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Déliberation - delib 2023 24 fixation des durees d amortissement des biens plan comptable m57
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 24 fixation des durees d amortissement des biens plan comptable m57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 22
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
Date de la convocation :
13/06/2023
Date d'affichage :
13/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 20 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt juin, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent DENIS,
Maire.
Secrétaire : Alain MASSON
Présents : Laurent DENIS - Barbara BODART - Didier
VANDAELE - Sophie WAROT - Douglas VERSCHEURE —
Sandrine DEMAUDE - Edith MERLIER - Alain MASSON -—
Laurent BRICHE - Annick CROQUELOIS — Sandrine LORIO
- Monique VALENTIN - Estelle LECOFFRE -— Patrick POTEL
- Anthony BARBIER — Gabin LORGNIER - Marjory
DELAVAL — Antoine TUSO - Sabrina LOOTVOET - Nicolas
CHOCHOY - Jérôme LEBOUCHER - Jean-Bernard
BONDUELLE
Absents : Hugues LAVOGIEZ (pouvoir à Sandrine
DEMAUDE) - Estelle FOSSETTE (pouvoir à Annick
CROQUELOIS) - Anne GOMBERT (pouvoir à Estelle
LECOFFRE) - Nathalie MAEGHT (pouvoir à Gabin
LORGNIER) - Ludovie COCQUEMPOT
2023/24
OBJET DE LA DELIBERATION : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES BIENS — PLAN
COMPTABLE M57
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 19 octobre 2022 adoptant le nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a adopté la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article
R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de
biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
= Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10
ans
-__ Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une
durée maximale de 5 ans -__ Des subventions d'équipements versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement
de biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’harmoniser les durées d'amortissement comme
suit :
CATEGORIE DE BIENS DUREE D’AMORTISSEMENT
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étude, de recherche, de ebné
développement, d'insertion
Attribution de compensation d'investissement an
Subventions d'équipement versées 5 ans
Logiciels 3 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Plantations, autres agencements et
4 . 10 ans aménagements de terrain
Installations générales, agencements, et
L Aa 15 ans aménagements des bâtiments
Installations de voirie, matériel et outillages de
Fe 10 ans voirie
Matériel et outillages d'incendie et de défense ns 10 ans
civile
Matériel roulant et outillages techniques 7 ans
Matériel de bureau/mobilier général et scolaire 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Autres immobilisations corporelles 5 ans
Biens de faible valeur inférieur à 1 000 € 1an
L'instruction M57 prévoit que les amortissements soient réalisés au prorata temporis, à compter de
la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de calculer l'amortissement pour chaque catégorie
d’immobilisations au prorata temporis à compter de la date d'émission du mandat pour tous les biens
acquis à compter du 1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Fixe les durées d'amortissement par catégorie comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.
-__ Adopte le principe de l'amortissement au prorata temporis.
Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus. Certifié
exécutoire de plein droit, conformément à la loi 82213
du 02 Mars 1982, modifiée par la lej du 22 Juillet 1982,
Le secrétaire de séance,
Alain MASSON.
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