Arrêté - Annexe 094 Reglement occupation DC

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Arrêté - Annexe 094 Reglement occupation DC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau. Lien du pdf (Arrêté - Annexe 094 Reglement occupation DC)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÈGLEMENT DES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ET DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL

(Délibération n°25-12-092)

Article 1er : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au

bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 2 : La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation du domaine public ou

privé communal, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente ou

selon le cas, fixé forfaitairement.

Article 3 : La demande d’occupation devra se faire par écrit, au minimum 15 jours ouvrés avant la

date prévisionnelle, par courrier adressé impersonnellement à Monsieur le Maire.

Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.

Article 5 : La redevance est payable d’avance, et le cas échéant annuellement. Elle est due à

compter du jour de la notification de l’autorisation.

Article 6 : Le non-paiement de ces droits peut entrainer le refus d’autorisation ou de

renouvellement pour l’année suivante.

Article 7 : En cas de non-utilisation, de tout ou partie de l’autorisation ou de la suppression de

cette autorisation du fait de l’occupant, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 : Il y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de

l’autorisation incombe à la ville.

Article 9 : Le redevable est le titulaire de l’autorisation. Tout changement survenu dans la

propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à

Monsieur le Maire. A défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire.

Article 10 : Les occupations du domaine public ou privé communal effectuées sans autorisation

donneront lieu à une taxation d’office à laquelle s’ajoutera la redevance d’occupation due. Cette

redevance sera appliquée d’office à la première constatation, sans préjudice de poursuites

devant les juridictions compétentes. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées

comme entrainant autorisation. Des mesures ordonnant l’enlèvement des installations non

autorisées et/ou dangereuses pourront être prises et des procédures d’infraction pourront être

relevées par l’autorité compétente.

Article 11 : Sont exonérés de redevance, les occupations citées à l’article L.2125-1 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 12 : Les montants des redevances sont fixés selon la délibération approuvée en Conseil

municipal.

AR Prefecture

017-211702915-20251217-2025_12_094-DE

Reçu le 18/12/2025