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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 009 Agrément Habitat et Humanisme 2025
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 009 Agrément Habitat et Humanisme 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Institutions publiques,
E = PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ portant agrément
de l'association Habitat & Humanisme Eure-et-Loir
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
__et de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
dans le département d’Eure-et-Loir
__
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-3
;
Vu
le
Code de
l’action
sociale et des familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.322-1
et
L.345-2 ; Vu la loi
n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre
l'exclusion ; Vu
le
décret
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ; Vu
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Mme
Agnès
BONJEAN,
secrétaire
générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 janvier
2024
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DROUART,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de l’Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°40/2021.du
26
mars 2021
portant création
et organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d’Eure-et-Loir au 1” avril 2021; Vu la demande de l'association Habitat & Humanisme Eure-et-Loir, sise 4 place Saint-Brice, 28 000 Chartres,
déposée en vue d'obtenir
le
renouvellement de son
agrément
pour
les
activités : « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locative sociale
»
;
|
Considérant
qu'au
regard
des
documents
fournis
à
l'appui
de
la
demande
d'agrément,
l'organisme
remplit
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
365-4
et
R.365-3
du
Code
de
la
construction et de l'habitation ; AGT-SHL-2025-004 Sur proposition du Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations d'Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article
1:
L'association
Habitat
&
Humanisme
Eure-et-Loir,
est
agréée
au
titre
de
l'« ingénierie
sociale,
financière
et
technique »
(ISFT)
et
de
l’«intermédiation
locative
et
gestion locative sociale » (ILGLS) dans le département d’Eure-et-Loir. Article 2 : L'agrément est délivré, à partir de la date de signatüre du présent arrêté, dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de cinq ans renouvelables. Il peut être résilié
:
-
à la demande du bénéficiaire,
—
sur décision
motivée
du
Préfet, en
particulier en
application
de
l’article
R 365-7 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés
annuellement
à
la
direction
de
la
DDETSPP
en
application
de
l'article
R.305.7 du Code de la construction et de l'habitation. Les services de la DDETSPP peuvent à tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l'organisme.
Toute
modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet de
l'Eure-et-Loir.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'association bénéficiaire, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités
et de
la
Protection
des
Populations d'Eure-et-Loir
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
O1
SEP,
2025
Fait à Chartres, le Le
Rréfetfat
Pour
le
Préfet,
La
Secrétaig
Gérés
AGT-SHL-2025-004