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Déliberation - 095 tarifs occupation commerciale DP et prive commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Déliberation - 095 tarifs occupation commerciale DP et prive commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 095-DE Reçu le 18/12/2025
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLE
COMMUNE DE PUILBOREAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient_ présents : Mesdames et Messieurs Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Hervé DE BLEECKER, Didier PROUST, Bernadette MARCHAIS, Catherine ROY, Sabine GERVAIS, Corinne MARSH, Dominique BOUCARD, Didier BRIAUD, Dominique COUDREAU, Laurent MAURY, Alexandre TILLAUD, Dominique RAMBAUD, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Alain DENAIS, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBE
Étaient absents: Jérôme CATEL (donne pouvoir à Frédérique LETELLIER), Denys SIMON (donne pouvoir à Didier PROUST), Stéphanie CASTELLON (donne pouvoir à Catherine ROY), Ghizlan VAN BOXSOM (donne pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Jean-Marc MANGUY (donne pouvoir à Blandine MÉGRIER)
Secrétaire de séance : Monsieur Marcel TRUCHOT
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 11 décembre 2025
25-12-095: TARIFS D'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a approuvé, par délibération n°25-12-094, un règlement d'occupation du domaine public ou privé. Il est nécessaire de déterminer des tarifs selon la catégorie d'occupation. Monsieur le Maire présente les tarifs.
OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL
LIEES AUX ACTIVITES COMMERCIALES OÙ D’ANIMATIONS LOCALES
Catégories Références Tarifs
Frais de dossier et de traitement 10€
Frais de branchement - Électricité/ Eau Unité/jour 15€
Commerce ambulant ML/jour 5€
Terrasse, étalage : commerce sédentaire Me/an 15€
Bureau de vente Me/an 50 €
Distributeur, rôtissoire Unité/an 90 €
Caisson à journaux Unité/an 30 €
Food truck : Véhicule < 20m2 d’emprise au sol Par jour calendaire 30 €
Food truck : Véhicule > 20 m2 d'emprise au sol Par jour calendaire 50 €
Manèges, loteries, tirs, roulottes hors fête foraine Unité/jour 10€
Délibération n°25-12-095 - Page 1 sur 2 AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 095-DE
Reçu le 18/12/2025
=stanormemente de CyCIUS-MOTOS pour livraisons : (Pizzeria, coursiers, etc.) Me/an
15€
1er jour 400 €
Tournage de film ou de court métrage enidus jaut
complémentaire 100 €
Vente au déballage d'accessoires ou de produits Barleureländaire pe manufacturés, à partir d’un véhicule
INSTALLATION SANS AUTORISATION
Taxation d'office pour occupation du domaine public ou
privé communal non autorisée (sur constatation de
l'autorité compétente) à laquelle s'ajoutera la redevance Par jour 100€ d'occupation selon la catégorie
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER les tarifs d'occupation des domaines public et privé de la Commune, définis ci-dessus ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
22 7
Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Jean-Marc MANGUY, Bruno COLOMBÉ, Daniel JUDAS et Blandine MÉGRIER
Fait à Puilboreau, le 18 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marcel TRUCHOT Alain DRAPEAU
Acte rendu exécutoire après sa transmission
au Représentant de l'État le ASLAD | zs
Et sa publication le : AS 11% i 2S
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai, en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Délibération n°25-12-095 - Page 2 sur 2