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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 28 051 Nouveau contrat de ville 2024 2030
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 28 051 Nouveau contrat de ville 2024 2030)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Famille,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 42
VOTANTS 51
CONVOCATION
Datee du 22/03/24
Affichée le 22/03/24
OBJET
Nouveau contrat de Ville
2024-2030
Délibération n° 2024-03-28-051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-huit mars, les membres du Conseil
communautaire légalement convoqués le 22 mars 2024, se sont réunis dans
les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Joël BRUNET a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents : Véronique HELLEUX, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER,
Didier PITOU, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe CROTEAU,
Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel
LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Christian BARBIER, Philippe VAN-
HOORNE, Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER,
Lionel GONNET, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR,
Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX,
Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
François BRIZARD a donné pouvoirs à Michel LE GLAUNEC
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS-AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Lionel GONNET
Charlène RENARD a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Philippe RONDEL
Virginie VIOLET a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Représentés : Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Pascal SUARD, Maïté GRANDCLERE, Jacky DE TAEVERNIER
Absente : Nathalie RIBAULT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-051-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-03-28-051
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que le
contrat de ville, institué par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est devenu
le cadre d'action de la politique de la ville : il énonce les moyens
de droit commun mis en œuvre dans les quartiers par les
différents signataires, la place nécessairement donnée aux
habitants dans la gouvernance, les axes et thématiques
transversaux à valoriser.
Les contrats de ville, conclus pour la période 2015-2020 et
prorogés par deux fois, sont arrivés à expiration le 31 décembre
2023. En juin 2023, le Président de la République a lancé la
dynamique « Engagements Quartiers 2030 » qui vise à poser un
nouveau cadre, plus près des besoins effectifs de chaque
quartier prioritaire.
Ce nouveau cadre se décline en deux grandes phases :
- Une rénovation globale de la géographie prioritaire
métropolitaine, visant à prendre en compte les évolutions
des territoires —- nombre d'habitants, évolution du niveau de
vie, prise en compte des équipements. :
- de nouveaux contrats de ville courant jusqu'en 2030, avec
un temps d'évaluation prévu à mi-parcours.
Le comité interministériel des villes d'octobre 2023 sous la
présidence de la première ministre, a également rappelé les
ambitions du plan Quartiers 2030. La circulaire du 31 août 2023
relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 précise les
modalités calendaires et méthodologiques d'élaboration de la
nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les
départements métropolitains :
Prolongation de la concertation citoyenne jusqu'à la fin octobre
2023 et engagement de la négociation des nouveaux contrats
de ville d'ici début novembre 2023 :
Définition des grandes priorités des nouveaux contrats de ville à
l'échelle intercommunale et finalisation du contenu du contrat
de ville selon la stratégie de réponses aux enjeux locaux les plus
prégnants au plus tard d'ici le 31 mars 2024 :
- __ Articulation renforcée des contrats de ville avec les autres
stratégies locales ;
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-051-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 PAYS DE
AIGLE
Délibération n° 2024-03-28-051
- Intégration d'un volet investissement dans les confrais de
ville et mobilisation d'acteurs privés ;
- Financement majoritaire par voie de convention
pluriannuelles d'objectifs.
Ce nouveau cycle de conitractualisation s'appuie sur une
géographie prioritaire actualisée suite à la publication du décret
n° 2023-1312 du 28 décembre 2025. || doit constituer le nouveau
cadre de déploiement de stratégies territorialisées permettant
de répondre aux enjeux les plus prégnants identifiés à l'échelle
de chaque territoire en lien avec les habitants. Le QPV de la
Madeleine est inscrit dans les quartiers potentiellement sortants
du fait de sa population recensée au ler janvier 2018 à 1 118
habitants. Avec son contour actuel, la population de ce quartier
serait donc très proche de la limite des 1000 habitants.
Un travail a été mené avec les services de l'Etat afin de définir les
nouveaux contours du quartier prioritaire.
C1 avv 2026
QPv 207
| Quartier prioritaire
de la politique de la ville
Re
pa.
| PAGESSURS
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-051-DE
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L'AICLE
Délibération n° 2024-03-28-051
Ainsi le nouveau quartier prioritaire est nommé quartier La
Madeleine - Maréchal Leclerc et totalise 1 200 habitants.
L'évaluation finale et la concertation ont dégagé les objectifs
stratégiques du contrat de ville suivants :
La Cohésion sociale :
+ Parentalité / Adolescents
Objectif opérationnel 1 : Les partenariats
Objectif opérationnel 2 : Les espaces conviviaux
Objectif opérationnel 3 : Liens scolaire / parentalité
Objectif opérationnel 4 : L'accueil des nouvelles familles
+ La santé :
Objectif opérationnel 5 : Actions de prévention
Objectif opérationnel 6 : Espaces accueil santé
Le Développement économique, emploi et insertion :
+ Développer, adapter et mutualiser l'offre de mobilité
Objectif opérationnel 1 : Mobilité
Objectif opérationnel 2 : Améliorer la communication sur
les actions mises en œuvre par les acteurs de l'insertion et
systématiser l'aller-vers
Objectif opérationnel 3 : Travailler sur le savoir-être
Cadre de vie :
Objectif opérationnel 1 : Renforcer la présence humaine
sur l'ensemble des champs
Objectif opérationnel 2 : Prévention globale, inter
partenariale et sur le long terme, en ciblant prioritairement
les plus jeunes ;
Objectif opérationnel 3 : Répression des comportements
qui nuisent au cadre de vie et au vivre-ensemble.
Le contrai de ville est conclu à l'échelle intercommunale entre,
d'une pari, l'Etat et d'autre pari, la commune de L'Aigle et la
communauté de communes des Pays de L'Aigle. Il est
également signé par un ensemble de partenaires de droit
commun dont la Région Normandie et le Conseil Départemental
de L'Orne, le Procureur de la République, la Caisse des Dépôts
et Consignations, la CAF, les bailleurs sociaux Orne Habitat et
Sagim, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre
des Métiers et de l'Artisanat, Pôle Emploi, le Directeur
Académique des Services de L'Etat Masai TAgence
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 FF "ns ZI ° onnA " 10 NF4A
PAYS DE= Délibération n° 2024-03-28-051
L'AICLE Régionale de Santé, la Direction Régionale des Affaires
Culturelles, le Comité Olympique et Sportif de L'Orne.
AU même litre que l'ensemble des signataires, la communauté
de communes des Pays de L'Aigle s'engage, dans le cadre de
ses compétences, à mobiliser et mettre en œuvre ses moyens de
droit commun {fechnique, humain, financier) contribuant à la
réalisation des objectifs du contrat. Les crédits spécifiques de la
politique de la ville seront sollicités en effet levier du droit
commun.
La signature du contrat de ville aura lieu le 22 avril 2024 au Pêle
animation sociale.
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine
- Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des
contrats de ville 2024-2030 dans les départements
métropolitains
Le Conseil après en avoir délibéré :
> AUTORISE Monsieur Le président à signer le contrat de Ville
2024-2030
VOTE: 47 Pour |
4 Abstention (Serge DELAVALLEÉE et son pouvoir,
Philippe RONDEL et son pouvoir)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
0 3 AVR, 2024
Ÿ AIS 0 3 AVR. 202, Acte reçu en préfecture le Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024