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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrement ATEL 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrement ATEL 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Institutions publiques,
Eu PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
|
ARRÊTÉ portant agrément
de l'Association Tutélaire d'Eure-et-Loir
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
et de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-3 : Vu
le Code de
l’action sociale et des familles, notamment ses articles
L.312-1, L.322-1
et
L.345-2 ;
: Vu
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009 de
mobilisation
pour
le
logement et
la
lutte contre
l'exclusion ; Vu
le
décret
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées ; Mu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité de Préfet d’Eure-et-Loir
;
:
Vu
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Mme
Agnès
BONJEAN,
secrétaire
générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 janvier
2024
portant
nomination de
M.
Nicolas
DROUART,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de l’Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°40/2021
du
26
mars
2021
portant
création
et
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
PrHtSREEN
des
populations d'Eure-et-Loir au 1° avril 2021; Vu la demande de l'association ATEL, 2 rue Saint-Georges sur Eure, 28110 LUCE, déposée en déposée
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
son
agrément
pour
les
activités :
« ingénierie sociale,
financière
et technique »
et « intermédiation
locative et gestion
locative
sociale
» ;
:
Considérant
qu'au
regard
des
documents
fournis
à
l'appui
de
la
demande
d'agrément,
l'organisme
remplit
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
365-4
et
R.365-3
du
Code
de
la
construction et de l'habitation ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de
la
Protection des Populations d’Eure-et-Loir. AGT-SHL-2025-005 ARRÊTE
Article 1
: L'Association Tutélaire d'Eure-et-Loir, au titre de /’« ingénierie sociale, financière et
technique » (ISFT) et de l'« intermédiation locative et gestion locative sociale » (ILGLS) dans le département d’Eure-et-Loir. Article 2 :
L'agrément est délivré, à partir de la date de signature du présent arrêté, dans le
département d'Eure-et-Loir pour une durée de cinq ans renouvelables. Il peut être résilié
:
—
à la demande du bénéficiaire,
—
sur
décision
motivée
du
Préfet,
en
particulier
en
application
de
l’article
R
365-7
du
Code de la construction et de l'habitation.
Article
3:
Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme seront
adressés
annuellement
à
la
direction
de
la
DDETSPP
en
application
de
l’article
R.305.7
du
Code de
la construction
et
de
l'habitation.
Les services
de
la
DDETSPP
peuvent
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
de
l'organisme.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l’Eure-et-Loir.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'association bénéficiaire, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 5
: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté, qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le Le Préfet
ervé
JONATHAN
AGT-SHL-2025-005