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Déliberation - 2019 04 autorisations da urbanisme da la gation de signature 7608 7608
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 autorisations da urbanisme da la gation de signature 7608 7608)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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D E Ll BË RATItN du to'rsent Nvluntaipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le sept février deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le trente et un janvier deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Véronique LAUNAY, lè* adjointe.
Éta¡ent présents :
Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine lRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESS/S, Marie BERNABEN, Astrid CHEVALIÊR, Séþasfien BARREAU, Virginie BERTRAND
André RICOLLEAU n'a pas pafticipé à la délibération n"2019_004
Mme Karine IRR a été élue secrétaire.
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Service urbanisme
oÉLleÉRATtoN No 20.19 004 DU ozlouzaß OBJET : Autorisation d'urbanisme, délégation de signature
VU I'article L.422-7 du Code de I'urbanisme ;
VU la demande de permis d'aménager n' PA 085 234 19 C0002 déposée le 18 janvier 2019 au nom de Monsieur André Ricolleau ;
Rapporteur: Monsieur GABORIT Jean-Yves, adjoint au maire
EXPOSÉ
Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil municipal dont la présidence est confiée à Madame
LAUNAY Véronique, lè'" ad.¡ointe.
M. André RICOLLEAU, Maire, a déposé une demande de permis d'aménager en son nom propre,
enregistrée sous le no PA 085 234 19 C0002, pour l'aménagement d'un lotissement de 20 lots
destinés à l'habitation, sur un terrain localisé à I'angle des chemins de la Minoterie et du Pont Fort,
cadastré BT 5, BT 14,8T 15, BT 16, BT 17,8T 18, BT 19 et d'une superficie totale de 9997 m'z. Le projet est situé en zone Uc2 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Aux termes des dispositions de I'article L.422-7 du Code de I'urbanisme, "Si le maire ou Ie président
de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision." ll découle de cet article que la délégation habituelle accordée à Monsieur Jean-Yves Gaborit en matière d'urbanisme n'est pas valide pour ce projet car elle s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Le Conseil municipal doit désigner I'un de ses membres spécifiquement pour ce dossier de demande de permis d'aménager dans lequel le Maire a un intérêt personnel. Le Conseil municipal est donc invité à désigner de I'un de ses membres pour procéder à I'instruction
et prendre les décisions sur cette demande et ses évolutions.
DÉClSION
Après en avoir délibéré, en I'absence de son Maire,
Après avoir désigné Madame Véronique LAUNAY - lè* ad¡ointe - en qualité de Présidente de séance,
Le Gonseil municipal, par 28 votants, 23 voix POUR et 5 Voix CONTRE :
- DESIGNE Monsieur CHARRIER Miguel, adjoint au maire, pour instruire et prendre les décisions
sur le permis n' PA 085 234 19 C0002 ainsi que sur ses éventuelles évolutions.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 8 février 2019
La adjointe,
ue LAUNAY
cERTrFrÉ ExÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratiß et cours administratives d'appel.
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