unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2014 12 16

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2014 12 16 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2014 12 16)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze, le 16 décembre, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes BERTHE, CORMIER, PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, PAQUIER, CHAUVEAU, GUILLOT, Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, FERRE, LEPETIT, LUBIAS, ROUANET, TAUPIN.

Absents excusés : M. GEORGES (pouvoir à Mme RENAUT), M. PREUVOST, M. LEROYER (pouvoir à M. FERRE), M. HUREAU (pouvoir à M. TAUPIN).

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Ecole de musique :

a - Convention avec le Conseil Général de la Sarthe pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (années 2014-2015-2016). b - Demande de subvention auprès de la Société des Editeurs et des Auteurs de Musique (SEAM) pour l’acquisition de partitions musicales. 2) Clos de la Paillerie : cession des voiries, réseaux divers et des espaces verts à la Commune de Saint Mars d’Outillé.

3) Environnement :

a - Candidature à l’appel à projets « Territoires zéro gaspillage zéro déchet ». b- Avenant n° 2 au contrat de reprise option filières papier-carton. 4) Aménagement de l’Hôtel communautaire : remise partielle de pénalités. 5) Enfance – jeunesse : marché de prestations de transports routiers de personnes. 6) Voirie : convention de prestation de services avec la Commune de Saint Mars d’Outillé pour l’entretien des fossés hydrauliques communaux. 7) Convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

8) Protection Maternelle Infantile (P.M.I.) : convention de mise à disposition de locaux avec le Département de la Sarthe.

9) Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015. 10) Décision modificative n° 1 au budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif » (SPANC).

11) Décision modificative n° 1 au budget annexe « ZA Boussardière 1ère tranche ». 12) Décision modificative n° 1 au budget annexe « ZA Boussardière 2ème tranche ». 13) Décision modificative n° 1 au budget annexe « ZA Chenardière 3ème tranche ». 14) Informations

11) Ecole de musique :

a - Convention avec le Conseil Général de la Sarthe pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (années 2014-2015- 2016).

Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA) a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement. Les conditions de la participation départementale au financement des établissements d’enseignement y sont également prévues.

Ce Schéma existe au niveau du Département de la Sarthe depuis 2007. Le nouveau Schéma (2014,2015,2016) maintient les principes initialement retenus en les précisant ou les complétant en fonction de nouveaux objectifs.

Les éléments principaux du Schéma adopté par le Département de la Sarthe sont les suivants :

- Autonomie totale des collectivités et établissements publics adhérents liée à l’organisation générale de l’enseignement artistique sur leur territoire. - Organisation territoriale définie en 5 secteurs, chacun d’entre eux étant coordonné par un établissement désigné en tant que ressource. Ce dernier représente une force de proposition et élaborera notamment un projet de secteur concerté et partagé avec les établissements.

- Diversification des disciplines vers les musiques actuelles, la danse et l’art dramatique.

- Démocratisation de l’accès à l’offre et au développement de la qualité et de la diversité de l’enseignement artistique.

Suite à la candidature de la Communauté de communes, son intégration dans le réseau SDEA a été approuvée par le Conseil général de la Sarthe.

Cette adhésion suppose la signature d’une convention triennale (2014, 2015,2016) entre le Conseil général de la Sarthe et la Communauté de communes, sur la base des engagements respectifs suivants :

 Engagements de la Communauté de communes :

- Finaliser le projet d’établissement ;

- Favoriser le recrutement d’enseignants diplômés et par tout moyen la qualification et l’intégration statutaire des enseignants ;

- Soutenir et développer l’articulation de l’enseignement artistique avec l’Education nationale et les associations de pratique en amateur.

 Engagements du Conseil général :

- Soutien financier de base à hauteur de 40 000 € par an (soit 120 000 € sur la durée de la convention)

- Dispositif d’aides incitatives en fonction des perspectives de développement (dont aides à l’investissement).

Il est par conséquent proposé à l’assemblée d’approuver la convention à intervenir entre la Communauté de communes et le Conseil général de la Sarthe pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements artistiques, et d’autoriser la Présidente à signer ladite convention.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- Approuve la convention avec le Conseil Général de la Sarthe pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques.

2- Autorise la Présidente à signer ladite convention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b - Demande de subvention auprès de la Société des Editeurs et des Auteurs de Musique (SEAM) pour l’acquisition de partitions musicales.

La Société des Editeurs et des Auteurs de musique (SEAM) a mis en place un dispositif de soutien financier à destination des écoles de musique afin de permettre aux élèves de bénéficier plus largement des œuvres musicales éditées. Ce programme d’aide concerne de manière plus précise les achats de partitions.

La Communauté de communes a estimé le montant total dévolu à l’acquisition de partitions musicales pour l’année 2014-2015 et souhaite obtenir une subvention sur la base du plan de financement suivant :

Subvention SEAM (40 % minimum) 527.23 €

Financement Communauté de

communes

(60 %)

790.85€

Total H.T. 1 318.08 €

Total T.T.C. 1 390.57 €

Il est par conséquent proposé à l’assemblée d’approuver le plan de financement tel que présenté ainsi que la convention de financement à intervenir entre la SEAM et la Communauté de communes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

- Approuve la convention de financement à intervenir entre la SEAM et la Communauté de communes.

- Autorise la Présidente à signer ladite convention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2) Clos de la Paillerie : cession des voiries, réseaux divers et des espaces verts à la Commune de Saint Mars d’Outillé.

Dans le cadre de la réalisation de huit logements sociaux au Clos de la Paillerie à Saint Mars d’Outillé, la Communauté de Communes a réalisé les opérations de viabilisation (voirie, réseaux divers, espaces verts) de la parcelle destinée à recevoir les constructions. Les emprises des bâtiments et des jardins privatifs ayant été cédées au bailleur social pour un montant symbolique de 10 €, il convient aujourd’hui de rétrocéder à titre gratuit à la Commune de Saint Mars d’Outillé les surfaces occupées par les voiries et les espaces verts ainsi que les différents réseaux, conformément à ce qui était prévu au cahier des charges de l’opération signé par le Président en juillet 2010. Ces surfaces sont cadastrées section AD n° 179 pour 1 142 m².

La présente opération nécessite également des écritures comptables constatant les sorties d’actifs liées à la rétrocession.

Il est ainsi proposé d’autoriser la Présidente à signer l’acte notarié relatif à ce transfert de propriété ainsi que toute pièce nécessaire à la matérialisation comptable de l’opération de rétrocession.

3Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le cahier des charges de l’opération en date de juillet 2010;

- Autorise la Présidente à signer l’acte notarié constatant le transfert de propriété entre la Communauté de communes et la Commune de St Mars d’Outillé.

- Autorise la Présidente à signer toute pièce nécessaire à la matérialisation comptable de cette opération de rétrocession.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

3) Environnement :

a - Candidature à l’appel à projets « Territoires zéro gaspillage zéro déchet ».

L’appel à projets « Territoire zéro gaspillage zéro déchet » initié par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a pour objectif d’engager 20 territoires volontaires dans une démarche de réduction, réutilisation et recyclage de leurs déchets. L’engagement doit contenir des objectifs ambitieux de prévention des gaspillages et de valorisation des déchets inévitables. La démarche entamée se veut également participative, associant ainsi l’ensemble des acteurs du territoire à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions.

Il est proposé à l’assemblée de valider l’engagement de la Communauté de communes au sein du dossier de candidature unique porté par le Pays du Mans. Cet engagement viserait, dans l’hypothèse où la candidature portée par le Pays du Mans recevrait un avis favorable, à répondre aux objectifs susvisés par le biais d’actions concrètes telles que :

- la mise en œuvre d’une démarche de remise à plat de la politique de prévention et de gestion des déchets du territoire, formalisée sur 3 ans mais visant un terme plus long (horizon 2020) avec la mise en œuvre du Plan Climat Energie Territorial du Pays du Mans ;

- la mise en œuvre d’une démarche itérative de recherche de solutions pour éviter la production de déchets et les valoriser au mieux ;

- la mobilisation des moyens humains et financiers en adéquation avec les projets à développer ;

- l’assurance d’une transparence sur les coûts et les modes de gestion ;

- la mobilisation des moyens destinés à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ;

- la mise en place d’un comité de pilotage dont le rôle est d’assurer un suivi périodique de la politique « déchets / économie circulaire » et de mettre à jour son plan d’actions en se basant sur des documents vérifiables ;

- l’intégration dans le projet de territoire de l’ensemble des parties prenantes (citoyens, acteurs publics, acteurs économiques, associations, collectivités) ;

- l’apport auprès d’autres territoires de l’expérience afin de diffuser les bonnes pratiques.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- Valide la candidature de la Communauté de communes à l’appel à projets « Territoire zéro gaspillage zéro déchet.

4- Précise que cette candidature est intégrée au dossier de candidature unique porté par le Pays du Mans.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b- Avenant n° 2 au contrat de reprise option filières papier-carton.

La Communauté de communes est signataire d’une convention de reprise des déchets d’emballages ménagers en papier carton complexés avec l’association agréée REVIPAC. Celle-ci prévoit notamment que le prix fixe de reprise de ces matériaux est de 0 € par tonne au départ du centre de tri.

Or, l’association REVIPAC a proposé de réévaluer ce prix à 10 € par tonne au départ à compter du 1er octobre 2014. Il s’agit d’un prix minimum garanti.

L’assemblée est invitée à approuver cette modification et à autoriser la Présidente à signer l’avenant correspondant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- Approuve l’avenant n° 2 au contrat de reprise option filières papier-carton.

- Autorise la Présidente à signer ledit avenant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4) Aménagement de l’Hôtel communautaire : remise partielle de pénalités.

Selon le planning contractuel, la date d’achèvement prévue des travaux d’aménagement de l’Hôtel communautaire était fixée au 28 février 2014. Or, les travaux n’ont été réceptionnés que le 4 juillet 2014, soit un retard d’environ 4 mois. Néanmoins, les services communautaires ont pu prendre possession des locaux dès le 14 avril 2014.

Il est par conséquent demandé à l’assemblée d’accorder aux entreprises concernées une remise partielle de pénalités. Celles-ci courraient ainsi de la date prévue d’achèvement des travaux, soit le 28 février 2014, à la date de livraison effective des locaux, soit le 12 avril 2014. Les pénalités seraient ainsi calculées sur la base d’un retard de 42 jours.

En outre, pour la détermination du droit à l’actualisation des prix prévu à l’article 3.5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), et en accord avec l’ensemble des entreprises contractantes, il est proposé de préciser que le Mois d’origine (M0) correspond au mois de la date limite de réception des offres, soit Mars 2013.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le marché public d’aménagement de l’Hôtel communautaire ;

Vu l’article 3.5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières relatif à l’actualisation des prix du marché ;

Vu l’article 20.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux ;

- Décide que les pénalités attribuées courront du 28 février 2014, date prévue d’achèvement des travaux, au 12 avril 2014, date de livraison effective des locaux.

5- Accorde par conséquent une remise partielle de pénalités correspondant aux pénalités à percevoir de la date de livraison effective des locaux jusqu’au 4 juillet 2014, date de réception des travaux.

- Précise que l’application de cette remise partielle de pénalités permet de définir les entreprises concernées ainsi que les montants des pénalités comme suit :

LOTS ENTREPRISES Nombre de

jours de

pénalités

MONTANTS DES

PENALITES

N°1 Désamiantage –

Couverture

MCM 4 925.46 €

N° 3 Charpente

métallique -

Serrurerie

S2M 7 1 190.00 €

N° 6 Menuiseries

intérieures

Augereau 3 179.56 €

N° 7 Cloisons –

doublages – faux

plafonds

Papin 10 4 157.00 €

N° 8 Sols souples –

revêtements muraux

Vallée 18 3 144.24 €

- Rappelle qu’en vertu de l’article 20.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux, l’entreprise sera exonérée des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € pour l’ensemble du marché. - Fixe au mois de Mars 2013 (mois de date limite de réception des offres) le mois d’origine (M0) pris en considération pour la détermination du droit à l’actualisation des prix.

- Autorise la Présidente à prendre toute mesure d’exécution de cette décision.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Enfance – jeunesse : marché de prestations de transports routiers de personnes.

La Communauté de communes a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché de prestations de transport routier de personnes dans le cadre d’une procédure adaptée.

Le marché à conclure revêt les caractéristiques suivantes :

 Forme du marché : alloti

- Lot n° 1 : Véhicules de 50 places et plus. Minimum annuel : 20 000 € H.T. / Maximum annuel : 45 000 € H.T.;

- Lot n° 2 : Minibus 9 places. Minimum annuel : 6 000 € H.T./ Maximum annuel : 10 000 € H.T.

 Exécution par bons de commandes

 Durée ferme : 36 mois à compter du 1er janvier 2015.

Au terme de la procédure de consultation, une offre a été déposée pour chaque lot. L’offre unique déposée pour le lot n° 2 doit être déclarée inacceptable puisqu’elle excède les crédits budgétaires alloués.

Il est proposé d’attribuer le marché de prestations de transports routiers de personnes au soumissionnaire suivant :

- Lot n° 1 : SAS STAO située 27, boulevard Maréchal Juin – CS 30 520 – 44 105 Nantes Cedex 4

6- Lot n° 2 : déclaration d’infructuosité. Une nouvelle consultation sera organisée afin de répondre aux besoins en transport.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 22 octobre 2014 ;

Considérant que l’offre unique pour le lot n° 1 est conforme ;

Considérant que l’offre unique reçue pour le lot n° 2 est inacceptable en ce qu’elle excède les crédits budgétaires alloués ;

- Attribue le lot n° 1 à la SAS STAO située 27, boulevard Maréchal JUIN – CS 30 520 – 44 105 Nantes Cedex 4.

- Rejette l’offre de la société FOUQUERAY ET FILS.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6) Voirie : convention de prestation de services avec la Commune de Saint Mars d’Outillé pour l’entretien des fossés hydrauliques communaux.

La Commune de St Mars d’Outillé s’est rapprochée de la Communauté de communes afin que celle-ci assure une prestation d’entretien des fossés hydrauliques communaux. La Communauté de communes bénéficie de par la loi d’une habilitation générale qui lui permet de réaliser ce type de prestation pour le compte d’une commune membre dans la mesure où il se situe dans le prolongement de ses compétences statutaires.

La convention prévoit que le coût de ladite prestation s’élèvera à 48.34 € / heure à raison de 230 heures de travail. La Commune de St Mars d’Outillé versera par conséquent à la Communauté de communes la somme de 11 118.20 € au titre de la prestation assurée.

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver la convention de prestation de services à intervenir avec la Commune de St Mars d’Outillé, et d’autoriser la Présidente à signer cette dernière.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau, et notamment l’article 2 E ;

- Approuve la convention de prestation de services à intervenir avec la

Commune de Saint Mars d’Outillé.

- Autorise la Présidente à signer cette convention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

7) Convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

La Communauté de communes a souscrit auprès de GDF SUEZ un contrat de vente de gaz naturel pour la fourniture de deux sites :

- La salle de gymnastique Ouranos ;

7- Le multi-accueil de Parigné-l’Evêque.

En tant qu’opérateur historique, GDF SUEZ applique aujourd’hui des tarifs réglementés. Or, l’article L. 445-4 du Code de l’énergie modifié prévoit la suppression des tarifs réglementés en deux échéances, déterminées selon la consommation annuelle :

- Dès le 1er janvier 2015 pour une consommation supérieure à 200 000 kWh annuelle ;

- A compter du 31 décembre 2015 pour une consommation supérieure à 30 000 kWh annuelle.

La Communauté de communes est concernée par l’échéance du 1er janvier 2015 (Consommation annuelle de référence pour les deux sites : 533 663 KWh). A compter de cette date, la Communauté de communes doit par conséquent avoir souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché dans le respect des procédures liées à la commande publique. La loi prévoit néanmoins le bénéfice d’un contrat transitoire limité à 6 mois, ce qui permet aux collectivités et établissements publics concernés de ne souscrire à une offre de marché qu’à compter du 1er juillet 2015.

L’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP), centrale publique d’achat, propose un groupement de commandes à l’échelle nationale. L’effet « volume » engendré par une commande groupée permettrait d’obtenir des économies substantielles sur ce type de marché public (entre 10 % et 19 %).

Les caractéristiques principales de la convention d’adhésion sont les suivantes :

- Durée du marché : 3 ans à compter du 1er juillet 2015 ;

- Exécution du marché par la Communauté de communes qui recevra ses factures et aura une relation directe avec le fournisseur ;

- Possibilité de résiliation de la convention avec un délai de préavis de 90 jours et indemnisation des frais engagés par l’UGAP et le fournisseur si celui-ci est désigné au moment de la décision de résiliation.

Il est par conséquent demandé à l’assemblée d’approuver la convention d’adhésion au groupement organisé par l’UGAP et d’autoriser la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches tendant à son exécution, et notamment sa signature.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- Approuve la convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

- Autorise la Présidente à signer ladite convention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

8) Protection Maternelle Infantile (P.M.I.) : convention de mise à disposition de locaux avec le Département de la Sarthe.

Dans le cadre du service public d’aide sociale, le Département de la Sarthe a sollicité auprès de la Communauté de communes la mise à disposition gracieuse de locaux afin de permettre le déroulement de permanence du service de P.M.I.

L’assemblée est invitée à approuver la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit entre la Communauté de communes et le Département de la Sarthe aux principales conditions suivantes :

8- Situation des locaux : rez-de-chaussée du bâtiment communautaire.

- Description des locaux : bureau de permanence d’une superficie de 25.98 m2 meublé d’un bureau et muni d’un point d’eau, équipé d’un téléphone et disposant d’un accès internet / sanitaires enfants communs attenants au bureau / espace attente commun meublé, non attenant, d’une superficie de 11.15 m2.

- Durée de la convention : 1 an à compter du 1er janvier 2015, tacitement reconductible d’année en année dans la limite de 9 ans.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- Approuve la convention de mise à disposition des locaux susvisés au profit du Département de la Sarthe.

- Autorise la Présidente à signer ladite convention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

9) Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015.

Afin de permettre la continuité de certaines opérations avant le vote du budget primitif de l’exercice 2015 et conformément à l’article L. 1612-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l’article L. 1612-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales ;

- Autorise la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement suivantes dans l’attente du vote du budget primitif 2015:

 Chapitre 20 - immobilisations incorporelles (logiciel) 800 €

 Chapitre 21 – immobilisations corporelles (matériel

informatique, signalisation, instruments musique...) 20 000 €

 Opération 21 - Voirie 23 000 €

 Opération 23 –Hôtel communautaire 8 000 €

 Opération 32 - Locaux techniques 13 000 €

 Opération 40 -Dojo 12 500 €

 Opération 41 -Mobilier de bureaux 4 000 €

_________

81 300 €

- Précise que les crédits engagés seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2015 du budget principal.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

10) Décision modificative n° 1 au budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif » (SPANC).

Afin d'effectuer le remboursement de la mise à disposition du personnel pour le 4ème trimestre 2014, il est nécessaire d'opérer des virements de crédits.

9Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11 ;

- Adopte la décision modificative n° 1 suivante :

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article dépenses recettes

Section de

fonctionnement

Personnel affecté par la

collectivité de

rattachement

6215 1 500 €

Divers 6238 - 1 500 €

TOTAL 0 € 0 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

11) Décision modificative n° 1 au budget annexe « ZA Boussardière 1ère tranche ».

Ce budget ne pouvant être clôturé comme prévu au budget primitif, il est nécessaire d'inscrire les crédits figurant dans le tableau ci-après, afin de pouvoir effectuer les écritures de stock en fin d'année.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver la décision modificative n° 1.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11 ;

- Approuve la décision modificative n° 1 suivante :

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Variation des stocks de

terrains aménagés 01 71355 915 000 €

Variation des stocks de

terrains aménagés 01 71355 915 000 €

TOTAL 915 000 € 915 000 €

10Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction

Articl

e Dépenses Recettes

Section

d'investissement

Terrains aménagés 01 3555 915 000 €

Terrains aménagés 01 3555 915 000 €

TOTAL 915 000 € 915 000 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

12) Décision modificative n° 1 au budget annexe « ZA Boussardière 2ème tranche ».

Afin de pouvoir effectuer les écritures de stock en fin d'année, il est nécessaire d'inscrire les crédits figurant dans le tableau ci-après.

De plus, dans le cadre de l'emprunt qui a été contracté en 2013, il y a lieu d'abonder la ligne correspondant aux intérêts d'un montant de 2 000,00 €.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver la décision modificative n° 1.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-12 ;

- Adopte la décision modificative n° 1 suivante :

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Frais accessoires 01 608 22 000 €

Transfert de charges

financières 01 796 22 000 €

Intérêts réglés à l'échéance 01 66111 2 000 €

Achat de matériels,

équipements et travaux 90 605 - 2 000 €

TOTAL 22 000 € 22 000 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

1113) Décision modificative n° 1 au budget annexe « ZA Chenardière 3ème tranche ».

Afin de pouvoir effectuer les écritures de stock en fin d'année, il est nécessaire d'inscrire les crédits figurant dans le tableau ci-après.

De plus, dans le cadre de l'emprunt qui a été contracté en 2013, il y a lieu d'abonder la ligne correspondant aux intérêts d'un montant de 2 000,00 €.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter la décision modificative n° 1.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11 ;

- Adopte la décision modificative suivante :

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Frais accessoires 01 608 23 000 €

Transfert de charges

financières 01 796 23 000 €

Intérêts réglés à l'échéance 01 66111 2 000 €

Achat de matériels,

équipements et travaux 90 605 - 2 000 €

Variation des en cours de

productions de biens 01 7133 27 000 €

Variation des en cours de

productions de biens 27 000 €

TOTAL 50 000 € 50 000 €

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section

d'investissement

Travaux 01 3355 27 000 €

Travaux 01 3355 27 000 €

TOTAL 27 000€ 27 000 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

1214) Informations.

L’assemblée est informée des décisions respectivement prises par le Bureau et la Présidente depuis la dernière réunion du Conseil communautaire, en vertu de la délégation d’attribution qui leur a été consentie.

→ Attribution du marché de téléphonie mobile à la société SFR BUSINESS TEAM

Minimum (exprimé en quantité) : 25 terminaux mobiles + 25 abonnements Maximum (exprimé en quantité) : 35 terminaux mobiles + 35 abonnements Montants des premières commandes émises :

- 24 terminaux mobiles : 3 588 € H.T. soit 4 305.60 € T.T.C

- 26 abonnements : 369.42 € H.T. / mois soit 443.30 € T.T.C. / mois

→ Contrat d’assistance au logiciel Winflore avec la SARL Master Consulting

Le logiciel Winflore est utilisé par le service emploi-formation.

Un contrat d’assistance (téléphonique) a été conclu avec la société qui a fourni ce logiciel.

Montant annuel de l’assistance : 264 € H.T. soit 316.80 € T.T.C.

→ Recrutements de personnels temporaires :

↳ Recrutement d’un adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (12h45 / semaine), à compter du 24 novembre, pour la durée de l’absence de l’agent titulaire remplacé.

↳ Recrutement d’un adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (6 h) pour la journée du 5 décembre.

↳ Recrutement d’un adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (7h / semaine) pour la journée du 12 décembre.

Décision du bureau (4 novembre)

→ Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel organisé par l’UGAP : la Communauté de communes devra avoir souscrit, avant le 1er juillet 2015, un contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché. Elle a par conséquent décidé de rejoindre le groupement organisé par l’UGAP et regroupant environ 2 000 bénéficiaire. Ce dispositif est plus à même de générer des économies du fait de l’effet « volume ».

Levée de séance à 22h

La Présidente,

Martine RENAUT

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