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Conseil Municipal - 2018 69 signature da un avenant na 5 au contrat de da la gation de service public a exploitation de certains a quipements publics 7316 7316
Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 69 signature da un avenant na 5 au contrat de da la gation de service public a exploitation de certains a quipements publics 7316 7316)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/11/2018
Reçu en préfecture le 15/11/2018
1 du Consdse secure ..| ID :085-218502342-20181108-2018 069-DE
Le huit novembre deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le trente-et-un octobre deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absente et avait donné procuration :
Mme Mireille GLORION.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2018_ 069 DU 08/11/2018 OBJET : Signature d’un avenant n°5 au contrat de délégation de service public — Exploitation
de certains équipements publics
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015/103, en date du 30 novembre 2015, autorisant la signature d’un contrat de délégation de service public avec la SEML Saint Jean Activités pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics ;
VU le contrat de délégation de service public notifié le 15 décembre 2015 ;
VU les délibérations du Conseil municipal n°2016/21, n°2016/56, n°2016/63 et n°2017_065, en date des 11 avril 2016, 7 juillet 2016, 14 septembre 2016 et 5 juillet 2017, autorisant la signature des avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 au contrat de délégation de service public ;
VU les avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 au contrat de délégation de service public notifiés respectivement les 26 avril 2016, 22 juillet 2016, 5 octobre 2016 et 10 juillet 2017 ;
VU le projet d’avenant n°5 au contrat de délégation de service public ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
EXPOSÉ
Par délibération n°2015/103 du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d'un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics, avec la SEML Saint Jean Activités, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2016.
Le Conseil municipal a autorisé la signature d’un avenant n°1 au contrat de DSP, afin de faire évoluer le contrat, par délibération n°2016/21 du 11 avril 2016. Un avenant n°2, précisant les modalités de versement de la compensation forfaitaire, a été conclu après délibération du Conseil municipal n°2016/56 en date du 7 juillet 2016. Suite aux conclusions d’une étude d'analyse fiscale, un avenant n°3, clarifiant le contrat sur les questions de TVA, a été conclu après délibération du Conseil municipal n°2016/63 en date du 14 septembre 2016. L'assemblée délibérante a autorisé la signature d'un avenant n°4, par délibération n°2017_065 du 5 juillet 2017, après transfert de la compétence « promotion du tourisme » à la Communauté de communes Océan-Marais de Monts.
(
Saintean
deMc Envoyé en préfecture le 15/11/2018
Reçu en préfecture le 15/11/2018
Affiché le
ID : 085-218502342-20181108-2018 069-DE
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Suite à la modification du périmètre de la délégation de service public, actée par la signature de l'avenant n°4, il y a lieu de revoir à nouveau certaines dispositions contractuelles :
-_ Exploitation de certains équipements publics — Article 2.2 : la gestion des cabines de plage est
confiée au Délégataire.
-_ Conditions particulières d'exploitation — Article 8 : la mise en place des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de la population lors des manifestations de grande ampleur est à la
charge du Délégataire.
- Personnel de la Collectivité — Article 16.2: le remboursement des salaires et charges des agents mis à disposition est effectué trimestriellement.
- Compensation financière — Article 27 :
o Une somme complémentaire de 20 000 € est versée au Délégataire en 2018 (surcoût
sécurité) ;
o L'échéancier de paiement est modifié à effet au 1°" janvier 2019.
o Le montant de ia compensation est porté à 1 832 000 € en 2019.
- Ouvrages et équipements mis à disposition du Délégataire - Annexe 10 : le plan du Palais des congrès est modifié, afin de tenir compte des espaces mis à disposition de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts.
-_ Les mots « gestion de l'Office de tourisme » dans le titre et le corps du contrat et tous les
articles s’y rapportant sont supprimés.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°5
au contrat de délégation de service public, intégrant les modifications indiquées ci-avant.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix POUR et 4 voix CONTRE :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°5 au contrat de délégation de service
public afin de prendre acte des modifications indiquées ci-avant :
x - RAPPELLE que les
dépenses sont financées par les crédits inscrits à la section
correspondante au Budget principal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le neuf novembre deux mille dix-huit.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE £ COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.