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Arrêté - Annexe 094 Reglement occupation DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe 094 Reglement occupation DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÈGLEMENT DES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ET DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
(Délibération n°25-12-092)
Article 1er : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au
bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil municipal.
Article 2 : La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation du domaine public ou
privé communal, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente ou
selon le cas, fixé forfaitairement.
Article 3 : La demande d’occupation devra se faire par écrit, au minimum 15 jours ouvrés avant la
date prévisionnelle, par courrier adressé impersonnellement à Monsieur le Maire.
Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.
Article 5 : La redevance est payable d’avance, et le cas échéant annuellement. Elle est due à
compter du jour de la notification de l’autorisation.
Article 6 : Le non-paiement de ces droits peut entrainer le refus d’autorisation ou de
renouvellement pour l’année suivante.
Article 7 : En cas de non-utilisation, de tout ou partie de l’autorisation ou de la suppression de
cette autorisation du fait de l’occupant, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8 : Il y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de
l’autorisation incombe à la ville.
Article 9 : Le redevable est le titulaire de l’autorisation. Tout changement survenu dans la
propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à
Monsieur le Maire. A défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire.
Article 10 : Les occupations du domaine public ou privé communal effectuées sans autorisation
donneront lieu à une taxation d’office à laquelle s’ajoutera la redevance d’occupation due. Cette
redevance sera appliquée d’office à la première constatation, sans préjudice de poursuites
devant les juridictions compétentes. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées
comme entrainant autorisation. Des mesures ordonnant l’enlèvement des installations non
autorisées et/ou dangereuses pourront être prises et des procédures d’infraction pourront être
relevées par l’autorité compétente.
Article 11 : Sont exonérés de redevance, les occupations citées à l’article L.2125-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 12 : Les montants des redevances sont fixés selon la délibération approuvée en Conseil
municipal.
AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025_12_094-DE
Reçu le 18/12/2025