véhicules
Dépôt de produits pétroliers spécifiques Cuve d’une tonne (FOD) 4734 Non-classé
Le tableau indiqué à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 susvisé est supprimé.
ARTICLE 3 : Phasage
Les plans de phasage annexés à l’arrêté préfectoral n° 20070058 du 18 janvier 2010 susvisé sont remplacés
par ceux annexés au présent arrêté.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-12-002 - AP modifiant les conditions d’exploitation (réduction de production) d’une carrière exploitée par la SARL ROCA 155 ARTICLE 4 : Actualisation du montant des garanties financières
Le tableau présent à l’article 2.4 de l’arrêté préfectoral n° 20070058 du 18 janvier 2010 susvisé est actualisé
comme suit :
Période considérée Montant en € (TTC)
2018-2022 420 909
2023-2027 433 187
2028-2032 441 503
2033-2037 403 236 |
2038-2039 216 823
L'indice TPOI utilisé pour le calcul est celui de juillet 2017, fixé à 104,7 (684,2 suivant l’ancienne base).
Le taux de TVA applicable lors de l'établissement du présent arrêté préfectoral est de 20 %,
Le taux de TVA applicable en janvier 2009 est de 19,6%. »
L’acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution des garanties financières pour la période 2018-
2022 sera adressé au Préfet dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Surveillance des retombées de poussières dans l’environnement
L’artiele 3.4.3 de l’arrêté préfectoral n° 20070058 du 18 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
Un réseau de surveillance des retombées de poussières dans l’environnement est mis en place.
Les points de mesure implantés en limite du périmètre autorisé seront définis en accord avec l’Inspection
des installations classées, qui se réserve le droit d’imposer des mesures supplémentaires en d’autres points
en fonction des résultats des analyses.
Une campagne de mesures est réalisée au moins une fois tous les 2 ans au cours de la période allant de mai à
septembre. Les mesures de retombées de poussières permettent la détermination de la masse des retombées
atmosphériques sèches selon [a norme NFX43-007 ou équivalente.
La fréquence de ces mesures de retombées de poussières peut être adaptée voire interrompue, après accord
de l’inspecteur de Penvironnement sur la base d’une analyse des résultats collectés par l’exploitant.
ARTICLE 6 : Installations de traitement des matériaux (rubrique ICPE n° 2515)
La société ROCA SARL est tenue de respecter les dispositions figurant à l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal
administratif de Limoges :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
— l'affichage de la présente décision en mairie dans les conditions prévues à l’article 8 du présent arrêté,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-12-002 - AP modifiant les conditions d’exploitation (réduction de production) d’une carrière exploitée par la SARL ROCA 156 — la publication de la présente décision sur le site internet de Ia Préfecture dans les conditions prévues à
l’article 8 du présent arrêté ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICEE 8 : Publicité — Notification
Un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie de Saint-Rémy et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie pendant
une durée minimum d’un mois. M. le Maire de Saint-Rémy fera connaître par procès verbal, adressé à la
préfecture de la Corrèze, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la Préfecture de la Corrèze pour une durée de quatre mois
minimum.
ARTICLE 9 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la SARL ROCA et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie conforme en sera adressée à :
- 1M. le Maire Saint-Rémy,
Nouvelle-Aquitaine à Poitiers,
- M. le Chef de l’Unité Départementale de la DREAL à Brive-la-Gaillarde,
- + M. le Directeur Départemental des Territoires,
- #M. le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
- «M, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- eM. le Lieutenant-colonel, commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie de la Corrèze,
- «M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
- M. le Chef de l'Unité Départementale de la DIRECCTE.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Tulle, le 4 2 SEP. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
_—
Eric ZABOURAEFEF
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement (DREAL) de la région
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-09-12-002 - AP modifiant les conditions d’exploitation (réduction de production) d’une carrière exploitée par la SARL ROCA 157